Droits des victimes par pays

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Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Une infraction pénale est signalée au procureur ou à la police, par écrit ou sous la forme d’une déclaration orale consignée par écrit. Le document signalant une infraction peut être remis en personne ou transmis par voie postale (ou par voie électronique).

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

La personne qui a signalé une infraction pénale devrait être informée dans les six semaines de l’ouverture d’une enquête. À défaut, elle peut introduire une réclamation auprès du procureur général.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Au cours de la procédure d’instruction et de la procédure judiciaire, la victime peut être assistée par un représentant professionnel — un avocat ou un conseiller juridique. Elle peut désigner elle-même ce représentant ou, si sa situation financière ne le lui permet pas, demander la désignation d'un représentant commis d’office. À cette fin, un courrier doit être adressé au tribunal ou au procureur, démontrant que la victime n’est pas en mesure de payer les honoraires du représentant par ses propres moyens.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l'enquête/au procès)? À quelles conditions?

Si la victime n’a agi au cours de la procédure qu’en qualité de témoin, elle a droit au remboursement de ses frais de voyage, d'hébergement, de subsistance et à une indemnité pour perte de salaire ou de revenus.

Si la victime a agi en tant que partie civile ou accusatrice privée, elle a droit au remboursement d’autres dépenses justifiées, y compris celles liées à la désignation d’un représentant.

Pour être remboursée, elle doit en faire la demande et, dans la mesure du possible, fournir des pièces justificatives.

Est-ce que je dispose d'une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n'ait été saisie?

Une victime peut faire appel d'une décision portant refus d'ouvrir une procédure d’instruction ainsi que d'une ordonnance de non-lieu. Les modalités de l'appel doivent être signifiées en même temps que ces décisions.

Puis-je prendre part au procès?

La victime participe en tant que partie à la procédure d’instruction sans qu'aucune déclaration particulière ne soit requise.

Dans les procédures judiciaires concernant des affaires avec mise en accusation par le parquet, la victime peut agir en tant que partie - partie civile, en introduisant une déclaration indiquant qu'elle entend se constituer comme telle.

Dans les actions intentées par des particuliers, la victime, en tant qu'accusatrice privée, est une partie.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Une victime est une personne lésée par une infraction pénale.

Elle est de plein droit partie dans la procédure d’instruction.

Dans les procédures judiciaires concernant des affaires avec mise en accusation par le parquet, elle peut agir en tant que partie, si elle le décide, et elle est alors partie civile.

Dans les actions intentées par des particuliers, la victime est partie à l'affaire, en tant qu'accusatrice privée.

La victime, qu’elle agisse ou non en tant que partie, est presque toujours entendue en qualité de témoin.

Actuellement, il n’est pas possible d’agir en tant que partie civile dans une procédure pénale.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Une victime, même si elle n’agit pas en tant que partie devant un tribunal, a le droit de participer à toutes les actions du tribunal qui sont essentielles à la protection de ses intérêts. Elle a le droit de participer au procès et à l'audience concernant le classement sous condition de la procédure, la condamnation de l’accusé sans procès, le classement sans suite de la procédure en raison de l'irresponsabilité de l’accusé et l’application de mesures de protection en raison de l'irresponsabilité de l’auteur. Au cours du procès, la victime peut s’opposer à la demande de l’accusé d’être condamné sans instruction et demander que l’auteur de l'infraction soit condamné à réparer le préjudice moral ou matériel.

En cas de classement de la procédure pénale sous condition, la victime peut déposer un recours pour reprendre la procédure.

Si la victime a décidé d’agir en tant que partie devant le tribunal, elle peut accomplir certaines formalités de procédure: présenter des demandes de preuves, poser des questions aux témoins et aux experts, présenter son point de vue (par exemple, indiquer quelle décision du tribunal elle escompte). Elle a le droit de faire appel des décisions.

La victime qui reçoit une citation à comparaître comme témoin est tenue de comparaître et de témoigner. Si elle ne se présente pas et ne fournit pas de justification, elle peut être sanctionnée.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

La victime peut présenter des demandes de preuves si elle agit en qualité de partie civile ou d'accusatrice privée.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Avant la première audition, la victime est informée par écrit de son statut de partie au procès lors de l’instruction, et des droits qui y sont attachés.

La victime est informée par écrit du dépôt de l’acte d’accusation au tribunal, des dates et du lieu du procès ou des audiences auxquelles elle a le droit de participer.

Si une obligation de réparer le préjudice causé à la victime a été prononcée, le tribunal remet une copie du jugement à cette dernière.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Au cours de la procédure d’instruction, la victime a accès aux documents avec le consentement de l’autorité chargée de la procédure.

Au cours de la procédure judiciaire, la victime a accès aux documents si elle agit en tant qu'accusatrice privée ou partie civile. Si la victime n’agit pas à l'un de ces titres, le dossier sera mis à disposition si le président du tribunal y consent.

Dernière mise à jour: 20/11/2018

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