Victims' rights - by country

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You will be considered a victim of crime if you have suffered damage, e.g. you have been injured or your property has been damaged or stolen, etc., as a result of an incident, which constitutes a crime according to national law. As a victim of crime, the law grants you certain individual rights before, during and after court proceedings (trial).

Criminal proceedings in Malta start with investigation of the crime. Depending on the crime, the investigation is carried out by the police or by an investigating magistrate.

Less serious crimes (crimes punished by a fine or imprisonment of less than six months) are investigated by a police officer. If there is sufficient evidence against the offender the police officer brings the case to the Court of Magistrates for trial and acts as a prosecutor before the court. During the trial a judge examines the evidence and convicts or acquits the alleged offender. If the offender is convicted the same judge specifies the penalty to be imposed.

All other crimes are investigated by investigating magistrates. If there is sufficient evidence against the offender the investigating magistrate brings the case before the Court of Magistrates. The Court of Magistrates examines the evidence and if there is sufficient evidence it sends the case to the Attorney General. The Attorney General then brings the case to the Criminal Court for trial. During the trial a public prosecutor prosecutes the offender before a judge and a jury. The jury decides whether the offender is guilty or not. If the offender is found guilty the judge specifies the penalty to be imposed.

Click on the links below to find the information that you need

1 - My rights as a victim of crime

2 - Reporting a crime and my rights during the investigation or trial

3 - My rights after trial

4 - Compensation

5 - My rights to support and assistance

Last update: 22/05/2019

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1 - MES DROITS PENDANT L’ENQUÊTE PÉNALE

Où et comment dénoncer une infraction?

Comment suivre les actions entreprises par les autorités après ma dénonciation de l’infraction?

Comment puis-je participer à l’enquête?

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Je suis mineur. Ai-je d’autres droits?

Quelles informations puis-je obtenir auprès de la police ou des organismes d’aide aux victimes pendant l’enquête?

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle?

Comment bénéficier d’une protection si je suis en danger?

Quels sont les services et l’aide dont je peux bénéficier pendant l’enquête?

Est-il possible de parvenir à un accord/une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et moi-même?

Que devient mon affaire une fois l’enquête terminée?

Puis-je faire appel si mon affaire est classée sans suite avant la saisine d’une juridiction?

Je suis étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Informations complémentaires

Où et comment dénoncer une infraction?

Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez la dénoncer auprès de la police. Votre époux/se, père/mère, frère, sœur ou tuteur peut dénoncer l’infraction à votre place. Vous pouvez également informer la police si vous avez eu connaissance d’une infraction même si vous n’en êtes pas la victime.

Vous pouvez dénoncer une infraction oralement en vous rendant au poste de police le plus proche ou par écrit en faisant une dénonciation au poste de police ou en envoyant une lettre. Si vous choisissez d’envoyer une dénonciation écrite, vous pouvez la rédiger vous-même ou avoir recours à un avocat. Il n’existe pas de formulaire obligatoire à utiliser mais la dénonciation doit être rédigée en anglais ou en maltais. Vous devez y indiquer vos informations personnelles. Les dénonciations anonymes sont en principe autorisées, mais la police ouvrira une enquête sur ce type de dénonciation uniquement si l’infraction est très grave.

Il n’existe aucun délai spécifique pour dénoncer une infraction. Toutefois, la loi stipule que lorsqu’un certain délai s’est écoulé après la commission de l’infraction, son auteur ne peut plus être poursuivi. Ce délai varie selon l’infraction et peut aller de trois mois pour l’infraction la moins grave (violence verbale, par exemple) à 20 ans pour des infractions particulièrement graves (telles qu’un homicide). Passé ce délai, vous pouvez toujours faire une dénonciation, mais la police n’enquêtera pas sur l’infraction et, même en cas d’enquête, le tribunal acquittera l’auteur de l’infraction.

Pour certaines infractions mineures, vous devez déposer une plainte spéciale auprès de la police. Ce sont les cas dans lesquels, sans cette plainte, la police n’est pas autorisée à ouvrir une enquête. Les plaintes sont en général, mais pas nécessairement, déposées par écrit. Vous pouvez avoir recours à un avocat pour qu’il rédige la plainte à votre place. La plainte doit comprendre vos informations personnelles (nom, adresse, numéro de carte d’identité), des informations sur l’auteur de l’infraction, une description de l’incident, et une liste de témoins que vous souhaitez que la police interroge, avec leurs adresses. Il est également conseillé, mais pas obligatoire, de mentionner la disposition légale que l’auteur de l’infraction a, selon vous, enfreinte.

Comment suivre les actions entreprises par les autorités après ma dénonciation de l’infraction?

Lorsque vous dénoncez une infraction, vous recevez un numéro de référence que vous pourrez utiliser pour suivre l’évolution de votre affaire. Dans la pratique, c’est également possible en utilisant la date à laquelle vous avez fait votre déclaration. Vous pouvez obtenir des informations sur l’enquête en vous rendant au poste de police ou par téléphone.

Comment puis-je participer à l’enquête?

Pendant l’enquête, vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un avocat, mais en raison de la complexité des procédures, il est conseillé d’en avoir un. Si vous souhaitez être représenté par un avocat, ses services sont à votre charge.

Si vous le souhaitez, vous pouvez fournir toute information liée à votre affaire à la police. Vous n’avez à prouver aucun aspect de l’infraction, mais si vous disposez d’un élément de preuve que vous jugez important pour l’enquête, votre avocat ou vous-même pouvez le présenter au fonctionnaire de police chargé de votre affaire.

On vous demandera certainement de vous soumettre à un interrogatoire en tant que témoin.

En général, pendant l’enquête, le dossier de l’affaire est confidentiel et seules les autorités qui en sont chargées y ont accès.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

En tant que témoin, vous pouvez refuser de répondre à certaines questions. Toutefois, il est conseillé de répondre à toutes les questions afin de faciliter l’enquête et d’éviter que l’on vous soupçonne de cacher des informations.

Vous n’êtes toutefois pas obligé de répondre aux questions ou de produire un document ou un autre élément qui pourraient vous incriminer.

Si vous êtes en danger, vous avez le droit de bénéficier d’un programme de protection des témoins qui protègera votre vie et vos biens ainsi que ceux des membres de votre famille, et peut inclure des dispositions pour le versement d’une indemnité de subsistance dans des cas particuliers.

Je suis mineur. Ai-je d’autres droits?

Si vous êtes mineur, vos parents ou tuteurs peuvent signaler l’infraction à la police à votre place.

Vous pouvez aussi bénéficier d’un soutien psychologique, de conseils et d’une autre aide de l'agence nationale de protection sociale des enfants et des familles démunis, l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Appogg. Les services sont gratuits et indépendants de l’enquête sur l’infraction.

Si vous êtes un enfant et êtes à la charge de l’auteur de l’infraction présumé (il s’agit par exemple de l’un de vos parents), vous pouvez être hébergé dans un établissement spécial du ministère de la solidarité sociale où vous bénéficierez d’une aide et d’un soutien grâce à des psychologues et des travailleurs sociaux qualifiés.

Quelles informations puis-je obtenir auprès de la police ou des organismes d’aide aux victimes pendant l’enquête?

Les autorités chargées de votre affaire ne sont pas obligées de vous fournir des informations. Vous pouvez être informé sur vos droits et votre participation à la procédure par votre avocat si vous en avez un.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle?

Les victimes ne peuvent pas bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite pendant l’enquête.

Comment bénéficier d’une protection si je suis en danger?

Si la police conclut que l’auteur de l’infraction est une personne dangereuse et qu’il y a un risque de représailles, elle demandera au tribunal de le placer en détention.

Vous pouvez également demander au fonctionnaire de police chargé de l’affaire de vous faire bénéficier d’un programme de protection des témoins. Vous devez déclarer que vous témoignerez contre l’auteur de l’infraction lors du procès. Si le fonctionnaire de police est convaincu que votre témoignage ou un autre élément de preuve dont vous disposez est important pour l’affaire, il demandera au procureur général de vous intégrer à un programme de protection des témoins. Le programme peut également s’appliquer à des membres de votre famille et à d’autres proches. Il comporte généralement des mesures qui garantissent votre sécurité personnelle et/ou protègent vos biens.

Quels sont les services et l’aide dont je peux bénéficier pendant l’enquête?

Vous pouvez bénéficier d’une aide médicale, mais les frais seront à votre charge, sauf si vous disposez d’une assurance maladie valide. Les citoyens des 27 États membres, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse peuvent bénéficier de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.carte européenne d’assurance maladie. Si nécessaire, vous pouvez également bénéficier d’une aide psychologique et d’autres formes d’aide, mais devez régler les frais liés aux services dont vous bénéficiez.

Si vous êtes victime de violence domestique, vous pouvez bénéficier d’une aide gratuite de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission sur la violence domestique et de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Appogg.

Est-il possible de parvenir à un accord/une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et moi-même?

Il n’est pas possible de parvenir à une conciliation ou de commencer une médiation avec l’auteur de l’infraction. Seules des négociations entre le procureur et l’auteur de l’infraction sont possibles, mais vous ne pourrez y prendre part. Si ces négociations aboutissent, elles se solderont par un accord entre le procureur et l’auteur de l’infraction, qui sera ensuite présenté au tribunal en vue de son approbation.

Que devient mon affaire une fois l’enquête terminée?

Au terme de l’enquête, il sera décidé s’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour un procès. Selon la gravité de l’infraction, deux issues sont possibles:

  • si l’infraction est mineure et un fonctionnaire de police a mené l’enquête, il décidera de transmettre ou non l’affaire à la Court of Magistrates pour qu’elle soit jugée;
  • si l’infraction est grave et un juge d’instruction a mené l’enquête, une audience aura lieu à la Court of Magistrates. Lors de l’audience, la cour examinera les éléments de preuve et, si elle décide que l’affaire doit être jugée, elle la transmettra au procureur général qui à son tour la transmettra à une juridiction pénale en vue d’un procès.

Si votre affaire est transmise à une juridiction pour être jugée, la police vous enverra une notification. Si la juridiction décide de vous interroger en tant que témoin, la notification indiquera également l’heure et le lieu de l’audition.

Puis-je faire appel si mon affaire est classée sans suite avant la saisine d’une juridiction?

Si un fonctionnaire de police mène l’enquête et décide de classer l’affaire sans suite avant la saisine d’une juridiction, vous pouvez, en tant que victime, faire appel de cette décision devant la Court of Magistrates. Celle‑ci vous demandera de confirmer sous serment les informations que vous avez déclarées dans votre dénonciation et de déclarer que vous êtes disposé à témoigner lors du procès. Vous devrez également régler une certaine somme fixée par la juridiction garantissant que vous souhaitez sincèrement que l’auteur de l’infraction soit poursuivi. La Court of Magistrates examinera les éléments de preuve et, si elle les considère suffisants, ordonnera à la police de poursuivre la procédure.

Je suis étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Si vous êtes étranger et avez été victime d’une infraction à Malte, vous pouvez exercer la totalité des droits expliqués ci‑dessus. En outre, si vous dénoncez une infraction mais ne parlez pas anglais ou maltais, vous pouvez le faire dans votre langue maternelle. La police fera appel à un interprète ou prendra d’autres dispositions nécessaires pour être en mesure de comprendre parfaitement les faits dénoncés.

Pendant l’enquête, vous pouvez avoir recours à l’assistance d’un interprète, mais ses services sont à votre charge.

Informations complémentaires

Dernière mise à jour: 20/12/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

2 – MES DROITS PENDANT LE PROCÈS

Comment prendre part au procès?

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Je suis mineur. Ai-je d’autres droits?

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle?

Comment bénéficier d’une protection si je suis en danger?

Comment demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction ou être indemnisé par l’État?

Est-il possible de parvenir à un accord/une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et moi-même?

Je suis étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Informations complémentaires

Comment prendre part au procès?

Vous pouvez prendre part à la procédure en tant que partie civile. Il vous faut présenter une demande auprès de la juridiction, qui l’examinera et décidera de vous autoriser ou non à vous constituer partie civile. En tant que partie civile, vous pouvez assister à toutes les audiences de la juridiction, même celles qui se tiennent à huis clos.

Vos droits pendant le procès varient selon la juridiction qui jugera votre affaire:

  • si votre affaire est traitée par un fonctionnaire de police devant la Court of Magistrates, vous avez quasiment les mêmes droits que le prévenu: votre avocat ou vous-même pouvez présenter des éléments de preuve, soumettre les témoins à un contre-interrogatoire (en posant les questions par l’intermédiaire du fonctionnaire de police qui traite l’affaire), etc.;
  • si l’accusation est assurée par le procureur général, son substitut ou un procureur devant la juridiction pénale, vous pouvez uniquement assister à l’audience et présenter des arguments liés à la peine infligée si le jury a déclaré l’accusé coupable.

Pendant le procès, il est conseillé, même si ce n’est pas obligatoire, d’avoir recours à l’assistance d’un avocat, dont les services sont à votre charge. Vous devrez également régler toutes les autres dépenses liées à votre participation au procès (frais de déplacement, congé non payé, etc.). La loi maltaise ne prévoit pas de rembourser ce type de dépenses.

Votre avocat sera autorisé à examiner toutes les pièces versées au dossier de l’affaire et à prendre des notes ou à demander des copies des pièces. Toutefois, si votre affaire est jugée par la juridiction pénale avec la participation d’un jury, seuls le procureur général, l’auteur présumé des faits et son avocat auront accès au dossier de l’affaire.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Pendant le procès, vous serez probablement convoqué pour être interrogé en tant que témoin. Vous recevrez une notification vous informant de l’heure et du lieu de votre audition. La notification vous sera remise par un fonctionnaire de police ou envoyée par courrier postal. Vous n’êtes pas tenu de vous rendre à l’audition, mais il vous est conseillé de le faire, car si le tribunal estime que votre témoignage est important, il prendra des mesures pour s’assurer de votre comparution lors de l’audience suivante.

Vous n’êtes toutefois pas tenu de répondre aux questions ni de produire un document ou un autre élément qui pourrait vous incriminer.

Dans certains cas, vous pouvez:

  • être interrogé sans avoir de contact direct avec l’auteur de l’infraction;
  • être interrogé sur votre lieu de résidence; et/ou
  • bénéficier d’un programme de protection des témoins.

Je suis mineur. Ai-je d’autres droits?

Si vous avez moins de 16 ans et que vous devez être entendu lors du procès, vous pouvez demander à être interrogé par vidéoconférence. Dans ce cas, vous n’aurez pas à comparaître devant le tribunal ni à être présent dans la salle d’audience.

Si en tant qu’enfant, vous êtes à la charge de l’auteur présumé des faits (il s’agit de l’un de vos parents, par exemple), vous serez placé dans un environnement sûr, généralement dans un établissement du ministère de la solidarité sociale, où vous bénéficierez de l’aide de travailleurs sociaux et de psychologues.

En tant qu’enfant, vous pouvez aussi bénéficier d’une aide de l’agence nationale de protection sociale des enfants et des familles démunis, l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Appogg, sous forme d’une aide psychologique, d’une assistance sociale, de conseils, etc. Ces services sont gratuits et indépendants de la procédure pénale.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle?

Les victimes ne peuvent pas bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite pendant le procès.

Comment bénéficier d’une protection, si je suis en danger?

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été arrêté et que vous éprouvez des craintes à son égard, votre avocat ou vous-même pouvez demander au fonctionnaire de police chargé de l’affaire de lui interdire de vous approcher. Le fonctionnaire de police demandera alors au tribunal de prononcer une ordonnance en ce sens. Lorsque le tribunal prononcera l’ordonnance, il demandera à l’auteur de l’infraction de payer une certaine somme (généralement entre 100 et 2 300 EUR) à titre de garantie. Si l’auteur de l’infraction viole l’ordonnance du tribunal, la somme versée ne lui sera pas remboursée.

Si vous avez été convoqué pour être interrogé pendant le procès et que vous vous sentez en danger, vous pouvez demander à être interrogé sans être en contact direct avec l’auteur de l’infraction. Le tribunal peut vous interroger en vous cachant de l’auteur de l’infraction (par exemple par un rideau occultant) ou en procédant à l’interrogatoire via la vidéoconférence sans que vous soyez présent dans la salle d’audience.

Vous pouvez aussi demander au fonctionnaire de police chargé de l’affaire de vous faire bénéficier d’un programme de protection des témoins. Vous devez déclarer que vous témoignerez contre l’auteur de l’infraction lors du procès. Si le fonctionnaire de police est convaincu que votre témoignage ou un autre élément de preuve dont vous disposez est important, il demandera au procureur général de vous intégrer à un programme de protection des témoins. Le programme peut également s’appliquer à des membres de votre famille et à d’autres proches. Il comprend généralement des mesures garantissant votre sécurité personnelle et/ou protégeant vos biens.

Comment demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction ou être indemnisé par l’État?

Selon le droit maltais, vous avez le droit de demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction uniquement en déposant une plainte civile devant une juridiction civile. Il n’y a aucune possibilité de le faire dans le cadre de la procédure pénale.

Néanmoins, le tribunal qui juge votre affaire peut, dans certains cas, demander à l’auteur de l’infraction de vous indemniser pour les préjudices subis. Cette possibilité existe dans deux cas:

  • lorsque le tribunal condamne l’auteur de l’infraction à une peine d’emprisonnement mais reporte l’exécution de la décision, il peut le condamner à vous verser des dommages-intérêts pour toute perte, préjudice ou dommage causé par l’infraction;
  • lorsque le tribunal condamne l’auteur de l’infraction à une période de probation (mesures obligatoires sans peine d’emprisonnement), il doit le condamner à vous verser des dommages-intérêts pouvant aller jusqu’à 1 164,69 EUR.

Si vous avez été victime d’une infraction violente après le 1er janvier 2006, vous pouvez demander une indemnisation financière de l’État. Veuillez consulter la fiche d’information sur l’indemnisation des victimes de la criminalité à Malte (prochainement disponible en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.maltais) sur le site du réseau judiciaire européen.

Est-il possible de parvenir à un accord/une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et moi-même?

Il n’est pas possible de parvenir à une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et vous‑même pendant le procès. Toutefois, si pour certaines raisons, vous ne souhaitez plus que l’auteur de l’infraction soit poursuivi (parce que vous l’avez par exemple pardonné), vous pouvez faire une déclaration en ce sens devant le tribunal lors du procès. Le tribunal prendra votre déclaration en considération lorsqu’il se prononcera sur l’affaire.

Je suis étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

En tant qu’étranger, vous pouvez exercer la totalité des droits expliqués ci-dessus. La loi maltaise ne prévoit pas de services gratuits d’interprétation ou de traduction de documents pendant le procès. Toutefois, vous pouvez avoir recours à un interprète si vous prenez ces frais en charge.

Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez être interrogé en tant que témoin par téléphone ou vidéoconférence. De plus, si vous devez recevoir un document à l’étranger, une copie vous sera envoyée par courrier postal dans une langue que vous comprenez, avec une explication de vos droits et obligations relatifs à ce document et les démarches pour obtenir l’original.

Informations complémentaires

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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3 - MES DROITS APRÈS LE (PREMIER) PROCÈS

Puis-je former un appel contre une décision ou lorsque le prévenu est déclaré non coupable?

Est-il possible de former appel une deuxième fois?

Quels sont mes droits après l’entrée en vigueur de la décision?

Informations complémentaires

Puis-je introduire un appel contre une décision ou lorsque le prévenu est déclaré non coupable?

Le procès prend fin avec une décision de condamnation ou d'acquittement du prévenu. Si le prévenu est reconnu coupable, le juge le condamnera. Dans le droit maltais, seuls le prévenu et le procureur général peuvent faire appel de la condamnation/l’acquittement et/ou de la peine prononcée devant la juridiction d’appel en matière pénale.

Néanmoins, s'il a été interjeté appel et que vous vous étiez constitué partie civile au cours du premier procès, votre avocat sera autorisé à consulter toutes les pièces utiles liées à la procédure d'appel.

Est-il possible de former appel une deuxième fois?

La décision de la juridiction pénale d’appel n’est pas susceptible de recours.

Quels sont mes droits après l'entrée en vigueur de la décision?

Une fois le verdict entré en vigueur, vous recevrez une copie de la décision rendue par la juridiction. Si l’auteur a été condamné à une peine de prison, vous pouvez demander à la police des informations complémentaires sur les conditions dans lesquelles il purgera sa peine. La police peut refuser de vous fournir de telles informations si elles ont été rendues confidentielles pour des raisons de sécurité.

Informations complémentaires

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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4 - AIDE ET SOUTIEN AUX VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ

Agence nationale de protection sociale des enfants et des familles démunis

Victim Support Malta

Agence nationale de protection sociale des enfants et des familles démunis (Appogg)

L’agence Appog propose des services d'aide sociale, de soutien psychologique, d'assistance, d’aide et de conseil aux victimes, notamment aux groupes vulnérables tels que les enfants et les victimes de violences domestiques.

L’Agence nationale de protection sociale des enfants et des familles démunis (Appogg):

  • fait partie de la Fondation pour les services d'assistance sociale du ministère de la famille et de la solidarité sociale;
  • propose des services d'aide sociale, de soutien psychologique, d'assistance, d’aide et de conseil aux victimes, notamment aux groupes vulnérables tels que les enfants et les victimes de violences domestiques;
  • propose des services gratuits qui ne dépendent ni des poursuites engagées contre l'auteur présumé, ni de sa condamnation.

CONTACTS:

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.appogg.gov.mt/

Victim Support Malta

Victim Support Malta informe de manière professionnelle, indépendante, confidentielle et impartiale les victimes de la criminalité sur leurs droits, les services et l'assistance dont elles peuvent bénéficier.

Victim Support Malta:

  • est une organisation indépendante qui ne relève ni des services de police, ni du système judiciaire ni de toute autre autorité de justice pénale;
  • informe de manière professionnelle, indépendante, confidentielle et impartiale les victimes de la criminalité sur leurs droits, les services et l'assistance dont elles peuvent bénéficier;
  • informe les personnes sur le fonctionnement de la justice pénale et sur les procédures pénales en vigueur à Malte;
  • met à disposition gratuitement ses services, que l’infraction ait été signalée ou non et quelle que soit la date à laquelle elle a eu lieu.

CONTACTS:

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://victimsupport.org.mt/

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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