Droits des victimes par pays

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Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Le procès devant la juridiction pénale aboutit à une décision de justice condamnant ou acquittant le prévenu. Si le prévenu est reconnu coupable, le juge le condamnera. En droit maltais, seuls le prévenu et le procureur général peuvent faire appel de la condamnation/l’acquittement et/ou de la peine prononcée devant la juridiction d’appel en matière pénale.

Néanmoins, s'il a été interjeté appel et que vous vous étiez constitué(e) partie civile au cours du premier procès devant la juridiction pénale, votre avocat sera autorisé à consulter toutes les pièces utiles liées à la procédure d'appel.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Une fois le verdict entré en vigueur, vous avez le droit de recevoir une copie de la décision rendue par la juridiction. Si l’auteur a été condamné à une peine de prison, vous avez le droit d’être informé(e) de la libération ou de l’évasion de l’auteur de l’infraction.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Vous avez le droit de bénéficier d’une aide ou d’une protection à l’issue d’une procédure pénale, pendant le procès et pendant un laps de temps approprié.

Quelles informations me seront-elles communiquées si l'auteur de l'infraction est condamné?

Une copie du jugement définitif vous sera communiquée.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d'évasion de l'auteur?

Oui, vous serez informé(e) en cas de libération ou d’évasion de l’auteur de l’infraction.

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Vous ne participerez pas à la prise de ces décisions mais vous en serez informé(e).

Dernière mise à jour: 19/02/2020

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