Droits des victimes par pays

Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous avez le droit de recevoir les informations qui doivent vous être fournies dès la première prise de contact. Le premier contact se fait généralement avec le premier officier de police, un procureur, un médecin ou un organisme d’aide aux victimes.

Lors du premier contact, l’officier de police/le procureur sont tenus de vous fournir les informations suivantes:

• les procédures de dépôt de plainte concernant l’infraction pénale et les droits et obligations de la victime/partie civile dans le cadre de la procédure pénale (par exemple, droit d’être accompagné par un confident, désignation d’un mandataire, possibilité de signification ou notification des actes et de consultation du dossier);
• les organismes d’aide aux victimes (coordonnées, forme d’aide qu’ils fournissent); • les possibilités de fournir les soins médicaux nécessaires;
• l’accès à l’aide juridique;
• les conditions de protection en cas de menace pour la vie ou la santé ou de dommages matériels importants (par exemple, possibilité d’expulser l’auteur de l’infraction du logement, droit de demander la saisie d’une action en dommages-intérêts jusqu’à concurrence du montant probable des dommages causés aux biens de l’inculpé);
• le droit à l’interprétation et à la traduction;
• des mesures visant à protéger vos intérêts que vous pouvez réclamer si vous résidez dans un autre État membre;
• les procédures de recours en cas de violation de vos droits par la police et par le parquet;
• les coordonnées pour toute correspondance concernant l’affaire dans laquelle vous êtes victime;
• les procédures relatives à la demande de dommages-intérêts;
• les procédures de médiation dans le cadre des procédures pénales;
• les possibilités et les conditions de conclusion d’une transaction;
• les possibilités et les conditions de remboursement des frais de la procédure pénale.

Sur demande, la police ou éventuellement le parquet vous aidera à contacter un organisme d’aide aux victimes qui répondra davantage à vos besoins.

Si vous demandez d’abord une assistance médicale, le personnel de l’établissement de santé est tenu de vous fournir les coordonnées des organismes d’aide aux victimes.

Quant aux organismes d’aide aux victimes, ils vous fourniront les informations suivantes:

• la forme et l’étendue de l’aide professionnelle et la mesure dans laquelle elle est fournie gratuitement;
• si l’organisme ne fournit pas d’aide professionnelle dont vous avez besoin, il vous orientera vers un autre organisme susceptible de vous aider;
• les droits de la victime, y compris le droit à indemnisation;
• les droits dont vous disposez si vous agissez en tant que partie civile ou témoin dans le cadre d’une procédure pénale;
• les questions financières et pratiques.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants européens et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous avez été victime d’une infraction dans un autre État membre de l’UE et que vous n'avez pas pu ou voulu déposer une plainte dans le pays où l’infraction a été commise, vous pouvez la déposer auprès d’un officier de police ou d’un procureur en République slovaque. La raison pour laquelle vous n’avez pas pu ou voulu déposer une plainte n’est pas déterminante, que ce soit pour des raisons de temps, de distance, de manque de connaissances linguistiques, de peur pour la famille ou pour toute autre raison. Si le procureur/l’officier de police constate qu’il n’est pas compétent pour agir en la matière, il transmet dans les meilleurs délais la plainte à l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel l’infraction a été commise.

Les autorités compétentes prendront les mesures nécessaires afin de minimiser les difficultés rencontrées en tant que victime d’une infraction, notamment en ce qui concerne l’organisation de la procédure. Cela signifie, par exemple, que vous pouvez être interrogé(e) en tant que témoin par appel vidéo ou par téléphone.

Si vous avez été victime d’une infraction violente, vous pouvez demander une indemnisation dans l’État membre où elle a été commise aussi bien qu’en République slovaque en présentant une demande au ministère de la justice de la République slovaque.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront-elles communiquées?

En particulier, la police vous informera de la manière dont votre plainte est traitée. En règle générale, l’officier de police prend une décision dans un délai de 30 jours par l’une des manières suivantes:

• il rejette la plainte et clôt la procédure pénale
  L’officier de police décide ainsi si l’acte ne peut être qualifiée ni d’infraction pénale, ni de contravention.
• il transmet la plainte à l’autorité compétente
  Si l’acte ne constitue pas une infraction pénale et que l’officier de police estime qu’il s’agit d’une contravention ou d’une autre infraction, il transmet la plainte à l’autorité compétente. Cette dernière réexamine la plainte et, le cas échéant, engage une procédure d’infraction.
• il classe la plainte sans suite
  C’est notamment le cas si l’auteur de l’infraction est décédé, s’il n’est pas pénalement responsable en raison de son d’âge (c’est-à-dire s’il avait moins de 14 ans au moment où l’acte s’est produit) ou si la victime n’a pas donné son consentement à la procédure pénale.
• il engage des poursuites
  S’il n’existe aucun motif pour refuser la plainte, la transmettre ou la classer sans suite, l’officier de police engage des poursuites.

L’officier de police est tenu de vous signifier ou notifier la décision, appelée ordonnance (uznesenie), à l’adresse que vous avez indiquée dans la plainte. Si vous avez signalé une infraction pénale et des poursuites pénales sont engagées sur la base de votre plainte, vous serez tenu(e) informé(e) des étapes des poursuites (mise en accusation d’une personne concrète, extension de l’accusation, renvoi de l’affaire, non-lieu, classement conditionnel ou suspension des poursuites).

Ai-je droit à un service gratuit d'interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès)?

Vous disposez du droit de demander un interprète. Il vous sera fourni par la police. Vous n’encourez aucun frais lié à l’interprétation, ceux-ci sont à la charge de l’État. Vous avez également le droit de faire traduire ou interpréter des décisions essentielles dans une langue que vous comprenez.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant ou une personne en situation de handicap)?

L’officier de police/le procureur tiendra compte de vos caractéristiques spécifiques (par exemple, âge, sexe, handicap, maturité). L'objectif est d’assurer que, en tant que victime, vous obteniez suffisamment d’informations sous une forme que vous pouvez comprendre afin que vous puissiez faire valoir pleinement vos droits et que vous sentiez que vous êtes traité avec respect.

L’audition d’une personne particulièrement vulnérable, y compris un enfant et une personne en situation de handicap, est menée avec une attention particulière de telle sorte que l’audition ne doive pas être répétée dans la poursuite de la procédure. Par conséquent, l’audition sera filmée et enregistrée. Avant votre audition en tant que témoin, l’officier de police consultera un psychologue ou un expert sur la façon de mener l’audition. Ce dernier y assistera et veillera à ce que l’audition soit menée correctement.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

L’aide aux victimes est fournie par des organismes inscrits au registre des organismes d’aide aux victimes disponible sur le site du ministère de la justice de la République slovaque, ou par un centre d’intervention pour les victimes de violence domestique. Ces organismes vous fourniront une assistance psychologique ainsi que des conseils juridiques. Vous serez pris en charge par un personnel ayant suivi une formation professionnelle qui vous aidera avec des questions juridiques ou vous apportera un soutien psychologique. En cas de besoin, le personnel vous aidera à trouver un logement d’urgence, à contacter votre famille ou à obtenir un financement.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Lors de votre premier contact avec la police, celle-ci vous informera sur des organismes d’aide aux victimes, vous communiquera leurs coordonnées et la forme d’aide qu'ils fournissent. Si vous le demandez, la police vous aidera à les contacter.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Les autorités intervenant dans la procédure pénale veillent à ne pas divulguer les données à caractère personnel protégées ou les informations privées concernant en particulier la vie familiale, le domicile et la correspondance, qui ne sont pas directement liées à la criminalité. Ils veillent tout particulièrement aux intérêts des mineurs, des jeunes et des victimes dont les données à caractère personnel ne sont pas divulguées.

Si vous déposez une plainte, vous pouvez demander à l’officier de police de ne pas y inclure d’informations sur votre personne.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Vous avez le droit à l’aide, que vous déposiez une plainte ou non.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Les autorités compétentes disposent de diverses mesures de protection de la victime. Elles varient également en fonction de la phase de la procédure. Votre participation à ces mesures devrait être volontaire et vous devriez être suffisamment informé(e) des risques et des avantages pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.

Si vous cohabitez avec l’auteur de l’infraction, la police peut l’expulser pour une durée de 14 jours dès qu'elle a été appelée et/ou dès qu’une plainte a été déposée. Il est alors interdit à l’auteur de l’infraction d’accéder à l’appartement ou à la maison commune. Par la suite, la police vous informera de la possibilité de demander au tribunal une mesure d’urgence susceptible également d’interdire l’accès au foyer commun pendant une période plus longue. Vous pouvez également demander une mesure d’urgence contre un auteur de l’infraction ne cohabitant pas avec vous dans le même foyer. Le tribunal peut lui interdire d’approcher votre lieu de résidence, votre lieu de travail ou des lieux que vous fréquentez, ou de vous contacter de quelque manière que ce soit.

Vous avez également le droit de décider si vous souhaitez être informé(e) de la remise en liberté ou de l’évasion de l’auteur de l’infraction de l’un des établissements. Ces informations servent principalement à votre protection au cas où l’auteur de l’infraction voudrait vous retrouver (par exemple, si l’auteur est votre proche ou un membre de votre famille). Vous pouvez modifier cette décision à tout moment et la police, le procureur et le tribunal en tiendront compte. Toutefois, si vous êtes en danger ou si votre vie ou votre santé est mise en danger, la police/le procureur/le tribunal vous informera de sa remise en liberté ou de son évasion même si vous ne le souhaitez pas.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Votre protection sera assurée par la police et, dans le cadre des procédures judiciaires, par le tribunal.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

L’officier de police, le procureur, le tribunal, mais également l’organisme d’aide aux victimes évalueront votre dossier individuellement afin de déterminer si vous êtes une victime particulièrement vulnérable. Ils chercheront si vous risquez d’être exposé(e) au risque d’une victimisation répétée de la part de l’auteur de l’infraction. S’il est constaté que l’auteur de l’infraction veut vous intimider, menacer, se venger ou influer de quelque manière que ce soit sur votre intégrité psychologique ou physique, les autorités compétentes prendront les mesures nécessaires.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

En tant que victime, vous avez le droit à une protection contre la victimisation secondaire. Il s’agit d’un préjudice que vous subiriez non pas en conséquence directe de l’infraction commise, mais en conséquence de l’attitude des personnes ou des institutions avec lesquelles vous avez été en contact après que l’infraction a été commise. Il peut s’agir, par exemple, du comportement insensible des autorités publiques, de leur inaction en matière de votre protection ou de la couverture médiatique insensible de votre affaire. Dans le cadre de procédures pénales, des mécanismes sont mis en place afin d’empêcher que des actes similaires n’aient lieu. L’officier de police, le procureur, le tribunal et l’organisme d’aide aux victimes sont tenus d’agir de manière à ce que leur activité ne vous cause pas de victimisation secondaire. Par conséquent, votre audition peut être filmée et enregistrée afin de vous éviter de devoir répéter le déroulé des événements. Également, un examen médical ne peut être ordonné que dans la mesure nécessaire dans l’intérêt de votre protection et uniquement si cela est nécessaire aux fins d’une procédure pénale.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Si vous êtes une victime particulièrement vulnérable, vous avez le droit de demander à un organisme d’aide aux victimes une aide professionnelle spécialisée gratuite. Celle-ci vous sera fournie pour une période de 90 jours et, dans des cas justifiés, pourra être prolongée à votre demande. Elle comprend une assistance psychologique ainsi que des conseils juridiques. Vous serez pris en charge par un personnel ayant suivi une formation professionnelle qui vous aidera avec des questions juridiques ou vous apportera un soutien psychologique. En cas de besoin, le personnel vous aidera à trouver un logement d’urgence, à contacter votre famille ou à obtenir un financement. Il vous aidera également à évaluer si votre vie ou votre santé est en danger et il prendra des mesures pour vous protéger.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

En plus de l’ensemble des droits dont vous possédez en tant que victime particulièrement vulnérable du fait de votre minorité, la police, le parquet, les tribunaux et les organismes d’aide aux victimes sont tenus de prendre en compte votre intérêt supérieur.

Si vous témoignez sur des événements qui vous ont été désagréables, un psychologue ou un expert assistera à l’audition et veillera à son déroulement. Le cas échéant, votre parent ou votre enseignant peut également assister à l’audition. L’audition se déroulera de telle sorte que vous n’ayez pas à la répéter dans la poursuite de la procédure; vous ne pouvez être entendu(e) à nouveau seulement lorsque cela est nécessaire.

Il est généralement reconnu qu’un enfant a des besoins particuliers dans le cadre d’une procédure pénale et que les institutions avec lesquelles vous serez en contact tiendront compte de votre âge et de vos besoins.

Un de mes proches est décédé du fait de l'infraction pénale – quels sont mes droits?

Si un membre de votre famille est décédé à la suite d’une infraction pénale et que vous avez subi un préjudice à la suite de son décès, vous serez également considéré comme victime. Vous avez le droit de recevoir des informations, notamment sur la possibilité de déposer une plainte, sur les étapes de la procédure pénale et sur les coordonnées des organisations susceptibles de vous aider. Sur demande, la police ou éventuellement le parquet vous aidera à contacter un organisme d’aide aux victimes qui répondra davantage à vos besoins. En outre, vous avez le droit à l’aide professionnelle, le droit à être entendu(e) et le droit à être traité avec dignité, respect et tact.

Un de mes proches a été victime d'une infraction pénale – quels sont mes droits?

Si une personne est décédée à la suite d’une infraction violente, le conjoint survivant et l’enfant survivant sont également considérés comme victimes d’une infraction violente. En l’absence d’un conjoint survivant et d’un enfant survivant, seront considérés comme une telle victime le parent survivant et la personne qui a partagé le même foyer avec le défunt pendant au moins un an avant son décès et qui s’occupait du foyer avec le défunt, ou la personne qui était à la charge du défunt.

Vous disposez de tous les droits d’une victime mais, en tant que victime d’une infraction violente, vous avez de plus le droit à l’indemnisation que vous pouvez demander auprès du ministère de la justice de la République slovaque.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Des informations sur les procédures de médiation vous seront fournies par l’officier de police lors de votre premier contact. La médiation est assurée par un agent de probation et de médiation sur la base de votre consentement volontaire ainsi que celui de l’auteur de l’infraction. L’objectif est d’éliminer les conséquences négatives résultant de l’infraction pénale commise avec la participation active des deux parties. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre consentement. Les informations recueillies au cours de la médiation sont confidentielles et sans le consentement des parties ne peuvent être utilisées à d’autres fins que le règlement d’un litige par voie de médiation.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Loi sur les victimes d’infractions pénales (Zákon o obetiach trestných činov)

Code de procédure pénale