Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, mais alors que je ne l'ai pas encore signalée?
La victime est informée par écrit de ses droits avant la première audition, qui a lieu après le signalement de l’infraction pénale. Dans l’intervalle, l’autorité peut fournir à la victime des informations sur ses droits, qui seront utiles dans de telles circonstances.
Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?
Les droits des ressortissants de pays tiers sont protégés de la même manière que ceux des ressortissants des États membres de l’UE, à l’exception du droit à une indemnisation par l'État, accordé aux victimes de certaines infractions; cette indemnisation n’est octroyée qu’aux ressortissants des États membres de l’UE.
Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?
Avant la première audition, la victime est informée par écrit de ses principaux droits, notamment de son statut pendant la procédure d’instruction, de la possibilité de demander des actions spécifiques (par exemple, l’audition de témoins), de bénéficier de l’aide d’un représentant et de demander la désignation d’un représentant commis d’office, de son droit de renvoyer l’affaire en médiation et d’accéder au dossier, de la possibilité de déposer un recours contre un classement sans suite, de la possibilité de demander réparation du préjudice par l’accusé ou une indemnisation par l’État, de l'accès à l’aide juridictionnelle, des mesures de protection et aides disponibles, de l'accès à l’aide fournie par le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale, de la possibilité de faire émettre une décision de protection européenne, des organisations qui soutiennent les victimes et de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais supportés en raison de la participation à la procédure.
Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?
Au cours de la procédure, un interprète est convoqué pour les actions impliquant la participation d'une victime qui ne parle pas polonais. Les courriers adressés à cette personne ou reçues d'elle sont traduits. La victime ne supporte pas les frais de traduction.
Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap).
Les victimes enfants sont représentées par leurs parents ou par les personnes qui s'occupent d'elles dans les faits. Les droits des personnes vulnérables (par exemple des personnes âgées) peuvent être exercés par les personnes qui s’occupent d’elles dans les faits. Les parents ou les aidants de fait devraient veiller à ce que les personnes victimes dont ils ont la charge participent de manière appropriée aux étapes de la procédure et, en cas de doute quant à la compréhension de la signification des actions par les personnes à leur charge, ils peuvent en informer l’organe chargé de la procédure.
Services d’aide aux victimes
Qui fournit une aide aux victimes?
En Pologne, c’est le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale qui recueille des fonds pour, entre autres, venir en aide aux victimes d’infractions pénales et à leurs proches. Le responsable du fonds est le ministre de la justice, qui verse des subventions à des organisations non gouvernementales, sélectionnées par voie de concours, spécialisées dans l’aide aux victimes. L’aide fournie par le fonds comprend une aide judiciaire, psychologique et matérielle.
La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?
L’organisme chargé de la procédure est tenu d’informer la victime, avant sa première audition, de la possibilité d’obtenir une aide financière auprès du fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale.
Comment ma vie privée est-elle protégée?
Les données relatives au lieu de résidence et de travail des victimes ne sont pas accessibles à l’auteur de l’infraction.
En ce qui concerne les témoins – et donc généralement toutes les victimes – le procureur ou le tribunal peut, dans les affaires particulièrement graves, décider de préserver la confidentialité de leurs données personnelles et des autres éléments permettant leur identification. Tel peut être le cas s’il existe une crainte fondée pour la vie, la santé, la liberté ou une part significative des biens de ces personnes ou de leurs proches.
Dois-je d'abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l'aide aux victimes?
L’accès à l’aide aux victimes n'est pas conditionné par le signalement de l’infraction pénale. Une personne qui souhaite bénéficier d’une aide devra uniquement fournir la preuve qu’une infraction pénale lui a porté préjudice.
Ma protection personnelle si je suis en danger
Quels sont les types de protection disponibles?
La victime et ses proches ont droit, en cas de menace pour leur vie ou leur santé, à:
- une protection pendant la durée de la procédure,
- une protection personnelle,
- une aide au changement de lieu de résidence.
Qui est susceptible d’assurer ma protection?
La protection est accordée par le commandant en chef de la police de la voïvodie (ou de la capitale).
Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?
L’évaluation de la nécessité d’appliquer et de maintenir des mesures de protection et d’aide est effectuée par le commandant en chef de la police de la voïvodie (ou de la capitale).
Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?
L’organe chargé de la procédure est tenu d'associer la victime à l'enquête de manière telle que cela n’entraîne pas de répercussions négatives. Il devrait toujours réagir lorsqu’une victime n’est pas traitée avec le respect qui lui est dû ou ne se sent pas en sécurité.
En cas de viol ou d'affaire similaire, la victime est auditionnée dans une salle spéciale, sans que l’auteur de l’infraction soit présent.
Pendant le procès, le président du tribunal peut ordonner que l'accusé quitte la salle d’audience pendant le témoignage de la victime.
Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?
Si la victime est vulnérable, par exemple en raison de son âge ou de son état de santé, et si elle n’est pas en mesure de participer activement au procès, ses droits peuvent être exercés par la personne qui s’occupe d’elle dans les faits.
Je suis mineur — des droits spécifiques me sont-ils reconnus?
Les droits des victimes mineures sont exercés soit par leurs représentants légaux, soit par les personnes qui s'occupent d'elles dans les faits. Si les parents sont les auteurs de l’infraction, la victime mineure est représentée au procès par un tuteur désigné par le tribunal.
Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale — quels sont mes droits?
En cas de décès de la victime, des proches peuvent intervenir à sa place dans les procédures. Ils jouissent alors de tous les droits de la victime.
Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale — quels sont mes droits?
Les proches d'une victime ont droit à une aide judiciaire, psychologique et matérielle financée par le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale. Dans les cas les plus graves, s’il existe une menace pour leur vie ou leur santé, ils peuvent bénéficier d’une protection et d’une aide (protection pendant le procès, protection personnelle, aide au changement de lieu de résidence).
Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?
L’affaire peut être renvoyée en médiation au cours de la procédure d’instruction ou de la procédure pénale, à condition que la victime et l’accusé y consentent. La procédure de médiation est menée par le médiateur de manière impartiale et confidentielle. Au cours de la médiation, la victime a la possibilité de faire connaître son point de vue, c’est-à-dire d’indiquer ce qu’elle attend de l’auteur. La médiation ne met pas fin à la procédure pénale, mais ses résultats sont pris en compte à la fois par le procureur et par le tribunal.
Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?
Les dispositions régissant les droits des victimes d’infractions pénales figurent dans le code de procédure pénale, le code pénal, le code d'application des peines, la loi du 7 juillet 2005 sur l’indemnisation par l’État des victimes de certaines infractions [texte consolidé: Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 325], la loi du 28 novembre 2014 sur la protection et l’aide aux victimes et aux témoins [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 21], le règlement du 29 septembre 2015 sur le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 1544] et la loi du 17 juin 2004 relative aux plaintes concernant la violation du droit d’une partie de voir son affaire examinée sans retard excessif dans le cadre d’une instruction menée ou supervisée par un procureur et d’une procédure judiciaire [texte consolidé: Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1259 et ses modifications ultérieures].
