Droits des victimes par pays

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Vous serez considéré(e) comme une victime de la criminalité si vous avez subi un préjudice, par exemple si vous avez été blessé(e) ou si un bien vous appartenant a été endommagé ou dérobé, à la suite d’un incident constituant une infraction pénale au regard de la législation nationale. En tant que victime d’infraction pénale, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après une procédure judiciaire.

La procédure pénale au Portugal se déroule en deux étapes: l’enquête et le procès. Pendant l’enquête, la police et le procureur mènent des investigations et réunissent des éléments de preuve contre l’auteur présumé de l’infraction pénale. S’il y a suffisamment d’éléments prouvant que l’auteur présumé a commis l’infraction pénale, le procureur saisit le tribunal en vue d’un procès. Le tribunal examine les éléments de preuve recueillis et condamne ou acquitte l’auteur présumé.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

3 - Mes droits après le procès

4 - Indemnisation

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

Dernière mise à jour: 28/03/2023

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