Victims' rights - by country

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You will be considered a victim of crime if you have suffered damage, e.g. you have been injured or your property has been damaged or stolen, etc., as a result of an incident, which constitutes a crime according to national law. As a victim of crime, the law grants you certain individual rights before, during and after court proceedings (trial).

Criminal proceedings in Malta start with investigation of the crime. Depending on the crime, the investigation is carried out by the police or by an investigating magistrate.

Less serious crimes (crimes punished by a fine or imprisonment of less than six months) are investigated by a police officer. If there is sufficient evidence against the offender the police officer brings the case to the Court of Magistrates for trial and acts as a prosecutor before the court. During the trial a judge examines the evidence and convicts or acquits the alleged offender. If the offender is convicted the same judge specifies the penalty to be imposed.

All other crimes are investigated by investigating magistrates. If there is sufficient evidence against the offender the investigating magistrate brings the case before the Court of Magistrates. The Court of Magistrates examines the evidence and if there is sufficient evidence it sends the case to the Attorney General. The Attorney General then brings the case to the Criminal Court for trial. During the trial a public prosecutor prosecutes the offender before a judge and a jury. The jury decides whether the offender is guilty or not. If the offender is found guilty the judge specifies the penalty to be imposed.

Click on the links below to find the information that you need

1 - My rights as a victim of crime

2 - Reporting a crime and my rights during the investigation or trial

3 - My rights after trial

4 - Compensation

5 - My rights to support and assistance

Last update: 22/05/2019

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1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Quelles informations me seront-elles communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, mais alors que je ne l'ai pas encore signalée?

À partir du premier contact avec la police, vous devez recevoir les informations suivantes:

  1. le type de soutien qui peut être fourni et par qui;
  2. les procédures de dénonciation de l’infraction et le rôle de la victime dans les procédures connexes;
  3. les modalités et les conditions d’octroi de la protection;
  4. les modalités et les conditions d’accès à des conseils juridiques, à une aide juridique ou à d’autres conseils;
  5. les modalités et les conditions d’obtention d’une indemnisation;
  6. les modalités et les conditions d’accès à des services d’interprétation et de traduction;
  7. si vous résidez dans un État membre autre que celui où l’infraction a été commise, quelle mesure, quelle procédure ou un quel régime particulier sont disponibles pour protéger vos intérêts à Malte;
  8. les procédures à suivre pour déposer une plainte lorsque vos droits en tant que victime ne sont pas respectés par la police;
  9. les coordonnées pour les communications relatives à votre cas;
  10. les services de justice réparatrice disponibles;

les modalités et les conditions d’obtention du remboursement de vos frais de participation à la procédure pénale

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

En tant que victime d’une infraction pénale commise dans un autre État membre, si vous résidez à Malte, vous avez le droit de signaler l’infraction à la police maltaise. Une fois la dénonciation faite, la police maltaise est tenue de l’envoyer sans délai à l’autorité compétente de l’État membre où l’infraction a eu lieu, à moins qu’une procédure n’ait été engagée à Malte.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lorsque vous signalez une infraction, vous devriez recevoir de la police une preuve écrite d’enregistrement de votre dénonciation, reprenant les principaux éléments de l’infraction en question. En outre, vous avez droit, à votre demande, de recevoir des informations sur:

  1. toute décision de ne pas poursuivre ou d’arrêter une enquête ou de ne pas prendre de mesures à l’encontre de l’auteur de l’infraction
  2. la date et le lieu de la procédure pénale et la nature des charges à l’encontre de l’auteur de l’infraction
  3. tout jugement définitif dans le cadre de la procédure
  4. des informations relatives au déroulement de la procédure pénale
  5. la libération ou l’évasion de l’auteur de l’infraction et toute mesure prise en vue de votre protection en cas de libération ou d’évasion de l’auteur de l’infraction

Dans les cas visés aux points a) et c), vous devez être informé(e) des motifs, éventuellement résumés, justifiant la décision en question.

Ai-je droit à un service gratuit d'interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès)?

La police doit s’assurer que vous comprenez et que vous pouvez vous faire comprendre. Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas les langues maltaise ou anglaise, vous avez droit à une interprétation et une traduction dans une langue que vous comprenez.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap).

La communication doit avoir lieu dans un langage simple et accessible et vos caractéristiques personnelles doivent être respectées, y compris tout handicap susceptible d’affecter votre capacité de comprendre ou de vous faire comprendre. En outre, vous avez le droit d’être accompagné(e) par une personne de votre choix lors du premier contact avec la police, si, en raison de l’incidence de l’infraction, vous avez besoin d’une assistance pour comprendre ou vous faire comprendre. Lorsque la victime est handicapée ou mineure, la police demandera toujours l’assistance des travailleurs sociaux de l’agence de soutien (Aġenzija Appoġġ) et, si nécessaire, elle peut également demander l’assistance d’autres professionnels du secteur.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes? La police m'orientera-t-elle automatiquement vers l'aide aux victimes?

Lors du premier contact avec la police, vous recevrez des informations sur le type d’aide que vous pouvez obtenir et auprès de qui, y compris un soutien médical ou psychologique et même une possibilité d’hébergement. En outre, la police devrait vous diriger sans délai vers les services d’aide aux victimes.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Le service de soutien est fourni à titre confidentiel

Dois-je d'abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier des services d’aide aux victimes?

Vous pouvez avoir accès à ces services même avant d’avoir notifié l’infraction formellement.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

La police doit immédiatement veiller à ce que vous soyez hors de danger s’il ressort d’une première évaluation de la situation que vous êtes en danger. Si la police conclut que l’auteur de l’infraction est une personne dangereuse, elle peut l’arrêter et porter en urgence l’affaire devant les tribunaux, auxquels elle demande d’ordonner la détention.

Vous pouvez également demander à l’officier de police chargé de votre cas de vous faire bénéficier d’un programme de protection des victimes. Vous devrez déclarer que vous témoignerez contre l’auteur de l’infraction lors de l’audience. Si le policier est convaincu que votre témoignage ou d’autres éléments de preuve dont vous disposez sont importants pour l’affaire, il demandera au procureur général de vous intégrer dans un programme de protection des victimes. Le programme peut également couvrir des membres de votre famille et d’autres proches. Il se compose généralement de mesures visant à garantir votre sécurité personnelle et/ou à protéger vos biens.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

La police

Évaluera-t-on mon cas pour savoir si je suis toujours exposé(e) à un danger de la part de l’auteur de l’infraction?

Oui, la police procède à cette évaluation

Évaluera-t-on mon cas pour déterminer si je suis exposé(e) à un autre danger résultant du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Si, au cours de la procédure judiciaire, il apparaît qu'un danger persiste, la police peut demander à la juridiction d’émettre une ordonnance de protection pour vous et votre famille.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

En cas de violence domestique, les victimes sont placées dans des centres d’accueil spécialisés.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Si vous êtes mineur, l’infraction peut être dénoncée à votre place par un parent ou un tuteur.

En tant que mineur, si votre parent ou tuteur ne peut pas vous représenter du fait d’un conflit d’intérêts ou si vous êtes non accompagné(e) ou séparé(e) de votre famille, le tribunal, de sa propre initiative, désigne un avocat spécialisé en droit des mineurs ou un avocat de l’aide juridictionnelle pour représenter vos intérêts.

Un membre de ma famille est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Vous êtes considéré(e) comme une victime et vous avez les mêmes droits que les victimes de l’infraction

Un membre de ma famille a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Vous pouvez dénoncer l’infraction à la place de la victime si elle est votre conjoint(e), parent, enfant ou de votre fratrie, ou que vous êtes son tuteur.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction est disponible au cours de la procédure pénale lorsque l’auteur de l’infraction reconnaît sa culpabilité ou est condamné. En cas de reconnaissance de culpabilité ou de condamnation, il existe plusieurs façons d’accéder à la médiation par l’intermédiaire des tribunaux (Qrati tal-Ġustizzja). L’accès au service de médiation peut être obtenu en faisant saisir le tribunal, dans le cadre d’une requête, par le procureur et/ou l’avocat de la défense et/ou l’agent de probation, afin que l’affaire aille en médiation.

Si le tribunal accède à la requête, le dossier sera soumis au comité de médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction (comité) au sein du service de probation et de libération conditionnelle, comité qui, après avoir examiné toutes les informations pertinentes, décide de procéder ou non à une médiation. Si le comité décide de faire droit à la médiation, le dossier sera attribué au médiateur. Le médiateur contactera la victime et l’auteur de l’infraction et les rencontrera individuellement dans le but de tenir une troisième réunion de confrontation des deux parties. Pour mener à bien la procédure de médiation, le médiateur doit veiller à ce que les deux parties bénéficient de la procédure et à éviter tout risque de victimisation secondaire.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

La loi énonçant vos droits est la loi sur les victimes de la criminalité (Att dwar il-Vittmi tal-Kriminalita') — Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chapitre 539 des lois de Malte

En ce qui concerne la médiation, la loi applicable est la loi sur la justice réparatrice (Att dwar il-Ġustizzja Riparatriċi) — Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. chapitre 516 des lois de Malte

Dernière mise à jour: 19/02/2020

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2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez la dénoncer à la police. La dénonciation peut être faite par les conjoints, les parents, les enfants, les frères et sœurs ou les tuteurs. Vous pouvez également informer la police si vous avez eu connaissance d’une infraction, même lorsque vous n’êtes pas la victime.

Vous pouvez signaler une infraction oralement, en vous rendant au poste de police le plus proche ou en appelant le numéro d’urgence 112 dans les cas nécessitant une assistance immédiate, ou en remettant une dénonciation au poste de police ou en envoyant une lettre. Si vous décidez d’envoyer une dénonciation écrite, vous pouvez la rédiger vous-même ou demander l’assistance d’un avocat. Il n’y a pas de formulaire obligatoire à utiliser. La dénonciation est généralement rédigée en anglais ou en maltais, mais si vous ne comprenez ou ne parlez aucune de ces langues, vous avez le droit de rédiger la dénonciation dans une langue que vous comprenez ou de vous faire aider par un interprète. Vous devez indiquer vos données à caractère personnel. En principe, les dénonciations anonymes sont acceptées, mais la police n’examine de telles dénonciations que lorsque l’infraction est très grave.

Il n’y a pas de délai pour signaler une infraction. Toutefois, la loi prévoit que si un certain laps de temps s’est écoulé depuis que l’infraction a été commise, il n’est plus possible de poursuivre son auteur. La période dépend du type d’infraction et varie de trois mois pour les infractions les moins graves (ex: insulte verbale) à vingt ans pour les infractions particulièrement graves (ex: homicide). Après cette période, vous pouvez encore faire une dénonciation, mais la police n’enquêtera pas. Même si une enquête est menée, le tribunal acquittera l’auteur de l’infraction.

Dans le cas de certaines infractions mineures, vous devez faire une dénonciation spéciale auprès de la police. Il s’agit de cas dans lesquels la police ne peut pas ouvrir une enquête si aucune plainte n’a été déposée. Les plaintes sont généralement, mais pas nécessairement, introduites par écrit. Vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat pour rédiger votre plainte. Votre plainte doit comporter: vos données personnelles (nom, adresse, numéro de carte d’identité), des informations sur l’auteur de l’infraction, une description des faits et une liste des témoins, avec leur adresse, que la police pourra interroger. Il est également recommandé, mais pas obligatoire, d’inclure une référence à la disposition juridique que vous estimez enfreinte par l'auteur de l’infraction.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Lorsque vous signalez une infraction, un numéro de référence vous est donné. Ce numéro vous permet de suivre l’avancement de l’affaire. Dans la pratique, vous pouvez également vérifier en utilisant la date à laquelle vous avez fait la dénonciation. Vous pouvez recevoir des informations sur l’enquête en allant au poste de police ou par téléphone.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Les victimes d’infractions ont droit à une aide juridictionnelle.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l'enquête/au procès)? À quelles conditions?

Oui, vous pouvez demander le remboursement des frais.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si, à l’issue de l’enquête menée par la police, il est décidé de classer l’affaire sans engager une procédure judiciaire, vous pouvez, en tant que victime, introduire un recours contre cette décision devant la Cour des magistrats (Qorti tal-Maġistrati). La Cour des magistrats vous demandera de confirmer sous serment les informations que vous avez fournies dans votre dénonciation et de déclarer que vous êtes disposé à témoigner devant un tribunal. Vous devrez également payer une somme d’argent établie par le tribunal afin de garantir que votre intention d’engager une procédure à l’encontre de l’auteur de l’infraction est sérieuse. La Cour des magistrats examinera les preuves et, si elle les juge suffisantes, elle ordonnera à la police de poursuivre la procédure.

Puis-je prendre part au procès?

Vous pouvez participer à la procédure en tant que partie civile. Pour y participer à ce titre, vous devrez introduire une demande auprès de la juridiction compétente. La juridiction examinera votre demande et décidera de vous autoriser ou non à vous constituer partie civile. À ce titre, vous pouvez assister à toutes les audiences, même celles qui se tiennent à huis clos, et même si vous témoignez dans le cadre de la procédure.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Vous pouvez être témoin ou partie civile, comme expliqué ci-dessus.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Vos droits et obligations durant le procès dépendront de la juridiction saisie de votre affaire:

  • Si votre affaire est traitée par un fonctionnaire de police devant la Cour des magistrats, vous avez quasiment les mêmes droits que le prévenu: vous ou votre avocat pouvez présenter des éléments de preuve, soumettre les témoins à un contre-interrogatoire (en posant les questions par l’intermédiaire du fonctionnaire de police), etc.
  • si l’accusation est assurée par le procureur général, son substitut ou un procureur devant la juridiction pénale, vous pouvez uniquement assister à l’audience et présenter des arguments liés à la peine infligée si le jury a déclaré l’accusé coupable.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Pendant le procès, vous serez probablement convoqué(e) pour être interrogé(e) en tant que témoin en tant que victime de l’infraction.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Vous aurez le droit d’être informé(e) de l’avancement de la procédure pénale et d’être informé(e) du jugement définitif.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

En tant que partie civile, vous aurez accès aux actes et documents judiciaires.

Dernière mise à jour: 19/02/2020

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3 - Mes droits après le procès

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Le procès devant la juridiction pénale aboutit à une décision de justice condamnant ou acquittant le prévenu. Si le prévenu est reconnu coupable, le juge le condamnera. En droit maltais, seuls le prévenu et le procureur général peuvent faire appel de la condamnation/l’acquittement et/ou de la peine prononcée devant la juridiction d’appel en matière pénale.

Néanmoins, s'il a été interjeté appel et que vous vous étiez constitué(e) partie civile au cours du premier procès devant la juridiction pénale, votre avocat sera autorisé à consulter toutes les pièces utiles liées à la procédure d'appel.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Une fois le verdict entré en vigueur, vous avez le droit de recevoir une copie de la décision rendue par la juridiction. Si l’auteur a été condamné à une peine de prison, vous avez le droit d’être informé(e) de la libération ou de l’évasion de l’auteur de l’infraction.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Vous avez le droit de bénéficier d’une aide ou d’une protection à l’issue d’une procédure pénale, pendant le procès et pendant un laps de temps approprié.

Quelles informations me seront-elles communiquées si l'auteur de l'infraction est condamné?

Une copie du jugement définitif vous sera communiquée.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d'évasion de l'auteur?

Oui, vous serez informé(e) en cas de libération ou d’évasion de l’auteur de l’infraction.

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Vous ne participerez pas à la prise de ces décisions mais vous en serez informé(e).

Dernière mise à jour: 19/02/2020

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4 - Indemnisation

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile).

La procédure judiciaire pour demander réparation à l’auteur de l’infraction consiste à engager une action civile en dommages et intérêts à son encontre, à moins que la juridiction pénale n’ait déjà émis un ordre de paiement obligeant l’auteur à indemniser la victime.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts /d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

S’il existe une telle ordonnance, vous avez le droit de faire exécuter cette ordonnance comme si le tribunal civil avait rendu un jugement en votre faveur, de sorte que vous pouvez même demander l’émission d’un mandat ou d’un acte de saisie.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

Si l’auteur de l’infraction ne paie pas, il est possible que le gouvernement verse à la victime une avance sous certaines conditions qui peuvent être imposées par le procureur général.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

Oui, vous avez le droit de demander réparation à l’État dans le cadre du régime d’indemnisation des préjudices liés à la criminalité.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8983&l=2

Formulaire électronique disponible: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://eforms.gov.mt/pdfforms.aspx?fid=pjd010m

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

Il existe un droit à indemnisation même lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas condamné ou n’est pas connu.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Exceptionnellement, il peut y avoir un paiement d’urgence dans l’attente de la décision finale relative à la demande d’indemnisation.

Dernière mise à jour: 19/02/2020

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5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

J’ai été victime d'une infraction pénale - à qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance ?

Site internet de la police: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://pulizija.gov.mt/en/Pages/Home.aspx

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence nationale d’assistance sociale aux enfants et aux familles démunis, Appoġġ
Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice - pour l’assistance en matière d’indemnisation pour des préjudices liés à la criminalité

Contacts:
Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info.justicedepartment@gov.mt
Numéro de téléphone: +356 25674330
Adresse: 21, Triq l-Arċisqof, La Valette VLT1443

Site web de l’Agence maltaise pour l’aide judiciaire: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://mjcl.gov.mt/en/LegalAidMalta/Pages/home.aspx

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

Ligne d’assistance 179

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Oui, l’aide aux victimes est gratuite.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Vous avez droit à des services de soutien consistant en:

  1. informations, conseils et soutien en rapport avec les droits des victimes, y compris un accès aux systèmes de compensation des préjudices liés à la criminalité et informations sur votre rôle dans les procédures pénales, y compris une préparation à participer aux procédures pénales;
  2. information sur/orientation directe vers tout service de soutien disponible;
  3. soutien moral et, le cas échéant, psychologique;
  4. conseils sur des questions financières et pratiques;
  5. conseils relatifs au risque et à la prévention de la victimisation secondaire ou répétée, des intimidations et des représailles.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Victim Support Malta peut vous apporter un soutien moral pour surmonter le traumatisme causé par l’infraction, des informations juridiques sur les procédures pénales relatives aux victimes de la criminalité et une aide pratique telle qu’une assistance en matière de communication avec la police.
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://victimsupport.org.mt/
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.St Jeanne Antide Foundation

Dernière mise à jour: 19/02/2020

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