Vous avez le droit de recevoir, par écrit, des informations sur ce que vous pouvez attendre du système de justice pénale, par exemple la brochure d’information pour les victimes d’infractions, ou les coordonnées d’un site web contenant ces informations.
En fonction du type d’infraction, de votre situation personnelle ou de la pertinence compte tenu du stade où en est l’enquête ou la procédure pénale, la police doit vous fournir les informations suivantes dès le premier contact:
Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, et même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.
Vous avez le droit de bénéficier des services prévus dans la Victim Charter (charte des victimes) si l’infraction a été commise en Irlande du Nord, ou si les services se rapportent à une procédure pénale qui se déroule en Irlande du Nord. [1]
[1] L’admissibilité au bénéfice d’une indemnisation par le service d’indemnisation peut dépendre de votre résidence ou de votre nationalité, sauf si vous êtes reconnu(e) de façon certaine comme une victime de la traite des êtres humains ou si vous avez obtenu l’asile, une protection humanitaire ou une autorisation de séjour discrétionnaire.
Vous avez le droit de recevoir les informations suivantes de la police:
Vous avez le droit de recevoir de la part de la police des informations sur les services d’aide aux victimes, y compris leurs coordonnées, afin que vous puissiez y avoir accès à tout moment.
Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication sans retard injustifié lorsqu’un suspect a été:
Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas anglais, vous avez le droit de demander une interprétation dans une langue que vous comprenez:
Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas anglais, vous avez le droit de demander la traduction des informations suivantes:
[1] Vous avez le droit de signaler l’infraction dans une langue que vous comprenez ou avec l’assistance linguistique nécessaire si vous ne parlez pas anglais.
En vertu de la charte des victimes, les prestataires de services doivent communiquer avec vous dans une langue simple et accessible en prenant les mesures appropriées (formats faciles à lire, utilisation du braille ou d'un intermédiaire agréé, par exemple) pour vous aider à comprendre et à vous faire comprendre. Au moment de choisir les mesures appropriées, les prestataires de services doivent tenir compte de toute caractéristique personnelle vous concernant susceptible de nuire à votre capacité à comprendre et à vous faire comprendre.
De nombreuses brochures d’information rédigées dans une langue simple sont disponibles dans toute une série de formats.
En vertu du paragraphe 76 de la charte des victimes, les victimes ont le droit de faire appel à des services d’aide aux victimes, qu’elles aient ou non signalé l’infraction pénale à la police. La charte mentionne Victim Support NI et le service d’aide aux enfants témoins (Young Witness Service) de la NSPCC (National Society for the Prevention of Cruelty to Children). En ce qui concerne la NSPCC, la charte ne s’applique qu’aux enfants ou aux jeunes qui sont invités à faire une déposition devant une juridiction. La NSPCC propose d’autres services d’aide qui sortent du cadre de la charte, comme les services d’assistance téléphonique aux enfants (Childline).
La police vous expliquera qu’elle transmettra automatiquement vos coordonnées aux services d’aide aux victimes lorsque vous signalerez l’infraction. Vous avez le droit de demander à la police de ne pas communiquer vos coordonnées aux services d’aide aux victimes.
Lorsqu’ils sont tenus de partager des informations en vertu de la charte des victimes, les prestataires de services doivent s’exécuter et remplir les obligations qui sont les leurs en vertu de la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) et d’autres dispositions législatives pertinentes.
Non. Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, et même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.
Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection et à déterminer si et dans quelle mesure la victime bénéficierait de mesures de protection spécifiques ou de mesures spéciales lors de son audition ou de sa déposition.
La nature de l’évaluation dépend de toutes les circonstances, y compris la gravité de l’infraction et le degré du préjudice apparent subi par la victime. L’évaluation doit prendre en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction.
Lorsque l’évaluation personnalisée permet au prestataire de services responsable des enquêtes de conclure que la victime a des besoins spécifiques en matière de protection et bénéficierait de mesures de protection spécifiques lors de l’audition, le prestataire doit également veiller, sous réserve de contraintes opérationnelles ou pratiques, à ce que:
Dans le cas improbable où un suspect s’évade, la police, une fois informée de l’évasion ou avertie par la prison, vous avise dans la mesure du possible de l’évasion et de toute mesure prise pour vous protéger, si elle estime que le suspect vous expose à un risque sérieux de préjudice.
Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection. Dans la plupart des cas, c’est la police qui s’en charge.
Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.
Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.
La charte des victimes vous confère des droits supplémentaires en tant que victime vulnérable [1] si la qualité de votre déposition est susceptible d’être compromise pour les raisons suivantes:
[1] Selon les critères définis à l’article 4 du Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1999 (ordonnance de 1999 sur les preuves criminelles en Irlande du Nord) en vertu desquels une juridiction peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales.
En tant que victime vulnérable [1], vous pouvez prétendre à des droits supplémentaires en vertu de la charte des victimes si vous avez moins de 18 ans au moment de l’infraction. À ce titre vous pouvez également prétendre à des mesures spéciales si vous êtes entendu(e) par une juridiction.
[1] Selon les critères définis à l’article 4 du Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1999 (ordonnance de 1999 sur les preuves criminelles en Irlande du Nord) en vertu desquels une juridiction peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales.
Les proches du défunt, en tant que victimes de l’infraction pénale la plus grave, ont le droit de bénéficier de certains services en vertu de la charte des victimes.
Porte-parole des victimes d’infraction atteintes d’un handicap ou des victimes qui ont été si gravement blessées lors de l’infraction qu’elles sont incapables de communiquer.
Si vous présentez un handicap ou si vous avez été si gravement blessé(e) lors d’une infraction pénale que vous êtes incapable de communiquer, vous ou vos proches avez le droit de désigner un porte-parole qui sera la personne de référence pour recevoir les services prévus dans la charte des victimes.
Parent ou tuteur d’une victime de moins de 18 ans.
Si la victime a moins de 18 ans, elle a le droit de recevoir les services prévus dans la charte des victimes, de même que, généralement, son parent ou son tuteur. [1]
[1] Sauf si le parent ou le tuteur est visé par une enquête ou par des accusations portées par la police dans le cadre de l’infraction ou si, de l’avis raisonnable du prestataire de services concerné, il n’est pas dans votre intérêt que votre parent ou tuteur reçoive ces services.
La justice réparatrice a pour objet d’essayer d’obtenir réparation du préjudice (y compris moral) causé par l’infraction pénale. Il s’agit d’une démarche tout à fait libre: vous n’êtes pas obligé d’y participer. Un médiateur formé à cet effet vous assiste tout au long de la procédure. La justice réparatrice peut donner lieu à des contacts directs et indirects entre vous et l’auteur de l’infraction. Ces contacts peuvent être écrits ou verbaux, ou encore consister en une rencontre proprement dite. Chaque partie a l’occasion de présenter les faits et de décrire les conséquences de l’infraction. Au préalable, le prestataire de services concerné vous assiste dans la préparation pour veiller à ce que vous vous sentiez soutenu(e).
Des mesures appropriées sont mises en place pour veiller à ce que tout ce à quoi vous acceptez de prendre part se déroule dans des conditions de sécurité; un médiateur formé à cet effet sera toujours présent lors des rencontres entre vous et l’auteur de l’infraction. Si l’auteur d’une infraction a reconnu sa culpabilité et souhaite vous rencontrer ou communiquer avec vous, vous aurez peut-être l’occasion de lui expliquer comment l’incident vous a touché. Vous pourriez alors décider de demander des excuses ou convenir d’une activité dans laquelle l’auteur de l’infraction devra s’engager pour réparer le préjudice qui a été causé.
La charte des victimes a été présentée à l’Assemblée de l’Irlande du Nord (Northern Ireland Assembly) par le ministère de la Justice en vertu de l’article 31, paragraphe 2, de la Justice (Northern Ireland) Act 2015 (loi de 2015 sur la justice en Irlande du Nord).
La charte des victimes détaille les services que les victimes d’infractions en Irlande du Nord doivent recevoir des principales instances chargées de la justice pénale et des autres instances qui exercent des fonctions dans ce domaine. Ces instances sont désignées comme les «prestataires de services».
Les droits inscrits dans la charte des victimes s’appliquent à toutes les victimes, quel que soit leur statut de résidence.
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