Droits des victimes par pays

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Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile)?

Une personne qui a été victime d’une infraction pénale peut demander réparation à l'auteur de l’infraction comme suit:

  1. elle peut intenter une action contre l'auteur de l’infraction auprès d'une juridiction de droit civil; les poursuites civiles sont soumises au paiement de frais de justice; une procédure civile peut être engagée indépendamment du dépôt d'un acte d'accusation devant un tribunal, mais peut être suspendue jusqu'à la clôture définitive de la procédure pénale; si l'action intentée par la victime aboutit, l'exécution est effectuée par l'autorité chargée de l'exécution, à savoir un huissier de justice;
  2. au cours de la procédure pénale, la victime peut demander qu'une mesure dite d'indemnisation soit imposée à l'accusé; il s'agit d'une obligation de réparer le préjudice ou de verser une indemnisation pour le préjudice subi; alternativement, le tribunal peut prononcer des dommages-intérêts; la demande de la victime peut être satisfaite en cas de condamnation, c'est-à-dire lorsque la culpabilité de l'auteur de l'infraction est établie;
  3. en cas de condamnation de l'auteur de l’infraction sanctionnée par une peine privative de liberté assortie d’un sursis, le tribunal peut obliger l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice résultant de l'infraction commise;
  4. en cas de classement sous condition, le tribunal doit ordonner à l'auteur de l'infraction de réparer le préjudice en tout ou en partie.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts /d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

  1. Si la juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction de réparer le préjudice et si l'auteur de l’infraction n'obtempère pas, la victime a le droit d’engager une procédure d'exécution forcée par voie d’huissier.
  2. Si l'auteur de l'infraction s'est vu infliger une peine privative de liberté assortie d’un sursis ou si la procédure engagée contre lui a été clôturée sous condition et si l'auteur de l'infraction se soustrait à l'obligation de réparer le préjudice, des mesures peuvent être prises pour ordonner l'exécution de la peine ou engager des poursuites. De telles mesures, en particulier la menace réelle d'être incarcéré, ont un effet mobilisateur sur les auteurs d’infraction qui, même lorsque l’exécution n'aboutit pas, parviennent à trouver des moyens financiers pour satisfaire les demandes des victimes. Pour que ces mesures soient prises, il suffit que la victime avise le tribunal ou l’agent de probation que l'auteur de l’infraction a manqué à son obligation.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

En cas de non-respect, par l'auteur de l'infraction, de l'obligation de réparer le préjudice, la victime ne peut pas demander le paiement d'une avance par l’État.

Les victimes peuvent bénéficier d’une aide matérielle d'urgence financée par le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale, fournie par des entités spécialisées dans l’aide aux victimes d’infractions pénales.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Les victimes d'infractions pénales les plus graves, ou leurs proches, peuvent bénéficier d’une allocation spéciale financée par l’État. Cela concerne les personnes ayant leur résidence permanente en Pologne ou dans un autre État membre de l’Union européenne qui, en raison d’une infraction pénale, ont souffert de coups et blessures graves, de lésions corporelles ou de problèmes de santé ayant duré plus de sept jours, ou les proches de personnes décédées à la suite d'une infraction.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Une indemnisation est également due lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas condamné.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l'attente d'une décision sur ma demande d'indemnisation?

Une victime qui a droit à une indemnisation peut obtenir une garantie, c’est-à-dire un montant unique versé avant que la décision ne soit prise. Cette somme peut être utilisée en partie pour couvrir les frais médicaux, de rééducation ou de funérailles.

Dernière mise à jour: 20/11/2018

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