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Droits des victimes par pays

Ecosse

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Ecosse

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile).

Affaires pénales

A. Ordonnance d’indemnisation (compensation order)

En vertu des dispositions des articles 249 à 253 du code de procédure pénale (Écosse) [Criminal Procedure (Scotland) Act] de 1995, toutes les juridictions pénales en Écosse sont autorisées, dans certains cas, à ordonner à l’auteur d’une infraction de verser une indemnité à la victime pour blessure, perte ou dommage personnels résultant de l’infraction, sans qu’une action civile distincte soit nécessaire.

Le code de 1995 n’autorise pas la victime à introduire personnellement une demande d’ordonnance devant une juridiction; le procureur général (procurator fiscal) peut toutefois soulever la question devant la juridiction dans les cas qui s’y prêtent et doit, dans tous les cas, présenter à la juridiction les informations dont il dispose sur l’importance et la valeur des blessure, perte ou dommage causés.

En vertu de la loi en vigueur, une victime a le droit d’intenter une procédure en dommages-intérêts contre l’auteur de l’infraction devant une juridiction civile ou (si elle a subi des dommages corporels ou un préjudice moral) de réclamer une indemnité à l’autorité d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Authority, CICA). Une ordonnance d’indemnisation rendue par les juridictions pénales n’enlève rien à ces droits, mais si une indemnité a été octroyée à la victime par la juridiction civile ou par la CICA, elle sera réduite du montant versé au titre de l’ordonnance d’indemnisation.

Dans les procédures solennelles en matière pénale, il n’y a pas de limite au montant qui peut être octroyé au titre d’une ordonnance d’indemnisation.

Dans les procédures sommaires en matière pénale, les limites suivantes s’appliquent:

  • devant les tribunaux de shérifs (Sheriff Court), la limite maximale pour chaque infraction est fixée à 10 000 GBP (pour les infractions instituées par la loi commises à partir du 28 mars 2011, si le montant maximal de l’amende qui peut être infligée dépasse ce plafond, l’ordonnance d’indemnisation maximale est alors égale au montant maximal de cette amende);
  • devant les tribunaux des juges de paix (Justice of the Peace Court), la limite maximale pour chaque infraction correspond au quatrième niveau du barème standard (2 500 GBP).

Les montants dus au titre d’une ordonnance d’indemnisation sont versés au greffier du tribunal qui les restitue ensuite au bénéficiaire.

B. Obligation d’indemnisation dans une ordonnance imposant l’accomplissement de travaux d’intérêt général

Lorsqu’une personne poursuivie est condamnée pour avoir commis une infraction, le tribunal peut, dans certains cas, rendre une ordonnance imposant l’accomplissement de travaux d’intérêt général (Community Payback Order, CPO). En vertu de l’article 227 H du code de 1995, le paiement d’une indemnité peut être une obligation prévue dans la CPO (au même titre qu’une obligation de surveillance de l’auteur de l’infraction).

Les mêmes plafonds s’appliquent aux indemnités versées au titre d’une obligation d’indemnisation que dans une ordonnance d’indemnisation (voir ci-dessus).

L’indemnisation peut consister en un montant forfait ou en des paiements échelonnés au greffier du tribunal qui restitue ensuite les montants au bénéficiaire. L’indemnisation doit avoir été versée dans sa totalité au plus tard 18 mois après que la CPO a été rendue ou au plus tard deux mois avant la fin de la période de surveillance, selon la circonstance qui survient en premier. Un défaut de paiement de la part de l’auteur de l’infraction équivaut à une violation de la CPO.

C. Offre d’indemnisation par le procureur général (procurator fiscal)

En vertu de l’article 302A du code de 1995, le procureur général (procurator fiscal) peut transmettre une offre d’indemnisation à l’auteur présumé de certaines infractions. L’offre d’indemnisation est une mesure qui produit des effets directs lorsque, à la suite de l’infraction, la victime subit une perte financière ou matérielle ou se trouve dans un état d’inquiétude ou d’angoisse.

Si une offre d’indemnisation est acceptée ou réputée telle (c’est-à-dire que l’auteur présumé de l’infraction ne rejette pas l’offre officiellement), aucune poursuite n’est engagée et aucune condamnation n’est enregistrée.

Le montant proposé dans une offre d’indemnisation ne peut dépasser 5 000 GBP en vertu du code de 1995 et de l’ordonnance de 2008.

Les montants dus au titre d’une offre d’indemnisation sont versés au greffier du tribunal qui les restitue ensuite au bénéficiaire.

Affaires civiles

En vertu de la loi en vigueur, une victime a le droit d’intenter une procédure en dommages-intérêts contre l’auteur de l’infraction devant une juridiction civile. Si la victime décide d’engager une action devant les juridictions civiles, il existe pour ce faire différentes procédures relevant chacune d’une série de règles judiciaires qui varient également selon que l’action est engagée devant un tribunal de shérifs ou la Cour de session (Court of Session). Ces règles sont disponibles sur le site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service), sous l’onglet «Rules and Practice» (en anglais).

La préparation d’une assignation ou d’une requête, comme les nombreuses procédures juridictionnelles, présente une certaine complexité, raison pour laquelle il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques.

Constitution de partie civile - non applicable en Écosse:

Il s’agit d’une procédure par laquelle une juridiction peut se prononcer sur l’indemnisation pour la victime d’une infraction pénale. Plutôt que de réclamer des dommages et intérêts dans une action civile distincte, la victime introduit une action civile contre l’auteur de l’infraction dans le cadre du procès pénal. Ce système existe dans certaines juridictions civiles, mais pas en Écosse.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts / d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Obtenir le paiement d’une indemnité dans une affaire pénale

Les montants dus au titre:

  • d’une ordonnance d’indemnisation (compensation order),
  • d’une obligation d’indemnisation dans une ordonnance imposant l’accomplissement de travaux d’intérêt général (CPO), ou
  • d’une offre d’indemnisation par le procureur général (procurator fiscal)

sont versés au greffier du tribunal qui doit les restituer au bénéficiaire.

Seule la juridiction peut contraindre un auteur à payer une indemnité. Le bénéficiaire ne peut en aucun cas contacter ou tenter de contacter directement l’auteur de l’infraction ni accepter un paiement de la part de ce dernier en personne.

Pour les paiements qui ne relèvent pas d’une ordonnance d’indemnisation ou d’une offre d’indemnisation, la juridiction peut employer d’autres moyens pour recouvrer les sommes dues, notamment une série de sanctions:

  • ordonnance de retenue sur pension,
  • ordonnance de saisie sur rémunération,
  • ordonnance de saisie de fonds, et
  • ordonnance de saisie de véhicule.

Tout défaut de paiement au titre d’une obligation d’indemnisation dans une CPO peut constituer une violation de la CPO et justifier d’assigner à nouveau l’auteur de l’infraction devant une juridiction. L’article 227ZC du code de 1995 contient des dispositions relatives au non-respect des CPO et aux mesures que peut prendre une juridiction dans ce cadre.

Obtenir le paiement d’une indemnité dans une affaire civile:

Si une victime obtient gain de cause dans une action engagée devant une juridiction civile, laquelle rend une ordonnance de paiement en sa faveur, elle doit prendre contact avec une entreprise de Sheriff Officers qui lui indiquera comment recouvrer les créances. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web de la Society of Messengers-at-Arms and Sheriff Officers (entreprise de Messengers-at-Arms et de Sheriff Officers).

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

Paiement de l’indemnisation par la CICA

L’État ne paie pas d’avance à une victime d’infraction lorsqu’une juridiction a ordonné à un auteur d’infraction de payer, mais que celui-ci refuse de le faire. Voir également «Obtenir le paiement d’une indemnité» ci-dessus.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

L’autorité d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Authority, CICA) traite les demandes d’indemnisation émanant des victimes innocentes qui ont subi un préjudice corporel ou moral à la suite d’une infraction violente commise en Angleterre, en Écosse ou au Pays de Galles. Le régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme) mis en place par le gouvernement fixe les critères et les montants de l’indemnisation.

Le régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme) de 2012 est un régime financé par le gouvernement pour indemniser les victimes innocentes d’infractions violentes qui souffrent d’un grave préjudice moral ou corporel résultant directement de l’infraction violente dont elles ont été victimes. Les règles et le montant des indemnités versées sont approuvés par le Parlement britannique, tandis que la CICA se charge de la gestion du régime et prend toutes les décisions pour chaque demande. Le régime se fonde sur un barème d’indemnités qui fixe les montants en fonction du préjudice subi.

Il existe deux types d’indemnisation - l’indemnité pour dommage corporel et l’indemnité pour blessure mortelle - et un supplément peut être versé en cas de pertes de revenus, de personnes à charge ou de frais exceptionnels, le cas échéant.

Les paiements peuvent être octroyés aux victimes les plus gravement touchées, aux victimes de viol et autres abus sexuels, aux enfants victimes de maltraitance et aux proches des défunts. Le régime ne prévoit pas d’indemnisation en cas de préjudice mineur.

Les demandes d’indemnisation ne donnent pas toutes lieu à une indemnisation. Le demandeur doit remplir les conditions énoncées dans les règles du régime. Certains critères de nationalité et de résidence doivent être remplis (points 10 à 16 du régime). Les demandes doivent être présentées dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et, en tout état de cause, dans les deux ans suivant l’incident à l’origine du dommage corporel en matière pénale (dans certains cas exceptionnels, le délai peut parfois être prolongé, voir les points 87 à 89). Selon certaines règles, le demandeur doit également avoir signalé l’incident à l’origine du préjudice dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et coopérer, dans la mesure du possible, pour traduire l’agresseur en justice (points 22 et 23). Les indemnités peuvent être supprimées ou réduites dans plusieurs cas, par exemple lorsque le comportement du demandeur est tel qu’il paraît inapproprié de verser une indemnité (point 25) et lorsque le demandeur fait encore l’objet d’une condamnation pénale au moment où il présente sa demande à la CICA (point 26 et annexe D). Pour en savoir plus sur le régime, cliquez ici.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Le régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme) de 2012 est conçu pour intervenir lorsque tous les autres moyens ont été épuisés. Les indemnités versées dans ce cadre ne sont pas censées répondre à un besoin immédiat; dans la plupart des cas, la demande introduite n’aboutit que longtemps après l’incident. Aucun paiement n’intervient tant que l’autorité d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Authority, CICA) n’a pas vérifié si le demandeur est admissible au bénéfice du régime; elle se renseigne auprès de la police pour obtenir des informations sur l’incident et sur le demandeur et avoir l’assurance que la demande respecte les critères d’admissibilité. Dès que la CICA a pu s’assurer que le demandeur était admissible au bénéfice de l’indemnité, mais ne peut rendre une décision définitive, elle peut envisager de faire un paiement. Cela peut être le cas lorsque la CICA attend de connaître les effets à long terme du préjudice subi par le demandeur.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction soit connu ou condamné pour que la victime d’une infraction violente soit admissible au bénéfice d’une indemnité (point 9 du Criminal Injuries Compensation Scheme). Cela étant, le régime impose que le demandeur ait signalé l’incident à la police sitôt qu’il en a eu raisonnablement l’occasion et ait coopéré, dans la mesure du possible, pour traduire l’auteur de l’infraction en justice (points 22 et 23). Les demandeurs ne sont donc pas admissibles au bénéfice d’une indemnité s’ils n’ont pas pleinement coopéré à l’enquête sur l’infraction et aux éventuelles poursuites qui en résultent.

Dernière mise à jour: 29/01/2019

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