Comment puis-je être impliqué dans le procès ?
Quels sont mes droits en tant que témoin ?
Je suis un mineur. Est-ce que j’ai des droits supplémentaires ?
Est-ce que je peux bénéficier de l’assistance judiciaire ?
Comment puis-je être protégée, si je suis en danger ?
Je suis un étranger. Comment mes droits et mes intérêts sont-ils protégés ?
Comme pendant l’enquête/l’instruction, vous pouvez être impliqué dans la procédure en tant que victime sans avoir de statut spécial ou bien en tant que partie civile. Dans ce dernier cas, vous pouvez réclamer de l’auteur une indemnisation et vous aurez quelques droits supplémentaires, par rapport à une victime.
En tant que victime, vous pouvez :
En tant que partie civile, vous :
Si vous êtes appelé pour être entendu comme témoin, vous devez être présent à l’audience du tribunal et révéler au juge tout ce que vous savez sur les faits.
Durant le procès, vous êtes assis au fond de la salle pour éviter que vous ne soyez en contact direct avec les accusés.
En tant que témoin vous pouvez demander le remboursement des frais liés à votre témoignage.
Si vous êtes mineur, vous avez des droits supplémentaires :
Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous avez droit à l’assistance judiciaire gratuite organisée par l’Ordre des avocats, si vous la voulez et si vous êtes :
Pour déterminer vos ressources, votre revenu global est pris en compte, ainsi que les revenus des personnes qui vivent avec vous. A côté de ce critère financier, vous pouvez aussi recevoir l’assistance judiciaire pour des raisons sérieuses tenant à votre situation sociale, familiale ou matérielle.
Il n’y a pas de mesures de protection spécifique durant le procès.
Aux audiences, les accusés sont assis près des avocats, tandis que vous, en tant que témoin ou partie civile, êtes assis au fond de la salle, pour qu’il n’y ait pas de contact direct entre vous et l’accusé.
Pour que vous puissiez réclamer réparation de votre dommage par l’auteur de l’infraction, vous devez participer à la procédure en tant que partie civile. Si vous intervenez comme demandeur civil à l’audience, vous devez le faire par une déclaration écrite, consignée par le greffier du tribunal ou par la voie de conclusions. Lors des plaidoiries, votre avocat et vous-même allez argumenter pour la condamnation de l’auteur et la réparation de votre dommage.
Vous pouvez aussi demander une indemnisation de l’Etat. Pour cela, veuillez consulter la fiche factuelle d’indemnisation des victimes d’infractions au Luxembourg du réseau juridique européen (disponible en anglais, français, allemand et d’autres langues).
La médiation n’est plus possible dès que l’action publique est engagée.
Si vous êtes un étranger, vous pouvez plus particulièrement profiter de ces droits supplémentaires :
bénéficier de l’assistance judiciaire si vous êtes indigent et si vous êtes ressortissant étranger autorisé à vous établir dans le pays ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou ressortissant étranger assimilé aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international.
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