Droits des victimes par pays

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Comment prendre part au procès?

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Je suis mineur. Ai-je d’autres droits?

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle?

Comment bénéficier d’une protection si je suis en danger?

Comment demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction ou être indemnisé par l’État?

Est-il possible de parvenir à un accord/une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et moi-même?

Je suis étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Informations complémentaires

Comment prendre part au procès?

Vous pouvez prendre part à la procédure en tant que partie civile. Il vous faut présenter une demande auprès de la juridiction, qui l’examinera et décidera de vous autoriser ou non à vous constituer partie civile. En tant que partie civile, vous pouvez assister à toutes les audiences de la juridiction, même celles qui se tiennent à huis clos.

Vos droits pendant le procès varient selon la juridiction qui jugera votre affaire:

  • si votre affaire est traitée par un fonctionnaire de police devant la Court of Magistrates, vous avez quasiment les mêmes droits que le prévenu: votre avocat ou vous-même pouvez présenter des éléments de preuve, soumettre les témoins à un contre-interrogatoire (en posant les questions par l’intermédiaire du fonctionnaire de police qui traite l’affaire), etc.;
  • si l’accusation est assurée par le procureur général, son substitut ou un procureur devant la juridiction pénale, vous pouvez uniquement assister à l’audience et présenter des arguments liés à la peine infligée si le jury a déclaré l’accusé coupable.

Pendant le procès, il est conseillé, même si ce n’est pas obligatoire, d’avoir recours à l’assistance d’un avocat, dont les services sont à votre charge. Vous devrez également régler toutes les autres dépenses liées à votre participation au procès (frais de déplacement, congé non payé, etc.). La loi maltaise ne prévoit pas de rembourser ce type de dépenses.

Votre avocat sera autorisé à examiner toutes les pièces versées au dossier de l’affaire et à prendre des notes ou à demander des copies des pièces. Toutefois, si votre affaire est jugée par la juridiction pénale avec la participation d’un jury, seuls le procureur général, l’auteur présumé des faits et son avocat auront accès au dossier de l’affaire.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Pendant le procès, vous serez probablement convoqué pour être interrogé en tant que témoin. Vous recevrez une notification vous informant de l’heure et du lieu de votre audition. La notification vous sera remise par un fonctionnaire de police ou envoyée par courrier postal. Vous n’êtes pas tenu de vous rendre à l’audition, mais il vous est conseillé de le faire, car si le tribunal estime que votre témoignage est important, il prendra des mesures pour s’assurer de votre comparution lors de l’audience suivante.

Vous n’êtes toutefois pas tenu de répondre aux questions ni de produire un document ou un autre élément qui pourrait vous incriminer.

Dans certains cas, vous pouvez:

  • être interrogé sans avoir de contact direct avec l’auteur de l’infraction;
  • être interrogé sur votre lieu de résidence; et/ou
  • bénéficier d’un programme de protection des témoins.

Je suis mineur. Ai-je d’autres droits?

Si vous avez moins de 16 ans et que vous devez être entendu lors du procès, vous pouvez demander à être interrogé par vidéoconférence. Dans ce cas, vous n’aurez pas à comparaître devant le tribunal ni à être présent dans la salle d’audience.

Si en tant qu’enfant, vous êtes à la charge de l’auteur présumé des faits (il s’agit de l’un de vos parents, par exemple), vous serez placé dans un environnement sûr, généralement dans un établissement du ministère de la solidarité sociale, où vous bénéficierez de l’aide de travailleurs sociaux et de psychologues.

En tant qu’enfant, vous pouvez aussi bénéficier d’une aide de l’agence nationale de protection sociale des enfants et des familles démunis, l’Appogg, sous forme d’une aide psychologique, d’une assistance sociale, de conseils, etc. Ces services sont gratuits et indépendants de la procédure pénale.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle?

Les victimes ne peuvent pas bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite pendant le procès.

Comment bénéficier d’une protection, si je suis en danger?

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été arrêté et que vous éprouvez des craintes à son égard, votre avocat ou vous-même pouvez demander au fonctionnaire de police chargé de l’affaire de lui interdire de vous approcher. Le fonctionnaire de police demandera alors au tribunal de prononcer une ordonnance en ce sens. Lorsque le tribunal prononcera l’ordonnance, il demandera à l’auteur de l’infraction de payer une certaine somme (généralement entre 100 et 2 300 EUR) à titre de garantie. Si l’auteur de l’infraction viole l’ordonnance du tribunal, la somme versée ne lui sera pas remboursée.

Si vous avez été convoqué pour être interrogé pendant le procès et que vous vous sentez en danger, vous pouvez demander à être interrogé sans être en contact direct avec l’auteur de l’infraction. Le tribunal peut vous interroger en vous cachant de l’auteur de l’infraction (par exemple par un rideau occultant) ou en procédant à l’interrogatoire via la vidéoconférence sans que vous soyez présent dans la salle d’audience.

Vous pouvez aussi demander au fonctionnaire de police chargé de l’affaire de vous faire bénéficier d’un programme de protection des témoins. Vous devez déclarer que vous témoignerez contre l’auteur de l’infraction lors du procès. Si le fonctionnaire de police est convaincu que votre témoignage ou un autre élément de preuve dont vous disposez est important, il demandera au procureur général de vous intégrer à un programme de protection des témoins. Le programme peut également s’appliquer à des membres de votre famille et à d’autres proches. Il comprend généralement des mesures garantissant votre sécurité personnelle et/ou protégeant vos biens.

Comment demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction ou être indemnisé par l’État?

Selon le droit maltais, vous avez le droit de demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction uniquement en déposant une plainte civile devant une juridiction civile. Il n’y a aucune possibilité de le faire dans le cadre de la procédure pénale.

Néanmoins, le tribunal qui juge votre affaire peut, dans certains cas, demander à l’auteur de l’infraction de vous indemniser pour les préjudices subis. Cette possibilité existe dans deux cas:

  • lorsque le tribunal condamne l’auteur de l’infraction à une peine d’emprisonnement mais reporte l’exécution de la décision, il peut le condamner à vous verser des dommages-intérêts pour toute perte, préjudice ou dommage causé par l’infraction;
  • lorsque le tribunal condamne l’auteur de l’infraction à une période de probation (mesures obligatoires sans peine d’emprisonnement), il doit le condamner à vous verser des dommages-intérêts pouvant aller jusqu’à 1 164,69 EUR.

Si vous avez été victime d’une infraction violente après le 1er janvier 2006, vous pouvez demander une indemnisation financière de l’État. Veuillez consulter la fiche d’information sur l’indemnisation des victimes de la criminalité à Malte (prochainement disponible en anglais et en maltais) sur le site du réseau judiciaire européen.

Est-il possible de parvenir à un accord/une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et moi-même?

Il n’est pas possible de parvenir à une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et vous‑même pendant le procès. Toutefois, si pour certaines raisons, vous ne souhaitez plus que l’auteur de l’infraction soit poursuivi (parce que vous l’avez par exemple pardonné), vous pouvez faire une déclaration en ce sens devant le tribunal lors du procès. Le tribunal prendra votre déclaration en considération lorsqu’il se prononcera sur l’affaire.

Je suis étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

En tant qu’étranger, vous pouvez exercer la totalité des droits expliqués ci-dessus. La loi maltaise ne prévoit pas de services gratuits d’interprétation ou de traduction de documents pendant le procès. Toutefois, vous pouvez avoir recours à un interprète si vous prenez ces frais en charge.

Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez être interrogé en tant que témoin par téléphone ou vidéoconférence. De plus, si vous devez recevoir un document à l’étranger, une copie vous sera envoyée par courrier postal dans une langue que vous comprenez, avec une explication de vos droits et obligations relatifs à ce document et les démarches pour obtenir l’original.

Informations complémentaires

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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