À partir du premier contact avec la police, vous devez recevoir les informations suivantes:
les modalités et les conditions d’obtention du remboursement de vos frais de participation à la procédure pénale
En tant que victime d’une infraction pénale commise dans un autre État membre, si vous résidez à Malte, vous avez le droit de signaler l’infraction à la police maltaise. Une fois la dénonciation faite, la police maltaise est tenue de l’envoyer sans délai à l’autorité compétente de l’État membre où l’infraction a eu lieu, à moins qu’une procédure n’ait été engagée à Malte.
Lorsque vous signalez une infraction, vous devriez recevoir de la police une preuve écrite d’enregistrement de votre dénonciation, reprenant les principaux éléments de l’infraction en question. En outre, vous avez droit, à votre demande, de recevoir des informations sur:
Dans les cas visés aux points a) et c), vous devez être informé(e) des motifs, éventuellement résumés, justifiant la décision en question.
La police doit s’assurer que vous comprenez et que vous pouvez vous faire comprendre. Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas les langues maltaise ou anglaise, vous avez droit à une interprétation et une traduction dans une langue que vous comprenez.
La communication doit avoir lieu dans un langage simple et accessible et vos caractéristiques personnelles doivent être respectées, y compris tout handicap susceptible d’affecter votre capacité de comprendre ou de vous faire comprendre. En outre, vous avez le droit d’être accompagné(e) par une personne de votre choix lors du premier contact avec la police, si, en raison de l’incidence de l’infraction, vous avez besoin d’une assistance pour comprendre ou vous faire comprendre. Lorsque la victime est handicapée ou mineure, la police demandera toujours l’assistance des travailleurs sociaux de l’agence de soutien (Aġenzija Appoġġ) et, si nécessaire, elle peut également demander l’assistance d’autres professionnels du secteur.
Lors du premier contact avec la police, vous recevrez des informations sur le type d’aide que vous pouvez obtenir et auprès de qui, y compris un soutien médical ou psychologique et même une possibilité d’hébergement. En outre, la police devrait vous diriger sans délai vers les services d’aide aux victimes.
Le service de soutien est fourni à titre confidentiel
Vous pouvez avoir accès à ces services même avant d’avoir notifié l’infraction formellement.
La police doit immédiatement veiller à ce que vous soyez hors de danger s’il ressort d’une première évaluation de la situation que vous êtes en danger. Si la police conclut que l’auteur de l’infraction est une personne dangereuse, elle peut l’arrêter et porter en urgence l’affaire devant les tribunaux, auxquels elle demande d’ordonner la détention.
Vous pouvez également demander à l’officier de police chargé de votre cas de vous faire bénéficier d’un programme de protection des victimes. Vous devrez déclarer que vous témoignerez contre l’auteur de l’infraction lors de l’audience. Si le policier est convaincu que votre témoignage ou d’autres éléments de preuve dont vous disposez sont importants pour l’affaire, il demandera au procureur général de vous intégrer dans un programme de protection des victimes. Le programme peut également couvrir des membres de votre famille et d’autres proches. Il se compose généralement de mesures visant à garantir votre sécurité personnelle et/ou à protéger vos biens.
La police
Oui, la police procède à cette évaluation
Si, au cours de la procédure judiciaire, il apparaît qu'un danger persiste, la police peut demander à la juridiction d’émettre une ordonnance de protection pour vous et votre famille.
En cas de violence domestique, les victimes sont placées dans des centres d’accueil spécialisés.
Si vous êtes mineur, l’infraction peut être dénoncée à votre place par un parent ou un tuteur.
En tant que mineur, si votre parent ou tuteur ne peut pas vous représenter du fait d’un conflit d’intérêts ou si vous êtes non accompagné(e) ou séparé(e) de votre famille, le tribunal, de sa propre initiative, désigne un avocat spécialisé en droit des mineurs ou un avocat de l’aide juridictionnelle pour représenter vos intérêts.
Vous êtes considéré(e) comme une victime et vous avez les mêmes droits que les victimes de l’infraction
Vous pouvez dénoncer l’infraction à la place de la victime si elle est votre conjoint(e), parent, enfant ou de votre fratrie, ou que vous êtes son tuteur.
La médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction est disponible au cours de la procédure pénale lorsque l’auteur de l’infraction reconnaît sa culpabilité ou est condamné. En cas de reconnaissance de culpabilité ou de condamnation, il existe plusieurs façons d’accéder à la médiation par l’intermédiaire des tribunaux (Qrati tal-Ġustizzja). L’accès au service de médiation peut être obtenu en faisant saisir le tribunal, dans le cadre d’une requête, par le procureur et/ou l’avocat de la défense et/ou l’agent de probation, afin que l’affaire aille en médiation.
Si le tribunal accède à la requête, le dossier sera soumis au comité de médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction (comité) au sein du service de probation et de libération conditionnelle, comité qui, après avoir examiné toutes les informations pertinentes, décide de procéder ou non à une médiation. Si le comité décide de faire droit à la médiation, le dossier sera attribué au médiateur. Le médiateur contactera la victime et l’auteur de l’infraction et les rencontrera individuellement dans le but de tenir une troisième réunion de confrontation des deux parties. Pour mener à bien la procédure de médiation, le médiateur doit veiller à ce que les deux parties bénéficient de la procédure et à éviter tout risque de victimisation secondaire.
La loi énonçant vos droits est la loi sur les victimes de la criminalité (Att dwar il-Vittmi tal-Kriminalita'): chapitre 539 des lois de Malte
En ce qui concerne la médiation, la loi applicable est la loi sur la justice réparatrice (Att dwar il-Ġustizzja Riparatriċi): chapitre 516 des lois de Malte
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