La procédure judiciaire pour demander réparation à l’auteur de l’infraction consiste à engager une action civile en dommages et intérêts à son encontre, à moins que la juridiction pénale n’ait déjà émis un ordre de paiement obligeant l’auteur à indemniser la victime.
S’il existe une telle ordonnance, vous avez le droit de faire exécuter cette ordonnance comme si le tribunal civil avait rendu un jugement en votre faveur, de sorte que vous pouvez même demander l’émission d’un mandat ou d’un acte de saisie.
Si l’auteur de l’infraction ne paie pas, il est possible que le gouvernement verse à la victime une avance sous certaines conditions qui peuvent être imposées par le procureur général.
Oui, vous avez le droit de demander réparation à l’État dans le cadre du régime d’indemnisation des préjudices liés à la criminalité.
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8983&l=2
Formulaire électronique disponible: https://eforms.gov.mt/pdfforms.aspx?fid=pjd010m
Il existe un droit à indemnisation même lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas condamné ou n’est pas connu.
Exceptionnellement, il peut y avoir un paiement d’urgence dans l’attente de la décision finale relative à la demande d’indemnisation.
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