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Irlande du Nord
Si vous avez été victime d’une infraction pénale, la loi vous confère certains droits individuels avant, pendant et après la procédure judiciaire (le procès). Vous pouvez également bénéficier de diverses formes d’assistance et réclamer une indemnité en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale.
En Irlande du Nord, la procédure pénale débute par une enquête, au cours de laquelle la police recueille des preuves. Une fois l’enquête terminée, l’affaire est transmise au parquet. Le procureur examine si les preuves à charge sont suffisantes pour rendre plausible la perspective d’une condamnation du suspect et s’il est dans l’intérêt public de poursuivre celui-ci. Si le procureur considère que les poursuites ne sont pas opportunes, l’affaire est classée sans suite. Dans le cas contraire, il constitue un dossier et engage des poursuites. Dans les deux cas, vous êtes informé(e) de la décision et, si un tribunal est saisi, vous serez contacté(e) au sujet de la date de l’audience.
Les affaires relatives à des infractions mineures sont portées devant les Magistrates’ Courts (tribunaux d’instance). En ce qui concerne les infractions plus graves (faits de viol ou de cambriolage, par exemple), les affaires sont entendues devant la Crown Court (Cour de la Couronne) par un juge et un jury. Le jury est composé de 12 personnes désignées par tirage au sort sur les listes électorales. Il entend les dépositions et examine les preuves présentées lors du procès puis se prononce sur la culpabilité de l’accusé. Pendant le procès, le juge tranche les questions de droit: il statue, par exemple, sur la recevabilité de certains éléments de preuve. À la fin du procès, si le jury déclare l’accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, le juge fixe la peine conformément à la loi.
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1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale
2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès
Dernière mise à jour:
14/03/2019
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