Où et comment dénoncer une infraction?
Comment suivre les actions entreprises par les autorités après ma dénonciation de l’infraction?
Comment puis-je participer à l’enquête?
Quels sont mes droits en tant que témoin?
Je suis mineur. Ai-je d’autres droits?
Quelles informations puis-je obtenir auprès de la police ou des organismes d’aide aux victimes pendant l’enquête?
Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle?
Comment bénéficier d’une protection si je suis en danger?
Quels sont les services et l’aide dont je peux bénéficier pendant l’enquête?
Est-il possible de parvenir à un accord/une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et moi-même?
Que devient mon affaire une fois l’enquête terminée?
Puis-je faire appel si mon affaire est classée sans suite avant la saisine d’une juridiction?
Je suis étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?
Informations complémentaires
Où et comment dénoncer une infraction?
Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez la dénoncer auprès de la police. Votre époux/se, père/mère, frère, sœur ou tuteur peut dénoncer l’infraction à votre place. Vous pouvez également informer la police si vous avez eu connaissance d’une infraction même si vous n’en êtes pas la victime.
Vous pouvez dénoncer une infraction oralement en vous rendant au poste de police le plus proche ou par écrit en faisant une dénonciation au poste de police ou en envoyant une lettre. Si vous choisissez d’envoyer une dénonciation écrite, vous pouvez la rédiger vous-même ou avoir recours à un avocat. Il n’existe pas de formulaire obligatoire à utiliser mais la dénonciation doit être rédigée en anglais ou en maltais. Vous devez y indiquer vos informations personnelles. Les dénonciations anonymes sont en principe autorisées, mais la police ouvrira une enquête sur ce type de dénonciation uniquement si l’infraction est très grave.
Il n’existe aucun délai spécifique pour dénoncer une infraction. Toutefois, la loi stipule que lorsqu’un certain délai s’est écoulé après la commission de l’infraction, son auteur ne peut plus être poursuivi. Ce délai varie selon l’infraction et peut aller de trois mois pour l’infraction la moins grave (violence verbale, par exemple) à 20 ans pour des infractions particulièrement graves (telles qu’un homicide). Passé ce délai, vous pouvez toujours faire une dénonciation, mais la police n’enquêtera pas sur l’infraction et, même en cas d’enquête, le tribunal acquittera l’auteur de l’infraction.
Pour certaines infractions mineures, vous devez déposer une plainte spéciale auprès de la police. Ce sont les cas dans lesquels, sans cette plainte, la police n’est pas autorisée à ouvrir une enquête. Les plaintes sont en général, mais pas nécessairement, déposées par écrit. Vous pouvez avoir recours à un avocat pour qu’il rédige la plainte à votre place. La plainte doit comprendre vos informations personnelles (nom, adresse, numéro de carte d’identité), des informations sur l’auteur de l’infraction, une description de l’incident, et une liste de témoins que vous souhaitez que la police interroge, avec leurs adresses. Il est également conseillé, mais pas obligatoire, de mentionner la disposition légale que l’auteur de l’infraction a, selon vous, enfreinte.
Comment suivre les actions entreprises par les autorités après ma dénonciation de l’infraction?
Lorsque vous dénoncez une infraction, vous recevez un numéro de référence que vous pourrez utiliser pour suivre l’évolution de votre affaire. Dans la pratique, c’est également possible en utilisant la date à laquelle vous avez fait votre déclaration. Vous pouvez obtenir des informations sur l’enquête en vous rendant au poste de police ou par téléphone.
Comment puis-je participer à l’enquête?
Pendant l’enquête, vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un avocat, mais en raison de la complexité des procédures, il est conseillé d’en avoir un. Si vous souhaitez être représenté par un avocat, ses services sont à votre charge.
Si vous le souhaitez, vous pouvez fournir toute information liée à votre affaire à la police. Vous n’avez à prouver aucun aspect de l’infraction, mais si vous disposez d’un élément de preuve que vous jugez important pour l’enquête, votre avocat ou vous-même pouvez le présenter au fonctionnaire de police chargé de votre affaire.
On vous demandera certainement de vous soumettre à un interrogatoire en tant que témoin.
En général, pendant l’enquête, le dossier de l’affaire est confidentiel et seules les autorités qui en sont chargées y ont accès.
Quels sont mes droits en tant que témoin?
En tant que témoin, vous pouvez refuser de répondre à certaines questions. Toutefois, il est conseillé de répondre à toutes les questions afin de faciliter l’enquête et d’éviter que l’on vous soupçonne de cacher des informations.
Vous n’êtes toutefois pas obligé de répondre aux questions ou de produire un document ou un autre élément qui pourraient vous incriminer.
Si vous êtes en danger, vous avez le droit de bénéficier d’un programme de protection des témoins qui protègera votre vie et vos biens ainsi que ceux des membres de votre famille, et peut inclure des dispositions pour le versement d’une indemnité de subsistance dans des cas particuliers.
Je suis mineur. Ai-je d’autres droits?
Si vous êtes mineur, vos parents ou tuteurs peuvent signaler l’infraction à la police à votre place.
Vous pouvez aussi bénéficier d’un soutien psychologique, de conseils et d’une autre aide de l'agence nationale de protection sociale des enfants et des familles démunis, l’Appogg. Les services sont gratuits et indépendants de l’enquête sur l’infraction.
Si vous êtes un enfant et êtes à la charge de l’auteur de l’infraction présumé (il s’agit par exemple de l’un de vos parents), vous pouvez être hébergé dans un établissement spécial du ministère de la solidarité sociale où vous bénéficierez d’une aide et d’un soutien grâce à des psychologues et des travailleurs sociaux qualifiés.
Quelles informations puis-je obtenir auprès de la police ou des organismes d’aide aux victimes pendant l’enquête?
Les autorités chargées de votre affaire ne sont pas obligées de vous fournir des informations. Vous pouvez être informé sur vos droits et votre participation à la procédure par votre avocat si vous en avez un.
Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle?
Les victimes ne peuvent pas bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite pendant l’enquête.
Comment bénéficier d’une protection si je suis en danger?
Si la police conclut que l’auteur de l’infraction est une personne dangereuse et qu’il y a un risque de représailles, elle demandera au tribunal de le placer en détention.
Vous pouvez également demander au fonctionnaire de police chargé de l’affaire de vous faire bénéficier d’un programme de protection des témoins. Vous devez déclarer que vous témoignerez contre l’auteur de l’infraction lors du procès. Si le fonctionnaire de police est convaincu que votre témoignage ou un autre élément de preuve dont vous disposez est important pour l’affaire, il demandera au procureur général de vous intégrer à un programme de protection des témoins. Le programme peut également s’appliquer à des membres de votre famille et à d’autres proches. Il comporte généralement des mesures qui garantissent votre sécurité personnelle et/ou protègent vos biens.
Quels sont les services et l’aide dont je peux bénéficier pendant l’enquête?
Vous pouvez bénéficier d’une aide médicale, mais les frais seront à votre charge, sauf si vous disposez d’une assurance maladie valide. Les citoyens des 27 États membres, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Si nécessaire, vous pouvez également bénéficier d’une aide psychologique et d’autres formes d’aide, mais devez régler les frais liés aux services dont vous bénéficiez.
Si vous êtes victime de violence domestique, vous pouvez bénéficier d’une aide gratuite de la Commission sur la violence domestique et de l’Appogg.
Est-il possible de parvenir à un accord/une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et moi-même?
Il n’est pas possible de parvenir à une conciliation ou de commencer une médiation avec l’auteur de l’infraction. Seules des négociations entre le procureur et l’auteur de l’infraction sont possibles, mais vous ne pourrez y prendre part. Si ces négociations aboutissent, elles se solderont par un accord entre le procureur et l’auteur de l’infraction, qui sera ensuite présenté au tribunal en vue de son approbation.
Que devient mon affaire une fois l’enquête terminée?
Au terme de l’enquête, il sera décidé s’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour un procès. Selon la gravité de l’infraction, deux issues sont possibles:
- si l’infraction est mineure et un fonctionnaire de police a mené l’enquête, il décidera de transmettre ou non l’affaire à la Court of Magistrates pour qu’elle soit jugée;
- si l’infraction est grave et un juge d’instruction a mené l’enquête, une audience aura lieu à la Court of Magistrates. Lors de l’audience, la cour examinera les éléments de preuve et, si elle décide que l’affaire doit être jugée, elle la transmettra au procureur général qui à son tour la transmettra à une juridiction pénale en vue d’un procès.
Si votre affaire est transmise à une juridiction pour être jugée, la police vous enverra une notification. Si la juridiction décide de vous interroger en tant que témoin, la notification indiquera également l’heure et le lieu de l’audition.
Puis-je faire appel si mon affaire est classée sans suite avant la saisine d’une juridiction?
Si un fonctionnaire de police mène l’enquête et décide de classer l’affaire sans suite avant la saisine d’une juridiction, vous pouvez, en tant que victime, faire appel de cette décision devant la Court of Magistrates. Celle‑ci vous demandera de confirmer sous serment les informations que vous avez déclarées dans votre dénonciation et de déclarer que vous êtes disposé à témoigner lors du procès. Vous devrez également régler une certaine somme fixée par la juridiction garantissant que vous souhaitez sincèrement que l’auteur de l’infraction soit poursuivi. La Court of Magistrates examinera les éléments de preuve et, si elle les considère suffisants, ordonnera à la police de poursuivre la procédure.
Je suis étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?
Si vous êtes étranger et avez été victime d’une infraction à Malte, vous pouvez exercer la totalité des droits expliqués ci‑dessus. En outre, si vous dénoncez une infraction mais ne parlez pas anglais ou maltais, vous pouvez le faire dans votre langue maternelle. La police fera appel à un interprète ou prendra d’autres dispositions nécessaires pour être en mesure de comprendre parfaitement les faits dénoncés.
Pendant l’enquête, vous pouvez avoir recours à l’assistance d’un interprète, mais ses services sont à votre charge.
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