En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2024.

Droits des victimes par pays

Ecosse

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Ecosse

J’ai été victime d’une infraction pénale - à qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes même si l’infraction n’a pas été signalée à la police.

Que vous décidiez de signaler une infraction ou non - ou si vous n’avez pas encore décidé - Victim Support Scotland peut vous fournir un soutien psychologique et une aide pratique.

Si vous signalez une infraction, la police peut, avec votre permission, transmettre les informations vous concernant à Victim Support Scotland.

Le service d’informations et de conseils aux victimes (Victim Information and Advice, VIA) peut également vous fournir de l’aide dans les cas suivants:

  • violence domestique,
  • victimes ou témoins mineurs,
  • infractions inspirées par la haine,
  • infractions sexuelles,
  • ou s’il est probable que le procès fasse intervenir un jury.

Le VIA fournit des informations sur le système de justice pénale, vous tient informé(e) de l’avancement du dossier et vous met en relation avec les autres organisations susceptibles de vous aider.

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

Victim Support Scotland met à votre disposition une assistance téléphonique du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h. Cette organisation caritative nationale aide les victimes de la criminalité en Écosse, quel que soit le type d’infraction pénale concerné. Vous pouvez la contacter au numéro 0800 160 1985. Il s’agit d’un service gratuit. Plusieurs autres organisations, parmi lesquelles des services spécialisés, peuvent fournir un soutien psychologique, une aide pratique et des informations utiles aux victimes, aux témoins et aux autres personnes victimes de la criminalité. Ces services sont gratuits et confidentiels. Pour en savoir plus sur ces services, cliquez ici.

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Victim Support Scotland fournit une aide gratuite et confidentielle aux victimes, aux témoins et aux autres personnes victimes de la criminalité.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Cours et tribunaux

Si vous êtes appelé(e) à comparaître en tant que témoin, du personnel et des bénévoles formés par Victim Support Scotland assurent un service à l’intention des témoins (Witness Service) auprès de la Haute Cour (High Court) et des tribunaux de shérifs (Sheriff Courts). Ils peuvent:

  • vous apporter une aide pratique et des informations sur ce qui se passe devant les juridictions,
  • organiser une visite des lieux à votre intention avant le début du procès - pour que vous vous familiarisiez avec les lieux.

Certains témoins - en raison de la situation qui est la leur ou de la nature de l’infraction - peuvent recevoir une aide supplémentaire au moment d’être entendus. Pour en savoir plus sur la manière de faire une déposition devant une juridiction, y compris sur les mesures spéciales réservées aux témoins vulnérables, cliquez ici. Si vous êtes la victime d’une infraction, mais que vous n’avez pas été appelé(e) à faire une déposition en tant que témoin, vous ne serez sans doute pas informé(e) du procès. Vous pouvez toutefois demander des informations sur le traitement du dossier devant la juridiction.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

En fonction de l’organisation, différents types d’aide sont proposés. Victim Support Scotland fournit un service local aux victimes. Cette organisation est présente dans chaque circonscription en Écosse et son service à l’intention des témoins (Witness Service) est disponible dans chaque cour ou tribunal pénal du pays.

Il existe plusieurs autres organisations caritatives qui peuvent fournir une aide, selon la nature de l’infraction. Rape Crisis Scotland et TARA (Trafficking Awareness Raising Alliance), par exemple, aident les femmes victimes de la traite des êtres humains, de même que Migrant Help aide toutes les victimes de la traite des êtres humains. Children 1st, Scottish Women’s Aid et PETAL sont d’autres organisations caritatives qui peuvent apporter de l’aide aux victimes d’infractions. Pour en savoir plus sur ces services, cliquez ici.

Dernière mise à jour: 29/01/2019

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