Droits des victimes par pays

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Puis-je former un appel contre une décision ou lorsque le prévenu est déclaré non coupable?

Est-il possible de former appel une deuxième fois?

Quels sont mes droits après l’entrée en vigueur de la décision?

Informations complémentaires

Puis-je introduire un appel contre une décision ou lorsque le prévenu est déclaré non coupable?

Le procès prend fin avec une décision de condamnation ou d'acquittement du prévenu. Si le prévenu est reconnu coupable, le juge le condamnera. Dans le droit maltais, seuls le prévenu et le procureur général peuvent faire appel de la condamnation/l’acquittement et/ou de la peine prononcée devant la juridiction d’appel en matière pénale.

Néanmoins, s'il a été interjeté appel et que vous vous étiez constitué partie civile au cours du premier procès, votre avocat sera autorisé à consulter toutes les pièces utiles liées à la procédure d'appel.

Est-il possible de former appel une deuxième fois?

La décision de la juridiction pénale d’appel n’est pas susceptible de recours.

Quels sont mes droits après l'entrée en vigueur de la décision?

Une fois le verdict entré en vigueur, vous recevrez une copie de la décision rendue par la juridiction. Si l’auteur a été condamné à une peine de prison, vous pouvez demander à la police des informations complémentaires sur les conditions dans lesquelles il purgera sa peine. La police peut refuser de vous fournir de telles informations si elles ont été rendues confidentielles pour des raisons de sécurité.

Informations complémentaires

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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