En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Droits des victimes par pays

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Seule la personne condamnée, ou le ministère public, peut interjeter appel.

Le ministère public ne peut interjeter appel que dans certaines circonstances. Il peut:

  • interjeter appel d’un acquittement - un verdict de non-culpabilité ou de culpabilité non prouvée - mais seulement dans les affaires sommaires (procès sans jury) et seulement sur une question de droit;
  • interjeter appel d’une peine - seulement si la peine est considérée comme «trop légère».

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page https://www.mygov.scot/after-the-verdict/the-appeals-process/

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Après un verdict de culpabilité, le juge peut prendre en considération la déclaration que vous avez faite en tant que victime pour déterminer la peine à prononcer.

Si l’issue du dossier (le verdict) n’est pas celle que vous espériez, ou si vous avez besoin d’un soutien après le verdict, de nombreuses organisations peuvent vous aider. Victim Support Scotland met à votre disposition une assistance téléphonique du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h. Cette organisation caritative nationale aide les victimes de la criminalité en Écosse, quel que soit le type d’infraction pénale concerné. Vous pouvez la contacter au numéro 0345 603 9213. Il s’agit d’un service gratuit.

Plusieurs autres organisations, parmi lesquelles des services spécialisés, peuvent fournir un soutien psychologique, une aide pratique et des informations utiles aux victimes, aux témoins et aux autres personnes victimes de la criminalité. Ces services sont gratuits et confidentiels. Pour en savoir plus sur ces services, cliquez ici.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Oui, plusieurs organisations d’aide aux victimes peuvent vous apporter une assistance gratuite avant, pendant et après le procès. Victim Support Scotland, une organisation caritative nationale, fournit un soutien psychologique, une aide pratique et des informations utiles aux victimes. Ces services sont gratuits et confidentiels.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Si vous avez fait une déclaration en tant que victime, le juge peut en tenir compte au moment de décider de la peine à prononcer. Après un verdict de culpabilité, le juge doit décider de la sanction à imposer à l’auteur de l’infraction. Cette sanction constitue la «peine». Le juge rend sa décision après avoir entendu tous les témoins et pris en considération toutes les informations d’ordre général. Ces informations peuvent porter sur l’âge de l’auteur de l’infraction, un problème de santé éventuel ou l’existence ou non d’un casier judiciaire. Le juge peut choisir la peine parmi une série d’options.

Pour en savoir plus sur le prononcé de la peine, cliquez ici.

Vous avez le droit de demander des informations sur la décision finale rendue par la juridiction dans un procès et sur les raisons de cette décision. Adressez vos demandes au Scottish Courts and Tribunals Service (service judiciaire écossais).

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Dans toutes les affaires pénales, les victimes ont le droit d’être informées de la remise en liberté d’un détenu. Elles ont également le droit d’être avisées du projet de libération conditionnelle d’un détenu et d’exposer leurs vues par écrit (observations) sur cette remise en liberté à la commission écossaise des libérations conditionnelles (Parole Board for Scotland). C’est ce qu’on appelle le Victims Notification Scheme, le système de notification des victimes.

La victime d’une infraction dont l’auteur est condamné à une peine inférieure à 18 mois ne peut être informée que de la remise en liberté ou de l’évasion de l’auteur. Si vous souhaitez recevoir ces informations, vous ne devez pas vous enregistrer auprès du système de notification. Contactez simplement le Scottish Prison Service (service pénitentiaire écossais).

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Vous pourriez être en mesure d’exposer vos vues à la commission écossaise des libérations conditionnelles (Parole Board for Scotland) pour que celle-ci en tienne compte au moment d’envisager la remise en liberté conditionnelle de l’auteur de l’infraction. Les victimes qui s’enregistrent dans le cadre du volet 2 du système de notification peuvent exposer leurs vues par écrit au service pénitentiaire écossais (Scottish Prison Service), dès que l’auteur de l’infraction remplit les conditions d’une libération provisoire et d’une semi-liberté à domicile (Home Detention Curfew), et à la commission écossaise des libérations conditionnelles (Parole Board for Scotland) lorsque l’auteur de l’infraction peut faire l’objet d’une remise en liberté conditionnelle. Victim Support Scotland peut vous aider à préparer vos observations.

Dernière mise à jour: 29/01/2019

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