Droits des victimes par pays

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Puis-je former un recours contre la décision de justice?

À l’issue des débats, le tribunal condamnera ou innocentera l’accusé en se fondant sur les preuves. Si le tribunal déclare l’accusé innocent, il abandonnera les charges pesant contre lui et ne statuera pas sur la réparation de l’infraction et sur la demande de dédommagement pour cause de préjudice moral, au cas où vous auriez déposé une demande de constitution de partie civile. Dans ce cas, l’accusé a le droit de vous réclamer à son tour des dommages-intérêts et le remboursement des dépens qu’il a supportés dans le cadre de l’affaire (article 71 du code de procédure pénale). Si l’accusé est déclaré coupable, le tribunal prononcera une peine et fixera le montant de l’indemnisation que vous recevrez de l’accusé conformément au contenu de votre demande.

Si le tribunal innocente la personne poursuivie, vous pouvez interjeter appel de la décision uniquement si vous avez été condamné(e) à payer un dédommagement et des dépens et seulement à ce titre, aux conditions énoncées à l’article 486, paragraphe 1b, du code de procédure civile. Par ailleurs, en qualité de partie civile, vous pouvez interjeter appel contre une condamnation, uniquement en ce qui concerne la partie de la décision qui a rejeté la plainte comme non fondée en droit ou qui a alloué une indemnité financière [article 488 du code pénal].

Sinon, vous pouvez demander au procureur de faire appel de la décision.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Votre rôle dans la procédure pénale prend fin lorsque commence l’exécution de la condamnation prononcée par le tribunal. La législation grecque ne confère aucun droit supplémentaire aux victimes d’actes criminels au stade de l’exécution de la peine. Ce n’est que si vous êtes mineur(e), victime d’une atteinte à la liberté individuelle ou d’une agression à caractère sexuel, que vous avez tous les droits, même si vous ne vous êtes pas constitué(e) partie civile, comme le droit d’être informé(e) par le procureur de l’exécution des peines compétent de la mise en liberté définitive ou provisoire de la personne condamnée, ainsi que des permissions de sortie de prison qui lui sont accordées (article 108 bis du code de procédure pénale).

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

En tant que victime et selon vos besoins, vous pouvez bénéficier de services gratuits et confidentiels de soutien général ou spécial, avant, pendant et après la procédure pénale, pendant une période raisonnable. Ce droit peut être étendu à vos proches en fonction de leurs besoins et de la gravité du préjudice qu’ils ont subi en raison de l’infraction commise à votre encontre. La police ou toute autre autorité compétente auprès de laquelle votre plainte a été déposée peut vous informer, à votre demande, et vous renvoyer aux services sociaux des collectivités locales de premier et second degré, aux structures de santé mentale, aux centres communaux, aux centres de conseil du Secrétariat général à l’égalité des sexes, aux structures de soutien du Centre national de solidarité sociale, aux agences indépendantes de protection des victimes mineures du service des administrateurs de mineurs et d’assistance sociale du ministère de la justice, ainsi qu’auprès des personnes morales de droit privé et des associations qui sont organisées sur une base professionnelle ou sur la base du volontariat. Si vous êtes une femme victime d’une atteinte à la liberté individuelle ou d’une agression à caractère sexuel, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de violences domestiques, du trafic et de la traite des êtres humains, ou d’infractions à caractère raciste, vos enfants ont également droit à des mesures de soutien et de soins. [Article 61 de la loi 4478/2017 - Droit d’accès aux services d’aide et de soins aux victimes (article 8 de la directive 2012/29/UE)].

Les services d’aide générale et de soins peuvent entre autres vous fournir des informations, des conseils concernant l’exercice de vos droits et la possibilité de réclamer une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi à cause de l’infraction, ainsi que la façon de participer à la procédure pénale, soit en tant que partie civile, soit en tant que témoin, des renseignements concernant les services existants de soutien spécifique ou le renvoi immédiat auprès de ces services, un soutien affectif et psychologique, des conseils sur des questions financières et pratiques que soulève l’infraction, des conseils permettant d’éviter la victimisation secondaire et répétée, les intimidations et les représailles.

Si vous avez besoin d’un lieu de séjour sûr en raison d’un risque immédiat de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles, les services spéciaux d’aide et de soins aux victimes vous orienteront vers des centres d’accueil ou un autre hébergement provisoire adapté. Si vous êtes victime de violences racistes, de violences sexuelles, de violences fondées sur l’identité ou le genre ou de violences domestiques, ils vous proposeront un soutien complet comprenant notamment une aide et des conseils post-traumatiques. [Article 62 de la loi 4478/2017 - Soutien auprès des services d’aide aux victimes (article 9 de la directive 2012/29/UE)]

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

En tant que victime, après avoir dénoncé l’infraction, vous êtes informé(e) sans retard inutile, et si vous en faites la demande, de l’état de la procédure pénale et de la décision définitive adoptée, conformément aux dispositions pertinentes du code de procédure pénale, pourvu que vous soyez légalement partie au procès pénal. Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, des informations concernant la procédure pénale peuvent vous être envoyées à une adresse personnelle de courrier électronique, ou vous être transmises en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat. [Article 59 de la loi 4478/2017 - Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire (article 6 de la directive 2012/29/UE)]

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur?

Vous pouvez recevoir des informations concernant la levée ou le remplacement de la détention provisoire par l’organe judiciaire compétent, des informations relatives à la remise en liberté ou à l’évasion de la personne condamnée ou à l’octroi d’une permission par les organes compétents de l’établissement pénitentiaire, ainsi que des informations concernant, le cas échéant, les mesures de protection adoptées en cas de remise en liberté ou d’évasion de l’auteur de l’infraction. Les informations ci-dessus vous seront fournies, après approbation du parquet, dès lors qu’il existe un danger ou un risque identifié pour votre personne, à condition que la notification de ces informations n’entraîne pas un risque identifié de préjudice pour l’auteur de l’infraction. [Article 59 de la loi 4478/2017 - Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire (article 6 de la directive 2012/29/UE)]

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Non. Toutefois, en cas de suspension de peine avec placement sous la surveillance d’un agent de probation [article 100 du code pénal], le tribunal peut, de façon alternative ou cumulative, imposer comme condition la réparation du dommage causé à la victime de l’infraction [article 100, paragraphe 3a, du code pénal]. Le respect de ces conditions est suivi par l’agent de probation et, en cas de manquement, le procureur compétent peut demander au tribunal qui a rendu la décision de révoquer la suspension de peine.

Dernière mise à jour: 24/06/2019

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