Quelles informations me seront-elles communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, mais alors que je ne l'ai pas encore signalée?
À partir du premier contact avec la police, vous devez recevoir les informations suivantes:
- le type de soutien qui peut être fourni et par qui;
- les procédures de dénonciation de l’infraction et le rôle de la victime dans les procédures connexes;
- les modalités et les conditions d’octroi de la protection;
- les modalités et les conditions d’accès à des conseils juridiques, à une aide juridique ou à d’autres conseils;
- les modalités et les conditions d’obtention d’une indemnisation;
- les modalités et les conditions d’accès à des services d’interprétation et de traduction;
- si vous résidez dans un État membre autre que celui où l’infraction a été commise, quelle mesure, quelle procédure ou un quel régime particulier sont disponibles pour protéger vos intérêts à Malte;
- les procédures à suivre pour déposer une plainte lorsque vos droits en tant que victime ne sont pas respectés par la police;
- les coordonnées pour les communications relatives à votre cas;
- les services de justice réparatrice disponibles;
les modalités et les conditions d’obtention du remboursement de vos frais de participation à la procédure pénale
Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?
En tant que victime d’une infraction pénale commise dans un autre État membre, si vous résidez à Malte, vous avez le droit de signaler l’infraction à la police maltaise. Une fois la dénonciation faite, la police maltaise est tenue de l’envoyer sans délai à l’autorité compétente de l’État membre où l’infraction a eu lieu, à moins qu’une procédure n’ait été engagée à Malte.
Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?
Lorsque vous signalez une infraction, vous devriez recevoir de la police une preuve écrite d’enregistrement de votre dénonciation, reprenant les principaux éléments de l’infraction en question. En outre, vous avez droit, à votre demande, de recevoir des informations sur:
- toute décision de ne pas poursuivre ou d’arrêter une enquête ou de ne pas prendre de mesures à l’encontre de l’auteur de l’infraction
- la date et le lieu de la procédure pénale et la nature des charges à l’encontre de l’auteur de l’infraction
- tout jugement définitif dans le cadre de la procédure
- des informations relatives au déroulement de la procédure pénale
- la libération ou l’évasion de l’auteur de l’infraction et toute mesure prise en vue de votre protection en cas de libération ou d’évasion de l’auteur de l’infraction
Dans les cas visés aux points a) et c), vous devez être informé(e) des motifs, éventuellement résumés, justifiant la décision en question.
Ai-je droit à un service gratuit d'interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès)?
La police doit s’assurer que vous comprenez et que vous pouvez vous faire comprendre. Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas les langues maltaise ou anglaise, vous avez droit à une interprétation et une traduction dans une langue que vous comprenez.
Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap).
La communication doit avoir lieu dans un langage simple et accessible et vos caractéristiques personnelles doivent être respectées, y compris tout handicap susceptible d’affecter votre capacité de comprendre ou de vous faire comprendre. En outre, vous avez le droit d’être accompagné(e) par une personne de votre choix lors du premier contact avec la police, si, en raison de l’incidence de l’infraction, vous avez besoin d’une assistance pour comprendre ou vous faire comprendre. Lorsque la victime est handicapée ou mineure, la police demandera toujours l’assistance des travailleurs sociaux de l’agence de soutien (Aġenzija Appoġġ) et, si nécessaire, elle peut également demander l’assistance d’autres professionnels du secteur.
Services d’aide aux victimes
Qui fournit une aide aux victimes? La police m'orientera-t-elle automatiquement vers l'aide aux victimes?
Lors du premier contact avec la police, vous recevrez des informations sur le type d’aide que vous pouvez obtenir et auprès de qui, y compris un soutien médical ou psychologique et même une possibilité d’hébergement. En outre, la police devrait vous diriger sans délai vers les services d’aide aux victimes.
Comment ma vie privée est-elle protégée?
Le service de soutien est fourni à titre confidentiel
Dois-je d'abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier des services d’aide aux victimes?
Vous pouvez avoir accès à ces services même avant d’avoir notifié l’infraction formellement.
Ma protection personnelle si je suis en danger
Quels sont les types de protection disponibles?
La police doit immédiatement veiller à ce que vous soyez hors de danger s’il ressort d’une première évaluation de la situation que vous êtes en danger. Si la police conclut que l’auteur de l’infraction est une personne dangereuse, elle peut l’arrêter et porter en urgence l’affaire devant les tribunaux, auxquels elle demande d’ordonner la détention.
Vous pouvez également demander à l’officier de police chargé de votre cas de vous faire bénéficier d’un programme de protection des victimes. Vous devrez déclarer que vous témoignerez contre l’auteur de l’infraction lors de l’audience. Si le policier est convaincu que votre témoignage ou d’autres éléments de preuve dont vous disposez sont importants pour l’affaire, il demandera au procureur général de vous intégrer dans un programme de protection des victimes. Le programme peut également couvrir des membres de votre famille et d’autres proches. Il se compose généralement de mesures visant à garantir votre sécurité personnelle et/ou à protéger vos biens.
Qui est susceptible d’assurer ma protection?
La police
Évaluera-t-on mon cas pour savoir si je suis toujours exposé(e) à un danger de la part de l’auteur de l’infraction?
Oui, la police procède à cette évaluation
Évaluera-t-on mon cas pour déterminer si je suis exposé(e) à un autre danger résultant du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?
Si, au cours de la procédure judiciaire, il apparaît qu'un danger persiste, la police peut demander à la juridiction d’émettre une ordonnance de protection pour vous et votre famille.
Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?
En cas de violence domestique, les victimes sont placées dans des centres d’accueil spécialisés.
Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?
Si vous êtes mineur, l’infraction peut être dénoncée à votre place par un parent ou un tuteur.
En tant que mineur, si votre parent ou tuteur ne peut pas vous représenter du fait d’un conflit d’intérêts ou si vous êtes non accompagné(e) ou séparé(e) de votre famille, le tribunal, de sa propre initiative, désigne un avocat spécialisé en droit des mineurs ou un avocat de l’aide juridictionnelle pour représenter vos intérêts.
Un membre de ma famille est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?
Vous êtes considéré(e) comme une victime et vous avez les mêmes droits que les victimes de l’infraction
Un membre de ma famille a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?
Vous pouvez dénoncer l’infraction à la place de la victime si elle est votre conjoint(e), parent, enfant ou de votre fratrie, ou que vous êtes son tuteur.
Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?
La médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction est disponible au cours de la procédure pénale lorsque l’auteur de l’infraction reconnaît sa culpabilité ou est condamné. En cas de reconnaissance de culpabilité ou de condamnation, il existe plusieurs façons d’accéder à la médiation par l’intermédiaire des tribunaux (Qrati tal-Ġustizzja). L’accès au service de médiation peut être obtenu en faisant saisir le tribunal, dans le cadre d’une requête, par le procureur et/ou l’avocat de la défense et/ou l’agent de probation, afin que l’affaire aille en médiation.
Si le tribunal accède à la requête, le dossier sera soumis au comité de médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction (comité) au sein du service de probation et de libération conditionnelle, comité qui, après avoir examiné toutes les informations pertinentes, décide de procéder ou non à une médiation. Si le comité décide de faire droit à la médiation, le dossier sera attribué au médiateur. Le médiateur contactera la victime et l’auteur de l’infraction et les rencontrera individuellement dans le but de tenir une troisième réunion de confrontation des deux parties. Pour mener à bien la procédure de médiation, le médiateur doit veiller à ce que les deux parties bénéficient de la procédure et à éviter tout risque de victimisation secondaire.
Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?
La loi énonçant vos droits est la loi sur les victimes de la criminalité (Att dwar il-Vittmi tal-Kriminalita'): chapitre 539 des lois de Malte
En ce qui concerne la médiation, la loi applicable est la loi sur la justice réparatrice (Att dwar il-Ġustizzja Riparatriċi): chapitre 516 des lois de Malte
