Droits des victimes par pays

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Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez la dénoncer à la police. La dénonciation peut être faite par les conjoints, les parents, les enfants, les frères et sœurs ou les tuteurs. Vous pouvez également informer la police si vous avez eu connaissance d’une infraction, même lorsque vous n’êtes pas la victime.

Vous pouvez signaler une infraction oralement, en vous rendant au poste de police le plus proche ou en appelant le numéro d’urgence 112 dans les cas nécessitant une assistance immédiate, ou en remettant une dénonciation au poste de police ou en envoyant une lettre. Si vous décidez d’envoyer une dénonciation écrite, vous pouvez la rédiger vous-même ou demander l’assistance d’un avocat. Il n’y a pas de formulaire obligatoire à utiliser. La dénonciation est généralement rédigée en anglais ou en maltais, mais si vous ne comprenez ou ne parlez aucune de ces langues, vous avez le droit de rédiger la dénonciation dans une langue que vous comprenez ou de vous faire aider par un interprète. Vous devez indiquer vos données à caractère personnel. En principe, les dénonciations anonymes sont acceptées, mais la police n’examine de telles dénonciations que lorsque l’infraction est très grave.

Il n’y a pas de délai pour signaler une infraction. Toutefois, la loi prévoit que si un certain laps de temps s’est écoulé depuis que l’infraction a été commise, il n’est plus possible de poursuivre son auteur. La période dépend du type d’infraction et varie de trois mois pour les infractions les moins graves (ex: insulte verbale) à vingt ans pour les infractions particulièrement graves (ex: homicide). Après cette période, vous pouvez encore faire une dénonciation, mais la police n’enquêtera pas. Même si une enquête est menée, le tribunal acquittera l’auteur de l’infraction.

Dans le cas de certaines infractions mineures, vous devez faire une dénonciation spéciale auprès de la police. Il s’agit de cas dans lesquels la police ne peut pas ouvrir une enquête si aucune plainte n’a été déposée. Les plaintes sont généralement, mais pas nécessairement, introduites par écrit. Vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat pour rédiger votre plainte. Votre plainte doit comporter: vos données personnelles (nom, adresse, numéro de carte d’identité), des informations sur l’auteur de l’infraction, une description des faits et une liste des témoins, avec leur adresse, que la police pourra interroger. Il est également recommandé, mais pas obligatoire, d’inclure une référence à la disposition juridique que vous estimez enfreinte par l'auteur de l’infraction.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Lorsque vous signalez une infraction, un numéro de référence vous est donné. Ce numéro vous permet de suivre l’avancement de l’affaire. Dans la pratique, vous pouvez également vérifier en utilisant la date à laquelle vous avez fait la dénonciation. Vous pouvez recevoir des informations sur l’enquête en allant au poste de police ou par téléphone.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Les victimes d’infractions ont droit à une aide juridictionnelle.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l'enquête/au procès)? À quelles conditions?

Oui, vous pouvez demander le remboursement des frais.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si, à l’issue de l’enquête menée par la police, il est décidé de classer l’affaire sans engager une procédure judiciaire, vous pouvez, en tant que victime, introduire un recours contre cette décision devant la Cour des magistrats (Qorti tal-Maġistrati). La Cour des magistrats vous demandera de confirmer sous serment les informations que vous avez fournies dans votre dénonciation et de déclarer que vous êtes disposé à témoigner devant un tribunal. Vous devrez également payer une somme d’argent établie par le tribunal afin de garantir que votre intention d’engager une procédure à l’encontre de l’auteur de l’infraction est sérieuse. La Cour des magistrats examinera les preuves et, si elle les juge suffisantes, elle ordonnera à la police de poursuivre la procédure.

Puis-je prendre part au procès?

Vous pouvez participer à la procédure en tant que partie civile. Pour y participer à ce titre, vous devrez introduire une demande auprès de la juridiction compétente. La juridiction examinera votre demande et décidera de vous autoriser ou non à vous constituer partie civile. À ce titre, vous pouvez assister à toutes les audiences, même celles qui se tiennent à huis clos, et même si vous témoignez dans le cadre de la procédure.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Vous pouvez être témoin ou partie civile, comme expliqué ci-dessus.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Vos droits et obligations durant le procès dépendront de la juridiction saisie de votre affaire:

  • Si votre affaire est traitée par un fonctionnaire de police devant la Cour des magistrats, vous avez quasiment les mêmes droits que le prévenu: vous ou votre avocat pouvez présenter des éléments de preuve, soumettre les témoins à un contre-interrogatoire (en posant les questions par l’intermédiaire du fonctionnaire de police), etc.
  • si l’accusation est assurée par le procureur général, son substitut ou un procureur devant la juridiction pénale, vous pouvez uniquement assister à l’audience et présenter des arguments liés à la peine infligée si le jury a déclaré l’accusé coupable.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Pendant le procès, vous serez probablement convoqué(e) pour être interrogé(e) en tant que témoin en tant que victime de l’infraction.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Vous aurez le droit d’être informé(e) de l’avancement de la procédure pénale et d’être informé(e) du jugement définitif.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

En tant que partie civile, vous aurez accès aux actes et documents judiciaires.

Dernière mise à jour: 19/02/2020

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