Droits des victimes par pays

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Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile).

La procédure judiciaire pour demander réparation à l’auteur de l’infraction consiste à engager une action civile en dommages et intérêts à son encontre, à moins que la juridiction pénale n’ait déjà émis un ordre de paiement obligeant l’auteur à indemniser la victime.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts /d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

S’il existe une telle ordonnance, vous avez le droit de faire exécuter cette ordonnance comme si le tribunal civil avait rendu un jugement en votre faveur, de sorte que vous pouvez même demander l’émission d’un mandat ou d’un acte de saisie.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

Si l’auteur de l’infraction ne paie pas, il est possible que le gouvernement verse à la victime une avance sous certaines conditions qui peuvent être imposées par le procureur général.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

Oui, vous avez le droit de demander réparation à l’État dans le cadre du régime d’indemnisation des préjudices liés à la criminalité.

http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8983&l=2

Formulaire électronique disponible: https://eforms.gov.mt/pdfforms.aspx?fid=pjd010m

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

Il existe un droit à indemnisation même lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas condamné ou n’est pas connu.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Exceptionnellement, il peut y avoir un paiement d’urgence dans l’attente de la décision finale relative à la demande d’indemnisation.

Dernière mise à jour: 19/02/2020

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