Droits des victimes par pays

Hongrie

Contenu fourni par
Hongrie

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile)

C’est principalement en tant que partie civile, dans le cadre de la procédure pénale, que la victime peut demander réparation du préjudice qu’elle a subi en lien avec les faits reprochés. Dans ce cas, la procédure visant à faire valoir des prétentions de droit civil dans le cadre de la procédure pénale est appelée procédure ’par adhésion. Il existe également d’autres moyens légaux pour faire valoir des prétentions civiles. Le fait que la victime ne se constitue pas partie civile n’exclut pas l’exercice de ses droits. Dans les conditions prévues par les règles de la procédure civile, le procureur peut se substituer à la victime pour faire valoir ses prétentions civiles.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts /d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Dans les 30 jours à compter de la date limite de l’exécution de l’obligation déterminée par la juridiction, une exécution forcée peut être poursuivie. La juridiction émet une ordonnance d’exécution en ce sens, sur le fondement des dispositions de la décision pénale relatives à la prétention civile.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

L’État ne peut pas vous verser d’avance. Cependant, si vous avez été victime d’un crime violent volontaire contre les personnes à la suite duquel vous avez subi des blessures physiques ou une atteinte à votre santé, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de la part de l’État. L’indemnisation octroyée par l’État est indépendante de l’action civile, mais si vous obtenez réparation de votre préjudice par un autre moyen (par exemple par voie juridictionnelle ou auprès d’un assureur) dans les 3 ans à compter de l’entrée en force de la décision établissant l’indemnisation, l’État vous obligera à rembourser l’indemnité.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

Vous avez droit à une indemnisation de la part de l’État si vous avez été victime d’un crime violent volontaire contre les personnes à la suite duquel vous avez subi des blessures physiques ou une atteinte à votre santé.

Vous pourriez également prétendre à une indemnisation par l’État si vous êtes un proche ou une personne à charge d’une telle victime ou si avez pris en charge les obsèques de la victime défunte.

Une indemnisation par l’État peut être accordée uniquement aux victimes qui en ont besoin sur la base de critères de revenu ou d’autres critères prévus par la loi.

Vous pouvez déposer votre demande d’indemnisation par l’État auprès de n’importe quel service d’aide aux victimes (agence de district ou, dans la capitale, d’arrondissement). Lors de l’évaluation de la demande, l’autorité examinera la causalité entre le montant du préjudice et l’infraction pénale.

En règle générale, la demande d’indemnisation peut être introduite dans les 3 mois à compter de la date de l'infraction pénale. Son plafond était fixé à 1 599 105 HUF en 2017.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

Si le rejet de la plainte, la clôture de l'enquête, le non-lieu ou l’acquittement est intervenu pour l’une des causes d’irresponsabilité pénale (à savoir l’âge infantile, le trouble mental, la contrainte ou la menace, l’erreur de droit, la légitime défense, l’état de nécessité ou le commandement de l’autorité légitime), alors vous pouvez prétendre à une indemnisation de la part de l’État.

L’indemnisation octroyée par l’État est indépendante de l’action civile, mais si vous obtenez réparation de votre préjudice par un autre moyen (par exemple par voie juridictionnelle ou auprès d’un assureur) dans les 3 ans à compter de l’entrée en force de la décision établissant l’indemnisation, l’État vous obligera à rembourser l’indemnité.

Si vous ne faites pas valoir vos prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale, alors la responsabilité pénale et la question de l’indemnisation seront dissociées; cela signifie que les deux procédures peuvent donner lieu à des décisions judiciaires divergentes.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l'attente d'une décision sur ma demande d'indemnisation?

En tant que victime d’un crime ou d’un délit, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à une aide financière immédiate visant à remédier à la situation de crise survenue par suite du crime ou du délit dans un délai très bref. Vous devez déposer votre demande au service d’aide aux victimes (agence de district ou, dans la capitale, d’arrondissement). Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt d’une plainte à la police. L’octroi d’une aide financière immédiate aux victimes est discrétionnaire et ne nécessite pas l’examen des conditions de ressources. Il convient cependant d'examiner, dans le cadre de la procédure, si les circonstances personnelles de la victime à la suite de l’infraction pénale justifient ce type d’aide financière. L’aide financière immédiate n’est pas une indemnisation, son objectif n’est pas de réparer ou d’atténuer le préjudice occasionné par l’infraction pénale. Elle peut être accordée pour couvrir les dépenses de nourriture, de logement, de transport et de vêtements, ainsi que les frais médicaux et les frais funéraires en cas de décès anormal. Le montant de l’aide financière immédiate est déterminé en fonction de la situation de la victime à la suite de l’acte commis à son encontre et de la durée pendant laquelle elle ne peut pas surmonter par elle-même ses difficultés financières. En 2017, le plafond de l’aide était fixé à 106 607 HUF.

Dernière mise à jour: 04/09/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web