Droits des victimes par pays

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Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Tout jugement définitif a, dès son prononcé, autorité de chose jugée. Il est, à ce titre, censé représenter la vérité aussi longtemps qu’il n’est pas anéanti par l’exercice d’une voie de recours prévue par la loi. En règle, le juge se prononce dans le même jugement sur l’action pénale et civile.

En raison du droit au procès équitable, cette autorité de chose jugée ne s’applique qu’à l’égard de ceux qui ont été parties au procès pénal et aux éléments de la décision à l’égard desquels ces parties ont pu faire valoir leurs moyens de défense. En tant que victime, vous pouvez uniquement interjeter appel si vous étiez partie au procès en vous constituant partie civile.

En cette qualité, vous avez la possibilité d’interjeter appel mais seulement quant à vos intérêts civils et si vous avez un intérêt à agir càd si le Tribunal a refusé votre demande d’indemnisation ou si vous estimez que le montant accordé est insuffisant.

Vous ne pouvez donc pas interjeter appel parce que vous n’êtes pas en accord avec la peine imposée ou parce que l’acquittement a été prononcé. Seul le Procureur d’Etat peut interjeter appel concernant l’aspect pénal.

Consultez votre avocat pour déterminer s’il est raisonnable d’interjeter appel. Dans l’affirmatif, l’appel doit être interjeter dans un délai de 40 jours au greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Après le prononcé de la décision, vous pouvez en recevoir une copie.

Vous disposez également de la possibilité d’interjeter appel mais uniquement si vous étiez partie au procès en tant que partie civile et seulement quant à vos intérêts civils (voir Sub. 1).

Vous pouvez informer le Procureur général d’Etat qui est en charge de l’exécution de la peine, de votre opposition, si une libération conditionnelle est prévue.

Vous pouvez toujours être représenté par un avocat.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

En tant que partie civile, vous avez le droit à une assistance judiciaire pour toute question relative à l’exécution de la décision.

En tant que victime d’une infraction volontaire ayant entraîné des dommages corporels, vous pouvez, sous certaines conditions, adresser une demande en indemnisation à charge de l’Etat, au Ministère de la Justice, lorsque vous ne pouvez pas être indemnisée par l’auteur de l’infraction.

La police et la justice ont l’obligation de vous offrir, en tant que victime, une protection. Toute décision concernant une libération conditionnelle du condamné, peut être assortie de modalités et conditions particulières, qui se rapportent notamment à la protection de la société et à votre protection.

Quelles informations me seront-elles communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Sur demande, vous avez le droit de recevoir des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.

Quant à savoir quelle peine a été prononcée à l’encontre de l’auteur de l’infraction, sachez que la décision de condamnation doit mentionner les dispositions de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes, les faits constitutifs de l’infraction retenus à charge du prévenu et la ou les peines prononcées (Art. 195 Code de procédure pénale). Pour toute autre question relevant de l’exécution des peines, vous pouvez contacter le Parquet général, service de l’exécution des peines.

Au Luxembourg, une personne définitivement condamnée se trouvera soit au Centre pénitentiaire de Schrassig, soit au Centre pénitentiaire de Givenich.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Sur base de l’article 4-1 du Code de procédure pénale, vous pouvez, sur demande expresse à formuler auprès du Parquet Général, être informé de la remise en liberté ou d’évasion de l’auteur de l’infraction s’il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour vous, sauf si cette notification entraîne un risque d’identité de préjudice pour l’auteur de l’infraction.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Non.

Dernière mise à jour: 28/02/2018

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