Droits des victimes par pays

Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

Vous pouvez également obtenir des informations sur une infraction auprès des organisations compétentes: la police écossaise (Police Scotland), le ministère public écossais (Crown Office and Procurator Fiscal Service), le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service), le service pénitentiaire écossais (Scottish Prison Service) et la commission des libérations conditionnelles écossaise (Parole Scotland). Pour en savoir plus, veuillez consulter la partie consacrée à la justice et au droit sur le site web du gouvernement écossais (en anglais).

Si vous décidez de signaler une infraction à la police, cette dernière vous remettra une carte d’assistance aux victimes (victim care card). Cette carte constitue la preuve du dépôt de votre plainte et contient des informations supplémentaires.

Le Victims’ Code for Scotland (le code écossais des victimes) expose également plusieurs droits qui vous sont conférés aux différentes étapes du système de justice pénale.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l’UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Même si l’infraction n’a pas été commise en Écosse, vous pouvez néanmoins bénéficier d’une protection si vous vivez en Écosse, et ce grâce à des mesures telles que:

la décision de protection européenne. En vertu de cette mesure, une décision prise par une juridiction où qu’elle soit dans l’Union européenne (interdisant à une personne en particulier de vous approcher, par exemple) est reconnue et respectée en Écosse. Si la décision a été prise en Écosse, elle peut être transmise dans le pays dans lequel vous vivez.

Pour en savoir plus sur la décision de protection européenne, veuillez consulter le site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

En vertu de la Victims and Witnesses Act (loi sur les victimes et les témoins) de 2014, vous pouvez signaler une infraction commise dans un autre État membre de l’Union à la police écossaise (Police Scotland) qui a la mission de veiller à ce que la plainte soit transmise sans retard injustifié à l’autorité concernée de l’État membre dans lequel l’infraction (présumée) a été commise.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Si vous décidez de signaler une infraction, vous recevrez une carte d’assistance aux victimes (victim care card). Vous avez également le droit de demander des informations concernant votre dossier aux autorités suivantes:

• à la police écossaise (Police Scotland): des informations sur la décision de ne pas ouvrir une enquête pénale et les raisons de cette décision, ou sur la décision de clore une enquête pénale et les raisons de cette décision;
• au ministère public (Crown Office and Procurator Fiscal Service): les raisons d’une décision de ne pas poursuivre (vous pouvez également demander le réexamen de cette décision);
• au service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service): les dates des audiences, la décision finale rendue par un tribunal dans un procès ou tout recours formé ultérieurement et les raisons de cette décision.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Au cours de la procédure pénale, vous avez le droit de comprendre les procédures et d’être compris. Si vous éprouvez des difficultés à comprendre ou à parler anglais, vous pouvez demander à être assisté(e) par un interprète pour:

• comprendre les questions qui vous sont posées;
• comprendre les informations qui vous sont données;
• donner des réponses et des informations; et plus généralement, communiquer efficacement.

Vous pouvez également demander la traduction d’un document qui vous est transmis en vertu de la loi ou qui est indispensable à votre participation à l’enquête ou à la procédure.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap).

Des informations sont disponibles sur demande dans toute une série de formats et une version facile à lire du code des victimes (Victims' Code) sera bientôt disponible.

Des adultes compétents facilitent la communication entre la police et les victimes âgées de 16 ans ou plus présentant un trouble mental, une déficience intellectuelle par exemple, et pour qui la communication est difficile. Ils interviennent principalement lors les auditions par la police, mais aussi lors des examens médico-légaux et dans les procédures d’identification.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Il existe plusieurs organisations d’aide aux victimes, selon la nature de l’infraction.

• Victim Support Scotland est la plus grande organisation caritative qui fournit un soutien et des informations aux victimes et aux témoins d’infractions en Écosse. Elle utilise une méthode d’évaluation consistant à répondre aux besoins de chaque personne pour offrir un soutien personnalisé.
• Community Safety Glasgow (TARA) fournit un soutien aux victimes de la traite des êtres humains en proposant des hébergements d’urgence pour une durée maximale de 45 jours, en fonction des besoins, une planification des soins, une orientation ultérieure ainsi qu’un accompagnement dans l’accès à des conseils juridiques.
• Migrant Help aide les migrants vulnérables en fournissant des conseils et une assistance aux demandeurs d’asile, des services aux ressortissants étrangers détenus et des conseils aux ressortissants étrangers incarcérés.
• Parmi les autres organisations figurent PETAL, Rape Crisis Scotland, Scottish Women's Aid, ChildLine.
• Vous trouverez les coordonnées de toutes les organisations d’aide aux victimes dans le Victims' Code for Scotland (en anglais).

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

La police vous demandera si vous souhaitez être orienté(e) vers des services d’aide aux victimes et ne transmettra vos coordonnées à ces services que si vous l’autorisez à le faire.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Lorsque vous signalez une infraction, la police prend des mesures pour vous aider et vous protéger d’une victimisation répétée, des intimidations et des représailles. Pour vous aider, la police peut:

• vous entendre uniquement lorsque cela est nécessaire;
• veiller à ce que le nombre d’auditions soit limité à un minimum;
• utiliser des équipements spécialisés pour les auditions.
• La cour ou le tribunal peut, dans certaines circonstances, imposer des restrictions de la couverture médiatique dont fait l’objet le dossier qui vous concerne.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non, vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes même si l’infraction n’a pas été signalée à la police.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Lorsque vous signalez une infraction, la police prend des mesures pour vous protéger d’une victimisation répétée, des intimidations ou des représailles.

Pour vous aider, la police peut:

• vous entendre uniquement lorsque cela est nécessaire;
• veiller à ce que le nombre d’auditions soit limité à un minimum;
• utiliser des équipements spécialisés pour les auditions.

La cour ou le tribunal peut, dans certaines circonstances, imposer des restrictions de la couverture médiatique dont fait l’objet le dossier qui vous concerne. La cour ou le tribunal peut également imposer des conditions spéciales de mise en liberté sous caution des personnes poursuivies, le cas échéant.

Pour en savoir plus sur les mesures de protection, veuillez vous adresser à la police écossaise (Police Scotland) ou au ministère public (Crown Office and Procurator Fiscal Service).

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Voir ci-dessus.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Voir ci-dessus.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Voir ci-dessus.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Voir ci-dessus.

Je suis mineur - des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Certaines personnes sont particulièrement vulnérables ou exposées à un risque en raison de la situation qui est la leur ou de la nature de la déposition qu’elles pourraient être invitées à faire devant la cour ou le tribunal. Il existe différents moyens pour permettre à un témoin vulnérable d’être entendu par la cour ou le tribunal, comme la déposition par liaison vidéo en direct ou la déposition derrière un écran pour ne pas voir la personne poursuivie. Toutes ces mesures sont des «mesures spéciales».

Pour en savoir plus sur les mesures spéciales, veuillez vous adresser au ministère public (Crown Office and Procurator Fiscal Service) et au service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service). Les autorités compétentes devraient également vous demander si le fait d’être entendu(e) vous inquiète d’une façon ou d’une autre et peuvent vous indiquer comment faire votre déposition.

Tous les enfants (jusqu’à 18 ans) sont vulnérables aux yeux de la loi et bénéficient à ce titre automatiquement de certaines des mesures spéciales les plus courantes, à l’instar des victimes présumées de violences conjugales, d’infractions sexuelles, de traite des êtres humains et de traque furtive. Un témoin qui présente un trouble mental ou une déficience intellectuelle ou qui éprouve de la crainte et de l’angoisse à l’idée d’être entendu pourrait également être considéré comme étant vulnérable. Le ministère public procède à une évaluation pour constater la vulnérabilité.

Le service judiciaire écossais veille également à ce que les victimes patientent dans une zone d’attente distincte de celle des témoins de la défense avant d’être entendues par la cour ou le tribunal.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale - quels sont mes droits?

Les proches des victimes d’infractions peuvent également faire appel aux organisations d’aide aux victimes comme Victim Support Scotland.

Lorsqu’un proche parent est décédé du fait de l’infraction pénale, vous pouvez exercer des droits (comme le droit à l’information) au même titre que si vous étiez la victime de l’infraction. Si l’un de vos proches est décédé, par exemple, vous avez le droit d’obtenir des informations de la police.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Victims' Code (en anglais) et le Standards of Service (en anglais) publié conjointement par la police écossaise (Police Scotland), le ministère public (Crown Office and Procurator Fiscal Service), le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service), le service pénitentiaire écossais (Scottish Prison Service) et la commission des libérations conditionnelles écossaise (Parole Board for Scotland) (voir lien ci-dessous).

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale - quels sont mes droits?

Les proches des victimes d’infractions peuvent également faire appel aux organisations d’aide aux victimes comme Victim Support Scotland.

Dans certaines circonstances (décès de la victime, par exemple), un membre de la famille peut exercer des droits (comme le droit à l’information) au même titre que s’il était la victime de l’infraction.

Si l’un de vos proches est décédé, par exemple, vous avez le droit d’obtenir des informations de la police. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Victims’ Code (en anglais) et le Standards of Service (en anglais) publié par le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Sacro est l’organisation écossaise de justice de proximité dont la mission consiste à former des communautés plus sûres et plus soudées en Écosse. Elle fournit des services de médiation. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Les informations les plus récentes sur les droits des victimes se trouvent dans le Victims' Code for Scotland disponible ici (en anglais).