Droits des victimes par pays

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Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, alors que je ne l’ai pas encore signalée?

De manière générale, en tant que victime, vous avez le droit de recevoir une protection, des informations, une aide, une assistance et une écoute, dès le premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires et tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques, y compris avant le dépôt de la plainte.

Vous pouvez demander aux autorités ou aux fonctionnaires auxquels vous vous êtes adressé en premier lieu de vous rediriger vers les bureaux d’aide aux victimes d’infractions (Oficinas de Asistencia a las Víctimas del delito), où vous pourrez obtenir une aide gratuite et confidentielle, que vous ayez déjà déposé plainte ou non.

Vous pouvez également être accompagné(e) d’une personne de votre choix dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires.

De même, en tant que victime, vous avez le droit de comprendre ce que l'on vous communique et d’être compris(e) dans le cadre de toute action devant être réalisée après le dépôt de la plainte, y compris concernant les informations préalables au dépôt de celle-ci, et un service d’interprétation en langue des signes bénéficiant d’une reconnaissance légale doit vous être fourni, de même que des aides à la communication orale, si nécessaire.

Toutes les communications réalisées, à l’oral comme à l’écrit, doivent être formulées dans un langage clair, simple et accessible, en tenant compte de vos caractéristiques et besoins personnels, notamment si vous êtes atteint d’un handicap sensoriel, intellectuel ou mental ou si vous êtes mineur.

Les informations auxquelles vous avez droit en tant que victime et qui vous seront fournies lors de votre premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires ainsi qu’au cours des actions menées par les services d’assistance et de soutien se réfèrent principalement:

  • à la procédure permettant de déposer plainte et d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, aux conditions dans lesquelles vous pouvez les obtenir gratuitement;.
  • aux mesures d’assistance et de soutien auxquelles vous pouvez prétendre, en matière médicale, psychologique ou matérielle, ainsi qu’à la procédure permettant de les obtenir;
  • à la possibilité de demander des mesures de protection et, le cas échéant, à la procédure permettant de le faire;
  • aux indemnités auxquelles vous pouvez prétendre et, le cas échéant, à la procédure permettant de les demander;
  • aux services de justice réparatrice disponibles, si la loi le prévoit;
  • aux cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement des frais de justice et, le cas échéant, à la procédure permettant de le demander.

Si nécessaire, vous pouvez recevoir des informations sur les services d’interprétation et de traduction, ainsi que sur les aides et services auxiliaires disponibles en matière de communication.

Si vous ne résidez pas en Espagne, vous avez le droit de recevoir des informations sur la procédure vous permettant d’exercer vos droits.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous êtes victime d’une infraction et que vous résidez en Espagne, vous pouvez signaler aux autorités espagnoles les faits délictueux qui ont été commis sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne.

Si les autorités espagnoles décident de ne pas donner suite à l’enquête pour défaut de compétence, elles transmettent immédiatement la plainte aux autorités compétentes de l’État sur le territoire duquel les faits ont été commis et indiquent que vous êtes le (la) plaignant(e).

Si vous êtes ressortissant(e) d’un État membre de l’Union européenne résidant de manière habituelle en Espagne et que l’infraction que vous avez subie a été commise dans un État membre de l’Union autre que l’Espagne (victime d’une infraction dans une situation transfrontalière), vous pouvez vous adresser aux bureaux d’aide aux victimes d’infractions, qui vous fourniront des informations concernant la procédure judiciaire à suivre dans le pays où l’infraction a été commise et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. S’il s’agit d’une infraction à caractère terroriste, vous devez vous adresser à la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’intérieur.

Si vous êtes un(e) ressortissant(e) ne résidant pas en Espagne, vous pouvez bénéficier gratuitement des services d’un interprète si vous ne parlez pas espagnol ni la langue officielle de la communauté autonome concernée. La police peut vous proposer un formulaire dans votre langue pour déposer plainte ou un interprète par téléphone ou physiquement présent. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions. De plus, si vous ne résidez pas en Espagne, vous avez le droit de recevoir des informations sur la procédure vous permettant d’exercer vos droits.

Si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection prononcée dans un État membre, vous pouvez demander une ordonnance de protection européenne. Grâce à une procédure simplifiée et accélérée, la protection devrait vous être accordée par l’adoption d’une nouvelle mesure de protection par l’État membre dans lequel vous voyagez ou vous vous déplacez.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lorsque vous portez plainte, vous avez le droit d’obtenir une copie de cette plainte dûment certifiée. De plus, vous avez le droit de bénéficier d’une assistance linguistique gratuite et d’une traduction écrite de la copie de la plainte déposée si vous ne comprenez ou ne parlez pas les langues officielles reconnues là où vous portez plainte.

Vous avez également le droit de recevoir des informations concernant les questions suivantes:

  • les mesures d’assistance et de soutien dont vous pouvez bénéficier, en matière médicale, psychologique ou matérielle, ainsi que la procédure vous permettant de les obtenir, y compris, s’il y a lieu, des informations sur les possibilités de bénéficier d’une solution de relogement;
  • le droit de fournir des éléments de preuve aux autorités chargées de l’enquête;
  • la possibilité de demander des mesures de protection et, le cas échéant, la procédure permettant de le faire;
  • les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre et, le cas échéant, la procédure permettant de les réclamer;
  • les services d’interprétation et de traduction disponibles;
  • les aides et services auxiliaires disponibles en matière de communication;
  • les procédures vous permettant d’exercer vos droits si vous ne résidez pas en Espagne;
  • les recours que vous pouvez exercer contre les décisions qui selon vous portent atteinte à vos droits;
  • les coordonnées de l’autorité responsable du traitement de la procédure et les voies par lesquelles vous pouvez communiquer avec elle;
  • les services de justice réparatrice disponibles, si la loi le prévoit;
  • les cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais de justice et, le cas échéant, la procédure permettant de le demander;
  • le droit de présenter, de manière générale, une demande afin d’être informé(e) de certaines décisions relatives à la procédure comme, par exemple, la décision de ne pas ouvrir une procédure pénale, la décision mettant fin à la procédure, la décision de placer l’auteur des faits en détention puis, par la suite, la décision de le remettre en liberté (ainsi que la fuite possible de celui-ci) ou les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction commise avec violence ou intimidation et qui constituent un risque pour votre sécurité.

De plus, vous serez informé(e) de la date, de l’heure et du lieu du procès, ainsi que du contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur des faits.

Lorsque vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous serez informée des décisions de placement en détention provisoire puis, par la suite, des décisions de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci. Vous serez également informée de l’adoption de décisions prononçant des mesures personnelles de sûreté ou modifiant de telles mesures, lorsque celles-ci avaient pour objectif de garantir votre sécurité. Vous recevrez les informations susmentionnées sans avoir besoin de le demander, à moins que vous ayez déclaré ne pas souhaiter les recevoir.

Vous pouvez également avoir accès aux services d’assistance et de soutien proposés par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, de manière gratuite et confidentielle. Vous pouvez être redirigée vers ces bureaux lorsque cela s’avère nécessaire au regard de la gravité de l’infraction ou lorsque vous en faites la demande.

Lorsque l’infraction en question a causé des dommages particulièrement graves, les administrations publiques et les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent étendre le droit d’accès aux services d’assistance et de soutien à vos proches. À cet effet, l’on entend par «proches» les personnes qui sont liées à vous par le mariage ou par une relation affective analogue ainsi que les membres de votre famille jusqu’au deuxième degré (grands-parents, frères, sœurs et petits-enfants).

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous ne résidez pas en Espagne et que vous ne parlez pas espagnol ni la langue officielle de la communauté autonome concernée, vous pouvez bénéficier des services d’un interprète gratuitement. La police peut vous proposer un formulaire dans votre langue pour déposer plainte ou un interprète par téléphone ou physiquement présent. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous donnent des informations concernant votre droit de bénéficier d’une assistance linguistique gratuite et d’une traduction écrite de la copie de la plainte si vous ne comprenez ou ne parlez aucune des langues officielles reconnues là où vous portez plainte.

Vous avez notamment le droit:

  • De bénéficier gratuitement du concours d’un interprète parlant une langue que vous comprenez lorsque vous effectuez une déclaration au cours de l’enquête devant le juge, le procureur ou les fonctionnaires de police, ou lorsque vous intervenez à titre de témoin lors du procès ou de toute audience.

Ce droit est également applicable si vous êtes atteint(e)de troubles de l’audition ou de l’expression orale.

  • À la traduction gratuite de certaines décisions relatives à la procédure comme, par exemple, la décision de ne pas ouvrir une procédure pénale, la décision mettant fin à la procédure, la décision de placer l’auteur des faits en détention puis, par la suite, la décision de le remettre en liberté (ainsi que la fuite possible de celui-ci), les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction comportant des éléments de violence ou d’intimidation et qui représentent un risque pour votre sécurité ou la décision de classement sans suite de l’enquête.

Vous pouvez demander que la traduction comprenne un bref résumé des motifs de la décision adoptée.

  • À la traduction gratuite des informations essentielles à votre participation à la procédure pénale. À cet effet, vous pouvez présenter une demande motivée afin qu’un document soit considéré comme essentiel.
  • D’être informé(e), dans une langue que vous comprenez, de la date, de l’heure et du lieu du procès.

Vous pouvez recevoir l’aide d’un interprète par vidéoconférence ou par tout moyen de télécommunication, à moins que le tribunal ou la cour n’accepte, d’office ou à votre demande, que l’interprète soit présent physiquement afin de protéger vos droits.

Exceptionnellement, il est possible de remplacer la traduction écrite des documents par un résumé oral de leur contenu dans une langue que vous connaissez afin de garantir l’équité de la procédure.

Si vous souhaitez obtenir l’interprétation ou la traduction d’actes de police et que cela vous est refusé, vous pouvez présenter un recours devant le juge d’instruction, étant entendu que le recours est considéré comme déposé lorsque vous avez exprimé votre désaccord face au refus de l’interprétation ou de la traduction demandée.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

De manière générale, en tant que victime, vous avez le droit de recevoir une protection, des informations, une aide, une assistance et une écoute, dès le premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires et tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques, y compris avant le dépôt de la plainte.

Vous pouvez demander aux autorités ou aux fonctionnaires auxquels vous vous êtes adressé en premier lieu de vous rediriger vers les bureaux d’aide aux victimes d’infractions, où vous pourrez obtenir une aide gratuite et confidentielle, que vous ayez déjà déposé plainte ou non.

Vous pouvez également être accompagné(e) d’une personne de votre choix dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires.

De même, vous avez le droit de comprendre et de vous faire comprendre dans le cadre de toute action devant être réalisée après le dépôt de la plainte, y compris concernant les informations préalables au dépôt de celle-ci, et un service d’interprétation en langue des signes bénéficiant d’une reconnaissance légale doit vous être fourni, de même que des aides à la communication orale si nécessaire.

Toutes les communications réalisées, à l’oral comme à l’écrit, doivent être formulées dans un langage clair, simple et accessible, en tenant compte de vos caractéristiques et besoins personnels, notamment si vous êtes atteint d’un handicap sensoriel, intellectuel ou mental ou si vous êtes mineur.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit d’accéder, de manière gratuite et confidentielle, aux services d’assistance et de soutien offerts par les administrations publiques ou par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions sont un service pluridisciplinaire public et gratuit qui répond aux besoins des victimes, mis en place par le ministère de la justice.

Les bureaux sont présents dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous apportent une assistance complète, coordonnée et spéciale en tant que victime d’infraction, ils répondent à vos besoins spécifiques en matière juridique, psychologique et sociale.

Si vous êtes victime du terrorisme, vous pouvez vous adresser au bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional (Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional), mais si vous souhaitez vous adresser au bureau d’assistance aux victimes d’infractions de votre province, vous pouvez le faire et celui-ci se coordonnera avec le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme.

Ce droit d’accès s’applique tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien aux victimes et, le cas échéant, des services de justice réparatrice, au cours de la procédure pénale et pendant une période adéquate à l’issue d’une telle procédure, que l’identité de l’auteur des faits soit connue ou non et quel que soit le résultat de la procédure, ainsi qu’au moment précédant le dépôt de la plainte.

Lorsque l’infraction en question a causé des dommages particulièrement graves, les administrations publiques et les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent étendre le droit d’accès aux services d’assistance et de soutien à vos proches. À cet effet, l’on entend par «proches» les personnes qui sont liées à vous par le mariage ou par une relation affective analogue ainsi que les membres de votre famille jusqu’au deuxième degré (grands-parents, frères, sœurs et petits-enfants).

Si vous avez des enfants mineurs ou que vous êtes un(e) mineur(e) sous la tutelle ou la garde d’une femme victime de violences fondées sur le genre ou de personnes victimes de violences domestiques, vous avez le droit de bénéficier des mesures spécifiques d’assistance et de protection prévues par la loi.

Par ailleurs, si vous êtes victime d’infractions terroristes ou de violences fondées sur le genre ou si vous êtes mineur(e), vous bénéficiez également des droits prévus par la législation spécifique à chaque type d’infraction.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Au moment où vous signalez l’infraction, les fonctionnaires de police de l’État et, le cas échéant, de la communauté autonome où l’infraction s’est produite réalisent une première évaluation individualisée de votre situation afin de définir vos besoins en matière de protection et de vous qualifier, s’il y a lieu, de victime vulnérable. Lors de cette première évaluation, vous êtes informé(e) de la possibilité de vous adresser à un bureau d’assistance aux victimes d’infractions.

Toute autorité ou tout fonctionnaire qui entre en contact avec vous doit vous rediriger vers les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions lorsque la gravité de l’infraction l’exige ou lorsque vous en faites la demande.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

En tout état de cause, l’accès aux services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques et aux services offerts par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions se fait de manière confidentielle.

Les informations que vous fournissez aux fonctionnaires de police ou à toute autorité ou tout fonctionnaire qui vous assistent dès le départ ne peuvent être transmises à d’autres services d’assistance et de soutien, comme les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, sans votre consentement préalable et éclairé.

Les services d’assistance aux victimes ne peuvent fournir les informations dont ils disposent vous concernant à des tiers sans votre consentement préalable et éclairé.

En ce qui concerne le domaine judiciaire, les juges, les tribunaux, les procureurs et les autres autorités et fonctionnaires responsables de l’enquête pénale, ainsi que toutes les personnes qui, d’une manière ou d’une autre, interviennent ou participent à la procédure, adoptent, conformément à ce que prévoit la loi, les mesures nécessaires afin de protéger votre intimité et celle de vos proches, notamment pour éviter la diffusion d’informations qui pourraient permettre de vous identifier si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap nécessitant une protection particulière.

De même, l’autorité judiciaire peut interdire le fait d’obtenir, de diffuser ou de publier des images de vous ou de vos proches, notamment si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap nécessitant une protection particulière.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Toutes les victimes ont le droit d’accéder aux services d’assistance et de soutien offerts par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, de manière gratuite et confidentielle.

L’accès aux services d’assistance et de soutien n’est pas conditionné au dépôt d’une plainte.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Les autorités et les fonctionnaires chargés de l’enquête, des poursuites et de l'instruction concernant les infractions adoptent les mesures nécessaires prévues par la loi afin de protéger la vie de la victime et de ses proches, leur intégrité physique et psychique, leur liberté, leur sécurité, leur liberté et leur intégrité sexuelles, leur intimité et leur dignité, notamment lorsqu’ils effectuent une déposition ou qu’ils témoignent lors d’un procès.

Le procureur veille tout particulièrement au respect de ce droit de protection dans le cas des victimes mineures, en adoptant les mesures appropriées dans leur intérêt lorsque cela s’avère nécessaire afin d’éliminer ou d’atténuer les dommages qu’elles pourraient subir du fait de la procédure.

Si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap (victimes nécessitant une protection particulière), il est possible de soumettre des preuves préconstituées, avec l’intervention d’experts. Il est alors ordonné d’enregistrer l’entretien que vous fait passer une équipe spécialement formée à cet effet dans une pièce spéciale.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Votre situation personnelle est évaluée afin de déterminer les mesures de protection devant être adoptées.

Les personnes chargées de réaliser l’évaluation et la détermination de ce type de mesure sont:

  • lors de la phase de l’enquête sur l’infraction, le juge d’instruction ou le juge des violences faites aux femmes, sans préjudice de l’évaluation et de la décision provisoires que doivent effectuer et adopter:
  • le procureur, dans ses mesures d’enquête ou dans les procédures concernant les victimes mineures, ou;
  • les fonctionnaires de police intervenant lors de la phase initiale des enquêtes;
  • lors de la phase de la mise en examen, le juge ou le tribunal compétent pour juger de l’affaire en question.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Oui, votre situation personnelle est toujours évaluée afin de déterminer les mesures de protection devant être adoptées.

Au moment où vous signalez l’infraction, les fonctionnaires de police de l’État et, le cas échéant, de la communauté autonome où l’infraction s’est produite, réalisent une première évaluation individualisée de votre situation afin de définir vos besoins en matière de protection et de vous qualifier, s’il y a lieu, de victime vulnérable. Lors de cette première évaluation, vous êtes informé(e) de la possibilité de vous adresser à un bureau d’assistance aux victimes d’infractions.

Si vous êtes pris(e) en charge par un bureau d’assistance aux victimes d’infractions, ce service réalise également une évaluation personnalisée de votre cas, les informations recueillies lors de l’évaluation policière pouvant être transmises au bureau si vous y consentez.

L’évaluation personnalisée tient compte des besoins que vous signalez et de votre volonté et respecte pleinement votre intégrité physique, mentale et morale.

Elle tient surtout compte de:

  • vos caractéristiques personnelles, votre situation, vos besoins immédiats, votre genre, votre handicap et votre niveau de maturité, en particulier si vous êtes une personne atteinte d’un handicap ou si vous avez une relation de dépendance avec l’auteur présumé de l’infraction, si vous êtes une victime mineure ou si vous avez besoin d’une protection spéciale ou si vous présentez d’autres facteurs de vulnérabilité particulière;
  • la nature de l’infraction dont vous avez été victime et la gravité du préjudice qui vous a été causé, ainsi que le risque de répétition de l’infraction. Votre besoin de protection est tout particulièrement pris en compte si vous êtes victime d’infractions à caractère terroriste, d’infractions commises par une organisation criminelle, de violences fondées sur le genre et de violences domestiques, d’infractions portant atteinte à votre intégrité sexuelle, de traite des êtres humains et de disparition forcée et d’infractions commises pour des motifs racistes, antisémites ou autres touchant à l’idéologie, la religion ou les croyances, la situation familiale, l’appartenance à une ethnie, une race ou une nation, aux origines, au sexe, à l’orientation ou à l’identité sexuelle, au genre, à la maladie ou au handicap;
  • les circonstances de l’infraction, notamment dans le cas des infractions violentes.

Si vous êtes mineur(e) ou que vous êtes atteint(e) d’un handicap et que vous avez besoin d’une protection spéciale, vos opinions et intérêts sont également pris en compte, de même que votre situation personnelle, et l’on veillera particulièrement à ce que soient respectés les principes d’intérêt supérieur de l’enfant ou de la personne atteinte d’un handicap nécessitant une protection particulière, de droit à l’information, de non-discrimination, de droit à la confidentialité, de la vie privée et du droit à être protégé(e).

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Oui, au cours de la phase d’enquête sur l’infraction, les personnes chargées d’évaluer et de déterminer les mesures de protection appropriées sont le juge d’instruction, ou le juge des violences faites aux femmes s’il s’agit d’une infraction de violence fondée sur le genre, ou bien le procureur ou les fonctionnaires de police intervenant lors de la phase initiale de l’enquête.

Si vous êtes en danger, vous pouvez bénéficier d’une protection policière.

Vous pouvez réaliser votre déclaration par vidéoconférence pour des raisons de sécurité, d’ordre public, d’utilité ou pour préserver votre dignité.

Si vous êtes victime de certaines infractions, qui donnent droit à des mesures de protection des victimes, comme la violence fondée sur le genre, la violence domestique, la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et professionnelle, les blessures, les infractions contre la liberté, la torture, les infractions contre les personnes, contre la liberté sexuelle, contre l’intimité, contre le droit à l’image, contre l’inviolabilité du domicile, contre l’honneur et contre l’ordre socio-économique, vous avez droit à ce que l’une des interdictions suivantes soit imposée à l’auteur des faits si cela est strictement nécessaire en vue d’assurer votre protection: interdiction de résider ou de se rendre dans un lieu, un quartier, une ville ou une région; interdiction de vous approcher ou de communiquer avec certaines personnes.

Au cours de la phase d’enquête, les mesures suivantes peuvent être adoptées afin d’assurer votre protection:

  • vous pouvez effectuer votre déclaration dans des locaux spécialement prévus et aménagés à cet effet, devant des professionnels qui ont reçu une formation spéciale en la matière;
  • si vous devez effectuer plusieurs déclarations, celles-ci peuvent être recueillies par la même personne, sauf si cela peut porter substantiellement atteinte au déroulement de la procédure, ou si elles doivent être recueillies directement par un juge ou un procureur;
  • si vous êtes victime de violences fondées sur le genre, de violences domestiques ou d’une infraction contre votre liberté ou votre intégrité sexuelle, votre déclaration peut être recueillie par une personne du même sexe que vous à votre demande, sauf si cela peut porter substantiellement atteinte au déroulement de la procédure, ou si votre déclaration doit être recueillie directement par un juge ou un procureur.

Si vous êtes cité comme témoin et que le juge d’instruction estime que courrez un grave danger ou que votre liberté, vos biens ou votre famille sont en danger, il peut adopter les mesures suivantes:

  • protéger votre identité, votre adresse, votre profession et votre lieu de travail, en ne les faisant pas figurer dans la procédure;
  • vous éviter d’être vu(e) au tribunal et indiquer que les notifications doivent être adressées au tribunal;
  • éviter que votre image soit enregistrée de quelque manière que ce soit;
  • ordonner une protection policière pendant la procédure et à l’issue de celle-ci;
  • prévoir un moyen de transport pour que vous vous rendiez au tribunal dans une voiture officielle;
  • vous placer dans une salle d’attente du tribunal gardée par la police;
  • dans des cas exceptionnels, vous fournir une nouvelle identité et une aide financière afin que vous changiez de lieu de résidence ou de travail.

Si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre ou de violence domestique, vous pouvez obtenir une «ordonnance de protection» qui comprend des mesures générales de précaution vis-à-vis de l’agresseur (interdiction de résider ou de se rendre dans certains lieux, dans un quartier, une ville ou une région; interdiction d’approcher ou de communiquer avec certaines personnes).

Au cours de la procédure judiciaire, le juge ou le président du tribunal peuvent décider de tenir une audience à huis clos (en limitant la présence des moyens de communication audiovisuels lors des séances du procès et en interdisant l’enregistrement de tout ou partie des audiences) afin de protéger la moralité, l’ordre public et vous-même, en tant que victime, et/ou votre famille. Ils peuvent également interdire la communication de l’identité des experts ou de toute personne intervenant au procès.

En tant que partie civile, vous pouvez demander une audience privée.

Tout au long de la procédure, les mesures suivantes peuvent être adoptées afin d’assurer votre protection:

  • des mesures permettant d’éviter tout contact visuel entre vous et l’auteur présumé des faits et garantissant que vous puissiez être entendu(e) sans être présent(e) dans la salle d’audience. À cette fin, il est possible d’utiliser des technologies de communication (établissement d’une cloison dans la salle d’audience et déclaration réalisée par vidéoconférence);
  • des mesures permettant d’éviter que vous soient posées des questions concernant votre vie privée qui ne sont pas pertinentes par rapport à l’infraction faisant l’objet du procès, sauf si le juge ou le tribunal estiment de manière exceptionnelle qu’il est nécessaire d’y répondre;
  • la tenue de l’audience à huis clos, bien que le juge ou le président du tribunal puissent autoriser la présence de personnes pouvant justifier d’un intérêt particulier dans l’affaire en cours.

Des mesures pour éviter tout contact visuel avec l’auteur présumé des faits ou toute question concernant votre vie privée peuvent également être adoptées lors de l’enquête sur l’infraction en question.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Dans le cas des victimes vulnérables, comme les victimes mineures et les victimes atteintes d’un handicap nécessitant une protection spéciale, outre les mesures prévues dans le point intitulé «Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?», les mesures suivantes sont applicables lors de la procédure:

  • les déclarations reçues sont enregistrées par voie audiovisuelle et peuvent être présentées lors du procès dans les cas et les conditions prévus par la loi;
  • la déclaration peut être transmise par des experts.

Si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap (victimes nécessitant une protection particulière), il est possible de soumettre des preuves préconstituées, avec l’intervention d’experts. Il est alors ordonné d’enregistrer l’entretien que vous fait passer une équipe spécialement formée à cet effet dans une pièce spéciale.

De plus, à la demande du procureur, il est possible de nommer un défenseur judiciaire si vous êtes une personne particulièrement vulnérable et dans des cas spécifiques, notamment s’il existe un conflit d’intérêts avec vos représentants légaux ou avec l’un de vos parents si l’autre parent n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions de représentation et d’assistance de la victime de manière adéquate. 

Je suis mineur(e): des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Au cours de l’enquête sur l’infraction, si vous êtes mineur(e), vous serez traité(e) conformément à des protocoles spécialement conçus pour vous protéger. Des précautions particulières sont prises lorsque vous devez réaliser une déclaration. Le procureur, qui est spécifiquement responsable de la protection des mineurs, doit toujours être présent. Il convient d’éviter, à l’aide de tous les moyens techniques possibles, que vous soyez confronté(e) visuellement à votre agresseur.

L’entretien est réalisé par une équipe formée spécialement à cet effet dans une pièce spécifique, qui ne vous semble pas agressive, et il est possible de soumettre des preuves préconstituées. Des experts interviennent et l’enregistrement de l’entretien est ordonné.

Il est possible de ne réaliser votre déclaration qu’une seule fois en présence du juge d’instruction, du greffier et de toutes les parties à la procédure, sans devoir la répéter lors du procès.

Au cours de la procédure judiciaire, si vous êtes mineur(e) et que vous effectuez une déclaration, le contact visuel avec la personne mise en examen est évité par tous les moyens techniques possibles.

Les confrontations sont également limitées.

Outre les mesures prévues dans le point intitulé «Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?», les mesures suivantes sont applicables lors de la procédure:

  • Les déclarations reçues sont enregistrées par voie audiovisuelle et peuvent être présentées lors du procès dans les cas et les conditions prévus par la loi.
  • La déclaration peut être transmise par des experts.

De plus, à la demande du procureur, il est possible de nommer un défenseur judiciaire si vous êtes une personne particulièrement vulnérable et dans des cas spécifiques, notamment s’il existe un conflit d’intérêts avec vos représentants légaux ou avec l’un de vos parents si l’autre parent n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions de représentation et d’assistance de la victime de manière adéquate. 

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale: quels sont mes droits?

Si l’un de vos proches est décédé du fait de l’infraction pénale, vous êtes une victime indirecte de l’infraction subie par votre proche (qui est la victime directe) si vous vous trouvez dans l’une des situations particulières prévues par la loi (la personne responsable de l’infraction étant en tout état de cause exclue), par exemple si vous êtes le conjoint de la victime directe et si vous n’étiez pas séparés de fait ou de droit, si vous étiez l’enfant de la victime directe ou du conjoint non séparé de fait ou de droit et que vous viviez avec eux, si vous étiez uni(e) à la victime directe par une relation affective analogue et que vous cohabitiez, entre autres.

N'oubliez pas que toute personne a le droit d’exercer une action pénale et une action civile conformément aux dispositions légales et de comparaître devant les autorités responsables de l’enquête afin de leur fournir les sources de preuve et les informations qu’elle estime nécessaire afin d'éclaircir les faits.

En tant que victime indirecte, vous pouvez accéder, de manière gratuite et confidentielle, aux services d’assistance et de soutien proposés par les administrations publiques, ainsi qu’à ceux fournis par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, à condition qu’il ait été estimé opportun d’étendre ce droit aux proches de la victime directe en raison de la gravité particulière du préjudice causé par l’infraction. À cet effet, le terme «proche» désigne uniquement les personnes qui sont liées à la victime directe par le mariage ou qui ont avec elle une relation affective analogue ainsi que les membres de la famille jusqu’au deuxième degré (grands-parents, frères, sœurs et petits-enfants).

En tant que victime indirecte, vous pouvez recevoir des informations sur les mesures d’assistance et de soutien disponibles, en matière médicale, psychologique ou matérielle, et sur la procédure permettant de les obtenir, ainsi que sur les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre et, le cas échéant, sur la procédure permettant de les réclamer.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous donnent des conseils quant aux droits financiers associés à la procédure, notamment concernant les aides pour les dommages causés par l’infraction et la procédure pour les réclamer; ils vous apportent également un soutien émotionnel et l’assistance thérapeutique nécessaire, garantissant ainsi que vous bénéficiez d’une aide psychologique adéquate afin de surmonter les conséquences traumatiques de l’infraction.

En ce qui concerne les aides financières auxquelles vous avez droit en tant que victime indirecte de l’infraction, il existe en Espagne un système d’aides publiques au profit des victimes indirectes des infractions dolosives et violentes commises en Espagne qui ont entraîné un décès ou ont porté gravement atteinte à votre santé mentale.

Certaines conditions doivent être réunies afin que vous puissiez être considéré(e) comme une victime indirecte en vue d’obtenir des aides financières (bénéficiaire):

  • être de nationalité espagnole ou être un ressortissant(e) d’un autre État membre de l’Union européenne ou, à défaut, résider habituellement en Espagne ou être ressortissant(e) d’un autre pays qui accorde des aides analogues aux Espagnols se trouvant sur son territoire. En cas de décès, la nationalité ou la résidence habituelle de la personne décédée n’est pas déterminante;
  • être le conjoint de la personne décédée et ne pas être légalement séparé de celle-ci ou être la personne qui cohabitait avec la personne décédée de manière permanente et dans le cadre d'une relation affective analogue depuis au moins deux ans avant le décès, sauf si vous avez des enfants en commun, auquel cas la simple cohabitation suffit. Sont également inclus les enfants des personnes mentionnées même s’ils n’étaient pas les enfants de la personne décédée, s’ils dépendaient de celle-ci et qu’ils cohabitaient avec elle;
  • en tout état de cause, ne peuvent être considérées comme bénéficiaires les personnes qui ont été condamnées pour une infraction intentionnelle d’homicide, de quelque forme que ce soit, lorsque la personne décédée était leur conjoint ou la personne avec laquelle elles entretenaient ou avaient entretenu une liaison stable avec une relation affective analogue;
  • être l’enfant de la personne décédée, dépendre financièrement de celle-ci et cohabiter avec elle. Les enfants mineurs et les enfants adultes incapables sont présumés être dépendants financièrement;
  • être le père ou la mère de la personne décédée qui dépendait financièrement de cette personne, à condition qu’aucune autre personne ne se trouve dans les situations susmentionnées;
  • les parents d’un enfant mineur dont le décès est directement dû à l’infraction sont également considérés comme des victimes indirectes aux fins des aides financières prévues par la législation espagnole.

Vous devez demander ces aides dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle s’est produite l’infraction. Si le décès est la conséquence directe de blessures corporelles ou de dommages pour la santé, un nouveau délai d’une durée égale est ouvert pour demander les aides.

L’octroi des aides est conditionné, de manière générale, au prononcé de la décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale.

La perception des aides est incompatible avec les indemnités octroyées par la décision judiciaire - mais la totalité ou une partie de l’aide est versée lorsque la personne coupable de l’infraction a été déclarée partiellement insolvable- ou avec les indemnités ou les aides fournies par une assurance privée si leur montant est supérieur à celui accordé par la décision, ainsi qu’avec les allocations versées par la Sécurité sociale en raison de l’incapacité temporaire de la victime.

Le montant des aides ne peut en aucun cas être supérieur aux indemnités accordées par la décision.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

En tant que victime, vous avez le droit de recevoir des informations sur les méthodes alternatives de résolution des litiges tels que la médiation et les mesures de justice réparatrice, ainsi que sur les services de justice réparatrice disponibles dans les cas où la législation le permet. Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent ces informations.

De plus, les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent proposer à l’organe judiciaire d’appliquer la médiation pénale lorsqu’ils estiment que cela vous serait bénéfique et ils apportent leur aide aux services de justice réparatrice et aux autres procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévues par la loi.

Vous pouvez accéder aux services de justice réparatrice en vue d’obtenir une réparation matérielle et morale adéquate des préjudices subis du fait de l’infraction, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • l’auteur de l’infraction a reconnu les faits essentiels qui entraînent sa responsabilité;
  • vous y avez consenti, après avoir reçu des informations exhaustives et impartiales concernant son contenu, ses résultats possibles et les procédures existantes pour en obtenir l’exécution;
  • l’auteur de l’infraction y a consenti;
  • la procédure de médiation n’entraîne pas de risque pour votre sécurité et son déroulement ne risque pas de vous infliger de nouveaux préjudices matériels ou moraux;
  • la loi ne l’interdit pas pour l’infraction commise.

Les débats qui ont lieu dans le cadre de la procédure de médiation sont confidentiels et ne peuvent pas être diffusés sans votre consentement et celui de l’auteur de l’infraction.

Les médiateurs et les autres professionnels qui participent à la procédure de médiation sont soumis au secret professionnel concernant les faits et les déclarations dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

L’auteur des faits ou vous-même pouvez révoquer votre consentement à participer à la procédure de médiation à tout moment.

En général, la médiation concerne les infractions les moins graves.

En ce qui concerne la justice des mineurs (âgés de 14 à 18 ans), la loi prévoit expressément la médiation comme moyen permettant d’assurer la rééducation du mineur. Dans ce cadre, la médiation est réalisée par les équipes de soutien au parquet chargé des mineurs, mais peut également être menée à bien par les organismes des communautés autonomes et par d’autres entités, comme des associations spécialisées en la matière.

En ce qui concerne la justice pour les adultes, la médiation fait partie des services de justice réparatrice, à travers différents programmes pilotes qui existent depuis plusieurs années.

En ce qui concerne votre sécurité dans le cadre de la médiation, vous bénéficiez toujours des mesures de protection physique nécessaires, ainsi que de toute autre mesure dictée par les circonstances que peut accorder l’autorité judiciaire.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

  • Code pénal - espagnol
  • Code civil - espagnol
  • Code de procédure pénale - espagnol
  • Loi 4/2015 du 27 avril 2015 sur le statut de la victime d’une infraction - espagnol
  • Décret royal 1109/2015 du 11 décembre 2015 portant application de la loi 4/2015 du 27 avril 2015 sur le statut de la victime d’une infraction et régissant le fonctionnement des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions - espagnol
  • Loi organique 8/2015 du 22 juillet 2015 et loi 26/2015 du 22 juillet 2015 modifiant le système de protection de l’enfance et de l’adolescence - espagnol
  • Loi 23/2014 du 20 novembre 2014 portant reconnaissance mutuelle des décisions pénales dans l’Union européenne - espagnol
  • Décret royal 671/2013 du 6 septembre 2013 portant approbation du règlement de la loi 29/2011. - espagnol
  • Loi 29/2011 du 22 septembre 2011 sur la reconnaissance et la protection intégrale des victimes du terrorisme - espagnol
  • Loi organique 1/2004 du 28 décembre 2004 sur les mesures de protection intégrale contre les violences fondées sur le genre - espagnol
  • Loi organique 5/2000 du 12 janvier 2000 régissant la responsabilité pénale des mineurs - espagnol
  • Loi organique 1/1996 du 15 janvier 1996 sur la protection juridique des mineurs - espagnol
  • Loi organique 1/1996 du 10 janvier 1996 sur l’assistance juridique gratuite - espagnol
  • Loi 35/1995 du 11 décembre 1995 sur l’aide et l’assistance aux victimes d’infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelleespagnol
  • Décret royal 738/1997 du 23 mai 1997 portant approbation du règlement sur les aides aux victimes d’infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelleespagnol
  • Loi organique 19/1994 du 23 décembre 1994 sur la protection des témoins et des experts dans les procédures pénales. - espagnol
Dernière mise à jour: 11/03/2020

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