Droits des victimes par pays

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Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous avez été victime d’un crime ou d’un délit, vous pouvez le dénoncer au parquet ou à la police, en déposant une plainte. [En grec, on distingue deux types de plaintes: l’«egklisi», qui est déposée par la victime directe et qui, dans certains cas (par exemple, crime ou délit contre l’honneur), est nécessaire pour que la procédure pénale soit engagée, et la «minisi», qui est déposée par une autre personne que la victime dans le cadre de délits ou crimes justifiant l’action publique. Dans la pratique, le terme «minisi» est utilisé dans les deux cas. Ainsi, lors du dépôt de votre plainte auprès du parquet, vous recevrez un numéro identifiant votre affaire, appelé «numéro au registre des plaintes» (ABM)].

Vous pouvez également demander à un tiers de dénoncer l’infraction. Dans ce cas, vous devrez signer une déclaration écrite (procuration) désignant la personne qui déposera la plainte. Il n’existe pas de formulaire spécial pour la procuration, mais vous devrez la signer devant un agent d’une autorité publique, municipale ou communale ou devant un avocat (y compris le vôtre, si vous en avez déjà un) qui attestera l’authenticité de votre signature. La personne qui dénonce l’infraction pour votre compte peut être un avocat ou une personne en laquelle vous avez confiance. Après la mort de la victime, pour tout acte poursuivi en vertu d’une plainte, le droit est transmis à son conjoint vivant et à ses enfants ou à ses parents (article 118, paragraphe 4, du code de procédure civile). Ces personnes peuvent se constituer partie civile pour préjudice moral lorsque la victime est décédée du fait de l’infraction.

Vous pouvez dénoncer une infraction par écrit ou oralement. Si vous choisissez de fournir les informations oralement, l’agent qui recevra la plainte établira un rapport.

Pour le dépôt de la plainte, vous devrez vous acquitter d'une taxe, dont le montant est actualisé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme. Dans des cas exceptionnels, il vous sera permis de payer la taxe après le dépôt de la plainte, au plus tard dans les trois jours suivants. À défaut de paiement de la taxe, la plainte est rejetée comme étant irrecevable. Sont exonérées de la taxe les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle. De même, vous n’aurez pas à payer de taxe si vous êtes victime d’une agression à caractère sexuel, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de violences domestiques, de discrimination raciale (articles 81 bis et 361 ter du code pénal) ou d’une violation du principe de l’égalité de traitement (article 46, paragraphe 2, du code de procédure pénale).

Pour les infractions justifiant l’action publique, où les autorités engagent les poursuites judiciaires sans que la victime n’ait à le demander, aucun délai n'est fixé pour signaler l'infraction, les délits étant toutefois prescrits au bout de cinq ans. Au contraire, dans certains cas, l’infraction ne peut justifier des poursuites judiciaires que si vous, qui avez subi un préjudice de ce fait, le demandez. Dans ce cas, vous devez déposer une plainte dans les trois mois à compter de la date où vous avez pris connaissance de l’infraction et de son auteur (si vous le connaissez).

Aucun formulaire obligatoire n’est prévu pour le dépôt d’une plainte.

Les éléments qui doivent figurer dans votre plainte sont les suivants:

  • votre identité complète,
  • l’auteur de l’infraction et ses coordonnées, si vous les connaissez,
  • une description précise des faits concernés,
  • les preuves disponibles à l’appui de la plainte (documents),
  • les témoins que vous proposez pour une audition, le cas échéant,
  • les coordonnées de votre avocat, si vous en avez désigné un.

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec, vous pouvez déposer votre plainte dans une langue que vous comprenez ou recevoir l’aide linguistique nécessaire, toujours selon les modalités et conditions prévues dans le code de procédure pénale ou d’autres lois pénales spécifiques. Si vous en faites la demande, vous pouvez obtenir gratuitement la traduction du récépissé de votre plainte [article 58 de la loi 4478/2017 - Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte (article 5 de la directive 2012/29/UE)].

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Après avoir déposé votre plainte, celle-ci se verra attribuer un numéro identifiant votre dossier, appelé «numéro du registre des plaintes» (ABM). Grâce à ce numéro, vous pouvez suivre, à partir du fichier conservé par le parquet ou par le service compétent des plaintes, l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également demander et recevoir une attestation indiquant à quel stade se trouve votre dossier (attestation de l'état d’avancement d’une plainte).

Si votre affaire est portée devant le tribunal, votre avocat peut également vérifier son état d’avancement sur le site web du barreau des avocats d’Athènes à l’adresse suivante: [* http://www.dsa.gr/ ]- pour les affaires relevant de la compétence du tribunal de première instance d’Athènes [Protodikio Athinon]. Vous ne pouvez pas consulter vous-même le site web car un code d’accès est nécessaire.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l'enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Au cours du procès, vous pouvez avoir un avocat mais vous devez le rémunérer pour ses services.

Si votre revenu familial annuel est inférieur aux deux tiers du revenu individuel annuel minimum, tel que fixé par la convention collective nationale du travail, un avocat sera mis gratuitement à votre disposition pour la rédaction et le dépôt d’une plainte ainsi que pour la constitution de partie civile à tout degré de juridiction, si vous êtes victime de tortures ou autres atteintes à la dignité humaine (article 137 bis et ter du code pénal), de discriminations et de violations du principe de l’égalité de traitement, de crimes contre la vie, contre la liberté individuelle et à caractère sexuel, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, d’infractions contre la propriété et les droits patrimoniaux, de dommages corporels ou d’infractions liées au mariage et à la famille, et dès lors qu’il s’agit de crimes ou de délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel, passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins six (6) mois [loi 3226/2004, Journal officiel de la République hellénique n° 24/Α du 4.2.2004, telle qu’en vigueur après avoir été modifiée et complétée par la loi 4274/2014]. L’autorité compétente pour examiner les demandes d’aide juridictionnelle dans les affaires pénales est le président du tribunal qui est saisi de votre affaire ou devant lequel le droit de recours doit être exercé.

L’avocat chargé de vous défendre vous aidera à vous préparer et à déposer les documents nécessaires pour vous constituer partie civile et vous apportera son assistance pendant le procès.

Puis-je contester l’ordonnance par laquelle le procureur décide de classer l’affaire ou de ne pas engager de poursuites?

En qualité de plaignant, dans un délai exclusif de trois (3) mois à compter de la publication de l’ordonnance du procureur du tribunal correctionnel rejetant la plainte comme non fondée en droit, manifestement non fondée en substance ou ne pouvant faire l’objet d’une appréciation judiciaire, vous pouvez former un recours devant le procureur compétent auprès de la cour d'appel (articles 47 et 48 du code de procédure pénale); aucune prorogation ne peut être accordée pour quelque motif que ce soit. Vous devrez payer une taxe qui vous sera remboursée si le procureur fait droit au recours.

Puis-je prendre part au procès?

Vous ne pouvez prendre part au procès que si vous vous êtes constitué(e) partie civile afin d’obtenir une indemnisation ou une réparation financière de la part de l’auteur de l’infraction, pour cause de préjudice moral. La déclaration est contenuet soit dans la plainte soit dans un autre document que vous adressez , avant la fin de l’instruction (article 308 du code de procédure pénale), au procureur compétent, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire disposant d’une procuration écrite, spéciale ou générale. Lors du dépôt de la déclaration, un rapport est établi, auquel la lettre de procuration sera jointe. (article 83 du code de procédure pénale). L’absence de déclaration au moment du dépôt de la plainte n’affecte pas votre droit à vous constituer partie civile devant le tribunal pénal (article 82 du code de procédure civile) avant que le tribunal ne commence à examiner les éléments de preuve.

Votre déclaration sera irrecevable si elle ne contient pas un résumé succinct de l’affaire dans laquelle vous êtes partie civile, les motifs sur lesquels se fonde le droit de vous constituer partie civile, ainsi que l’élection de domicile au lieu où le tribunal a son siège si vous n’y résidez pas de façon permanente. Toutes les significations et notifications vous concernant en tant que partie civile peuvent avoir lieu au domicile élu (article 84 du code de procédure civile). La constitution de partie civile à l’audience requiert la présence d’un avocat mandaté et le paiement d’une taxe en faveur de l’État qui couvre la procédure jusqu’à l’adoption d’une décision irrévocable. Le montant de cette taxe est actualisé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la justice.

Votre participation en tant que partie civile fait de vous une partie à la procédure et vous confère un certain nombre de droits. Vous pourrez assister à tous les débats de l’audience, y compris les débats à huis clos, et vous aurez accès à toutes les pièces du dossier. Vous serez autorisé(e) à vous adresser au tribunal et à présenter vos demandes; vous pourrez également formuler des observations après l’audition de chaque témoin, procéder à des déclarations et donner des explications concernant les dépositions faites ou les éléments de preuve examinés (article 358 du code de procédure civile). Par l’intermédiaire de votre avocat, vous pourrez poser des questions à l’accusé, aux témoins et aux autres participants (par exemple, aux experts désignés dans le cadre de l’affaire). Vous serez appelé(e) à témoigner (sans prêter serment), tandis que vous pourrez proposer des témoins qui seront entendus si vous les citez en temps utile. Vous pourrez également demander le report des débats et récuser un juge.

En tant que victime, vous pourrez aussi être appelé(e) par le tribunal à être entendu(e) en qualité de témoin. Dans un tel cas, vous serez obligé(e) de vous présenter devant le tribunal. Au cours de l’audition, vous aurez l’occasion d’expliquer au tribunal les faits liés à l’infraction. Il est également probable que le juge vous posera quelques questions supplémentaires concernant les événements.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)? 
Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Vous pouvez choisir de déposer une déclaration de constitution de partie civile, afin de devenir partie à la procédure et de bénéficier de droits procéduraux essentiels tout au long de la procédure pénale, ou simplement de faire une déposition en tant que témoin privilégié, au cours de la procédure engagée notamment en raison de l’infraction commise à votre encontre. La notion d’accusateur privé n’existe pas.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Vous pouvez déposer des documents qui pourront être lus (article 364 du code de procédure pénale) et figureront parmi les pièces du dossier; vous pouvez aussi proposer et citer des témoins (article 326, paragraphe 2-1, du code de procédure pénale).

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

En assistant à l’audience publique, vous pouvez suivre toute la procédure et consulter toutes les preuves qui seront examinées; vous pourrez entendre la défense de l’accusé, les plaidoiries des avocats et le prononcé de l’arrêt.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous avez le droit d’avoir accès aux pièces du dossier et de recevoir une copie de la décision rendue par le tribunal.

Dernière mise à jour: 24/06/2019

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