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Droits des victimes par pays

Ecosse

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Ecosse

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous avez des droits.

Vous pouvez également bénéficier d’un soutien moral et d’une aide pratique tout au long de la procédure et réclamer une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale.

Le Victims' Code for Scotland (le code écossais des victimes) détaille ces droits, explique comment les exercer et indique auprès de qui obtenir de l’aide et des conseils. Il comprend des informations sur:

  • le droit à des normes minimales de services – à quel traitement vous attendre de la part des organisations de la justice pénale
  • le droit à l’information – comment vous serez tenu(e) informé(e) de l’état de votre dossier et quelles informations vous pouvez obtenir à ce sujet
  • le droit à la participation – vous faire comprendre, comprendre ce qui se passe et expliquer à la cour ou au tribunal de quelle manière vous êtes concerné(e) par l’infraction
  • le droit à la protection et à la protection de la vie privée – vous sentir en sécurité et protégé(e) des intimidations
  • le droit au soutien – que vous signaliez l’infraction à la police ou non
  • le droit à une indemnisation et au remboursement des frais – les frais de déplacement, la perte de revenus ou une indemnisation si vous avez été blessé(e).

Vous avez également le droit de déposer plainte si vous n’êtes pas satisfait(e) de la manière dont une organisation vous a traité(e).

Sur le site web mygov.scot (en anglais), vous trouverez plus d’informations sur vos droits en tant que victime d’une infraction pénale aux différentes étapes de la procédure pénale, y compris sur le signalement d’une infractionl’enquête et les poursuitesle procès et ce qui se passe après le verdict.

Vous trouverez également des informations sur l’aide et l’assistance aux victimes d’infractions.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

3 - Mes droits après le procès

4 - Indemnisation

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

Dernière mise à jour: 29/01/2019

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