Droits des victimes par pays

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Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Le procès prend fin par une décision de justice (jugement) qui peut avoir comme issues pour l’inculpé: la condamnation, l'acquittement, la renonciation à l'application de la peine, le report de la peine, la fin du procès pénal. Le jugement sera prononcé en audience publique. Si vous avez participé au procès en tant que personne lésée et/ou partie civile, vous recevrez une copie de la décision de justice par courrier.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette issue, vous pouvez interjeter appel. Vous ne pouvez interjeter appel que si vous avez agi en tant que personne lésée ou partie civile au procès.

Si vous avez agi en tant que témoin, vous pouvez interjeter appel en ce qui concerne les frais de justice et les indemnités auxquels vous avez droit.

Si vous êtes une personne lésée ou que vous vous êtes constitué partie civile, l'appel doit être interjeté dans les 10 jours qui suivent la signification de la copie du compte rendu de la décision prononcée.

Si vous agissez en tant que témoin, l'appel peut être interjeté immédiatement après le prononcé de la décision de clôture portant sur les frais de justice et les indemnités et au plus tard 10 jours à compter du prononcé du jugement ayant réglé l'affaire ou, le cas échéant, dans les 10 jours à compter de la signification du jugement ayant fixé le montant des frais de justice ou des indemnités.

L'appel doit être interjeté par écrit et signé par vous. L'appel sera interjeté auprès du tribunal qui a rendu la décision que vous contestez.

Dès qu'il reçoit l'appel, le tribunal le renvoie à la juridiction supérieure compétente pour traiter l'affaire. La décision de première instance comprend également des informations sur le recours et le délai dans lequel celui-ci peut être formé.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Les décisions de justice pénales sont exécutées après que le jugement en appel est rendu. Votre rôle prend fin lorsque la décision de justice est exécutée. Si vous participez au programme de protection des témoins, vous pouvez continuer à en faire partie jusqu'à ce que le tribunal décide que la situation de danger a cessé.

Ai-je droit à une aide ou à une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Des conseils psychologiques gratuits sont dispensés en guise d'aide pendant une période maximale de trois mois et, pour les victimes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans, pour une période maximale de six mois.

En cas de protection des témoins, la mesure de protection peut continuer de s'appliquer après la fin du procès. La durée est fixée par le tribunal.

Quelles informations me seront communiquées si l'auteur de l'infraction est condamné?

Si l'auteur est condamné, vous pourrez accéder aux catégories d'informations suivantes: le type et la durée de la peine appliquée (la décision est rendue en audience publique et vous sera ensuite signifiée), des information sur l'évasion, la remise en liberté sous quelque forme que ce soit, si vous avez demandé ces informations.

Serai-je informé en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d'évasion de l'auteur?

Oui, vous serez informé si vous en avez fait la demande auprès des autorités judiciaires. Voir la réponse ci-dessus.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple faire une déclaration ou introduire un recours?

Votre rôle dans le procès pénal prend fin dès que la décision de justice passe en force de chose jugée (condamnation, acquittement, renonciation à l'application de la peine, report de la peine, fin du procès pénal).

Vous ne serez pas associé à la procédure de remise en liberté ou de libération conditionnelle de l'auteur.

Dernière mise à jour: 10/09/2018

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