Droits des victimes par pays

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Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Dans une affaire avec mise en accusation par le parquet, la victime peut former un recours contre la décision de justice si elle s'est constituée partie civile.

Si la procédure pénale a été abandonnée sous condition et que la décision a été rendue en audience, la victime peut former un recours même si elle ne s’était pas constituée partie civile.

La victime peut faire appel du jugement dans une action intentée par des particuliers, car elle intervient alors en qualité d’accusatrice.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Si l’auteur de l’infraction est tenu de réparer le préjudice, une copie de la décision est transmise à la victime. Si l’auteur de l’infraction a été condamné à une peine privative de liberté assortie d’un sursis et n’a pas réparé le préjudice, la victime peut exiger l’exécution de la peine.

Si la procédure pénale contre l’auteur de l’infraction a été abandonnée sous condition, la victime a le droit de participer à l'audience visant à faire reprendre la procédure.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Après la clôture de la procédure, la victime a droit à des mesures de protection et d'aide, s’il existe une menace pour sa vie ou sa santé ou celles de ses proches. Les mesures de protection et d'aide s’appliquent aussi longtemps que la menace persiste.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Le tribunal informera la victime du contenu du jugement: la peine à laquelle l’auteur de l’infraction a été condamné, sa durée et l'éventuel sursis dont elle est assortie, ainsi que les obligations imposées à la personne condamnée, notamment l’obligation de réparer le préjudice.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l'infraction?

La victime a le droit de demander à être informée lorsque l'auteur de l’infraction sort de prison. Elle sera alors informée quand le condamné sera remis en liberté une fois qu’il aura purgé sa peine, si le condamné est autorisé à effectuer sa peine sous surveillance électronique, s'il s'évade ou s'il bénéficie d’une autorisation de sortie, de pauses dans l’exécution de sa peine ou d'un placement en liberté surveillée.

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

La victime ne participe pas à l'audience relative au placement en liberté surveillée et ne peut pas introduire de recours contre la décision prise à ce sujet.

Dernière mise à jour: 20/11/2018

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