Droits des victimes par pays

Quelles informations puis-je obtenir des autorités (par exemple, la police ou le parquet) lorsque l’infraction a été commise, mais que je ne l’ai pas encore signalée?

Vous avez le droit de recevoir, par écrit, des informations sur ce que vous pouvez attendre du système de justice pénale, par exemple la brochure d’information pour les victimes d’infractions, ou les coordonnées d’un site web contenant ces informations.

En fonction du type d’infraction, de votre situation personnelle ou de la pertinence compte tenu du stade où en est l’enquête ou la procédure pénale, la police doit vous fournir les informations suivantes dès le premier contact:

• où et comment obtenir des conseils ou un soutien, y compris une aide médicale, toute aide spécialisée (notamment une aide psychologique) et une solution en matière de logement;
• la procédure à suivre pour signaler une infraction pénale et qui contacter pour toute question relative au dossier;
• les modalités pour obtenir une indemnisation;
• les modalités prévues si la victime ne se trouve pas en Irlande du Nord;
• l’existence de services d’interprétation et de traduction;
• les modalités pour déposer une plainte contre un prestataire de services;
• l’existence de services de justice réparatrice;
• les modalités de remboursement des frais supportés en tant que témoin dans un procès pénal.

Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, et même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de pays de l'UE et de pays hors UE). Comment mes droits sont-ils protégés?

Vous avez le droit de bénéficier des services prévus dans la Victim Charter (charte des victimes) si l’infraction a été commise en Irlande du Nord, ou si les services se rapportent à une procédure pénale qui se déroule en Irlande du Nord. [1]

[1] L’admissibilité au bénéfice d’une indemnisation par le service d’indemnisation peut dépendre de votre résidence ou de votre nationalité, sauf si vous êtes reconnu(e) de façon certaine comme une victime de la traite des êtres humains ou si vous avez obtenu l’asile, une protection humanitaire ou une autorisation de séjour discrétionnaire.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Vous avez le droit de recevoir les informations suivantes de la police:

• un accusé de réception écrit de votre signalement, comprenant l’essentiel de l’infraction que vous signalez. Il peut s’agir d’une lettre, d’une notification électronique comme un courrier ou un message électronique, ou d’un document manuscrit. Vous pouvez demander de ne pas recevoir cet accusé de réception. Si la police estime que l’envoi d’un tel accusé vous expose à un risque de préjudice (dans les cas de violence domestique, par exemple), elle peut convenir avec vous de ne pas vous l’envoyer;
• une explication claire de ce que vous pouvez attendre du système de justice pénale lorsque vous signalez une infraction ou que vous êtes contacté(e) en tant que victime au cours de l’enquête;
• la police peut vous demander si vous souhaitez recevoir de l’aide et, le cas échéant, de quelle aide ou assistance vous pourriez avoir besoin. De cette manière, elle pourra déterminer si vous vous trouvez dans l’une des trois catégories de victimes qui ont besoin d’une aide renforcée, si vous pouvez bénéficier de mesures spéciales et, le cas échéant, dans quelle mesure. Les services d’aide aux victimes peuvent réaliser une évaluation plus pointue pour le compte de la police;
• soit des informations écrites sur ce que vous pouvez attendre du système de justice pénale, comme la brochure d’information pour les victimes d’infractions, soit les coordonnées d’un site web contenant ces informations, le plus rapidement possible et sans dépasser cinq jours ouvrables après que vous avez signalé l’infraction ou que vous avez été contacté(e) en tant que victime dans le cadre de l’enquête;
• des informations sur la fréquence à laquelle vous serez informé(e) de l’état du dossier après son analyse par la police;
• une explication de la décision de ne pas ouvrir d’enquête, sans retard injustifié;
• des conseils lorsqu’une enquête se termine sans qu’aucune charge ne soit portée contre l’auteur et une explication de la décision.

Vous avez le droit de recevoir de la part de la police des informations sur les services d’aide aux victimes, y compris leurs coordonnées, afin que vous puissiez y avoir accès à tout moment.

Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication sans retard injustifié lorsqu’un suspect a été:

• arrêté,
• auditionné après avoir été informé de ses droits,
• relaxé,
• libéré sous caution, ou si ses conditions de mise en liberté sous caution sont modifiées ou supprimées.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas anglais, vous avez le droit de demander une interprétation dans une langue que vous comprenez:

• pour signaler une infraction pénale [1],
• pour être auditionné(e) par la police, et
• pour être entendu(e) en tant que témoin.

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas anglais, vous avez le droit de demander la traduction des informations suivantes:

• l’accusé de réception écrit du signalement de l’infraction,
• la copie des parties utiles d’un document, lorsqu’il est essentiel aux fins de l’audition ou de l’audience que vous compreniez un document qui vous est montré,
• le document qui vous informe de la date, de l’heure et du lieu du procès, et
• l’issue de la procédure pénale, lorsque le Victims Code of Practice (Code de bonne pratique concernant les victimes) le prévoit, et à tout le moins les raisons de la décision, le cas échéant.

[1] Vous avez le droit de signaler l’infraction dans une langue que vous comprenez ou avec l’assistance linguistique nécessaire si vous ne parlez pas anglais.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

En vertu de la charte des victimes, les prestataires de services doivent communiquer avec vous dans une langue simple et accessible en prenant les mesures appropriées (formats faciles à lire, utilisation du braille ou d'un intermédiaire agréé, par exemple) pour vous aider à comprendre et à vous faire comprendre. Au moment de choisir les mesures appropriées, les prestataires de services doivent tenir compte de toute caractéristique personnelle vous concernant susceptible de nuire à votre capacité à comprendre et à vous faire comprendre.

De nombreuses brochures d’information rédigées dans une langue simple sont disponibles dans toute une série de formats.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

En vertu du paragraphe 76 de la charte des victimes, les victimes ont le droit de faire appel à des services d’aide aux victimes, qu’elles aient ou non signalé l’infraction pénale à la police. La charte mentionne Victim Support NI et le service d’aide aux enfants témoins (Young Witness Service) de la NSPCC (National Society for the Prevention of Cruelty to Children). En ce qui concerne la NSPCC, la charte ne s’applique qu’aux enfants ou aux jeunes qui sont invités à faire une déposition devant une juridiction. La NSPCC propose d’autres services d’aide qui sortent du cadre de la charte, comme les services d’assistance téléphonique aux enfants (Childline).

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

La police vous expliquera qu’elle transmettra automatiquement vos coordonnées aux services d’aide aux victimes lorsque vous signalerez l’infraction. Vous avez le droit de demander à la police de ne pas communiquer vos coordonnées aux services d’aide aux victimes.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Lorsqu’ils sont tenus de partager des informations en vertu de la charte des victimes, les prestataires de services doivent s’exécuter et remplir les obligations qui sont les leurs en vertu de la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) et d’autres dispositions législatives pertinentes.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non. Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, et même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection et à déterminer si et dans quelle mesure la victime bénéficierait de mesures de protection spécifiques ou de mesures spéciales lors de son audition ou de sa déposition.

La nature de l’évaluation dépend de toutes les circonstances, y compris la gravité de l’infraction et le degré du préjudice apparent subi par la victime. L’évaluation doit prendre en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction.

Lorsque l’évaluation personnalisée permet au prestataire de services responsable des enquêtes de conclure que la victime a des besoins spécifiques en matière de protection et bénéficierait de mesures de protection spécifiques lors de l’audition, le prestataire doit également veiller, sous réserve de contraintes opérationnelles ou pratiques, à ce que:

• la victime soit toujours auditionnée par la même personne, dans la mesure du possible, pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête;
• l’audition se déroule, s’il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;
• les auditions soient menées par des professionnels formés à cet effet ou avec leur aide;
• les victimes de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violence domestique aient la possibilité d’être auditionnées par une personne du même sexe. Toute demande de cet ordre devrait être accordée, si possible, pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête.

Dans le cas improbable où un suspect s’évade, la police, une fois informée de l’évasion ou avertie par la prison, vous avise dans la mesure du possible de l’évasion et de toute mesure prise pour vous protéger, si elle estime que le suspect vous expose à un risque sérieux de préjudice.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection. Dans la plupart des cas, c’est la police qui s’en charge.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

La charte des victimes vous confère des droits supplémentaires en tant que victime vulnérable [1] si la qualité de votre déposition est susceptible d’être compromise pour les raisons suivantes:

• vous souffrez de troubles mentaux;
• vous rencontrez des difficultés d’apprentissage ou de communication;
• vous souffrez de troubles neurologiques; ou
• vous présentez un handicap physique.

[1] Selon les critères définis à l’article 4 du Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1999 (ordonnance de 1999 sur les preuves criminelles en Irlande du Nord) en vertu desquels une juridiction peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

En tant que victime vulnérable [1], vous pouvez prétendre à des droits supplémentaires en vertu de la charte des victimes si vous avez moins de 18 ans au moment de l’infraction. À ce titre vous pouvez également prétendre à des mesures spéciales si vous êtes entendu(e) par une juridiction.

[1] Selon les critères définis à l’article 4 du Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1999 (ordonnance de 1999 sur les preuves criminelles en Irlande du Nord) en vertu desquels une juridiction peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Les proches du défunt, en tant que victimes de l’infraction pénale la plus grave, ont le droit de bénéficier de certains services en vertu de la charte des victimes.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Porte-parole des victimes d’infraction atteintes d’un handicap ou des victimes qui ont été si gravement blessées lors de l’infraction qu’elles sont incapables de communiquer.

Si vous présentez un handicap ou si vous avez été si gravement blessé(e) lors d’une infraction pénale que vous êtes incapable de communiquer, vous ou vos proches avez le droit de désigner un porte-parole qui sera la personne de référence pour recevoir les services prévus dans la charte des victimes.

Parent ou tuteur d’une victime de moins de 18 ans.

Si la victime a moins de 18 ans, elle a le droit de recevoir les services prévus dans la charte des victimes, de même que, généralement, son parent ou son tuteur. [1]

[1] Sauf si le parent ou le tuteur est visé par une enquête ou par des accusations portées par la police dans le cadre de l’infraction ou si, de l’avis raisonnable du prestataire de services concerné, il n’est pas dans votre intérêt que votre parent ou tuteur reçoive ces services.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La justice réparatrice a pour objet d’essayer d’obtenir réparation du préjudice (y compris moral) causé par l’infraction pénale. Il s’agit d’une démarche tout à fait libre: vous n’êtes pas obligé d’y participer. Un médiateur formé à cet effet vous assiste tout au long de la procédure. La justice réparatrice peut donner lieu à des contacts directs et indirects entre vous et l’auteur de l’infraction. Ces contacts peuvent être écrits ou verbaux, ou encore consister en une rencontre proprement dite. Chaque partie a l’occasion de présenter les faits et de décrire les conséquences de l’infraction. Au préalable, le prestataire de services concerné vous assiste dans la préparation pour veiller à ce que vous vous sentiez soutenu(e).

Des mesures appropriées sont mises en place pour veiller à ce que tout ce à quoi vous acceptez de prendre part se déroule dans des conditions de sécurité; un médiateur formé à cet effet sera toujours présent lors des rencontres entre vous et l’auteur de l’infraction. Si l’auteur d’une infraction a reconnu sa culpabilité et souhaite vous rencontrer ou communiquer avec vous, vous aurez peut-être l’occasion de lui expliquer comment l’incident vous a touché. Vous pourriez alors décider de demander des excuses ou convenir d’une activité dans laquelle l’auteur de l’infraction devra s’engager pour réparer le préjudice qui a été causé.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

La charte des victimes a été présentée à l’Assemblée de l’Irlande du Nord (Northern Ireland Assembly) par le ministère de la Justice en vertu de l’article 31, paragraphe 2, de la Justice (Northern Ireland) Act 2015 (loi de 2015 sur la justice en Irlande du Nord).

La charte des victimes détaille les services que les victimes d’infractions en Irlande du Nord doivent recevoir des principales instances chargées de la justice pénale et des autres instances qui exercent des fonctions dans ce domaine. Ces instances sont désignées comme les «prestataires de services».

Les droits inscrits dans la charte des victimes s’appliquent à toutes les victimes, quel que soit leur statut de résidence.