Droits des victimes par pays

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Le signalement ou le dépôt d’une plainte pour infraction pénale peut se faire auprès de l’une ou l’autre des autorités suivantes:

• Ministère public (MP)
• Police judiciaire (PJ)
• Police de sécurité publique (PSP)
• Garde nationale républicaine (GNR)

Il est également possible d’utiliser le:

• Portail Plaintes électroniques du Ministère de l’Administration interne
• Signalement anonyme

REMARQUE: Chacune de ces autorités a le devoir d’enregistrer tous les signalements et plaintes dont elle est saisie, même si l’infraction pénale n’a pas été commise dans leur zone territoriale ou si, dans le cas de la police, l’enquête ne relève pas de sa compétence.

Il est possible de déposer une plainte même si vous ignorez la personne qui a commis l’infraction pénale. Il incombera ensuite aux autorités d’essayer d’établir l’identité de son auteur.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Lorsqu’elle le demande, la victime est en droit d’être informée sur la suite donnée à sa plainte, y compris la décision d’accuser le prévenu ou de clôturer ou suspendre provisoirement la procédure. Elle a également le droit de prendre connaissance du jour, de l’heure et du lieu du procès, ainsi que du jugement.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? Sous quelles conditions?

Oui. Si vous souhaitez être assisté(e) par un avocat et n’avez pas les moyens de supporter les frais y afférents, vous avez droit à une aide judiciaire qui peut consister en:

• la dispense totale ou partielle du paiement de la redevance judiciaire;
• la désignation d’un avocat et le paiement de ses honoraires ou
• le paiement échelonné de la redevance judiciaire ou des honoraires d’avocat.

La décision relative aux demandes d’assistance judiciaire revient à la sécurité sociale, sur la base d’une méthode de calcul qui prend en compte le patrimoine, les revenus et les dépenses du demandeur. La demande d’assistance judiciaire doit être introduite au moyen des formulaires imprimés mis gratuitement à la disposition du public par les services d'aide sociale; elle peut être introduite en personne, par télécopieur, par courrier ou en ligne, dans ce dernier cas en remplissant un formulaire numérique.

La demande doit être accompagnée d’une série de documents attestant des difficultés économiques du demandeur; la décision est prise dans un délai maximal de 30 jours. La présentation de cette demande est gratuite pour la victime.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? Sous quelles conditions?

Oui. La victime qui intervient en qualité de témoin dans la procédure a le droit à un dédommagement au titre du temps consacré à sa participation, ainsi qu’au remboursement des frais occasionnés en raison de celle-ci.

La demande d’indemnisation doit être introduite par écrit sur un formulaire disponible auprès des tribunaux.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Oui. En cas de désaccord avec l'issue de l’enquête, vous pouvez adresser une demande au supérieur hiérarchique du procureur, qui a décidé de classer le dossier, et lui demander d’accuser le prévenu ou de poursuivre l’enquête en signalant, dans ce dernier cas, de nouvelles preuves à prendre en considération.

Puis-je prendre part au procès?

Oui.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

La victime peut participer à la procédure en qualité d’assistant(e) du procureur, de partie civile ou de témoin.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

• En qualité de victime: vous faites une déposition, au même titre qu’un témoin. C’est essentiel pour établir la preuve de l'infraction pénale , car vous avez une connaissance directe des faits.
• En qualité d’assistant(e) du procureur: la victime joue un rôle actif dans le procès, dans la mesure où elle collabore avec le ministère public à la production de la preuve quant aux faits décrits dans l’accusation; son avocat peut, par exemple, présenter des éléments de preuve, poser des questions au prévenu, aux témoins et aux experts et, au terme du procès, plaider, c’est-à-dire rendre son avis concernant les preuves présentées et l’inculpation éventuelle du prévenu.
• En qualité de partie civile: la victime défend en justice son droit à indemnisation; elle peut poser des questions au prévenu, aux témoins et aux experts sur les aspects liés à la présentation de la demande d’indemnisation, notamment sur le dommage que l’infraction pénale lui a causé.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? Sous quelles conditions?

Vous le pouvez. Dans les conditions précitées.

Quelles informations me seront-elles communiquées au cours du procès?

La victime est informée des décisions pouvant avoir une influence pendant la procédure, du jour, de l’heure et du lieu du procès, ainsi que du jugement.

Aurai-je accès au dossier judiciaire?

Oui. La victime a le droit d’avoir accès au dossier, à moins que, durant la phase d’enquête, celui-ci ne soit couvert par le secret de l’instruction et que le ministère public ne s’oppose à sa consultation, car il considère que cela pourrait nuire à l’enquête et/ou aux droits des participants à la procédure.