Droits des victimes par pays

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Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez signaler l'infraction à la police (ou au parquet) par écrit ou oralement. Vous pouvez également autoriser une autre personne à signaler l'infraction si vous l'avez mandatée par écrit. La procuration écrite et signée par vous sera jointe au dossier.

Les autres personnes qui peuvent signaler l'infraction sont votre conjoint, vos enfants ou votre avocat. Si vous êtes victime de violences domestiques, tout membre de votre famille peut porter plainte auprès de la police.

Le conjoint ou le fils/la fille adulte d'une victime décédée du fait d'une infraction peut également porter plainte.

Si vous choisissez de déposer votre plainte oralement, vous devez vous rendre au commissariat de police. L'officier de police transposera votre plainte par écrit, l'enregistrera et vous demandera de la signer. De plus, vous devez signer les plaintes écrites.

La plainte doit indiquer le nom et le prénom, la profession, le domicile et une description aussi détaillée que possible des faits. Si le nom de l'auteur est connu, il doit être indiqué dans la plainte. La plainte doit également contenir toute preuve relative aux faits. Dans la phase des poursuites pénales, la victime peut également apporter d'autres preuves au dossier.

Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le roumain, vous pouvez déposer la plainte dans une langue que vous comprenez et celle-ci sera ultérieurement traduite par l'autorité judiciaire. Vous pouvez également demander à recevoir votre citation dans une langue que vous comprenez.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l'affaire?

Après que vous avez porté plainte, les services de police transmettent le dossier au parquet où le dossier reçoit un numéro unique.

Après avoir porté plainte, vous pouvez être informé de l'état des poursuites si vous présentez une demande expresse à cet effet et indiquez une adresse en Roumanie ou une adresse électronique (e-mail) ou courrier électronique à laquelle les informations vous seront communiquées.

Si le procureur décide de renvoyer l'affaire devant un tribunal, vous avez le droit de consulter le dossier au siège du tribunal, pendant la phase du jugement. Vous serez également convoqué à l'audience.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l'enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Si vous êtes une personne lésée, vous avez le droit d'être assisté par un avocat ou d'être représenté.

a. Tout au long de la procédure pénale, vous avez le droit d'être assisté par l'avocat que vous aurez choisi et que vous rétribuerez. Si l'auteur est condamné, vous pourrez récupérer auprès de ce dernier les frais d'avocat que vous aurez engagés.

b. Si vous le souhaitez, vous pouvez être représenté tout au long de la procédure pénale, à moins que votre présence ne soit obligatoire ou jugée nécessaire par le procureur, le juge ou le tribunal, selon le cas (par exemple, pour l'audition).

c. Dans certains cas, une aide juridique dans les procédures pénales peut être accordée gratuitement:

  • si le procureur ou le juge estime que vous ne pouvez pas vous défendre seul et que vous n'avez pas d'avocat choisi et payé par vous;
  • si vous êtes mineur et que vous n'avez pas acquis la pleine capacité juridique (par mariage ou par décision du juge);
  • si vous avez été victime de l'une des infractions suivantes: tentative d'infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, blessures, infraction commise intentionnellement et ayant occasionné des blessures (le code pénal prévoit la définition desdites blessures), viol, agression sexuelle, acte sexuel avec un mineur, corruption de mineur;
  • si le conjoint, les parents ou les personnes à charge desquelles vous vous trouvez sont décédés à la suite d'une infraction de meurtre, de meurtre qualifié ou d'autres infractions commises intentionnellement
  • sur demande et si vous avez été victime d'infractions autres que celles énumérées, si le revenu mensuel, calculé par membre de la famille, est au moins égal au salaire de base minimal brut fixé pour l'année. La demande d'aide juridique gratuite est déposée auprès du tribunal de l'arrondissement dans lequel vous résidez.

Dans ces cas, l'aide juridique gratuite n'est accordée que si vous avez déposé une plainte/dénonciation auprès de la police ou du parquet dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise ou, si vous étiez dans l'incapacité de déposer la plainte/dénonciation, dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l'incapacité a cessé.

Si vous souhaitez bénéficier d'une aide juridique gratuite, vous devez déposer une demande auprès du procureur ou du tribunal, le cas échéant, qui prendra les mesures nécessaires. L'aide juridique gratuite est fournie jusqu'à la fin de la procédure pénale.

Puis-je obtenir le remboursement des frais (liés à ma participation à l'enquête/au procès)? À quelles conditions?

Vous pouvez demander le remboursement des frais de justice. Le tribunal décidera quelle partie des frais sera remboursée et par qui.

Si vous participez au procès en tant que personne lésée ou partie civile (si l'action civile a été admise), et que le défendeur est déclaré coupable de l'infraction (même si, pour une ou l'autre raison, il n'est pas condamné à l'exécution d'une peine), il sera tenu de payer vos frais de justice.

Est-ce que je dispose d'une voie de recours si mon affaire est classée avant d'être portée devant une instance?

Vous pouvez former un recours contre la décision du procureur de ne pas renvoyer l'affaire devant le tribunal dans les 20 jours à compter de la date à laquelle la décision vous a été signifiée. Vous devez adresser ce recours à un procureur d'un niveau supérieur à celui qui a été chargé de l'affaire.

Si le recours est rejeté, vous pouvez former un nouveau recours contre la décision de rejet du juge de la chambre préliminaire du tribunal compétent pour juger l'affaire.

Puis-je prendre part au procès?

Vous pouvez prendre part au procès pénal en tant que:

personne lésée

Si vous avez subi une blessure à la suite d'une infraction, vous pouvez participer au procès en tant que personne lésée, en bénéficiant d'une série de droits procéduraux qui seront détaillés ci-dessous.

témoin

Si vous ne voulez pas participer au procès pénal en tant que personne lésée, vous devez en informer l'autorité judiciaire chargée de votre affaire qui, si elle le juge nécessaire, pourra vous entendre en tant que témoin. Si vous êtes convoqué à l'audience en tant que témoin, vous devez vous présenter et déclarer tout ce que vous savez sur les faits.

partie civile

Si vous souhaitez obtenir réparation pour le préjudice causé par l'infraction, vous pouvez vous constituer partie civile dans la procédure pénale.

En général, les audiences devant le tribunal sont publiques et vous pouvez y participer quel que soit votre statut. Cependant, le tribunal peut décider que les audiences ne sont pas publiques s'il a des raisons suffisantes de le faire. Dans ce cas, vous ne pourrez y participer que si vous avez le statut de partie lésée ou de partie civile.

Votre présence au tribunal n'est obligatoire que si vous êtes convoqué pour l'audience (par exemple, en tant que témoin).

Quel est mon statut officiel dans le système judiciaire? Ainsi, suis-je considéré comme: victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel?

Dans le système judiciaire, si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez avoir l'un des statuts suivants:

Personne lésée

Si vous avez subi une blessure à la suite d'une infraction, vous pouvez participer au procès en tant que personne lésée, en bénéficiant d'une série de droits procéduraux qui seront détaillés ci-dessous.

Partie civile

Si vous souhaitez obtenir réparation pour le préjudice causé par l'infraction, vous pouvez vous constituer partie civile dans la procédure pénale.

Témoin

Si vous ne voulez pas participer au procès pénal en tant que personne lésée, vous devez en informer l'autorité judiciaire chargée de votre affaire qui, si elle le juge nécessaire, pourra vous entendre en tant que témoin. Dans ce cas, vous serez convoqué aux audiences et vous serez invité à fournir des informations aussi détaillées que possible sur les faits. Votre présence à l'audience est obligatoire si vous avez été convoqué à cet effet.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Si vous participez au procès pénal en tant que personne lésée ou partie civile, vous bénéficiez d'une série de droits procéduraux:

Pendant la phase des poursuites pénales:

- vous avez le droit de demander une réparation pour le préjudice causé par l'infraction. Pour ce faire, vous devez vous constituer partie civile dans la procédure pénale ou engager une action civile séparément. Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment pendant la phase des poursuites pénales.

Pour obtenir le statut de partie civile au procès, vous devez présenter une demande à cet effet, soit oralement, lors de l'audition devant l'officier de police ou le procureur, soit par écrit, à l'officier de police ou au procureur chargé de l'affaire. Vous devez indiquer dans votre demande la réparation que vous souhaitez obtenir, ainsi que les raisons de votre demande et les preuves dont vous disposez.

Le procureur ou l'officier de police vous informera, lors de la première audience, de la possibilité de vous constituer partie civile.

- vous avez le droit de demander le remboursement des frais de justice. Le tribunal décidera quelle partie des frais sera remboursée et par qui.

Si vous participez au procès en tant que personne lésée ou partie civile (si l'action civile a été admise), et que le défendeur est déclaré coupable de l'infraction (même si, pour une ou l'autre raison, il n'est pas condamné à l'exécution d'une peine), il sera tenu de payer vos frais de justice.

- vous avez le droit de recevoir des informations sur l'enquête en cours ainsi que, si le procureur décide de ne pas renvoyer l'affaire devant un tribunal, une copie de cette décision. Pour ce faire, vous devez adresser une demande à l'officier de police ou au procureur chargé de l'affaire et indiquer une adresse en Roumanie ou une adresse électronique à laquelle les informations vous seront communiquées. Si le procureur décide de renvoyer l'affaire devant un tribunal, vous serez convoqué à l'audience.

- le droit aux services d'un interprète ou d'un traducteur, si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le roumain. Au cours de la procédure pénale, vous bénéficierez des services gratuits d'un interprète si vous ne parlez pas le roumain.

- au cours de la procédure pénale, vous avez le droit d'être assisté d'un avocat. Dans certains cas (par exemple, lorsque le procureur estime que vous ne pouvez pas vous défendre seul ou lorsque vous êtes mineur et que vous n'avez pas acquis la pleine capacité juridique, lorsque vous avez été victime de certaines infractions, lorsque le revenu est inférieur à un certain seuil, etc. — voir la réponse à la question précédente), vous bénéficierez d'une aide juridique gratuite.

- vous avez le droit d'être représenté tout au long de la procédure pénale, sauf si votre présence est obligatoire ou jugée nécessaire par le procureur, le juge ou le tribunal, selon le cas (par exemple, pour l'audition).

- vous avez le droit de consulter votre dossier, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat. Cependant, cette consultation se déroulera dans le respect de certaines règles qui vous seront communiquées au greffe du parquet;

- vous avez le droit d'être convoqué par l'officier de police ou le procureur chargé de l'affaire, pour être entendu. Lors des auditions, vous pouvez demander à être accompagné tant par votre représentant légal si vous en avez un que par une personne de votre choix, dont vous estimerez la présence utile au cours de l'audition. L'autorité judiciaire ne peut refuser cette présence que pour des motifs raisonnables.

Lorsque vous déposez une plainte relative à une infraction commise à votre encontre, l'autorité judiciaire est tenue de vous entendre immédiatement. Si cela n'est pas possible, vous serez entendu le plus tôt possible après le dépôt de la plainte.

Si vous avez été victime de violences domestiques, d'un viol, d'autres types d'agressions sexuelles, de mauvais traitements infligés à un mineur, de harcèlement, de harcèlement sexuel, et d'autres faits pour lesquels vous ressentez le besoin de protéger votre vie privée, vous pouvez demander que l'audition soit menée par une personne du même sexe que vous. L'autorité judiciaire ne peut refuser la demande que pour des motifs raisonnables.

- vous avez le droit de proposer des preuves, ainsi que de formuler toute autre demande relative au règlement de l'affaire. Vous pouvez le faire lors de votre audition ou séparément en déposant une demande auprès de l'autorité judiciaire chargée de votre affaire;

- si l'auteur a été mis en détention provisoire, puis remis en liberté, vous avez le droit d'en être informé. Lors de la première audition, vous serez informé de ce droit et il vous sera demandé si vous souhaitez être informé de la remise en liberté de l'auteur.

- vous pouvez déposer plainte contre les actes effectués dans votre affaire. Vous adresserez cette plainte au procureur chargé de l'affaire, si l'acte est effectué par l'officier de police, ou à un procureur d'un niveau supérieur, si l'acte est effectué par le procureur chargé de l'affaire.

Si vous avez déposé plainte contre une décision du procureur de classer le dossier pénal et que celle-ci a été rejetée, vous pouvez adresser une nouvelle plainte contre cette décision de rejet au juge de la chambre préliminaire.

Pendant le procès:

- vous avez le droit de demander une réparation pour le préjudice causé par l'infraction. Pour ce faire, vous devez vous constituer partie civile dans la procédure pénale ou engager une action civile séparément.

Si vous avez participé à la phase des poursuites pénales en tant que partie civile, vous pouvez conserver le même statut pendant la phase du procès.

Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile pendant la phase des poursuites pénales, vous pouvez le faire pendant la phase du procès jusqu'au début de l'instruction. Vous en serez informé lorsque vous serez cité pour la première audience.

Vous pouvez demander à vous constituer en partie civile oralement devant un tribunal ou par écrit. Dans votre demande, vous devez indiquer le montant de la réparation que vous souhaitez obtenir, les raisons de votre demande et les preuves dont vous disposez.

- vous avez le droit de demander le remboursement des frais de justice. Le tribunal décidera quelle partie des frais sera remboursée et par qui.

Si vous participez au procès en tant que personne lésée ou partie civile (si l'action civile a été admise), et que le défendeur est déclaré coupable de l'infraction (même si, pour une ou l'autre raison, il n'est pas condamné à l'exécution d'une peine), il sera tenu de payer vos frais de justice;

- vous avez le droit aux services d'un interprète ou d'un traducteur, si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le roumain. Au cours de la procédure pénale, vous bénéficierez des services gratuits d'un interprète si vous ne parlez pas le roumain.

- au cours de la procédure pénale, vous avez le droit d'être assisté d'un avocat. Dans certains cas (par exemple, lorsque le procureur estime que vous ne pouvez pas vous défendre seul ou lorsque vous êtes mineur et que vous n'avez pas acquis la pleine capacité juridique, lorsque vous avez été victime de certaines infractions, lorsque le revenu est inférieur à un certain seuil, etc. - voir la réponse à la question précédente), vous bénéficierez d'une aide juridique gratuite.

- vous avez le droit d'être représenté tout au long de la procédure pénale, sauf si votre présence est obligatoire ou jugée nécessaire par le procureur, le juge ou le tribunal, selon le cas (par exemple, pour l'audition).

- vous avez le droit de consulter votre dossier, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat. Cependant, cette consultation se déroulera dans le respect de certaines règles qui vous seront communiquées au greffe du tribunal.

- vous avez le droit d'être entendu lors des débats devant le tribunal. Le tribunal vous citera à l'audience au cours de laquelle vous serez entendu et des questions vous seront posées sur les faits. Vous serez également invité à raconter tout ce dont vous vous souvenez sur les faits en question.

- vous avez le droit de poser des questions au défendeur, aux témoins et aux experts lors de leur audition;

- vous avez le droit de soulever des exceptions et de déposer des conclusions sur l'action pénale;

- vous avez le droit de présenter des preuves, ainsi que de formuler toute autre demande relative au règlement de l'affaire;

- si l'auteur a été mis en détention provisoire ou condamné à l'exécution d'une peine d'emprisonnement, vous avez le droit d'être informé de sa remise en liberté. Si vous ne l'avez pas demandé lors de la première audition pendant la phase des poursuites pénales, lorsque vous avez été informé de ce droit, vous pouvez également le demander lors de la phase du procès en adressant une demande au tribunal, soit oralement, lors de votre audition, soit par écrit.

- quand le juge aura rendu son jugement, celui-ci vous sera signifié et vous aurez le droit d'interjeter appel.

Si vous êtes impliqué dans le procès pénal en tant que personne lésée, partie civile ou témoin, vous avez un certain nombre d'obligations qui découlent de la nécessité pour les autorités judiciaires de faire éclater la vérité et pour la personne ayant commis l'infraction de rendre des comptes:

- l'obligation de vous présenter lorsque vous êtes convoqué par l'officier de police, le procureur ou le juge;

- l'obligation de déclarer tout ce que vous savez sur les faits faisant l'objet de l'enquête; vous devez savoir que, si vous faites de fausses déclarations devant les autorités judiciaires, vous pouvez à votre tour faire l'objet d'une enquête et être condamné pour faux témoignage. Vous pouvez refuser de faire une déclaration si vous êtes le conjoint ou un parent proche de l'accusé. Vous pouvez également refuser de répondre à des questions si elles concernent un secret professionnel auquel vous êtes tenu.

- l'obligation de communiquer tout changement d'adresse, afin que les autorités judiciaires sachent où vous envoyer des citations et puissent vous transmettre les informations relatives au procès.

- l'obligation d'avoir une attitude civilisée et de respecter la solennité de l'audience. Dans le cas contraire, le tribunal peut décider de vous faire sortir de la salle d'audience.

Tant au cours de la phase des poursuites pénales que pendant la phase du procès, vous avez le droit à des mesures de protection, lorsque les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger ou lorsque vous avez été victime de certains types d'infractions qui peuvent affecter votre vie privée ou votre dignité.

Il est très important que vous sachiez que, si les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger ou que votre vie privée ou votre dignité peuvent être affectées par les informations que vous fournissez ou pour d'autres raisons, elles peuvent prendre, à votre demande ou d'office, certaines mesures afin de vous protéger, telles que:

  • la surveillance et le gardiennage de votre habitation ou la mise à disposition d'un logement temporaire;
  • votre accompagnement et votre protection ou la protection des membres de votre famille au cours de vos déplacements;
  • la protection des données concernant votre identité;
  • l'organisation de votre audition sans que vous soyez présent, par des moyens audiovisuels en déformant votre voix et votre image, lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes.
  • le huis-clos pendant votre audition;

Au cours de la phase du procès, lorsqu'il considère que cela est nécessaire pour votre protection, le juge peut décider que l'audience se tiendra à huis-clos. Vous pouvez également demander au juge de déclarer le huis-clos.

En outre, au cours du jugement, le tribunal peut interdire la publication de textes, de dessins, de photographies ou d'images de nature à révéler votre identité.

Si vous agissez en tant que témoin, vous pouvez également avoir accès à d'autres moyens spéciaux de protection des témoins. Informez l'officier de police, le procureur ou le juge si vous considérez que vous êtes en danger et fournissez autant d'informations que possible à cet effet.

Puis-je faire des déclarations ou présenter des preuves lors du procès? À quelles conditions?

Oui. Si vous n'avez pas choisi de ne pas participer au procès, tant le procureur/l'officier de police que le juge vous entendront en tant que personne lésée/partie civile.

Le procureur ou l'officier de police vous demandera de vous présenter au commissariat de police/siège du parquet pour vous entendre, et lors de la phase du procès, vous serez cité aux débats au cours desquels vous serez également entendu.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Pendant la phase des poursuites pénales, vous pouvez recevoir des informations sur l'enquête en cours et une copie de la décision du procureur contenant des informations relatives à l'opportunité de renvoyer l'affaire devant le tribunal. Pour ce faire, vous devez adresser une demande à l'officier de police ou au procureur chargé de l'affaire et indiquer une adresse en Roumanie ou une adresse électronique à laquelle les informations vous seront communiquées.

Pendant la phase du procès, vous serez convoqué à la première audience et il vous sera expliqué que vous pouvez vous constituer en partie civile. Vous ne serez plus convoqué pour les audiences suivantes. En participant à l'audience ou en consultant le dossier, vous saurez à quel stade en est l'affaire et les dates des prochaines audiences. Pour les audiences au cours desquelles vous serez entendu, vous recevrez une citation.

Vous recevrez une copie du jugement dès qu'il aura été rendu.

Si vous ne comprenez pas le roumain, le compte rendu du jugement (à savoir la décision prise par le tribunal, sans la motivation détaillée) vous sera signifié dans une langue que vous comprenez. La motivation vous sera signifiée en roumain et, si vous souhaitez sa traduction, vous pourrez avoir recours aux services de l'interprète qui a été mis à votre disposition.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Oui, vous avez le droit de consulter le dossier, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat. À cet égard, vous devez vous présenter au greffe du parquet ou du tribunal où se trouve le dossier et introduire une demande.

Le dossier pourra être consulté dans le respect de certaines règles qui vous seront communiquées au greffe.

Vous avez le droit de recevoir des informations sur les conditions et la procédure à suivre pour bénéficier du programme de protection des témoins.

Dernière mise à jour: 10/09/2018

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