Droits des victimes par pays

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Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction?  (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile).

Si vous êtes victime d’une infraction violente, vous pouvez demander réparation. Vous devez signaler l’incident à la police le plus rapidement possible et introduire une demande d’indemnisation dans les deux ans (à compter de la date de l’incident qui a causé le préjudice), sauf si vous avez de bonnes raisons de ne pas le faire. Ce délai de deux ans ne s’applique pas si le service d’indemnisation estime que de bonnes raisons justifient le retard et qu’il est dans l’intérêt de la justice de ne pas l’appliquer. Pour en savoir plus sur l’indemnisation des victimes d’infractions violentes, veuillez consulter le site web http://www.nidirect.gov.uk/articles/compensation-criminal-injuries (en anglais).

Indemnisation ordonnée par la juridiction

Un tribunal de première instance (Magistrates’ Court) peut rendre une ordonnance d’indemnisation (compensation order) pour un maximum de 5 000 GBP par chef d’accusation. La Cour de la Couronne (Crown Court) dispose de pouvoirs illimités, mais doit tenir compte des moyens de l’auteur de l’infraction.

Les ordonnances d’indemnisation imposent le montant que la juridiction juge bon compte tenu des éléments et des observations présentés par le ministère public et la défense.

Les juridictions attachent une grande importance aux ordonnances d’indemnisation et, lorsqu’elles ne rendent aucune ordonnance, elles doivent en donner les raisons.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts / d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Il appartient aux juridictions de faire exécuter les ordonnances d’indemnisation.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État?  À quelles conditions?

Non, l’indemnisation ordonnée par une juridiction ne peut donner lieu à aucune avance en Irlande du Nord.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Vous pourriez y avoir droit au titre du régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme). Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web https://www.nidirect.gov.uk/articles/compensation-criminal-injuries (en anglais).

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Au titre du régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme), vous pouvez prétendre à une indemnité même si l’agresseur n’est pas connu ou n’est pas condamné. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web https://www.nidirect.gov.uk/articles/compensation-criminal-injuries (en anglais).

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Si le service d’indemnisation reconnaît que vous êtes admissible au bénéfice d’une indemnité, mais ne peut rendre une décision définitive, il peut envisager de payer une provision. S’il n’est pas en mesure de rendre une décision définitive, c’est probablement parce qu’il attend de connaître les effets à long terme du préjudice que vous avez subi.

Dernière mise à jour: 14/03/2019

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