Comment puis-je être impliqué dans le procès ?

Comme pendant l’enquête/l’instruction, vous pouvez être impliqué dans la procédure en tant que victime sans avoir de statut spécial ou bien en tant que partie civile. Dans ce dernier cas, vous pouvez réclamer de l’auteur une indemnisation et vous aurez quelques droits supplémentaires, par rapport à une victime.

En tant que victime, vous pouvez :

obtenir gratuitement une traduction des documents et une interprétation des débats devant le tribunal, si vous ne comprenez pas la langue utilisée à l’audience ; assister aux audiences publiques ; vous pouvez assister aux audiences non publiques si vous êtes convoqué en tant que témoin ; votre présence est obligatoire seulement si vous êtes appelé comme témoin ;
être convoqué comme témoin à l’audience de plaidoiries. Vous recevrez alors une convocation écrite du Procureur d’Etat et vous devrez répondre aux questions du tribunal et posées par l’avocat de la partie adverse ;
recevoir une copie de votre témoignage gratuitement, immédiatement ou dans le mois de l’audience ;
vous faire représenter par un avocat ;
être assisté par les services d’aides aux victimes ;
vous constituer partie civile à l’audience, avant le réquisitoire du Procureur d’Etat.

En tant que partie civile, vous :

recevrez une convocation écrite pour l’audience des plaidoiries ;
aurez le droit d’assister aux audiences publiques et non publiques ; vous devez être présent pour soumettre vos demandes. En principe, vous intervenez après l’audition des témoins ;
pouvez plaider l’affaire sur toutes les questions relatives à vos intérêts civils et témoigner sur les faits ; votre avocat peut interroger les experts ainsi que les témoins de la défense ;
avez le droit de recevoir copie du dossier afin que votre avocat puisse au mieux préparer sa plaidoirie;
avez le droit de demander le remboursement au tribunal, avant que l’affaire soit prise en délibéré par les juges, des frais que vous avez engagés dans le cadre de l’instruction notamment les frais d’expert, ou comme témoin; si l’auteur présumé de l’infraction est acquitté, vous devrez supporter ces frais vous-même, mais le tribunal peut, toutefois, compte tenu des circonstances et de votre situation financière, vous décharger de tout ou partie de ces frais.

Quels sont mes droits en tant que témoin ?

Si vous êtes appelé pour être entendu comme témoin, vous devez être présent à l’audience du tribunal et révéler au juge tout ce que vous savez sur les faits.

Durant le procès, vous êtes assis au fond de la salle pour éviter que vous ne soyez en contact direct avec les accusés.

En tant que témoin vous pouvez demander le remboursement des frais liés à votre témoignage.

Je suis un mineur. Est-ce que j’ai des droits supplémentaires ?

Si vous êtes mineur, vous avez des droits supplémentaires :

Lorsque la protection de vos intérêts n’est pas complètement assurée par l’un au moins de vos représentants légaux, un administrateur ad hoc est désigné, qui assure alors la protection de vos intérêts et exerce vos droits en tant que partie civile ;
Vous pouvez vous faire accompagner à l’audience par un adulte de votre choix.

Est-ce que je peux bénéficier de l’assistance judiciaire ?

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous avez droit à l’assistance judiciaire gratuite organisée par l’Ordre des avocats, si vous la voulez et si vous êtes :

un ressortissant luxembourgeois,
un ressortissant étranger autorisé à vous établir au pays
un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
un ressortissant étranger assimilé aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international.

Pour déterminer vos ressources, votre revenu global est pris en compte, ainsi que les revenus des personnes qui vivent avec vous. A côté de ce critère financier, vous pouvez aussi recevoir l’assistance judiciaire pour des raisons sérieuses tenant à votre situation sociale, familiale ou matérielle.

Comment puis-je être protégé, si je suis en danger ?

Il n’y a pas de mesures de protection spécifique durant le procès.

Aux audiences, les accusés sont assis près des avocats, tandis que vous, en tant que témoin ou partie civile, êtes assis au fond de la salle, pour qu’il n’y ait pas de contact direct entre vous et l’accusé.

Comment puis-je réclamer des dommages et intérêts de l’auteur ou recevoir une indemnisation de l’Etat ?

Pour que vous puissiez réclamer réparation de votre dommage par l’auteur de l’infraction, vous devez participer à la procédure en tant que partie civile. Si vous intervenez comme demandeur civil à l’audience, vous devez le faire par une déclaration écrite, consignée par le greffier du tribunal ou par la voie de conclusions. Lors des plaidoiries, votre avocat et vous-même allez argumenter pour la condamnation de l’auteur et la réparation de votre dommage.

Vous pouvez aussi demander une indemnisation de l’Etat. Pour cela, veuillez consulter la fiche factuelle d’indemnisation des victimes d’infractions au Luxembourg du réseau juridique européen (disponible en anglais, français, allemand et d’autres langues).

Est-ce qu’il existe des opportunités pour arriver à une conciliation/accord ou commencer une médiation entre le délinquant et moi-même ?

La médiation n’est plus possible dès que l’action publique est engagée.

Je suis un étranger. Comment mes droits et mes intérêts sont-ils protégés ?

Si vous êtes un étranger, vous pouvez plus particulièrement profiter de ces droits supplémentaires :

avoir recours à un interprète gratuit, si vous ne parlez aucune des trois langues officielles du Luxembourg : le luxembourgeois, le français et l’allemand ;

bénéficier de l’assistance judiciaire si vous êtes indigent et si vous êtes ressortissant étranger autorisé à vous établir dans le pays ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou ressortissant étranger assimilé aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international.

Plus d'informations

Code d’Instruction criminelle – in French
Loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommage corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse – in French

Dernière mise à jour: 28/02/2018

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