Les victimes n’ont pas le droit de faire appel d’une condamnation ou d’une peine prononcée à l’encontre de l’auteur d’une infraction.
Après le procès, vous avez le droit:
i) Si une demande est introduite devant la Cour de la Couronne (Crown Court) pour faire appel d’une condamnation ou d’une peine prononcée par un tribunal d’instance (Magistrates’ Court).
Vous avez le droit d’être informé(e) des faits suivants par votre service local de prise en charge des témoins et des victimes:
Vous avez également le droit:
ii) Si une demande est introduite pour faire appel d’une condamnation ou d’une peine devant la Cour d’appel (Court of Appeal) ou si un recours ou un pourvoi est formé devant la Cour suprême du Royaume-Uni (Supreme Court) dans une affaire criminelle sur un point de droit.
Vous avez le droit d’être informé(e) des faits suivants par votre service local de prise en charge des témoins et des victimes:
Lorsqu’une autorisation d’interjeter appel est accordée, si vous êtes un(e) proche du défunt et que les conditions requises sont réunies, vous avez le droit de rencontrer le ministère public qui vous expliquera la nature de l'appel et la procédure.
Criminal Cases Review Commission
Une fois saisie d’une demande par l’auteur d’une infraction, la Criminal Cases Review Commission (commission de révision des affaires pénales) réexamine les condamnations et les peines prononcées à la suite de l’infraction pénale commise. La commission peut renvoyer l’affaire pour que la condamnation ou la peine soit à nouveau frappée d’appel s’il existe des faits ou des arguments nouveaux susceptibles de laisser penser que la condamnation est sujette à caution ou que la peine est trop lourde. La commission reçoit environ 1 000 demandes de personnes condamnées chaque année et renvoie entre 30 et 40 affaires. Lorsqu’elle réexamine une affaire, la commission évalue les répercussions possibles sur vous et décide s’il y a lieu de vous avertir. La commission consigne les motifs de ses décisions quant à la forme de contact avec vous et, si c’est opportun, notifie ses décisions à la police.
Si l’auteur d’une infraction est condamné à une peine de prison, interné dans un établissement hospitalier ou placé sous la surveillance du service de probation d’Irlande du Nord (Probation Board for Northern Ireland, PBNI), vous avez le droit d’être dirigé(e) par le service local de prise en charge des témoins et des victimes vers un dispositif adapté d’information aux victimes après la condamnation. Vous avez également le droit d’obtenir certaines informations auprès du service d’information aux victimes (Victim Information Unit). Ce service, géré par le PBNI, coordonne un service central qui regroupe les trois dispositifs d’information aux victimes, en l’occurrence le Prisoner Release Victim Information Scheme (PRVIS), le Probation Board Victim Information Scheme et le Mentally Disordered Offenders Victim Information Scheme. Ces services se rapportent respectivement:
Prisoner Release Victim Information Scheme (PRVIS)
Si vous vous enregistrez auprès de ce dispositif, vous avez le droit de recevoir du service d’information aux victimes (lorsqu’il est avisé d’une décision ou de l’issue d’une procédure) les informations ci-après sans retard injustifié:
Si la situation d’un détenu qui a été condamné à une peine de réclusion perpétuelle, à une peine d’emprisonnement pour une durée indéterminée ou à une peine d’emprisonnement de longue durée est examinée dans le cadre d’une remise en liberté par la commission des libérations conditionnelles, vous avez le droit d’être informé(e) par le service d’information aux victimes du moment où la remise en liberté du détenu est envisagée. Vous avez également le droit de donner votre avis sur la remise en liberté à la commission des libérations conditionnelles (via le service d’information aux victimes) avant que la remise en liberté d’un détenu soit envisagée. Vous avez le droit d’être informé(e) de la décision de la commission des libérations conditionnelles et, si le détenu est remis en liberté, de connaître les conditions de la remise en liberté conditionnelle.
Vous avez également le droit d’avoir la possibilité de donner votre avis au service d’information aux victimes ou de transmettre vos préoccupations concernant votre propre sécurité pour qu’elles soient prises en considération dans le cadre de l’évaluation, lorsque l’auteur d’une infraction demande sa libération provisoire ou fait l’objet d’une libération conditionnelle.
En quelques rares occasions, il arrive qu’il ne soit possible de vous avertir d’une remise en liberté d’un détenu qu’après qu’elle a eu lieu. Dans le cas très improbable où l’auteur d’une infraction qui vous concerne s’évade, vous avez le droit d’en être informé(e), sans retard injustifié, par la police ou par les services pénitentiaires, sauf si le partage de ces informations met en danger quelqu’un ou expose l’auteur de l’infraction à un risque de préjudice reconnu. Si cela arrive, vous avez également le droit d’être informé(e) par la police ou par les services pénitentiaires de toutes mesures prises pour vous protéger.
Probation Board for Northern Ireland Victim Information Scheme
Si vous vous enregistrez auprès de ce dispositif, vous avez le droit de recevoir du service d’information aux victimes (lorsqu’il est avisé d’une décision ou de l’issue d’une procédure) les informations ci-après sans retard injustifié:
Vous avez également le droit de choisir par quel moyen vous recevez ces informations (de vive voix, par téléphone ou par écrit, par exemple) et d’évoquer toute préoccupation que vous pourriez avoir avec un membre du personnel du service. Dans certains cas, le service d’information aux victimes vous donne également la possibilité de consigner votre point de vue et vos préoccupations dans un rapport de victime qui sera pris en considération par la commission des libérations conditionnelles.
Mentally Disordered Offenders Victim Information Scheme
Ce dispositif fournit des informations sur chaque période de congé en dehors d’un établissement hospitalier envisagée pour l’auteur d’une infraction ainsi que sur la sortie conditionnelle ou sans condition de l’hôpital. Si vous vous enregistrez auprès de ce dispositif, vous avez le droit de recevoir du service d’information aux victimes (lorsqu’il est avisé d’une décision ou de l’issue d’une procédure) les informations ci-après sans retard injustifié:
Vous avez également le droit de donner votre avis, par écrit, au service d’information aux victimes sur la mesure dans laquelle le congé ou la sortie proposée peut nuire à votre sécurité ou à votre bien-être, ainsi que sur les conditions que l’auteur d’une infraction devrait respecter pour sortir de l’hôpital.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.