Droits des victimes par pays

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Puis-je introduire un recours?

Seule la victime qui s’est constituée partie civile au procès dispose d’une voie de recours autonome, toutefois limitée à la protection de ses intérêts civils.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 46/2006, la partie civile n’a plus la possibilité de faire appel de manière générale; seul le pourvoi en cassation étant encore possible.

La partie civile peut faire appel:

  • contre les chefs de condamnation qui concernent l’action civile;
  • contre un jugement d'acquittement, pour les seuls intérêts civils;
  • contre les chefs du jugement concernant sa condamnation aux dommages et intérêts et aux dépens.

Quels sont mes droits une fois la décision prononcée?

En matière de réexamen, la partie lésée par l’infraction pénale, qui s’est déjà constituée partie civile dans le procès qui s’est clôturé par le jugement faisant l’objet de la demande de réexamen, a le droit, une fois la phase des débats commencée, d’intervenir sur la recevabilité de cette demande, même si le jugement contesté par cette voie extraordinaire est un jugement d’application d’une peine négociée, la possibilité de demander et d’obtenir la condamnation de l’auteur présumé des faits à payer les frais de constitution lui étant reconnue dans la procédure spéciale.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Le décret législatif n° 9 du 11 février 2015 définit les modalités d’application de la directive 2011/99/UE, qui se base sur le principe de la reconnaissance mutuelle et qui régit la décision de protection européenne pour garantir que les mesures adoptées afin de protéger un individu contre des infractions à caractère pénal, susceptibles de léser ou de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle, sont maintenues même si cette personne déménage dans un autre État membre. Cette directive précise qu’une décision de protection européenne ne peut être émise que lorsqu’une mesure de protection a été adoptée au préalable dans l’État d’émission, laquelle impose à la personne à l’origine du danger encouru une ou plusieurs des interdictions ou restrictions suivantes: une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies où la personne bénéficiant d’une mesure de protection réside ou qu’elle fréquente; une interdiction ou une réglementation des contacts avec la personne bénéficiant d’une mesure de protection; une interdiction d’approcher la personne bénéficiant d’une mesure de protection à moins d’une certaine distance, ou une réglementation en la matière. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’exécution reçoit une décision de protection européenne, elle doit la reconnaître «sans délai injustifié» et adopter les mesures qui seraient prévues par son droit national dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Au terme du délibéré, le président rédige et signe le dispositif du jugement et rédige un exposé concis des motifs de fait et de droit sur lesquels repose le jugement. Le dispositif du jugement est prononcé en audience publique. Pour les parties présentes à l’audience ou qui doivent être considérées comme telles, la lecture de l'exposé des motifs et du dispositif équivaut à la notification du jugement. Le juge rend un jugement condamnatoire si l’auteur présumé des faits est reconnu coupable de l’infraction pénale qui lui est reprochée au-delà de tout doute raisonnable. Par ce jugement, le juge applique la peine et les mesures de sécurité éventuelles. Si la personne condamnée est insolvable, le juge condamne la personne civilement responsable à payer la sanction pécuniaire. En outre, le jugement met le paiement des frais de procédure à la charge de la personne condamnée. La publication du jugement condamnatoire dans les journaux est ordonnée par le juge à la demande de la partie civile et se fait aux frais de la personne condamnée et, si nécessaire, également de la personne civilement responsable.

Le jugement contient:

  1. la formule introductive «Au nom du peuple italien» et le nom de l’autorité qui a prononcé le jugement;
  2. l’identité de la personne poursuivie ou d’autres éléments permettant de l’identifier, ainsi que l’identité des autres parties privées;
  3. les chefs d'accusation;
  4. les conclusions des parties;
  5. un exposé concis des motifs de fait et de droit sur lesquels se fonde le jugement, avec indication des preuves sur lesquelles repose la décision et présentation des motifs pour lesquels le juge estime que les preuves contraires ne sont pas dignes de foi;
  6. le dispositif, avec indication des articles de loi appliqués;
  7. la date et la signature du juge.

Le jugement est déposé au greffe après publication. Lorsqu’il n’est pas publié dans les 30 jours ou dans un autre délai ne dépassant pas les 90 jours à compter du prononcé, l’avis de dépôt est communiqué au ministère public et notifié aux parties privées qui disposent d’une voie de recours, ainsi qu’à l’avocat de la personne poursuivie au moment du dépôt du jugement.

Serai-je informé en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l'infraction?

L’article 90 ter du code de procédure pénale prévoit que, en cas de crime commis avec violence physique, les dispositions de remise en liberté, la cessation de la mesure de sûreté privative de liberté ainsi que l’évasion de la personne poursuivie ou du condamné et l’évasion volontaire du détenu condamné doivent immédiatement être notifiées à la victime qui en a fait la demande.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Aucune consultation préalable de la victime n’est prévue à cette fin.

Dernière mise à jour: 06/09/2018

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