Victims' Rights in Scotland

As a victim of crime you have rights.

You have the right to use victim support services even if the crime has not been reported to the police. Such services can provide practical and emotional support to victims of crime.

The Victims' Code for Scotland sets out your rights, how to exercise them and who to contact for help and advice. It includes information on your:

• Right to minimum standards of service - how you'll be treated by criminal justice organisations
• Right to information - how you'll be updated about your case and what you can ask about
• Right to participation - being understood, understanding what's happening and telling the court how a crime has affected you
• Right to protection and protection of privacy - feeling safe and protected from intimidation
• Right to support - whether you report the crime to the police or not
• Right to compensation and expenses - such as travel expenses, loss of earnings or compensation if you were injured.
• Information on the release of an offender (VIctim Notification Scheme)
• Support for Vulnerable Individuals in Court (Special Measures)

You also have a right to complain if you're unhappy about how an organisation has treated you.

Visit mygov.scot to find out more about your rights as a victim of crime at the different steps of the criminal justice process, including reporting a crime, investigation and prosecution, if a case goes to court and what happens after the verdict.

You can also read about help and support for victims of crime.

Click on the links below to find the information that you need

1 - My rights as a victim of crime

2 - Reporting a crime and my rights during the investigation or trial

3 - My rights after trial

4 - Compensation

5 - My rights to support and assistance

Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

Vous pouvez également obtenir des informations sur une infraction auprès des organisations compétentes: la police écossaise (Police Scotland), le ministère public écossais (Crown Office and Procurator Fiscal Service), le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service), le service pénitentiaire écossais (Scottish Prison Service) et la commission des libérations conditionnelles écossaise (Parole Scotland). Pour en savoir plus, veuillez consulter la partie consacrée à la justice et au droit sur le site web du gouvernement écossais (en anglais).

Si vous décidez de signaler une infraction à la police, cette dernière vous remettra une carte d’assistance aux victimes (victim care card). Cette carte constitue la preuve du dépôt de votre plainte et contient des informations supplémentaires.

Le Victims’ Code for Scotland (le code écossais des victimes) expose également plusieurs droits qui vous sont conférés aux différentes étapes du système de justice pénale.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l’UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Même si l’infraction n’a pas été commise en Écosse, vous pouvez néanmoins bénéficier d’une protection si vous vivez en Écosse, et ce grâce à des mesures telles que:

la décision de protection européenne. En vertu de cette mesure, une décision prise par une juridiction où qu’elle soit dans l’Union européenne (interdisant à une personne en particulier de vous approcher, par exemple) est reconnue et respectée en Écosse. Si la décision a été prise en Écosse, elle peut être transmise dans le pays dans lequel vous vivez.

Pour en savoir plus sur la décision de protection européenne, veuillez consulter le site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

En vertu de la Victims and Witnesses Act (loi sur les victimes et les témoins) de 2014, vous pouvez signaler une infraction commise dans un autre État membre de l’Union à la police écossaise (Police Scotland) qui a la mission de veiller à ce que la plainte soit transmise sans retard injustifié à l’autorité concernée de l’État membre dans lequel l’infraction (présumée) a été commise.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Si vous décidez de signaler une infraction, vous recevrez une carte d’assistance aux victimes (victim care card). Vous avez également le droit de demander des informations concernant votre dossier aux autorités suivantes:

• à la police écossaise (Police Scotland): des informations sur la décision de ne pas ouvrir une enquête pénale et les raisons de cette décision, ou sur la décision de clore une enquête pénale et les raisons de cette décision;
• au ministère public (Crown Office and Procurator Fiscal Service): les raisons d’une décision de ne pas poursuivre (vous pouvez également demander le réexamen de cette décision);
• au service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service): les dates des audiences, la décision finale rendue par un tribunal dans un procès ou tout recours formé ultérieurement et les raisons de cette décision.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Au cours de la procédure pénale, vous avez le droit de comprendre les procédures et d’être compris. Si vous éprouvez des difficultés à comprendre ou à parler anglais, vous pouvez demander à être assisté(e) par un interprète pour:

• comprendre les questions qui vous sont posées;
• comprendre les informations qui vous sont données;
• donner des réponses et des informations; et plus généralement, communiquer efficacement.

Vous pouvez également demander la traduction d’un document qui vous est transmis en vertu de la loi ou qui est indispensable à votre participation à l’enquête ou à la procédure.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap).

Des informations sont disponibles sur demande dans toute une série de formats et une version facile à lire du code des victimes (Victims' Code) sera bientôt disponible.

Des adultes compétents facilitent la communication entre la police et les victimes âgées de 16 ans ou plus présentant un trouble mental, une déficience intellectuelle par exemple, et pour qui la communication est difficile. Ils interviennent principalement lors les auditions par la police, mais aussi lors des examens médico-légaux et dans les procédures d’identification.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Il existe plusieurs organisations d’aide aux victimes, selon la nature de l’infraction.

• Victim Support Scotland est la plus grande organisation caritative qui fournit un soutien et des informations aux victimes et aux témoins d’infractions en Écosse. Elle utilise une méthode d’évaluation consistant à répondre aux besoins de chaque personne pour offrir un soutien personnalisé.
• Community Safety Glasgow (TARA) fournit un soutien aux victimes de la traite des êtres humains en proposant des hébergements d’urgence pour une durée maximale de 45 jours, en fonction des besoins, une planification des soins, une orientation ultérieure ainsi qu’un accompagnement dans l’accès à des conseils juridiques.
• Migrant Help aide les migrants vulnérables en fournissant des conseils et une assistance aux demandeurs d’asile, des services aux ressortissants étrangers détenus et des conseils aux ressortissants étrangers incarcérés.
• Parmi les autres organisations figurent PETAL, Rape Crisis Scotland, Scottish Women's Aid, ChildLine.
• Vous trouverez les coordonnées de toutes les organisations d’aide aux victimes dans le Victims' Code for Scotland (en anglais).

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

La police vous demandera si vous souhaitez être orienté(e) vers des services d’aide aux victimes et ne transmettra vos coordonnées à ces services que si vous l’autorisez à le faire.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Lorsque vous signalez une infraction, la police prend des mesures pour vous aider et vous protéger d’une victimisation répétée, des intimidations et des représailles. Pour vous aider, la police peut:

• vous entendre uniquement lorsque cela est nécessaire;
• veiller à ce que le nombre d’auditions soit limité à un minimum;
• utiliser des équipements spécialisés pour les auditions.
• La cour ou le tribunal peut, dans certaines circonstances, imposer des restrictions de la couverture médiatique dont fait l’objet le dossier qui vous concerne.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non, vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes même si l’infraction n’a pas été signalée à la police.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Lorsque vous signalez une infraction, la police prend des mesures pour vous protéger d’une victimisation répétée, des intimidations ou des représailles.

Pour vous aider, la police peut:

• vous entendre uniquement lorsque cela est nécessaire;
• veiller à ce que le nombre d’auditions soit limité à un minimum;
• utiliser des équipements spécialisés pour les auditions.

La cour ou le tribunal peut, dans certaines circonstances, imposer des restrictions de la couverture médiatique dont fait l’objet le dossier qui vous concerne. La cour ou le tribunal peut également imposer des conditions spéciales de mise en liberté sous caution des personnes poursuivies, le cas échéant.

Pour en savoir plus sur les mesures de protection, veuillez vous adresser à la police écossaise (Police Scotland) ou au ministère public (Crown Office and Procurator Fiscal Service).

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Voir ci-dessus.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Voir ci-dessus.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Voir ci-dessus.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Voir ci-dessus.

Je suis mineur - des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Certaines personnes sont particulièrement vulnérables ou exposées à un risque en raison de la situation qui est la leur ou de la nature de la déposition qu’elles pourraient être invitées à faire devant la cour ou le tribunal. Il existe différents moyens pour permettre à un témoin vulnérable d’être entendu par la cour ou le tribunal, comme la déposition par liaison vidéo en direct ou la déposition derrière un écran pour ne pas voir la personne poursuivie. Toutes ces mesures sont des «mesures spéciales».

Pour en savoir plus sur les mesures spéciales, veuillez vous adresser au ministère public (Crown Office and Procurator Fiscal Service) et au service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service). Les autorités compétentes devraient également vous demander si le fait d’être entendu(e) vous inquiète d’une façon ou d’une autre et peuvent vous indiquer comment faire votre déposition.

Tous les enfants (jusqu’à 18 ans) sont vulnérables aux yeux de la loi et bénéficient à ce titre automatiquement de certaines des mesures spéciales les plus courantes, à l’instar des victimes présumées de violences conjugales, d’infractions sexuelles, de traite des êtres humains et de traque furtive. Un témoin qui présente un trouble mental ou une déficience intellectuelle ou qui éprouve de la crainte et de l’angoisse à l’idée d’être entendu pourrait également être considéré comme étant vulnérable. Le ministère public procède à une évaluation pour constater la vulnérabilité.

Le service judiciaire écossais veille également à ce que les victimes patientent dans une zone d’attente distincte de celle des témoins de la défense avant d’être entendues par la cour ou le tribunal.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale - quels sont mes droits?

Les proches des victimes d’infractions peuvent également faire appel aux organisations d’aide aux victimes comme Victim Support Scotland.

Lorsqu’un proche parent est décédé du fait de l’infraction pénale, vous pouvez exercer des droits (comme le droit à l’information) au même titre que si vous étiez la victime de l’infraction. Si l’un de vos proches est décédé, par exemple, vous avez le droit d’obtenir des informations de la police.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Victims' Code (en anglais) et le Standards of Service (en anglais) publié conjointement par la police écossaise (Police Scotland), le ministère public (Crown Office and Procurator Fiscal Service), le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service), le service pénitentiaire écossais (Scottish Prison Service) et la commission des libérations conditionnelles écossaise (Parole Board for Scotland) (voir lien ci-dessous).

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale - quels sont mes droits?

Les proches des victimes d’infractions peuvent également faire appel aux organisations d’aide aux victimes comme Victim Support Scotland.

Dans certaines circonstances (décès de la victime, par exemple), un membre de la famille peut exercer des droits (comme le droit à l’information) au même titre que s’il était la victime de l’infraction.

Si l’un de vos proches est décédé, par exemple, vous avez le droit d’obtenir des informations de la police. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Victims’ Code (en anglais) et le Standards of Service (en anglais) publié par le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Sacro est l’organisation écossaise de justice de proximité dont la mission consiste à former des communautés plus sûres et plus soudées en Écosse. Elle fournit des services de médiation. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Les informations les plus récentes sur les droits des victimes se trouvent dans le Victims' Code for Scotland disponible ici (en anglais).

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

En cas d’urgence, composez le numéro d’appel d’urgence 999. Dans les autres cas, composez le 101.

Pour les personnes sourdes, malentendantes ou rencontrant des difficultés d’élocution, un téléphone à messagerie textuelle est disponible au numéro 18000.

Si vous êtes enregistré(e) auprès du service d’urgence emergencySMS, et à défaut d’autre solution, vous pouvez envoyer un message textuel au numéro 999.

Quand appeler le 999?

Composez le numéro d’appel d’urgence 999 si:

• il existe un risque de lésions corporelles ou de mort;
• une infraction est en train d’être commise;
• une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction se trouve à proximité.

Signaler une infraction non urgente

Composez le numéro d’appel 101 pour contacter la police s’il n’y a pas d’urgence.

Pour les personnes sourdes, malentendantes ou rencontrant des difficultés d’élocution, un téléphone à messagerie textuelle est disponible au numéro 18001 101.

Exemples d’infractions non urgentes:

• Votre véhicule a été volé
• Vous avez subi des dégâts matériels
• Vous soupçonnez une consommation ou un trafic de drogues
• Vous souhaitez signaler une collision sans gravité
• Vous souhaitez fournir à la police des informations sur une infraction commise dans votre quartier

Signaler une infraction en ligne

S’il n’y a pas d’urgence, vous pouvez signaler les infractions suivantes sur le site web de la police écossaise (Police Scotland):

• les infractions inspirées par la haine
• la violence domestique

Vous pouvez également remplir le formulaire en ligne Crimestoppers si vous souhaitez faire un signalement anonyme.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

En tant que victime, vous avez le droit de demander des informations sur le dossier d’une infraction. Si vous n’avez pas reçu ces informations, vous pouvez introduire une demande officielle auprès de plusieurs organismes:

• Police Scotland (la police écossaise): des informations sur la décision de ne pas ouvrir une enquête pénale et les raisons de cette décision, ou sur la décision de clore une enquête pénale et les raisons de cette décision;
• Crown Office and Prosecutor Fiscal Service (le ministère public): les raisons d’une décision de ne pas poursuivre (vous pouvez également demander le réexamen de cette décision);
• Scottish Courts and Tribunals Service (le service judiciaire écossais): les dates des audiences, la décision finale rendue par une juridiction dans un procès ou tout recours formé ultérieurement et les raisons de cette décision.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

En Écosse, les victimes ne sont pas parties à la procédure pénale. Si une victime souhaite obtenir des conseils juridiques et une assistance, elle peut s’adresser à un avocat. Les coûts de ces conseils et de cette assistance peuvent être supportés via le système d’aide juridictionnelle.

Le Scottish Legal Aid Board gère le système d’aide juridictionnelle en Écosse.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Si vous êtes «cité(e)» à comparaître en tant que témoin, vous pouvez obtenir le remboursement de certains frais.

Par «cité», on entend le fait de recevoir une lettre officielle - la «citation» - vous invitant à vous présenter devant le tribunal ou la cour pour y être entendu(e) en tant que témoin.

Des informations sur la manière d’obtenir le remboursement figurent au verso de la citation, avec un formulaire prévu à cet effet.

Lisez attentivement votre citation et emportez-la au moment de vous rendre au tribunal ou à la cour. N’oubliez pas de remplir le formulaire de demande de remboursement au verso de la citation pour obtenir le remboursement des frais par la personne qui vous a cité(e) en tant que témoin.

Les paiements en espèces ne sont possibles qu’en cas de force majeure ou d’urgence sérieuse. Les frais exceptionnels, comme les frais de taxi, de transport aérien et d’hébergement, doivent être approuvés au préalable par le procureur général (procurator fiscal).

Des demandes peuvent être faites en cas de perte de revenus des témoins, qu’ils soient salariés ou indépendants. Les tribunaux ne disposant d’aucune garderie d’enfants, les témoins à charge peuvent obtenir le remboursement des frais de garde des enfants à des tarifs forfaitaires. Si vous devez prévoir une prise en charge pendant votre absence, vous serez remboursé(e) à un tarif forfaitaire.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

En Écosse, une victime d’infraction a le droit d’obtenir le réexamen d’une décision de ne pas poursuivre prise par le ministère public (Crown Office and Procurator Fiscal Service) dans un dossier dont il a été saisi, si cette décision a été rendue le 1^er juillet 2015 ou après cette date. Dans la mesure du possible, la demande de réexamen doit être présentée dans le mois suivant la date à laquelle vous avez été informé(e) de la décision de ne pas poursuivre. En général, vous êtes fixé(e) sur la décision dans un délai de vingt jours ouvrables. Le Lord Advocate (le procureur général en Écosse) a publié des règles à ce sujet.

Puis-je prendre part au procès?

Vous pouvez prendre part au procès selon que vous êtes appelé(e) en tant que témoin ou non. Si vous n’êtes pas appelé(e) en tant que témoin, vous pouvez demander au service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service):

• quelles sont les accusations portées contre la personne - après que celle-ci a eu l’occasion d’y répondre (seulement la nature générale de ces accusations);
• quel traitement est réservé au dossier par le tribunal;
• quelle est la décision rendue par le juge, le shérif ou le juge de paix dans le dossier.

Le site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service) contient de plus amples informations sur la manière d’obtenir des renseignements relatifs à un dossier et sur la présentation des dossiers au tribunal, y compris les procès prévus prochainement. Cela comprend:

• la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary)
• les tribunaux de shérifs (Sheriff Court)
• les tribunaux des juges de paix (Justice of the Peace Court)

Si vous êtes un témoin, le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service):

• vous tient informé(e) de l’avancement du procès au moins toutes les heures et vous dit quand vous pouvez quitter le tribunal;
• prévoit des zones d’attente distinctes pour les témoins à charge et à décharge ainsi que des rafraîchissements;
• si vous avez le droit de faire une déposition par liaison vidéo en direct, une personne du service judiciaire écossais viendra vous expliquer le jour-même la procédure pour faire votre déposition.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

En Écosse, les victimes ne sont pas parties à la procédure pénale. Si le procureur le juge utile, les victimes peuvent être invitées à faire une déposition devant la cour ou le tribunal.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Le Victims’ Code (le code écossais des victimes) contient des informations sur vos droits en tant que victime.

Si vous êtes appelé(e) en tant que témoin, vous recevrez une citation. Il s’agit d’un document officiel qui vous invite à vous présenter devant la cour ou le tribunal pour y être entendu(e) en tant que témoin.

Il est important de donner suite à cette citation. Informez directement la personne qui vous a demandé d’être témoin si, pour une raison impérieuse, vous n’êtes pas libre à la date du procès. Si vous ne vous présentez pas au bon endroit au bon moment, la cour ou le tribunal peut décerner un mandat à votre encontre.

Pour certains témoins, il peut être difficile de déposer. Certains sont particulièrement vulnérables en raison de la situation qui est la leur ou de la nature de leur déposition. La cour ou le tribunal peut prendre des mesures supplémentaires (des «mesures spéciales») pour aider ces témoins vulnérables à faire du mieux possible, par exemple en utilisant un écran dissimulant la personne poursuivie à la vue du témoin. Faites part de votre appréhension à la personne qui vous a demandé de faire une déposition, car celle-ci pourrait demander des mesures spéciales en votre nom au tribunal.

Pour en savoir plus sur la qualité de témoin, veuillez consulter le site web du ministère public (Crown Office and Procurator Fiscal Service) et les pages Faire une déposition devant le tribunal sur le site mygov.scot.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Si le procureur le juge utile, les victimes peuvent être invitées à présenter des preuves devant le Tribunal. La législation générale écossaise sur les preuves et les témoignages s’applique aux victimes qui sont invitées à présenter des preuves.

Les victimes qui sont appelées à présenter des preuves et qui sont considérées comme vulnérables ou qui ont besoin d’une protection peuvent bénéficier de mesures spéciales en vertu des articles 271 à 271M du code de procédure pénale (Écosse) [Criminal Procedure (Scotland) Act] de 1995 pour les aider dans cette démarche. Ces mesures s’appliquent automatiquement aux enfants et aux victimes d’infractions particulières, comme les infractions sexuelles, la traite des êtres humains et la traque furtive.

Les victimes peuvent également faire une déclaration en vertu de l’article 14 de la loi sur la justice pénale (Écosse) [Criminal Justice (Scotland) Act] de 2003. Pour plus d’informations sur les déclarations des victimes, cliquez ici.

Quelles informations me seront-elles communiquées au cours du procès?

Vous pouvez contacter le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service) pour connaître les dates des audiences, la décision finale rendue par une cour ou un tribunal dans un procès ou tout recours formé ultérieurement et les raisons de cette décision. En outre, si vous vous présentez au tribunal pour y être entendu(e), le personnel du service judiciaire écossais vous tiendra informé(e) de l’avancement du procès au moins toutes les heures et vous dira quand vous pourrez quitter le tribunal.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Voir ci-dessus pour savoir à quelles informations vous aurez accès.

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Seule la personne condamnée, ou le ministère public, peut interjeter appel.

Le ministère public ne peut interjeter appel que dans certaines circonstances. Il peut:

• interjeter appel d’un acquittement - un verdict de non-culpabilité ou de culpabilité non prouvée - mais seulement dans les affaires sommaires (procès sans jury) et seulement sur une question de droit;
• interjeter appel d’une peine - seulement si la peine est considérée comme «trop légère».

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page https://www.mygov.scot/after-the-verdict/the-appeals-process/

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Après un verdict de culpabilité, le juge peut prendre en considération la déclaration que vous avez faite en tant que victime pour déterminer la peine à prononcer.

Si l’issue du dossier (le verdict) n’est pas celle que vous espériez, ou si vous avez besoin d’un soutien après le verdict, de nombreuses organisations peuvent vous aider. Victim Support Scotland met à votre disposition une assistance téléphonique du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h. Cette organisation caritative nationale aide les victimes de la criminalité en Écosse, quel que soit le type d’infraction pénale concerné. Vous pouvez la contacter au numéro 0345 603 9213. Il s’agit d’un service gratuit.

Plusieurs autres organisations, parmi lesquelles des services spécialisés, peuvent fournir un soutien psychologique, une aide pratique et des informations utiles aux victimes, aux témoins et aux autres personnes victimes de la criminalité. Ces services sont gratuits et confidentiels. Pour en savoir plus sur ces services, cliquez ici.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Oui, plusieurs organisations d’aide aux victimes peuvent vous apporter une assistance gratuite avant, pendant et après le procès. Victim Support Scotland, une organisation caritative nationale, fournit un soutien psychologique, une aide pratique et des informations utiles aux victimes. Ces services sont gratuits et confidentiels.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Si vous avez fait une déclaration en tant que victime, le juge peut en tenir compte au moment de décider de la peine à prononcer. Après un verdict de culpabilité, le juge doit décider de la sanction à imposer à l’auteur de l’infraction. Cette sanction constitue la «peine». Le juge rend sa décision après avoir entendu tous les témoins et pris en considération toutes les informations d’ordre général. Ces informations peuvent porter sur l’âge de l’auteur de l’infraction, un problème de santé éventuel ou l’existence ou non d’un casier judiciaire. Le juge peut choisir la peine parmi une série d’options.

Pour en savoir plus sur le prononcé de la peine, cliquez ici.

Vous avez le droit de demander des informations sur la décision finale rendue par la juridiction dans un procès et sur les raisons de cette décision. Adressez vos demandes au Scottish Courts and Tribunals Service (service judiciaire écossais).

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Dans toutes les affaires pénales, les victimes ont le droit d’être informées de la remise en liberté d’un détenu. Elles ont également le droit d’être avisées du projet de libération conditionnelle d’un détenu et d’exposer leurs vues par écrit (observations) sur cette remise en liberté à la commission écossaise des libérations conditionnelles (Parole Board for Scotland). C’est ce qu’on appelle le Victims Notification Scheme, le système de notification des victimes.

La victime d’une infraction dont l’auteur est condamné à une peine inférieure à 18 mois ne peut être informée que de la remise en liberté ou de l’évasion de l’auteur. Si vous souhaitez recevoir ces informations, vous ne devez pas vous enregistrer auprès du système de notification. Contactez simplement le Scottish Prison Service (service pénitentiaire écossais).

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Vous pourriez être en mesure d’exposer vos vues à la commission écossaise des libérations conditionnelles (Parole Board for Scotland) pour que celle-ci en tienne compte au moment d’envisager la remise en liberté conditionnelle de l’auteur de l’infraction. Les victimes qui s’enregistrent dans le cadre du volet 2 du système de notification peuvent exposer leurs vues par écrit au service pénitentiaire écossais (Scottish Prison Service), dès que l’auteur de l’infraction remplit les conditions d’une libération provisoire et d’une semi-liberté à domicile (Home Detention Curfew), et à la commission écossaise des libérations conditionnelles (Parole Board for Scotland) lorsque l’auteur de l’infraction peut faire l’objet d’une remise en liberté conditionnelle. Victim Support Scotland peut vous aider à préparer vos observations.

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile).

Affaires pénales

A. Ordonnance d’indemnisation (compensation order)

En vertu des dispositions des articles 249 à 253 du code de procédure pénale (Écosse) [Criminal Procedure (Scotland) Act] de 1995, toutes les juridictions pénales en Écosse sont autorisées, dans certains cas, à ordonner à l’auteur d’une infraction de verser une indemnité à la victime pour blessure, perte ou dommage personnels résultant de l’infraction, sans qu’une action civile distincte soit nécessaire.

Le code de 1995 n’autorise pas la victime à introduire personnellement une demande d’ordonnance devant une juridiction; le procureur général (procurator fiscal) peut toutefois soulever la question devant la juridiction dans les cas qui s’y prêtent et doit, dans tous les cas, présenter à la juridiction les informations dont il dispose sur l’importance et la valeur des blessure, perte ou dommage causés.

En vertu de la loi en vigueur, une victime a le droit d’intenter une procédure en dommages-intérêts contre l’auteur de l’infraction devant une juridiction civile ou (si elle a subi des dommages corporels ou un préjudice moral) de réclamer une indemnité à l’autorité d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Authority, CICA). Une ordonnance d’indemnisation rendue par les juridictions pénales n’enlève rien à ces droits, mais si une indemnité a été octroyée à la victime par la juridiction civile ou par la CICA, elle sera réduite du montant versé au titre de l’ordonnance d’indemnisation.

Dans les procédures solennelles en matière pénale, il n’y a pas de limite au montant qui peut être octroyé au titre d’une ordonnance d’indemnisation.

Dans les procédures sommaires en matière pénale, les limites suivantes s’appliquent:

• devant les tribunaux de shérifs (Sheriff Court), la limite maximale pour chaque infraction est fixée à 10 000 GBP (pour les infractions instituées par la loi commises à partir du 28 mars 2011, si le montant maximal de l’amende qui peut être infligée dépasse ce plafond, l’ordonnance d’indemnisation maximale est alors égale au montant maximal de cette amende);
• devant les tribunaux des juges de paix (Justice of the Peace Court), la limite maximale pour chaque infraction correspond au quatrième niveau du barème standard (2 500 GBP).

Les montants dus au titre d’une ordonnance d’indemnisation sont versés au greffier du tribunal qui les restitue ensuite au bénéficiaire.

B. Obligation d’indemnisation dans une ordonnance imposant l’accomplissement de travaux d’intérêt général

Lorsqu’une personne poursuivie est condamnée pour avoir commis une infraction, le tribunal peut, dans certains cas, rendre une ordonnance imposant l’accomplissement de travaux d’intérêt général (Community Payback Order, CPO). En vertu de l’article 227 H du code de 1995, le paiement d’une indemnité peut être une obligation prévue dans la CPO (au même titre qu’une obligation de surveillance de l’auteur de l’infraction).

Les mêmes plafonds s’appliquent aux indemnités versées au titre d’une obligation d’indemnisation que dans une ordonnance d’indemnisation (voir ci-dessus).

L’indemnisation peut consister en un montant forfait ou en des paiements échelonnés au greffier du tribunal qui restitue ensuite les montants au bénéficiaire. L’indemnisation doit avoir été versée dans sa totalité au plus tard 18 mois après que la CPO a été rendue ou au plus tard deux mois avant la fin de la période de surveillance, selon la circonstance qui survient en premier. Un défaut de paiement de la part de l’auteur de l’infraction équivaut à une violation de la CPO.

C. Offre d’indemnisation par le procureur général (procurator fiscal)

En vertu de l’article 302A du code de 1995, le procureur général (procurator fiscal) peut transmettre une offre d’indemnisation à l’auteur présumé de certaines infractions. L’offre d’indemnisation est une mesure qui produit des effets directs lorsque, à la suite de l’infraction, la victime subit une perte financière ou matérielle ou se trouve dans un état d’inquiétude ou d’angoisse.

Si une offre d’indemnisation est acceptée ou réputée telle (c’est-à-dire que l’auteur présumé de l’infraction ne rejette pas l’offre officiellement), aucune poursuite n’est engagée et aucune condamnation n’est enregistrée.

Le montant proposé dans une offre d’indemnisation ne peut dépasser 5 000 GBP en vertu du code de 1995 et de l’ordonnance de 2008.

Les montants dus au titre d’une offre d’indemnisation sont versés au greffier du tribunal qui les restitue ensuite au bénéficiaire.

Affaires civiles

En vertu de la loi en vigueur, une victime a le droit d’intenter une procédure en dommages-intérêts contre l’auteur de l’infraction devant une juridiction civile. Si la victime décide d’engager une action devant les juridictions civiles, il existe pour ce faire différentes procédures relevant chacune d’une série de règles judiciaires qui varient également selon que l’action est engagée devant un tribunal de shérifs ou la Cour de session (Court of Session). Ces règles sont disponibles sur le site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service), sous l’onglet «Rules and Practice» (en anglais).

La préparation d’une assignation ou d’une requête, comme les nombreuses procédures juridictionnelles, présente une certaine complexité, raison pour laquelle il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques.

Constitution de partie civile - non applicable en Écosse:

Il s’agit d’une procédure par laquelle une juridiction peut se prononcer sur l’indemnisation pour la victime d’une infraction pénale. Plutôt que de réclamer des dommages et intérêts dans une action civile distincte, la victime introduit une action civile contre l’auteur de l’infraction dans le cadre du procès pénal. Ce système existe dans certaines juridictions civiles, mais pas en Écosse.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts / d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Obtenir le paiement d’une indemnité dans une affaire pénale

Les montants dus au titre:

• d’une ordonnance d’indemnisation (compensation order),
• d’une obligation d’indemnisation dans une ordonnance imposant l’accomplissement de travaux d’intérêt général (CPO), ou
• d’une offre d’indemnisation par le procureur général (procurator fiscal)

sont versés au greffier du tribunal qui doit les restituer au bénéficiaire.

Seule la juridiction peut contraindre un auteur à payer une indemnité. Le bénéficiaire ne peut en aucun cas contacter ou tenter de contacter directement l’auteur de l’infraction ni accepter un paiement de la part de ce dernier en personne.

Pour les paiements qui ne relèvent pas d’une ordonnance d’indemnisation ou d’une offre d’indemnisation, la juridiction peut employer d’autres moyens pour recouvrer les sommes dues, notamment une série de sanctions:

• ordonnance de retenue sur pension,
• ordonnance de saisie sur rémunération,
• ordonnance de saisie de fonds, et
• ordonnance de saisie de véhicule.

Tout défaut de paiement au titre d’une obligation d’indemnisation dans une CPO peut constituer une violation de la CPO et justifier d’assigner à nouveau l’auteur de l’infraction devant une juridiction. L’article 227ZC du code de 1995 contient des dispositions relatives au non-respect des CPO et aux mesures que peut prendre une juridiction dans ce cadre.

Obtenir le paiement d’une indemnité dans une affaire civile:

Si une victime obtient gain de cause dans une action engagée devant une juridiction civile, laquelle rend une ordonnance de paiement en sa faveur, elle doit prendre contact avec une entreprise de Sheriff Officers qui lui indiquera comment recouvrer les créances. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web de la Society of Messengers-at-Arms and Sheriff Officers (entreprise de Messengers-at-Arms et de Sheriff Officers).

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

Paiement de l’indemnisation par la CICA

L’État ne paie pas d’avance à une victime d’infraction lorsqu’une juridiction a ordonné à un auteur d’infraction de payer, mais que celui-ci refuse de le faire. Voir également «Obtenir le paiement d’une indemnité» ci-dessus.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

L’autorité d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Authority, CICA) traite les demandes d’indemnisation émanant des victimes innocentes qui ont subi un préjudice corporel ou moral à la suite d’une infraction violente commise en Angleterre, en Écosse ou au Pays de Galles. Le régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme) mis en place par le gouvernement fixe les critères et les montants de l’indemnisation.

Le régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme) de 2012 est un régime financé par le gouvernement pour indemniser les victimes innocentes d’infractions violentes qui souffrent d’un grave préjudice moral ou corporel résultant directement de l’infraction violente dont elles ont été victimes. Les règles et le montant des indemnités versées sont approuvés par le Parlement britannique, tandis que la CICA se charge de la gestion du régime et prend toutes les décisions pour chaque demande. Le régime se fonde sur un barème d’indemnités qui fixe les montants en fonction du préjudice subi.

Il existe deux types d’indemnisation - l’indemnité pour dommage corporel et l’indemnité pour blessure mortelle - et un supplément peut être versé en cas de pertes de revenus, de personnes à charge ou de frais exceptionnels, le cas échéant.

Les paiements peuvent être octroyés aux victimes les plus gravement touchées, aux victimes de viol et autres abus sexuels, aux enfants victimes de maltraitance et aux proches des défunts. Le régime ne prévoit pas d’indemnisation en cas de préjudice mineur.

Les demandes d’indemnisation ne donnent pas toutes lieu à une indemnisation. Le demandeur doit remplir les conditions énoncées dans les règles du régime. Certains critères de nationalité et de résidence doivent être remplis (points 10 à 16 du régime). Les demandes doivent être présentées dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et, en tout état de cause, dans les deux ans suivant l’incident à l’origine du dommage corporel en matière pénale (dans certains cas exceptionnels, le délai peut parfois être prolongé, voir les points 87 à 89). Selon certaines règles, le demandeur doit également avoir signalé l’incident à l’origine du préjudice dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et coopérer, dans la mesure du possible, pour traduire l’agresseur en justice (points 22 et 23). Les indemnités peuvent être supprimées ou réduites dans plusieurs cas, par exemple lorsque le comportement du demandeur est tel qu’il paraît inapproprié de verser une indemnité (point 25) et lorsque le demandeur fait encore l’objet d’une condamnation pénale au moment où il présente sa demande à la CICA (point 26 et annexe D). Pour en savoir plus sur le régime, cliquez ici.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Le régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme) de 2012 est conçu pour intervenir lorsque tous les autres moyens ont été épuisés. Les indemnités versées dans ce cadre ne sont pas censées répondre à un besoin immédiat; dans la plupart des cas, la demande introduite n’aboutit que longtemps après l’incident. Aucun paiement n’intervient tant que l’autorité d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Authority, CICA) n’a pas vérifié si le demandeur est admissible au bénéfice du régime; elle se renseigne auprès de la police pour obtenir des informations sur l’incident et sur le demandeur et avoir l’assurance que la demande respecte les critères d’admissibilité. Dès que la CICA a pu s’assurer que le demandeur était admissible au bénéfice de l’indemnité, mais ne peut rendre une décision définitive, elle peut envisager de faire un paiement. Cela peut être le cas lorsque la CICA attend de connaître les effets à long terme du préjudice subi par le demandeur.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction soit connu ou condamné pour que la victime d’une infraction violente soit admissible au bénéfice d’une indemnité (point 9 du Criminal Injuries Compensation Scheme). Cela étant, le régime impose que le demandeur ait signalé l’incident à la police sitôt qu’il en a eu raisonnablement l’occasion et ait coopéré, dans la mesure du possible, pour traduire l’auteur de l’infraction en justice (points 22 et 23). Les demandeurs ne sont donc pas admissibles au bénéfice d’une indemnité s’ils n’ont pas pleinement coopéré à l’enquête sur l’infraction et aux éventuelles poursuites qui en résultent.

J’ai été victime d’une infraction pénale - à qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes même si l’infraction n’a pas été signalée à la police.

Que vous décidiez de signaler une infraction ou non - ou si vous n’avez pas encore décidé - Victim Support Scotland peut vous fournir un soutien psychologique et une aide pratique.

Si vous signalez une infraction, la police peut, avec votre permission, transmettre les informations vous concernant à Victim Support Scotland.

Le service d’informations et de conseils aux victimes (Victim Information and Advice, VIA) peut également vous fournir de l’aide dans les cas suivants:

• violence domestique,
• victimes ou témoins mineurs,
• infractions inspirées par la haine,
• infractions sexuelles,
• ou s’il est probable que le procès fasse intervenir un jury.

Le VIA fournit des informations sur le système de justice pénale, vous tient informé(e) de l’avancement du dossier et vous met en relation avec les autres organisations susceptibles de vous aider.

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

Victim Support Scotland met à votre disposition une assistance téléphonique du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h. Cette organisation caritative nationale aide les victimes de la criminalité en Écosse, quel que soit le type d’infraction pénale concerné. Vous pouvez la contacter au numéro 0800 160 1985. Il s’agit d’un service gratuit. Plusieurs autres organisations, parmi lesquelles des services spécialisés, peuvent fournir un soutien psychologique, une aide pratique et des informations utiles aux victimes, aux témoins et aux autres personnes victimes de la criminalité. Ces services sont gratuits et confidentiels. Pour en savoir plus sur ces services, cliquez ici.

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Victim Support Scotland fournit une aide gratuite et confidentielle aux victimes, aux témoins et aux autres personnes victimes de la criminalité.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Cours et tribunaux

Si vous êtes appelé(e) à comparaître en tant que témoin, du personnel et des bénévoles formés par Victim Support Scotland assurent un service à l’intention des témoins (Witness Service) auprès de la Haute Cour (High Court) et des tribunaux de shérifs (Sheriff Courts). Ils peuvent:

• vous apporter une aide pratique et des informations sur ce qui se passe devant les juridictions,
• organiser une visite des lieux à votre intention avant le début du procès - pour que vous vous familiarisiez avec les lieux.

Certains témoins - en raison de la situation qui est la leur ou de la nature de l’infraction - peuvent recevoir une aide supplémentaire au moment d’être entendus. Pour en savoir plus sur la manière de faire une déposition devant une juridiction, y compris sur les mesures spéciales réservées aux témoins vulnérables, cliquez ici. Si vous êtes la victime d’une infraction, mais que vous n’avez pas été appelé(e) à faire une déposition en tant que témoin, vous ne serez sans doute pas informé(e) du procès. Vous pouvez toutefois demander des informations sur le traitement du dossier devant la juridiction.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

En fonction de l’organisation, différents types d’aide sont proposés. Victim Support Scotland fournit un service local aux victimes. Cette organisation est présente dans chaque circonscription en Écosse et son service à l’intention des témoins (Witness Service) est disponible dans chaque cour ou tribunal pénal du pays.

Il existe plusieurs autres organisations caritatives qui peuvent fournir une aide, selon la nature de l’infraction. Rape Crisis Scotland et TARA (Trafficking Awareness Raising Alliance), par exemple, aident les femmes victimes de la traite des êtres humains, de même que Migrant Help aide toutes les victimes de la traite des êtres humains. Children 1st, Scottish Women’s Aid et PETAL sont d’autres organisations caritatives qui peuvent apporter de l’aide aux victimes d’infractions. Pour en savoir plus sur ces services, cliquez ici.