Droits des victimes par pays

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Vous pouvez réclamer réparation du préjudice causé par l’auteur de l’infraction en vous constituant partie civile. Vous pouvez déposer la demande de constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale, au cours de l’enquête ou du procès. En déposant la demande, vous deviendrez partie civile. Vous pouvez également réclamer une compensation financière pour le préjudice causé à votre patrimoine et/ou la réparation du préjudice moral que vous avez subi. Vous pouvez aussi ajouter dans la déclaration une demande d’indemnisation pour les frais que vous avez supportés dans le cadre de l’affaire (honoraires d’avocat, significations, frais de déplacement, etc.).

Si le tribunal déclare coupable la personne poursuivie, il ordonnera le versement de votre indemnisation. Dans la pratique, cette indemnisation est très souvent symbolique et le montant est inférieur au préjudice que vous avez réellement subi. Pour le montant restant, vous devez déposer une plainte distincte devant les juridictions civiles.

À défaut, vous pouvez déposer votre plainte directement devant le tribunal civil. Le tribunal civil ordonnera à l’accusé de vous verser les dommages-intérêts correspondant au préjudice réel que vous avez subi.

Si vous avez déposé votre plainte devant un tribunal civil et que ce tribunal n’a pas encore statué sur ladite plainte, vous pouvez la déposer à nouveau dans le cadre de la procédure pénale, ce qui aura pour effet de clôturer l’affaire devant le tribunal civil.

Si vous avez droit à une indemnisation de la part de l’État, si vous êtes victime d’une infraction intentionnelle violente. Veuillez consulter la brochure d’information concernant l’indemnisation des victimes de la criminalité en Grèce (disponible en grec, en anglais et dans d’autres langues) du Réseau judiciaire européen (justice réparatrice).

Dernière mise à jour: 24/06/2019

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