Droits des victimes par pays

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Le procès prend fin par une décision de justice (jugement) qui peut avoir comme issues pour l’inculpé: la condamnation, l'acquittement, la renonciation à l'application de la peine, le report de la peine, la fin du procès pénal. Le jugement sera prononcé en audience publique. Si vous avez participé au procès en tant que personne lésée et/ou partie civile, vous recevrez une copie de la décision de justice par courrier.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de cette issue, vous pouvez interjeter appel. Vous ne pouvez interjeter appel que si vous avez agi en tant que personne lésée ou partie civile au procès.

Si vous avez agi en tant que témoin, vous pouvez interjeter appel en ce qui concerne les frais de justice et les indemnités auxquels vous avez droit.

Si vous êtes une personne lésée ou que vous vous êtes constitué(e) partie civile, l'appel doit être interjeté dans les 10 jours qui suivent la signification de la copie du compte rendu de la décision prononcée.

Si vous agissez en tant que témoin, l'appel peut être interjeté immédiatement après le prononcé de la décision de clôture portant sur les frais de justice et les indemnités et au plus tard 10 jours à compter du prononcé du jugement ayant réglé l'affaire ou, le cas échéant, dans les 10 jours à compter de la signification du jugement ayant fixé le montant des frais de justice ou des indemnités.

L'appel doit être interjeté par écrit et signé par vous. L'appel sera interjeté auprès du tribunal qui a rendu la décision que vous contestez.

Dès qu'il reçoit l'appel, le tribunal le renvoie à la juridiction supérieure compétente pour traiter l'affaire. La décision de première instance comprend également des informations sur le recours et le délai dans lequel celui-ci peut être formé.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Les décisions de justice pénales sont exécutées après que le jugement en appel est rendu. Votre rôle prend fin lorsque la décision de justice est exécutée. Si vous participez au programme de protection des témoins, vous pouvez continuer à en faire partie jusqu'à ce que le tribunal décide que la situation de danger a cessé.

Ai-je droit à une aide ou à une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Certaines mesures d’aide sont accordées pour la durée du procès ou pendant une certaine période, tandis que d’autres sont accordées en fonction des besoins spécifiques de la victime.

Les victimes d'infractions bénéficient d’une aide juridictionnelle gratuite tout au long du procès.

Si vous êtes victime de la traite des êtres humains, vous pouvez bénéficier d’un délai de rétablissement et de réflexion de 90 jours au maximum, au cours duquel vous avez droit à un soutien psychologique, à une aide médicale et sociale, à des médicaments, à des repas et à un hébergement, sur demande, dans un centre d’accueil ou un logement protégé, et obtenir des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables.

Les ressortissants étrangers à l’égard desquels il existe des motifs sérieux de croire qu’ils sont victimes de la traite des êtres humains bénéficient également d’un délai de rétablissement et de réflexion d’une durée maximale de 90 jours, au cours duquel ils se voient accorder, à la demande des autorités judiciaires, un statut de séjour toléré sur le territoire de la Roumanie et peuvent être hébergés dans des centres spécialement aménagés. Ils peuvent également, au cours de ce délai de rétablissement ou à l’expiration de celui-ci, se voir accorder un permis de séjour temporaire sur le territoire de la Roumanie.

En ce qui concerne les victimes de violence domestique, l’ordonnance de protection est émise pour une durée maximale de 6 mois.

En ce qui concerne les témoins inclus dans le programme de protection, la mesure de protection peut continuer de s’appliquer après le procès, en sachant toutefois qu’à l’issue du procès, le régime d’aide est réexaminé en vue de son adaptation à la nouvelle situation. La durée de la protection est fixée par le tribunal.

Quelles informations me seront-elles communiquées si l'auteur de l'infraction est condamné?

Si l'auteur est condamné, vous pourrez accéder aux catégories d'informations suivantes: le type et la durée de la peine appliquée (la décision est rendue en audience publique et vous sera ensuite signifiée) et des informations sur l'évasion ou la remise en liberté sous quelque forme que ce soit de l’auteur, si vous en avez fait la demande.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d'évasion de l'auteur?

Oui, vous serez informé(e) si vous en avez fait la demande auprès des autorités judiciaires. Voir la réponse ci-dessus.

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple faire une déclaration ou introduire un recours?

Votre rôle dans le procès pénal prend fin dès que la décision de justice passe en force de chose jugée (condamnation, acquittement, renonciation à l'application de la peine, report de la peine, fin du procès pénal).

Vous ne serez pas associé(e) à la procédure de remise en liberté ou de libération conditionnelle de l'auteur.

Dernière mise à jour: 04/02/2021

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