Droits des victimes par pays

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J'ai été victime d'une infraction pénale – à qui puis-je m'adresser pour obtenir aide et assistance?

Vous pouvez vous adresser à la Direcţia Generală de Asistență Socială și Protecția Copilului (direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfant) dans le ressort de laquelle se trouve votre domicile ou votre résidence, ou bien contacter directement un prestataire privé ou public de services sociaux, auquel cas le prestataire devra en informer la direction générale par écrit.

Selon la catégorie de victimes à laquelle vous appartenez, vous pouvez vous adresser à différentes institutions.

Agenția Națională pentru Egalitatea între Femei și Bărbați (agence nationale pour l'égalité entre les hommes et les femmes - ANES)

Cette agence fournit différents types de services tels que:

  • ligne téléphonique gratuite et anonyme destinée aux victimes de violences domestiques - permanence téléphonique 24h/24, 7j/7 - 0800 500 333
  • services sociaux spécialisés dans le centre d'accueil d'urgence pour les victimes de violences domestiques
  • conseils, informations et orientation aux victimes de violences domestiques.

Contact:

Adresse: Intrarea Camil Petrescu nr. 5, secteur 1, Bucarest

Tél.: +4 021 313 0059
Courriel: secretariat@anes.gov.ro

Site web:

https://anes.gov.ro

https://anes.gov.ro/informatii-utile-pentru-victime/

Agenția Națională împotriva Traficului de Persoane (agence nationale de lutte contre la traite des êtres humains - ANITP) au sein du ministère de l'intérieur

Il existe 15 centres régionaux dans le système des cours d'appel auprès de chaque cour d'appel.

L'ANITP fournit différents types de services tels que:

  • mise à disposition des citoyens d'une ligne téléphonique ouverte 24 heures sur 24, pour leur permettre de signaler d'éventuels cas de traite des êtres humains: HelpLine 0 800 800 678 (appel gratuit depuis la Roumanie) ou +4 021 313 3100 (appel possible depuis l'étranger), horaires: du lundi au vendredi de 8h à 16h
  • information des autorités compétentes au sujet d'éventuels cas de traite des êtres humains
  • fourniture d'une aide aux victimes dans les 15 centres régionaux

Contact:

Adresse: Str. Ion Câmpineanu nr. 20, etaj 5, sector 1, Bucarest

Tél.: +40 21 311 89 82/021 313 31 00
Fax: +40 21 319 01 83

Courriel: anitp@mai.gov.rosite
Site web: https://anitp.mai.gov.ro/english/

Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă (agence nationale pour l'emploi - ANOFM) au sein du ministère du travail et de la justice sociale.

L'ANOFM peut fournir, par l'intermédiaire de ses structures territoriales, des services d'emploi et de formation professionnelle aux demandeurs d'emploi inscrits, y compris aux personnes qui ont été victimes d'infractions, et en particulier aux victimes de la traite des êtres humains.

Contact:

Str. Avalanșei, nr. 20-22, sector 4, Bucarest, 040305,

Tél.: +4021 303 98 31
Fax: +4 021 303 98 38

Courriel: anofm@anofm.rosite
Site web: https://www.anofm.ro

Inspectoratul General al Poliției Române (inspection générale de la police roumaine - IGPR)

L'IGPR compte des structures territoriales uniquement au niveau des départements des zones frontalières et peut fournir de l'aide à la demande de l'ANITP, afin d'assurer la participation de la victime à certaines phases de la procédure pénale.

Les services de police peuvent vous informer des droits dont vous bénéficiez en tant que victime.

Les structures spécialisées de l'IGPR peuvent également fournir une protection physique pendant le procès.

Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție (autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant et l'adoption - ANPDCA) au sein du ministère du travail et de la justice sociale

L’ANPDCA est l’institution qui assure le suivi et le contrôle de la mise en œuvre et du respect de la réglementation en matière de protection des droits de l’enfant et d’adoption, ainsi que la coordination des activités menées dans ce domaine par différentes personnes morales de droit public ou privé.

Le système de protection de l'enfance est décentralisé, les Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecția Copilului (directions générales de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance - DGASPC) relevant des conseils départementaux ou des conseils locaux des arrondissements de Bucarest.

LesDGASPC fournissent différents services, tels que: l'évaluation des situations de violence à l'égard des enfants et la fourniture/facilitation de services conformément à un plan, l'évaluation complexe pour les enfants handicapés, l’évaluation complexe pour d'autres personnes handicapées, des services d'ambulances sociales, un téléphone social, des services sociaux pour prévenir les violences domestiques et la traite des êtres humains, des services sociaux spécialisés dans diverses institutions.

Contact: http://www.copii.ro

Organisations non gouvernementales (ONG)

Dans le domaine de la traite des êtres humains, accessibles via les liens suivants:

Dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les violences domestiques:

Dans le domaine de la protection des droits des enfants:

Salvați copiii (Sauver les enfants)

Adresse: Intr. Ștefan Furtună nr. 3, sector 1, 010899, Bucarest, Roumanie

Tél.: +40 21 316 61 76

https://www.salvaticopiii.ro/;

Alternative Sociale (Alternatives Sociales)

Șoseaua Nicolina Nr. 24, Bl. 949, parter, Iași, 700722

Tél.: +40 332 407 178

https://www.alternativesociale.ro/

Permanence téléphonique d'urgence d'aide aux victimes

Les personnes qui ont subi une blessure causée par une infraction peuvent également contacter la police par téléphone, par l'intermédiaire du système national unique d'appels d'urgence - 112.

Ligne téléphonique gratuite et anonyme destinée aux victimes de violences domestiques - permanence téléphonique 24h/24, 7j/7 - 0800 500 333.

Numéro vert de l'Agenția Națională împotriva Traficului de Persoane: 0800 800 678, appel gratuit depuis la Roumanie et 0040213133100, appel depuis l'étranger. Horaires: du lundi au vendredi de 8h à 16h

Telefonul Copilului (ligne d'assistance téléphonique pour les enfants): 116111. Ligne téléphonique gratuite. Horaires: du lundi au dimanche: de 8h à 00h.

L'aide aux victimes est-elle gratuite?

En vertu de la législation roumaine en vigueur, les victimes d'infractions bénéficient d'une protection et d'une aide gratuites.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès des services ou des autorités de l'État?

Voir réponses ci-dessus.

Dernière mise à jour: 25/07/2023

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