Victims' rights - by country

Pologne

Contenu fourni par
Pologne

You will be considered a victim of crime if you have suffered as the result of an offence which carries a penalty under criminal law; for example, if you suffer injury or your property is lost due to damage or theft. As a victim of crime, you have certain legal rights both during and after criminal proceedings. You may also receive various forms of assistance and support and receive compensation or damages arising from the offence.

In Poland, criminal proceedings consist of a preliminary investigation and court proceedings. Preliminary investigations are undertaken before court proceedings. Their purpose is to determine the facts of the offence committed and identify the perpetrators. The police and the prosecution service gather evidence. If the evidence they gather is sufficient, the perpetrators will be charged. If not, the case will be dropped. The prosecution service’s indictment will be examined by the court.

During the trial, the court examines the evidence gathered to establish whether the accused is guilty. If the accused is found guilty as charged, he or she will be subject to the penalty provided for by law. If not, he or she will be cleared of all charges.

Click on the links below to find the information that you need:

1 - My rights as a victim of crime

2 - Reporting a crime and my rights during the investigation or trial

3 - My rights after trial

4 - Compensation

5 - My rights to support and assistance

Last update: 20/11/2018

The national language version of this page is maintained by the respective Member State. The translations have been done by the European Commission service. Possible changes introduced in the original by the competent national authority may not be yet reflected in the translations. The European Commission accepts no responsibility or liability whatsoever with regard to any information or data contained or referred to in this document. Please refer to the legal notice to see copyright rules for the Member State responsible for this page.

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, mais alors que je ne l'ai pas encore signalée?

La victime est informée par écrit de ses droits avant la première audition, qui a lieu après le signalement de l’infraction pénale. Dans l’intervalle, l’autorité peut fournir à la victime des informations sur ses droits, qui seront utiles dans de telles circonstances.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Les droits des ressortissants de pays tiers sont protégés de la même manière que ceux des ressortissants des États membres de l’UE, à l’exception du droit à une indemnisation par l'État, accordé aux victimes de certaines infractions; cette indemnisation n’est octroyée qu’aux ressortissants des États membres de l’UE.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Avant la première audition, la victime est informée par écrit de ses principaux droits, notamment de son statut pendant la procédure d’instruction, de la possibilité de demander des actions spécifiques (par exemple, l’audition de témoins), de bénéficier de l’aide d’un représentant et de demander la désignation d’un représentant commis d’office, de son droit de renvoyer l’affaire en médiation et d’accéder au dossier, de la possibilité de déposer un recours contre un classement sans suite, de la possibilité de demander réparation du préjudice par l’accusé ou une indemnisation par l’État, de l'accès à l’aide juridictionnelle, des mesures de protection et aides disponibles, de l'accès à l’aide fournie par le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale, de la possibilité de faire émettre une décision de protection européenne, des organisations qui soutiennent les victimes et de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais supportés en raison de la participation à la procédure.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Au cours de la procédure, un interprète est convoqué pour les actions impliquant la participation d'une victime qui ne parle pas polonais. Les courriers adressés à cette personne ou reçues d'elle sont traduits. La victime ne supporte pas les frais de traduction.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap).

Les victimes enfants sont représentées par leurs parents ou par les personnes qui s'occupent d'elles dans les faits. Les droits des personnes vulnérables (par exemple des personnes âgées) peuvent être exercés par les personnes qui s’occupent d’elles dans les faits. Les parents ou les aidants de fait devraient veiller à ce que les personnes victimes dont ils ont la charge participent de manière appropriée aux étapes de la procédure et, en cas de doute quant à la compréhension de la signification des actions par les personnes à leur charge, ils peuvent en informer l’organe chargé de la procédure.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

En Pologne, c’est le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale qui recueille des fonds pour, entre autres, venir en aide aux victimes d’infractions pénales et à leurs proches. Le responsable du fonds est le ministre de la justice, qui verse des subventions à des organisations non gouvernementales, sélectionnées par voie de concours, spécialisées dans l’aide aux victimes. L’aide fournie par le fonds comprend une aide judiciaire, psychologique et matérielle.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

L’organisme chargé de la procédure est tenu d’informer la victime, avant sa première audition, de la possibilité d’obtenir une aide financière auprès du fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Les données relatives au lieu de résidence et de travail des victimes ne sont pas accessibles à l’auteur de l’infraction.

En ce qui concerne les témoins – et donc généralement toutes les victimes – le procureur ou le tribunal peut, dans les affaires particulièrement graves, décider de préserver la confidentialité de leurs données personnelles et des autres éléments permettant leur identification. Tel peut être le cas s’il existe une crainte fondée pour la vie, la santé, la liberté ou une part significative des biens de ces personnes ou de leurs proches.

Dois-je d'abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l'aide aux victimes?

L’accès à l’aide aux victimes n'est pas conditionné par le signalement de l’infraction pénale. Une personne qui souhaite bénéficier d’une aide devra uniquement fournir la preuve qu’une infraction pénale lui a porté préjudice.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

La victime et ses proches ont droit, en cas de menace pour leur vie ou leur santé, à:

  • une protection pendant la durée de la procédure,
  • une protection personnelle,
  • une aide au changement de lieu de résidence.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

La protection est accordée par le commandant en chef de la police de la voïvodie (ou de la capitale).

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

L’évaluation de la nécessité d’appliquer et de maintenir des mesures de protection et d’aide est effectuée par le commandant en chef de la police de la voïvodie (ou de la capitale).

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

L’organe chargé de la procédure est tenu d'associer la victime à l'enquête de manière telle que cela n’entraîne pas de répercussions négatives. Il devrait toujours réagir lorsqu’une victime n’est pas traitée avec le respect qui lui est dû ou ne se sent pas en sécurité.

En cas de viol ou d'affaire similaire, la victime est auditionnée dans une salle spéciale, sans que l’auteur de l’infraction soit présent.

Pendant le procès, le président du tribunal peut ordonner que l'accusé quitte la salle d’audience pendant le témoignage de la victime.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Si la victime est vulnérable, par exemple en raison de son âge ou de son état de santé, et si elle n’est pas en mesure de participer activement au procès, ses droits peuvent être exercés par la personne qui s’occupe d’elle dans les faits.

Je suis mineur — des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Les droits des victimes mineures sont exercés soit par leurs représentants légaux, soit par les personnes qui s'occupent d'elles dans les faits. Si les parents sont les auteurs de l’infraction, la victime mineure est représentée au procès par un tuteur désigné par le tribunal.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale — quels sont mes droits?

En cas de décès de la victime, des proches peuvent intervenir à sa place dans les procédures. Ils jouissent alors de tous les droits de la victime.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale — quels sont mes droits?

Les proches d'une victime ont droit à une aide judiciaire, psychologique et matérielle financée par le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale. Dans les cas les plus graves, s’il existe une menace pour leur vie ou leur santé, ils peuvent bénéficier d’une protection et d’une aide (protection pendant le procès, protection personnelle, aide au changement de lieu de résidence).

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

L’affaire peut être renvoyée en médiation au cours de la procédure d’instruction ou de la procédure pénale, à condition que la victime et l’accusé y consentent. La procédure de médiation est menée par le médiateur de manière impartiale et confidentielle. Au cours de la médiation, la victime a la possibilité de faire connaître son point de vue, c’est-à-dire d’indiquer ce qu’elle attend de l’auteur. La médiation ne met pas fin à la procédure pénale, mais ses résultats sont pris en compte à la fois par le procureur et par le tribunal.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Les dispositions régissant les droits des victimes d’infractions pénales figurent dans le code de procédure pénale, le code pénal, le code d'application des peines, la loi du 7 juillet 2005 sur l’indemnisation par l’État des victimes de certaines infractions [texte consolidé: Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 325], la loi du 28 novembre 2014 sur la protection et l’aide aux victimes et aux témoins [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 21], le règlement du 29 septembre 2015 sur le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 1544] et la loi du 17 juin 2004 relative aux plaintes concernant la violation du droit d’une partie de voir son affaire examinée sans retard excessif dans le cadre d’une instruction menée ou supervisée par un procureur et d’une procédure judiciaire [texte consolidé: Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1259 et ses modifications ultérieures].

Dernière mise à jour: 20/11/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Une infraction pénale est signalée au procureur ou à la police, par écrit ou sous la forme d’une déclaration orale consignée par écrit. Le document signalant une infraction peut être remis en personne ou transmis par voie postale (ou par voie électronique).

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

La personne qui a signalé une infraction pénale devrait être informée dans les six semaines de l’ouverture d’une enquête. À défaut, elle peut introduire une réclamation auprès du procureur général.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Au cours de la procédure d’instruction et de la procédure judiciaire, la victime peut être assistée par un représentant professionnel — un avocat ou un conseiller juridique. Elle peut désigner elle-même ce représentant ou, si sa situation financière ne le lui permet pas, demander la désignation d'un représentant commis d’office. À cette fin, un courrier doit être adressé au tribunal ou au procureur, démontrant que la victime n’est pas en mesure de payer les honoraires du représentant par ses propres moyens.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l'enquête/au procès)? À quelles conditions?

Si la victime n’a agi au cours de la procédure qu’en qualité de témoin, elle a droit au remboursement de ses frais de voyage, d'hébergement, de subsistance et à une indemnité pour perte de salaire ou de revenus.

Si la victime a agi en tant que partie civile ou accusatrice privée, elle a droit au remboursement d’autres dépenses justifiées, y compris celles liées à la désignation d’un représentant.

Pour être remboursée, elle doit en faire la demande et, dans la mesure du possible, fournir des pièces justificatives.

Est-ce que je dispose d'une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n'ait été saisie?

Une victime peut faire appel d'une décision portant refus d'ouvrir une procédure d’instruction ainsi que d'une ordonnance de non-lieu. Les modalités de l'appel doivent être signifiées en même temps que ces décisions.

Puis-je prendre part au procès?

La victime participe en tant que partie à la procédure d’instruction sans qu'aucune déclaration particulière ne soit requise.

Dans les procédures judiciaires concernant des affaires avec mise en accusation par le parquet, la victime peut agir en tant que partie - partie civile, en introduisant une déclaration indiquant qu'elle entend se constituer comme telle.

Dans les actions intentées par des particuliers, la victime, en tant qu'accusatrice privée, est une partie.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Une victime est une personne lésée par une infraction pénale.

Elle est de plein droit partie dans la procédure d’instruction.

Dans les procédures judiciaires concernant des affaires avec mise en accusation par le parquet, elle peut agir en tant que partie, si elle le décide, et elle est alors partie civile.

Dans les actions intentées par des particuliers, la victime est partie à l'affaire, en tant qu'accusatrice privée.

La victime, qu’elle agisse ou non en tant que partie, est presque toujours entendue en qualité de témoin.

Actuellement, il n’est pas possible d’agir en tant que partie civile dans une procédure pénale.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Une victime, même si elle n’agit pas en tant que partie devant un tribunal, a le droit de participer à toutes les actions du tribunal qui sont essentielles à la protection de ses intérêts. Elle a le droit de participer au procès et à l'audience concernant le classement sous condition de la procédure, la condamnation de l’accusé sans procès, le classement sans suite de la procédure en raison de l'irresponsabilité de l’accusé et l’application de mesures de protection en raison de l'irresponsabilité de l’auteur. Au cours du procès, la victime peut s’opposer à la demande de l’accusé d’être condamné sans instruction et demander que l’auteur de l'infraction soit condamné à réparer le préjudice moral ou matériel.

En cas de classement de la procédure pénale sous condition, la victime peut déposer un recours pour reprendre la procédure.

Si la victime a décidé d’agir en tant que partie devant le tribunal, elle peut accomplir certaines formalités de procédure: présenter des demandes de preuves, poser des questions aux témoins et aux experts, présenter son point de vue (par exemple, indiquer quelle décision du tribunal elle escompte). Elle a le droit de faire appel des décisions.

La victime qui reçoit une citation à comparaître comme témoin est tenue de comparaître et de témoigner. Si elle ne se présente pas et ne fournit pas de justification, elle peut être sanctionnée.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

La victime peut présenter des demandes de preuves si elle agit en qualité de partie civile ou d'accusatrice privée.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Avant la première audition, la victime est informée par écrit de son statut de partie au procès lors de l’instruction, et des droits qui y sont attachés.

La victime est informée par écrit du dépôt de l’acte d’accusation au tribunal, des dates et du lieu du procès ou des audiences auxquelles elle a le droit de participer.

Si une obligation de réparer le préjudice causé à la victime a été prononcée, le tribunal remet une copie du jugement à cette dernière.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Au cours de la procédure d’instruction, la victime a accès aux documents avec le consentement de l’autorité chargée de la procédure.

Au cours de la procédure judiciaire, la victime a accès aux documents si elle agit en tant qu'accusatrice privée ou partie civile. Si la victime n’agit pas à l'un de ces titres, le dossier sera mis à disposition si le président du tribunal y consent.

Dernière mise à jour: 20/11/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 - Mes droits après le procès

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Dans une affaire avec mise en accusation par le parquet, la victime peut former un recours contre la décision de justice si elle s'est constituée partie civile.

Si la procédure pénale a été abandonnée sous condition et que la décision a été rendue en audience, la victime peut former un recours même si elle ne s’était pas constituée partie civile.

La victime peut faire appel du jugement dans une action intentée par des particuliers, car elle intervient alors en qualité d’accusatrice.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Si l’auteur de l’infraction est tenu de réparer le préjudice, une copie de la décision est transmise à la victime. Si l’auteur de l’infraction a été condamné à une peine privative de liberté assortie d’un sursis et n’a pas réparé le préjudice, la victime peut exiger l’exécution de la peine.

Si la procédure pénale contre l’auteur de l’infraction a été abandonnée sous condition, la victime a le droit de participer à l'audience visant à faire reprendre la procédure.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Après la clôture de la procédure, la victime a droit à des mesures de protection et d'aide, s’il existe une menace pour sa vie ou sa santé ou celles de ses proches. Les mesures de protection et d'aide s’appliquent aussi longtemps que la menace persiste.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Le tribunal informera la victime du contenu du jugement: la peine à laquelle l’auteur de l’infraction a été condamné, sa durée et l'éventuel sursis dont elle est assortie, ainsi que les obligations imposées à la personne condamnée, notamment l’obligation de réparer le préjudice.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l'infraction?

La victime a le droit de demander à être informée lorsque l'auteur de l’infraction sort de prison. Elle sera alors informée quand le condamné sera remis en liberté une fois qu’il aura purgé sa peine, si le condamné est autorisé à effectuer sa peine sous surveillance électronique, s'il s'évade ou s'il bénéficie d’une autorisation de sortie, de pauses dans l’exécution de sa peine ou d'un placement en liberté surveillée.

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

La victime ne participe pas à l'audience relative au placement en liberté surveillée et ne peut pas introduire de recours contre la décision prise à ce sujet.

Dernière mise à jour: 20/11/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

4 - Indemnisation

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile)?

Une personne qui a été victime d’une infraction pénale peut demander réparation à l'auteur de l’infraction comme suit:

  1. elle peut intenter une action contre l'auteur de l’infraction auprès d'une juridiction de droit civil; les poursuites civiles sont soumises au paiement de frais de justice; une procédure civile peut être engagée indépendamment du dépôt d'un acte d'accusation devant un tribunal, mais peut être suspendue jusqu'à la clôture définitive de la procédure pénale; si l'action intentée par la victime aboutit, l'exécution est effectuée par l'autorité chargée de l'exécution, à savoir un huissier de justice;
  2. au cours de la procédure pénale, la victime peut demander qu'une mesure dite d'indemnisation soit imposée à l'accusé; il s'agit d'une obligation de réparer le préjudice ou de verser une indemnisation pour le préjudice subi; alternativement, le tribunal peut prononcer des dommages-intérêts; la demande de la victime peut être satisfaite en cas de condamnation, c'est-à-dire lorsque la culpabilité de l'auteur de l'infraction est établie;
  3. en cas de condamnation de l'auteur de l’infraction sanctionnée par une peine privative de liberté assortie d’un sursis, le tribunal peut obliger l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice résultant de l'infraction commise;
  4. en cas de classement sous condition, le tribunal doit ordonner à l'auteur de l'infraction de réparer le préjudice en tout ou en partie.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts /d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

  1. Si la juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction de réparer le préjudice et si l'auteur de l’infraction n'obtempère pas, la victime a le droit d’engager une procédure d'exécution forcée par voie d’huissier.
  2. Si l'auteur de l'infraction s'est vu infliger une peine privative de liberté assortie d’un sursis ou si la procédure engagée contre lui a été clôturée sous condition et si l'auteur de l'infraction se soustrait à l'obligation de réparer le préjudice, des mesures peuvent être prises pour ordonner l'exécution de la peine ou engager des poursuites. De telles mesures, en particulier la menace réelle d'être incarcéré, ont un effet mobilisateur sur les auteurs d’infraction qui, même lorsque l’exécution n'aboutit pas, parviennent à trouver des moyens financiers pour satisfaire les demandes des victimes. Pour que ces mesures soient prises, il suffit que la victime avise le tribunal ou l’agent de probation que l'auteur de l’infraction a manqué à son obligation.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

En cas de non-respect, par l'auteur de l'infraction, de l'obligation de réparer le préjudice, la victime ne peut pas demander le paiement d'une avance par l’État.

Les victimes peuvent bénéficier d’une aide matérielle d'urgence financée par le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale, fournie par des entités spécialisées dans l’aide aux victimes d’infractions pénales.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Les victimes d'infractions pénales les plus graves, ou leurs proches, peuvent bénéficier d’une allocation spéciale financée par l’État. Cela concerne les personnes ayant leur résidence permanente en Pologne ou dans un autre État membre de l’Union européenne qui, en raison d’une infraction pénale, ont souffert de coups et blessures graves, de lésions corporelles ou de problèmes de santé ayant duré plus de sept jours, ou les proches de personnes décédées à la suite d'une infraction.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Une indemnisation est également due lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas condamné.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l'attente d'une décision sur ma demande d'indemnisation?

Une victime qui a droit à une indemnisation peut obtenir une garantie, c’est-à-dire un montant unique versé avant que la décision ne soit prise. Cette somme peut être utilisée en partie pour couvrir les frais médicaux, de rééducation ou de funérailles.

Dernière mise à jour: 20/11/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

J’ai été victime d’une infraction pénale — à qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Le soutien aux victimes d’infractions pénales et à leurs proches est assuré par des organisations non gouvernementales qui reçoivent à cet effet des subventions du fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale. Ces subventions sont accordées par le ministre de la justice.

La victime est informée de la possibilité de bénéficier de ce soutien avant sa première audition.

La liste de toutes les organisations qui ont reçu des subventions pour l’aide aux victimes et à leurs proches ainsi que l’ensemble des aides figurent sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.ms.gov.pl/pl/dzialalnosc/pokrzywdzeni-przestepstwem/pomoc-osobom-pokrzywdzonym-przestepstwem-oraz-osobom-im-najblizszym---lista-podmiotow-i-organizacji/, sous l’onglet Działalność/Pomoc pokrzywdzonym/Pomoc pokrzywdzonym przestępstwem oraz osobom im najbliższym – lista podmiotów i organizacji.

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

À l’heure actuelle, il n’existe pas de permanence téléphonique nationale pour les victimes d’infractions pénales. En revanche, il existe une permanence téléphonique pour les victimes de violence domestique.

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

L’aide aux victimes d’infractions pénales est gratuite.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès de services ou d'autorités de l'État?

Les services de l’État fournissent aux victimes des informations sur les endroits où une aide est fournie. Certaines catégories de victimes ont droit à une aide juridictionnelle gratuite, en raison de leur âge et de leur situation matérielle. Les victimes d’infractions pénales ont droit à une aide médicale, conformément aux règles générales.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès d'organisations non gouvernementales?

La victime peut obtenir auprès d’organisations non gouvernementales financées par le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale une aide juridique, psychologique ou matérielle, notamment pour couvrir les frais de nourriture, la fourniture de bons alimentaires, une aide à l'achat de vêtements, de sous-vêtements, de chaussures et de produits de nettoyage et d'hygiène personnelle, la prise en charge des frais de logement ou d’hébergement temporaire, la prise en charge des frais liés à l’éducation et à la formation, l’adaptation du logement aux besoins de la victime et le financement des déplacements.

Un autre type de soutien consiste à financer l’assistance d’un interprète, y compris d’un interprète en langue des signes.

L’aide médicale comprend la prise en charge des coûts des soins de santé, des médicaments et des dispositifs médicaux dans la mesure nécessaire pour traiter le dommage sur la santé résultant de l’infraction pénale.

Dernière mise à jour: 20/11/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.