Droits des victimes par pays

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Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Vous avez le droit de former un recours contre une décision en ce qui concerne la demande d’indemnisation ou les frais de procédure. Selon le type de décision, vous pouvez faire appel du jugement (dans un délai de 15 jours), introduire une réclamation (dans un délai de 3 jours ouvrables) ou faire opposition (dans un délai de 8 jours). La décision que vous recevrez précisera le type de recours qui est à votre disposition et où et quand vous pouvez le former.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

L’auteur de l’infraction condamné est tenu d’indemniser votre préjudice comme déterminé dans la décision. Si le condamné ne se conforme pas à cette obligation après que la décision est devenue définitive, vous pouvez réclamer son exécution par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Le commissaire prendra ensuite les mesures nécessaires pour que vous obteniez votre indemnisation, par exemple en vendant les biens du condamné, ou encore en déduisant un certain montant de son salaire. Cependant, après la clôture de la procédure pénale, vous possédez encore d’autres droits en tant que victime/partie civile. Elles concernent votre sécurité ainsi que votre indemnisation.

Si vous êtes victime d’une infraction violente, vous pouvez demander au ministère de la justice de la République slovaque une indemnisation qui sera fournie par l’État. Une indemnisation est accordée en cas de dommages corporels subis et, dans le cas de certaines infractions, pour les dommages moraux. La condition essentielle pour présenter une demande est qu’une procédure pénale ait été engagée dans le cadre de laquelle vous avez demandé une indemnisation à l’auteur de l’infraction et que le préjudice ne vous ait pas été réparé autrement. Vous pouvez présenter une demande d’indemnisation déjà au cours de la procédure pénale, mais dans un délai maximum d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive; il est donc important de ne pas manquer ce délai.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Même après la fin de la procédure pénale, vous avez le droit à l’aide professionnelle. Si vous avez encore besoin en particulier d'une aide psychologique ou d'une aide pour exercer vos droits en tant que victime, vous avez le droit de la recevoir.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Le jugement qui vous sera communiqué contiendra des informations sur la peine infligée à l’auteur de l’infraction, y compris sa durée et la prison dans laquelle il purgera sa peine, s’il a été condamné à une peine d’emprisonnement.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Vous avez le droit de décider si vous souhaitez être informé(e) de la libération ou de l’évasion de l’auteur de l’infraction de l’un des établissements. Ces informations servent principalement à votre protection au cas où l’auteur de l’infraction voudrait vous retrouver (par exemple, si l’auteur est votre proche ou un membre de votre famille). Vous pouvez modifier cette décision à tout moment et la police, le procureur et le tribunal en tiendront compte. Toutefois, si vous êtes en danger ou si votre vie ou votre santé est mise en danger, la police/le procureur/le tribunal vous informera de sa libération ou de son évasion même si vous ne le souhaitez pas.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Vous ne pouvez introduire un recours que de la partie concernant l’indemnisation. Seuls le prévenu et le procureur peuvent introduire un recours de la peine ou de sa durée.

Dernière mise à jour: 27/03/2023

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