De manière générale, en tant que victime, vous avez le droit de recevoir une protection, des informations, une aide, une assistance et une écoute, dès le premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires et tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques, y compris avant le dépôt de la plainte.
Vous pouvez demander aux autorités ou aux fonctionnaires auxquels vous vous êtes adressé en premier lieu de vous rediriger vers les bureaux d’aide aux victimes d’infractions (Oficinas de Asistencia a las Víctimas del delito), où vous pourrez obtenir une aide gratuite et confidentielle, que vous ayez déjà déposé plainte ou non.
Vous pouvez également être accompagné(e) d’une personne de votre choix dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires.
De même, en tant que victime, vous avez le droit de comprendre ce que l'on vous communique et d’être compris(e) dans le cadre de toute action devant être réalisée après le dépôt de la plainte, y compris concernant les informations préalables au dépôt de celle-ci, et un service d’interprétation en langue des signes bénéficiant d’une reconnaissance légale doit vous être fourni, de même que des aides à la communication orale, si nécessaire.
Toutes les communications réalisées, à l’oral comme à l’écrit, doivent être formulées dans un langage clair, simple et accessible, en tenant compte de vos caractéristiques et besoins personnels, notamment si vous êtes atteint d’un handicap sensoriel, intellectuel ou mental ou si vous êtes mineur.
Les informations auxquelles vous avez droit en tant que victime et qui vous seront fournies lors de votre premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires ainsi qu’au cours des actions menées par les services d’assistance et de soutien se réfèrent principalement:
Si nécessaire, vous pouvez recevoir des informations sur les services d’interprétation et de traduction, ainsi que sur les aides et services auxiliaires disponibles en matière de communication.
Si vous ne résidez pas en Espagne, vous avez le droit de recevoir des informations sur la procédure vous permettant d’exercer vos droits.
Si vous êtes victime d’une infraction et que vous résidez en Espagne, vous pouvez signaler aux autorités espagnoles les faits délictueux qui ont été commis sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne.
Si les autorités espagnoles décident de ne pas donner suite à l’enquête pour défaut de compétence, elles transmettent immédiatement la plainte aux autorités compétentes de l’État sur le territoire duquel les faits ont été commis et indiquent que vous êtes le (la) plaignant(e).
Si vous êtes ressortissant(e) d’un État membre de l’Union européenne résidant de manière habituelle en Espagne et que l’infraction que vous avez subie a été commise dans un État membre de l’Union autre que l’Espagne (victime d’une infraction dans une situation transfrontalière), vous pouvez vous adresser aux bureaux d’aide aux victimes d’infractions, qui vous fourniront des informations concernant la procédure judiciaire à suivre dans le pays où l’infraction a été commise et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. S’il s’agit d’une infraction à caractère terroriste, vous devez vous adresser à la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’intérieur.
Si vous êtes un(e) ressortissant(e) ne résidant pas en Espagne, vous pouvez bénéficier gratuitement des services d’un interprète si vous ne parlez pas espagnol ni la langue officielle de la communauté autonome concernée. La police peut vous proposer un formulaire dans votre langue pour déposer plainte ou un interprète par téléphone ou physiquement présent. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions. De plus, si vous ne résidez pas en Espagne, vous avez le droit de recevoir des informations sur la procédure vous permettant d’exercer vos droits.
Si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection prononcée dans un État membre, vous pouvez demander une ordonnance de protection européenne. Grâce à une procédure simplifiée et accélérée, la protection devrait vous être accordée par l’adoption d’une nouvelle mesure de protection par l’État membre dans lequel vous voyagez ou vous vous déplacez.
Lorsque vous portez plainte, vous avez le droit d’obtenir une copie de cette plainte dûment certifiée. De plus, vous avez le droit de bénéficier d’une assistance linguistique gratuite et d’une traduction écrite de la copie de la plainte déposée si vous ne comprenez ou ne parlez pas les langues officielles reconnues là où vous portez plainte.
Vous avez également le droit de recevoir des informations concernant les questions suivantes:
De plus, vous serez informé(e) de la date, de l’heure et du lieu du procès, ainsi que du contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur des faits.
Lorsque vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous serez informée des décisions de placement en détention provisoire puis, par la suite, des décisions de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci. Vous serez également informée de l’adoption de décisions prononçant des mesures personnelles de sûreté ou modifiant de telles mesures, lorsque celles-ci avaient pour objectif de garantir votre sécurité. Vous recevrez les informations susmentionnées sans avoir besoin de le demander, à moins que vous ayez déclaré ne pas souhaiter les recevoir.
Vous pouvez également avoir accès aux services d’assistance et de soutien proposés par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, de manière gratuite et confidentielle. Vous pouvez être redirigée vers ces bureaux lorsque cela s’avère nécessaire au regard de la gravité de l’infraction ou lorsque vous en faites la demande.
Lorsque l’infraction en question a causé des dommages particulièrement graves, les administrations publiques et les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent étendre le droit d’accès aux services d’assistance et de soutien à vos proches. À cet effet, l’on entend par «proches» les personnes qui sont liées à vous par le mariage ou par une relation affective analogue ainsi que les membres de votre famille jusqu’au deuxième degré (grands-parents, frères, sœurs et petits-enfants).
Si vous ne résidez pas en Espagne et que vous ne parlez pas espagnol ni la langue officielle de la communauté autonome concernée, vous pouvez bénéficier des services d’un interprète gratuitement. La police peut vous proposer un formulaire dans votre langue pour déposer plainte ou un interprète par téléphone ou physiquement présent. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions.
Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous donnent des informations concernant votre droit de bénéficier d’une assistance linguistique gratuite et d’une traduction écrite de la copie de la plainte si vous ne comprenez ou ne parlez aucune des langues officielles reconnues là où vous portez plainte.
Vous avez notamment le droit:
Ce droit est également applicable si vous êtes atteint(e)de troubles de l’audition ou de l’expression orale.
Vous pouvez demander que la traduction comprenne un bref résumé des motifs de la décision adoptée.
Vous pouvez recevoir l’aide d’un interprète par vidéoconférence ou par tout moyen de télécommunication, à moins que le tribunal ou la cour n’accepte, d’office ou à votre demande, que l’interprète soit présent physiquement afin de protéger vos droits.
Exceptionnellement, il est possible de remplacer la traduction écrite des documents par un résumé oral de leur contenu dans une langue que vous connaissez afin de garantir l’équité de la procédure.
Si vous souhaitez obtenir l’interprétation ou la traduction d’actes de police et que cela vous est refusé, vous pouvez présenter un recours devant le juge d’instruction, étant entendu que le recours est considéré comme déposé lorsque vous avez exprimé votre désaccord face au refus de l’interprétation ou de la traduction demandée.
De manière générale, en tant que victime, vous avez le droit de recevoir une protection, des informations, une aide, une assistance et une écoute, dès le premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires et tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques, y compris avant le dépôt de la plainte.
Vous pouvez demander aux autorités ou aux fonctionnaires auxquels vous vous êtes adressé en premier lieu de vous rediriger vers les bureaux d’aide aux victimes d’infractions, où vous pourrez obtenir une aide gratuite et confidentielle, que vous ayez déjà déposé plainte ou non.
Vous pouvez également être accompagné(e) d’une personne de votre choix dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires.
De même, vous avez le droit de comprendre et de vous faire comprendre dans le cadre de toute action devant être réalisée après le dépôt de la plainte, y compris concernant les informations préalables au dépôt de celle-ci, et un service d’interprétation en langue des signes bénéficiant d’une reconnaissance légale doit vous être fourni, de même que des aides à la communication orale si nécessaire.
Toutes les communications réalisées, à l’oral comme à l’écrit, doivent être formulées dans un langage clair, simple et accessible, en tenant compte de vos caractéristiques et besoins personnels, notamment si vous êtes atteint d’un handicap sensoriel, intellectuel ou mental ou si vous êtes mineur.
Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit d’accéder, de manière gratuite et confidentielle, aux services d’assistance et de soutien offerts par les administrations publiques ou par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions.
Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions sont un service pluridisciplinaire public et gratuit qui répond aux besoins des victimes, mis en place par le ministère de la justice.
Les bureaux sont présents dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.
Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous apportent une assistance complète, coordonnée et spéciale en tant que victime d’infraction, ils répondent à vos besoins spécifiques en matière juridique, psychologique et sociale.
Si vous êtes victime du terrorisme, vous pouvez vous adresser au bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional (Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional), mais si vous souhaitez vous adresser au bureau d’assistance aux victimes d’infractions de votre province, vous pouvez le faire et celui-ci se coordonnera avec le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme.
Ce droit d’accès s’applique tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien aux victimes et, le cas échéant, des services de justice réparatrice, au cours de la procédure pénale et pendant une période adéquate à l’issue d’une telle procédure, que l’identité de l’auteur des faits soit connue ou non et quel que soit le résultat de la procédure, ainsi qu’au moment précédant le dépôt de la plainte.
Lorsque l’infraction en question a causé des dommages particulièrement graves, les administrations publiques et les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent étendre le droit d’accès aux services d’assistance et de soutien à vos proches. À cet effet, l’on entend par «proches» les personnes qui sont liées à vous par le mariage ou par une relation affective analogue ainsi que les membres de votre famille jusqu’au deuxième degré (grands-parents, frères, sœurs et petits-enfants).
Si vous avez des enfants mineurs ou que vous êtes un(e) mineur(e) sous la tutelle ou la garde d’une femme victime de violences fondées sur le genre ou de personnes victimes de violences domestiques, vous avez le droit de bénéficier des mesures spécifiques d’assistance et de protection prévues par la loi.
Par ailleurs, si vous êtes victime d’infractions terroristes ou de violences fondées sur le genre ou si vous êtes mineur(e), vous bénéficiez également des droits prévus par la législation spécifique à chaque type d’infraction.
Au moment où vous signalez l’infraction, les fonctionnaires de police de l’État et, le cas échéant, de la communauté autonome où l’infraction s’est produite réalisent une première évaluation individualisée de votre situation afin de définir vos besoins en matière de protection et de vous qualifier, s’il y a lieu, de victime vulnérable. Lors de cette première évaluation, vous êtes informé(e) de la possibilité de vous adresser à un bureau d’assistance aux victimes d’infractions.
Toute autorité ou tout fonctionnaire qui entre en contact avec vous doit vous rediriger vers les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions lorsque la gravité de l’infraction l’exige ou lorsque vous en faites la demande.
En tout état de cause, l’accès aux services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques et aux services offerts par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions se fait de manière confidentielle.
Les informations que vous fournissez aux fonctionnaires de police ou à toute autorité ou tout fonctionnaire qui vous assistent dès le départ ne peuvent être transmises à d’autres services d’assistance et de soutien, comme les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, sans votre consentement préalable et éclairé.
Les services d’assistance aux victimes ne peuvent fournir les informations dont ils disposent vous concernant à des tiers sans votre consentement préalable et éclairé.
En ce qui concerne le domaine judiciaire, les juges, les tribunaux, les procureurs et les autres autorités et fonctionnaires responsables de l’enquête pénale, ainsi que toutes les personnes qui, d’une manière ou d’une autre, interviennent ou participent à la procédure, adoptent, conformément à ce que prévoit la loi, les mesures nécessaires afin de protéger votre intimité et celle de vos proches, notamment pour éviter la diffusion d’informations qui pourraient permettre de vous identifier si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap nécessitant une protection particulière.
De même, l’autorité judiciaire peut interdire le fait d’obtenir, de diffuser ou de publier des images de vous ou de vos proches, notamment si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap nécessitant une protection particulière.
Toutes les victimes ont le droit d’accéder aux services d’assistance et de soutien offerts par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, de manière gratuite et confidentielle.
L’accès aux services d’assistance et de soutien n’est pas conditionné au dépôt d’une plainte.
Les autorités et les fonctionnaires chargés de l’enquête, des poursuites et de l'instruction concernant les infractions adoptent les mesures nécessaires prévues par la loi afin de protéger la vie de la victime et de ses proches, leur intégrité physique et psychique, leur liberté, leur sécurité, leur liberté et leur intégrité sexuelles, leur intimité et leur dignité, notamment lorsqu’ils effectuent une déposition ou qu’ils témoignent lors d’un procès.
Le procureur veille tout particulièrement au respect de ce droit de protection dans le cas des victimes mineures, en adoptant les mesures appropriées dans leur intérêt lorsque cela s’avère nécessaire afin d’éliminer ou d’atténuer les dommages qu’elles pourraient subir du fait de la procédure.
Si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap (victimes nécessitant une protection particulière), il est possible de soumettre des preuves préconstituées, avec l’intervention d’experts. Il est alors ordonné d’enregistrer l’entretien que vous fait passer une équipe spécialement formée à cet effet dans une pièce spéciale.
Votre situation personnelle est évaluée afin de déterminer les mesures de protection devant être adoptées.
Les personnes chargées de réaliser l’évaluation et la détermination de ce type de mesure sont:
Oui, votre situation personnelle est toujours évaluée afin de déterminer les mesures de protection devant être adoptées.
Au moment où vous signalez l’infraction, les fonctionnaires de police de l’État et, le cas échéant, de la communauté autonome où l’infraction s’est produite, réalisent une première évaluation individualisée de votre situation afin de définir vos besoins en matière de protection et de vous qualifier, s’il y a lieu, de victime vulnérable. Lors de cette première évaluation, vous êtes informé(e) de la possibilité de vous adresser à un bureau d’assistance aux victimes d’infractions.
Si vous êtes pris(e) en charge par un bureau d’assistance aux victimes d’infractions, ce service réalise également une évaluation personnalisée de votre cas, les informations recueillies lors de l’évaluation policière pouvant être transmises au bureau si vous y consentez.
L’évaluation personnalisée tient compte des besoins que vous signalez et de votre volonté et respecte pleinement votre intégrité physique, mentale et morale.
Elle tient surtout compte de:
Si vous êtes mineur(e) ou que vous êtes atteint(e) d’un handicap et que vous avez besoin d’une protection spéciale, vos opinions et intérêts sont également pris en compte, de même que votre situation personnelle, et l’on veillera particulièrement à ce que soient respectés les principes d’intérêt supérieur de l’enfant ou de la personne atteinte d’un handicap nécessitant une protection particulière, de droit à l’information, de non-discrimination, de droit à la confidentialité, de la vie privée et du droit à être protégé(e).
Oui, au cours de la phase d’enquête sur l’infraction, les personnes chargées d’évaluer et de déterminer les mesures de protection appropriées sont le juge d’instruction, ou le juge des violences faites aux femmes s’il s’agit d’une infraction de violence fondée sur le genre, ou bien le procureur ou les fonctionnaires de police intervenant lors de la phase initiale de l’enquête.
Si vous êtes en danger, vous pouvez bénéficier d’une protection policière.
Vous pouvez réaliser votre déclaration par vidéoconférence pour des raisons de sécurité, d’ordre public, d’utilité ou pour préserver votre dignité.
Si vous êtes victime de certaines infractions, qui donnent droit à des mesures de protection des victimes, comme la violence fondée sur le genre, la violence domestique, la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et professionnelle, les blessures, les infractions contre la liberté, la torture, les infractions contre les personnes, contre la liberté sexuelle, contre l’intimité, contre le droit à l’image, contre l’inviolabilité du domicile, contre l’honneur et contre l’ordre socio-économique, vous avez droit à ce que l’une des interdictions suivantes soit imposée à l’auteur des faits si cela est strictement nécessaire en vue d’assurer votre protection: interdiction de résider ou de se rendre dans un lieu, un quartier, une ville ou une région; interdiction de vous approcher ou de communiquer avec certaines personnes.
Au cours de la phase d’enquête, les mesures suivantes peuvent être adoptées afin d’assurer votre protection:
Si vous êtes cité comme témoin et que le juge d’instruction estime que courrez un grave danger ou que votre liberté, vos biens ou votre famille sont en danger, il peut adopter les mesures suivantes:
Si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre ou de violence domestique, vous pouvez obtenir une «ordonnance de protection» qui comprend des mesures générales de précaution vis-à-vis de l’agresseur (interdiction de résider ou de se rendre dans certains lieux, dans un quartier, une ville ou une région; interdiction d’approcher ou de communiquer avec certaines personnes).
Au cours de la procédure judiciaire, le juge ou le président du tribunal peuvent décider de tenir une audience à huis clos (en limitant la présence des moyens de communication audiovisuels lors des séances du procès et en interdisant l’enregistrement de tout ou partie des audiences) afin de protéger la moralité, l’ordre public et vous-même, en tant que victime, et/ou votre famille. Ils peuvent également interdire la communication de l’identité des experts ou de toute personne intervenant au procès.
En tant que partie civile, vous pouvez demander une audience privée.
Tout au long de la procédure, les mesures suivantes peuvent être adoptées afin d’assurer votre protection:
Des mesures pour éviter tout contact visuel avec l’auteur présumé des faits ou toute question concernant votre vie privée peuvent également être adoptées lors de l’enquête sur l’infraction en question.
Dans le cas des victimes vulnérables, comme les victimes mineures et les victimes atteintes d’un handicap nécessitant une protection spéciale, outre les mesures prévues dans le point intitulé «Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?», les mesures suivantes sont applicables lors de la procédure:
Si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap (victimes nécessitant une protection particulière), il est possible de soumettre des preuves préconstituées, avec l’intervention d’experts. Il est alors ordonné d’enregistrer l’entretien que vous fait passer une équipe spécialement formée à cet effet dans une pièce spéciale.
De plus, à la demande du procureur, il est possible de nommer un défenseur judiciaire si vous êtes une personne particulièrement vulnérable et dans des cas spécifiques, notamment s’il existe un conflit d’intérêts avec vos représentants légaux ou avec l’un de vos parents si l’autre parent n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions de représentation et d’assistance de la victime de manière adéquate.
Au cours de l’enquête sur l’infraction, si vous êtes mineur(e), vous serez traité(e) conformément à des protocoles spécialement conçus pour vous protéger. Des précautions particulières sont prises lorsque vous devez réaliser une déclaration. Le procureur, qui est spécifiquement responsable de la protection des mineurs, doit toujours être présent. Il convient d’éviter, à l’aide de tous les moyens techniques possibles, que vous soyez confronté(e) visuellement à votre agresseur.
L’entretien est réalisé par une équipe formée spécialement à cet effet dans une pièce spécifique, qui ne vous semble pas agressive, et il est possible de soumettre des preuves préconstituées. Des experts interviennent et l’enregistrement de l’entretien est ordonné.
Il est possible de ne réaliser votre déclaration qu’une seule fois en présence du juge d’instruction, du greffier et de toutes les parties à la procédure, sans devoir la répéter lors du procès.
Au cours de la procédure judiciaire, si vous êtes mineur(e) et que vous effectuez une déclaration, le contact visuel avec la personne mise en examen est évité par tous les moyens techniques possibles.
Les confrontations sont également limitées.
Outre les mesures prévues dans le point intitulé «Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?», les mesures suivantes sont applicables lors de la procédure:
De plus, à la demande du procureur, il est possible de nommer un défenseur judiciaire si vous êtes une personne particulièrement vulnérable et dans des cas spécifiques, notamment s’il existe un conflit d’intérêts avec vos représentants légaux ou avec l’un de vos parents si l’autre parent n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions de représentation et d’assistance de la victime de manière adéquate.
Si l’un de vos proches est décédé du fait de l’infraction pénale, vous êtes une victime indirecte de l’infraction subie par votre proche (qui est la victime directe) si vous vous trouvez dans l’une des situations particulières prévues par la loi (la personne responsable de l’infraction étant en tout état de cause exclue), par exemple si vous êtes le conjoint de la victime directe et si vous n’étiez pas séparés de fait ou de droit, si vous étiez l’enfant de la victime directe ou du conjoint non séparé de fait ou de droit et que vous viviez avec eux, si vous étiez uni(e) à la victime directe par une relation affective analogue et que vous cohabitiez, entre autres.
N'oubliez pas que toute personne a le droit d’exercer une action pénale et une action civile conformément aux dispositions légales et de comparaître devant les autorités responsables de l’enquête afin de leur fournir les sources de preuve et les informations qu’elle estime nécessaire afin d'éclaircir les faits.
En tant que victime indirecte, vous pouvez accéder, de manière gratuite et confidentielle, aux services d’assistance et de soutien proposés par les administrations publiques, ainsi qu’à ceux fournis par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, à condition qu’il ait été estimé opportun d’étendre ce droit aux proches de la victime directe en raison de la gravité particulière du préjudice causé par l’infraction. À cet effet, le terme «proche» désigne uniquement les personnes qui sont liées à la victime directe par le mariage ou qui ont avec elle une relation affective analogue ainsi que les membres de la famille jusqu’au deuxième degré (grands-parents, frères, sœurs et petits-enfants).
En tant que victime indirecte, vous pouvez recevoir des informations sur les mesures d’assistance et de soutien disponibles, en matière médicale, psychologique ou matérielle, et sur la procédure permettant de les obtenir, ainsi que sur les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre et, le cas échéant, sur la procédure permettant de les réclamer.
Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous donnent des conseils quant aux droits financiers associés à la procédure, notamment concernant les aides pour les dommages causés par l’infraction et la procédure pour les réclamer; ils vous apportent également un soutien émotionnel et l’assistance thérapeutique nécessaire, garantissant ainsi que vous bénéficiez d’une aide psychologique adéquate afin de surmonter les conséquences traumatiques de l’infraction.
En ce qui concerne les aides financières auxquelles vous avez droit en tant que victime indirecte de l’infraction, il existe en Espagne un système d’aides publiques au profit des victimes indirectes des infractions dolosives et violentes commises en Espagne qui ont entraîné un décès ou ont porté gravement atteinte à votre santé mentale.
Certaines conditions doivent être réunies afin que vous puissiez être considéré(e) comme une victime indirecte en vue d’obtenir des aides financières (bénéficiaire):
Vous devez demander ces aides dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle s’est produite l’infraction. Si le décès est la conséquence directe de blessures corporelles ou de dommages pour la santé, un nouveau délai d’une durée égale est ouvert pour demander les aides.
L’octroi des aides est conditionné, de manière générale, au prononcé de la décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale.
La perception des aides est incompatible avec les indemnités octroyées par la décision judiciaire - mais la totalité ou une partie de l’aide est versée lorsque la personne coupable de l’infraction a été déclarée partiellement insolvable- ou avec les indemnités ou les aides fournies par une assurance privée si leur montant est supérieur à celui accordé par la décision, ainsi qu’avec les allocations versées par la Sécurité sociale en raison de l’incapacité temporaire de la victime.
Le montant des aides ne peut en aucun cas être supérieur aux indemnités accordées par la décision.
En tant que victime, vous avez le droit de recevoir des informations sur les méthodes alternatives de résolution des litiges tels que la médiation et les mesures de justice réparatrice, ainsi que sur les services de justice réparatrice disponibles dans les cas où la législation le permet. Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent ces informations.
De plus, les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent proposer à l’organe judiciaire d’appliquer la médiation pénale lorsqu’ils estiment que cela vous serait bénéfique et ils apportent leur aide aux services de justice réparatrice et aux autres procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévues par la loi.
Vous pouvez accéder aux services de justice réparatrice en vue d’obtenir une réparation matérielle et morale adéquate des préjudices subis du fait de l’infraction, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Les débats qui ont lieu dans le cadre de la procédure de médiation sont confidentiels et ne peuvent pas être diffusés sans votre consentement et celui de l’auteur de l’infraction.
Les médiateurs et les autres professionnels qui participent à la procédure de médiation sont soumis au secret professionnel concernant les faits et les déclarations dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
L’auteur des faits ou vous-même pouvez révoquer votre consentement à participer à la procédure de médiation à tout moment.
En général, la médiation concerne les infractions les moins graves.
En ce qui concerne la justice des mineurs (âgés de 14 à 18 ans), la loi prévoit expressément la médiation comme moyen permettant d’assurer la rééducation du mineur. Dans ce cadre, la médiation est réalisée par les équipes de soutien au parquet chargé des mineurs, mais peut également être menée à bien par les organismes des communautés autonomes et par d’autres entités, comme des associations spécialisées en la matière.
En ce qui concerne la justice pour les adultes, la médiation fait partie des services de justice réparatrice, à travers différents programmes pilotes qui existent depuis plusieurs années.
En ce qui concerne votre sécurité dans le cadre de la médiation, vous bénéficiez toujours des mesures de protection physique nécessaires, ainsi que de toute autre mesure dictée par les circonstances que peut accorder l’autorité judiciaire.
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