Droits des victimes par pays

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D'après la loi nº 4/2015, du 27 avril 2015, sont considérées comme les victimes d’une infraction les personnes physiques qui ont subi des infractions ayant été commises en Espagne ou pouvant faire l’objet de poursuites en Espagne, indépendamment de leur nationalité, du fait qu’elles aient atteint ou non l’âge de la majorité, ou du fait qu’elles disposent ou non d’un droit de séjour légal.

a) Une victime directe est une personne physique ayant subi un dommage ou un préjudice à l’encontre de sa personne ou de son patrimoine, notamment des lésions physiques ou psychiques, une atteinte émotionnelle ou un préjudice économique directement causé par la commission d’une infraction.

b) Une victime indirecte, en cas de décès ou de disparition en conséquence directe d’une infraction, sauf s’il s’agit de l’auteur (ou des auteurs) des faits, peut être:

1.º le conjoint non séparé légalement ou de fait, ou les enfants de la victime du conjoint non séparé légalement ou de fait, qui au moment du décès ou de la disparition de la victime vivaient sous le même toit; la personne qui, jusqu’au moment du décès ou de la disparition, aurait été unie à la victime par une relation affective analogue, ou les enfants de celle-ci, qui au moment du décès ou de la disparition de la victime vivaient sous le même toit; les parents ou membres de la famille en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré, dont la victime avait la responsabilité, ou les personnes soumises à sa tutelle ou curatelle, ou ayant été placées chez elle.

2.º Si les liens précités n’existent pas, il s’agira des autres parents en ligne directe et de la fratrie, et de préférence, parmi eux, de la personne qui est chargée de la représentation légale de la victime.

  • Droits fondamentaux des victimes: toute victime a droit à une protection, à des informations, à un soutien, à une assistance et une attention, ainsi qu’à une participation active à la procédure pénale et a droit à un traitement respectueux, professionnel, individualisé et non discriminatoire dès son premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires, lors de l’intervention des services d’aide et de soutien aux victimes et de justice réparatrice, tout au long de la procédure pénale et, pour une période suffisante après la clôture de cette dernière, que l'on connaisse ou non l’identité de l’auteur de l’infraction et indépendamment du résultat de la procédure.
  • Point de contact: bureaux d’assistance aux victimes

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, la loi vous garantit certains droits individuels avant, pendant et après la procédure pénale (procès).

En Espagne, la procédure pénale commence par une enquête sur l’infraction, menée par la police judiciaire sous la supervision du juge d’instruction. À la fin de l’enquête, le juge d’instruction transmet l’affaire au parquet, qui décide de la suite à donner. Si les motifs ne sont pas suffisants pour engager des poursuites à l’encontre de l'auteur de l'infraction et si le parquet ne les engage effectivement pas, le juge d’instruction prononcera le non-lieu. Dans le cas contraire, l’affaire sera renvoyée devant la juridiction compétente pour la tenue du procès.

Au cours de la procédure, le tribunal examine les éléments de preuve et décide si l’accusé est coupable ou non. S’il est jugé coupable, le tribunal lui infligera une peine. La procédure pénale pourrait se poursuivre avec une possibilité d’appel devant la juridiction immédiatement supérieure.

En tant que victime, vous pouvez prendre part à la procédure pénale en tant que témoin ou jouer un rôle plus actif par une poursuite privée et bénéficier à ce titre de droits supplémentaires en étant partie à la procédure. En tout état de cause, conformément à l’article 124 de la Constitution espagnole, le parquet veillera à défendre les intérêts de la ou des victime(s) tout au long de la procédure.

Les victimes d’infractions liées à la violence fondée sur le genre recevront l’appui d’un avocat spécialisé dès les premières mesures procédurales. Après la réforme de la LOPJ par la loi nº 7/2015 (Ley Orgánica), les tribunaux contre la violence envers les femmes seront également saisis en cas d’atteintes à l’intimité, au droit à l’image et à l’honneur des femmes, ainsi qu’en cas d’infraction pour non-respect de la peine infligée ou de mesure conservatoire.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

3 - Mes droits après le procès

4 - Indemnisation

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

Dernière mise à jour: 12/03/2019

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