Droits des victimes par pays

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous devez d’abord signaler une infraction à la police.

Il y a différentes manières de le faire:

Urgence: en cas d’urgence, composez le 999 ou le 18000 si vous utilisez un téléphone à messagerie textuelle. La situation est considérée comme une urgence si une blessure grave a été infligée ou si une infraction est en cours et que les suspects sont sur place.

Service de messagerie textuelle d’urgence: la police a mis en place un dispositif de messagerie textuelle d’urgence pour permettre aux personnes présentant certains handicaps de la contacter en cas d’urgence. Ce service permet également à la police de transmettre des demandes d’aide aux services ambulanciers et aux pompiers. Le service n’est disponible que pour les utilisateurs qui s’enregistrent au préalable au moyen d’un formulaire (de plus amples informations et le formulaire sont disponibles sur le site web de la police http://www.psni.police.uk/) (en anglais).

S’il n’y a pas d’urgence: lorsque l’incident n’est pas urgent, composez le 101.

Crimes de haine: lorsque l’incident n’est pas urgent, composez le 101 puis tapez 2.

Vous pouvez le faire même si vous avez déjà signalé une infraction par l’un des canaux présentés ici.

Signalement par un tiers: si vous ne souhaitez vraiment pas ou ne pouvez pas signaler l’infraction vous-même, quelqu’un d’autre peut le faire à votre place: un proche ou une organisation bénévole, par exemple. Ils se chargent du premier contact avec la police. Vous serez toutefois associé(e) à la procédure par la suite.

Appel au commissariat local: si l’incident n’est pas urgent, vous pouvez également le signaler à votre commissariat local pendant les heures d’ouverture.

Vous pouvez également signaler une infraction de la manière suivante:

Crimestoppers: si vous ne souhaitez pas donner votre nom, vous pouvez signaler une infraction de manière anonyme en appelant gratuitement le service d’assistance téléphonique Crimestoppers au numéro 0800 555 111. Ce service ne fait pas partie de la police.

Incident portuaire ou aéroportuaire: lorsqu’un incident survient dans l’enceinte de l’aéroport international de Belfast ou du port de Belfast, vous devez contacter la police de l’aéroport international de Belfast au numéro 028 9448 4400 (extension 4412)/mobile 077 1081 9183 ou la police du port de Belfast au numéro 028 9055 3000. En cas d’incident majeur ou grave, comme un meurtre, un acte de terrorisme ou un vol à main armée, vous pouvez également contacter le service de police d’Irlande du Nord (Police Service of Northern Ireland, PSNI). Les incidents qui surviennent à l’aéroport urbain de Belfast (Belfast City Airport) seront traités par le service de police d’Irlande du Nord (PSNI), joignable aux numéros indiqués ci-dessus.

Médiateur de la police: si vous pensez qu’une infraction a été commise par un officier de police, vous devez le signaler au médiateur de la police, qui ouvrira une enquête et pourra recommander au directeur des poursuites pénales (Director of Public Prosecutions, DPP) d’engager des poursuites pénales.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication sans retard injustifié lorsqu’un suspect a été:

• arrêté,
• auditionné après avoir été informé de ses droits,
• relaxé,
• libéré sous caution, ou si les conditions de sa mise en liberté sous caution sont modifiées ou supprimées.

Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants dès que celle-ci en prend connaissance, sans retard injustifié:

• la date, l’heure et le lieu de la première audience,
• si le suspect est libéré sous caution pour comparaître, les conditions de sa mise en liberté sous caution et toute modification de ces conditions.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Les victimes et les témoins ne sont pas parties à la procédure pénale et n’ont donc pas droit à une aide juridictionnelle en Irlande du Nord.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Si vous êtes tenu(e) de vous présenter devant une juridiction pour y être entendu(e), vous pourriez avoir à supporter des frais pour vos déplacements, par exemple. Vous pouvez demander à être remboursé(e) de ces frais. Toute demande de remboursement doit être introduite dans un certain délai et des tarifs forfaitaires s’appliquent pour les frais de déplacement et de séjour, ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus. Une déposition à la police sur une infraction pénale ne donne droit à aucun remboursement de frais.

Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions de remboursement des frais par le ministère public (Public Prosecution Service) ainsi que sur les tarifs qui s’appliquent, veuillez consulter le site web http://www.ppsni.gov.uk/Publications-7873.html (en anglais).

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si le ministère public (Public Prosecution Service) décide de ne pas poursuivre et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous avez le droit de demander un réexamen de la décision.

Le droit d’obtenir un tel réexamen s’applique quel que soit le type d’infraction ou le niveau de juridiction. Lorsque le directeur des poursuites pénales (Director of Public Prosecutions) décide de ne pas poursuivre et que cette décision ne peut être réexaminée par une instance supérieure, le directeur des poursuites pénales peut lui-même réexaminer la décision. Pour en savoir plus sur le droit d’obtenir un réexamen et sur les modalités d’exercice de ce droit, veuillez consulter le site web http://www.ppsni.gov.uk/ (en anglais).

Puis-je prendre part au procès?

Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Aux fins de la Victim Charter (charte des victimes), on entend par «victime»:

• toute personne ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale;
• les membres de la famille d’une personne dont le décès résulte directement d’une infraction pénale.

Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense. Si vous connaissez l’une des personnes impliquées dans un dossier, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition en tant que témoin de moralité, en général par la défense. Dans tous les cas, votre déposition peut être décisive dans la condamnation ou l’acquittement du prévenu/de l’accusé.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

La Victim Charter (charte des victimes) détaille les droits des victimes. Elle est disponible à l’adresse suivante: https://www.garda.ie/en/victim-services/garda-victim-service/victim-charter-2020.pdf (en anglais).

Si vous avez été le témoin d’une infraction pénale, mais que vous n’en êtes pas la victime, vous pouvez bénéficier de services en vertu de la Witness Charter (charte du témoin). Elle est disponible à l’adresse suivante: https://www.justice-ni.gov.uk/publications/witness-charter (en anglais).

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense. Si vous connaissez l’une des personnes impliquées dans un dossier, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition en tant que témoin de moralité, en général par la défense.

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez expliquer avec vos mots quelles sont les répercussions physiques, émotionnelles, financières ou autres de l’infraction sur votre personne au moyen d’une «déclaration personnelle de la victime» (Victim Personal Statement, VPS). Cette déclaration se distingue de la déclaration du témoin sur les faits, par exemple sur ce que vous avez vu ou entendu.

Vous pouvez faire une déclaration personnelle de la victime dès qu’une décision est prise de poursuivre l’auteur de l’infraction.

La déclaration personnelle de la victime vous permet de vous faire entendre dans la procédure pénale. Vous n’êtes toutefois pas autorisé(e) à donner votre avis sur le prévenu/l’accusé, sur d’éventuelles autres infractions (même présumées) ou sur la peine qui devrait, selon vous, être prononcée. Les déclarations de cet ordre sont irrecevables devant une juridiction. Avant qu’une déclaration soit transmise au juge, le ministère public (Public Prosecution Service) l’expurge de toute information qui ne devrait pas s’y trouver.

La déclaration personnelle de la victime sera utilisée par la juridiction si le prévenu/l’accusé est reconnu coupable ou plaide coupable. Elle sera lue par le ministère public, le prévenu/l’accusé, son représentant légal et le juge. Lorsqu’un individu est condamné pour avoir commis une infraction, la juridiction doit examiner les parties pertinentes de la déclaration personnelle de la victime pour fixer la peine. Il arrive parfois que la déclaration ne puisse pas être prise en considération, car le dossier est traité très rapidement par la juridiction, par exemple en cas de plaider coupable ou si le dossier est traité dès la première audience.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Vous avez le droit:

• d’être informé(e) de l’issue de toute audience de mise en liberté sous caution (toutes les conditions de mise en liberté sous caution applicables et toute modification pertinente de ces conditions) et d’en connaître les raisons sans retard injustifié;
• d’être informé(e) de la date, du lieu et de l’issue de toute audience tenue devant une juridiction pénale dans votre dossier par votre service local de prise en charge des témoins et des victimes;
• d’être informé(e) si un mandat d’arrêt est délivré à l’encontre d’un suspect et de l’issue de l’audience si le suspect est arrêté une nouvelle fois. Lorsqu’un suspect est arrêté une nouvelle fois après qu’un mandat a été délivré, il est normalement présenté à la juridiction peu de temps après;
• lorsque le suspect plaide non coupable, d’examiner quelque besoin que vous pourriez avoir avec le service local de prise en charge des témoins et des victimes, et d’être dirigé(e) vers un groupe ou un organisme d’aide adéquat, le cas échéant.

En tant que témoin dans un procès, vous avez le droit:

• de demander au personnel de la juridiction si vous pouvez accéder au bâtiment par une autre entrée que le suspect, les membres de sa famille et ses amis;
• lorsque les circonstances le permettent, de rencontrer le procureur du ministère public et de lui poser des questions sur la procédure. Ce dernier vous indiquera, dans la mesure du possible, le délai qui pourrait s’écouler avant que vous soyez entendu(e);
• dans la mesure du possible, de recevoir le jour même une explication du procureur du ministère public en cas de retard de la procédure, et d’être informé(e) de la durée probable de l’attente;
• de patienter et d’être installé(e) dans une zone distincte de celle réservée au suspect, aux membres de sa famille et à ses amis – la juridiction doit y veiller dans la mesure du possible;
• de bénéficier de toute mesure spéciale qui aurait été ordonnée en votre faveur par la juridiction;
• d’obtenir qu’un point de contact soit désigné au sein de la juridiction pour vous renseigner sur tout ce qui se passe pendant l’audience.