Droits des victimes par pays

Est considérée comme victime d’une infraction toute personne ayant subi un préjudice physique, moral ou matériel à la suite d’un incident qui constitue une infraction au regard de la législation nationale en vigueur. Sont également considérés comme victimes d’une infraction les membres de la famille d’une personne décédée du fait d’une infraction et qui ont subi des préjudices à la suite du décès de cette personne.

La loi confère aux victimes d’infractions certains droits avant, pendant et à la fin de la procédure pénale.

Les deux premières phases de la procédure pénale en Roumanie sont la procédure d’instruction et le jugement (procès). Au cours de la procédure d’instruction, les enquêteurs, sous l’autorité du procureur, mènent une enquête et rassemblent des preuves dans le but d’identifier l’auteur des faits. À la fin de la procédure d’instruction pénale, la police renvoie l’affaire au parquet une fois que toutes les données et tous les éléments de preuve ont été versés au dossier. Dès qu’il reçoit le dossier, le procureur examine l’affaire et décide de la suite qu’il convient d’y donner, à savoir soit le renvoi devant une juridiction, soit le classement du dossier.

Si le dossier est renvoyé devant une juridiction, la formation de jugement examine les faits et auditionne les personnes concernées afin d’établir la culpabilité de la personne poursuivie. Une fois cette culpabilité établie, l’auteur des faits se voit infliger une peine. Si la juridiction estime que le prévenu n’est pas coupable, celui-ci est libéré.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour consulter les informations dont vous avez besoin:

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction

2 - Signalement d’une infraction; mes droits au cours de l’enquête et du procès

3 - Mes droits après le procès

4 - Indemnisation

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

Dernière mise à jour: 04/02/2021

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