Droits des victimes par pays

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Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, mais alors que je ne l'ai pas encore signalée?

Dès votre premier contact avec la police ou toute autre autorité compétente, vous recevrez, sans retard injustifié et par tout moyen possible, des informations concernant les modalités et conditions de recevabilité du dépôt de votre plainte et de votre droit de vous constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale, la procédure et les conditions pour obtenir une aide juridictionnelle, la procédure et les conditions pour obtenir une indemnisation, la procédure pour bénéficier du droit à l’interprétation et à la traduction, les procédures actuelles en matière de justice réparatrice et les autorités compétentes de médiation entre vous et l’auteur de l’infraction, qui vous aideront à obtenir la réparation du préjudice causé, la procédure de remboursement, le cas échéant, des frais que vous aurez supportés pour votre participation à la procédure pénale, ainsi que les procédures en vigueur pour le dépôt de plaintes à l’encontre de l’autorité compétente si vos droits ne sont pas respectés.

En outre, hormis les droits qui relèvent de la procédure pénale, on vous fournira des informations

concernant l’accès à des soins médicaux et à tout soutien spécial, y compris l’aide psychologique et l’hébergement en centre d’accueil, ainsi que la procédure et les conditions d’octroi de mesures de protection.

Si vous résidez dans un autre État membre, vous serez spécifiquement informé(e) de la procédure et des conditions d’exercice de vos droits.

L’étendue et le niveau de détail des informations dépendent de vos besoins spécifiques et de votre situation personnelle, ainsi que du type ou de la nature de l’infraction. Selon l’appréciation de chaque autorité compétente, des détails supplémentaires vous seront fournis ultérieurement en fonction de vos besoins [article 57 de la loi 4478/2017 - Droit de recevoir des informations dès le premier contact avec une autorité compétente (article 4 de la directive 2012/29/UE)].

Je ne réside pas dans le pays de l'UE dans lequel l'infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous habitez dans un État membre de l’Union européenne autre que celui où l’infraction a été commise, vous serez appelé(e) à faire une déposition immédiatement après le dépôt de la plainte concernant l’infraction et les dispositions du code de procédure pénale relatives au recours aux technologies de communication, telles que la vidéoconférence, le téléphone et l’internet, s’appliqueront en conséquence (article 233, paragraphe 1, du code de procédure pénale).

Si vous habitez en Grèce et que l’infraction a été commise à votre encontre dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez déposer votre plainte auprès du procureur de votre lieu de résidence, qui, dans le cas où les tribunaux pénaux grecs ne seraient pas compétents, la transmettra sans délai à l’autorité judiciaire compétente de l’État membre concerné, par l’intermédiaire du procureur compétent auprès de la cour d’appel. Il n’y a pas d’obligation de transmettre la plainte à l’État membre du lieu où l’infraction a été commise, lorsque les lois pénales grecques sont applicables et que des poursuites pénales ont été engagées. Dans un tel cas, aux fins d’information et pour renforcer l’entraide judiciaire, le procureur du tribunal saisi du dossier informe, sans délai et par l’intermédiaire du procureur compétent auprès de la cour d’appel, l’autorité judiciaire compétente de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise.

[Article 64 de la loi 4478/2017 - Droits des victimes résidant dans un autre État membre (article 17 de la directive 2012/29/UE)]

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lors du dépôt de la plainte, l’employé compétent est tenu de vous informer que vous pouvez en obtenir une copie .

[Article 58 - Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte (article 5 de la directive 2012/29/UE)].

Après son dépôt, votre plainte se verra attribuer un numéro identifiant votre dossier, appelé «numéro du registre des plaintes» (ABM). Grâce à ce numéro, vous pouvez suivre, à partir du fichier conservé par le parquet ou par le service compétent des plaintes, l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également demander et obtenir un certificat (certificat d’avancement) indiquant l'état d'avancement du dossier (par exemple, si sa recevabilité est en cours d’évaluation et qu’il est pendant au stade de l’examen préliminaire) ou son évolution et son issue (s'il a été classé par ordonnance, si des poursuites pénales ont été engagées et qu’il a été renvoyé à l’audience, la date et le lieu du procès et la nature des accusations portées contre l’auteur de l'infraction, si une instruction est en cours ou si un non-lieu a été prononcé, si un arrêt a été rendu dès lors que vous êtes légalement partie au procès pénal).

[Article 59 - Droit de recevoir des informations relatives à l'affaire (article 6 de la directive 2012/29/UE)]

Si votre affaire est portée devant le tribunal, votre avocat peut également vérifier son état d’avancement sur le site web du barreau des avocats d’Athènes [* http://www.dsa.gr/ ]- pour les affaires relevant de la compétence du tribunal de première instance d’Athènes [Protodikio Athinon]. Vous ne pouvez pas consulter vous-même le site web car un code d’accès est nécessaire.

Ai-je droit à un service gratuit d'interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès)?

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec, vous pouvez déposer votre plainte dans une langue que vous comprenez ou recevoir l’aide linguistique nécessaire, toujours selon les modalités et conditions prévues dans le code de procédure pénale ou d’autres lois pénales spécifiques, dont l’employé compétent vous informera. Vous pouvez demander à recevoir gratuitement une copie de votre plainte.

[Article 58 - Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte (article 5 de la directive 2012/29/UE)]

À tout stade de la procédure pénale, si vous devez être entendu(e) en tant que témoin et que vous ne parlez pas ou ne comprenez pas suffisamment le grec, un service d’interprétation vous sera offert sans retard. Le droit à l’interprétation comprend une assistance appropriée si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole. Le cas échéant, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la vidéoconférence, le téléphone ou l’internet, sauf si la présence physique de l’interprète est jugée nécessaire par la personne procédant à l’audition (article 233, paragraphe 1, du code de procédure pénale).

Comment l’autorité compétente entend-elle s’assurer que je comprends et que je suis compris(e) (dans le cas d’un enfant ou d’une personne handicapée)?

Lors de son premier contact avec vous, la police ou toute autre autorité compétente emploie un langage simple et compréhensible, oralement ou par écrit, et il sera tenu compte de vos caractéristiques personnelles, notamment l’âge, la maturité, les capacités intellectuelles et affectives, le niveau d’éducation, les compétences linguistiques, d’éventuels troubles de l’audition ou de la parole, ainsi que, le cas échéant, un état émotionnel susceptible d’affecter votre capacité à comprendre ou être compris(e). À cet effet, un guide des droits rédigé dans les langues les plus courantes, ainsi qu’en écriture Braille, est à disposition [ article 56, paragraphe 2, de la loi 4478/2017, (article 3 de la directive 2012/29/UE)]. Par ailleurs, si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole, l’assistance nécessaire vous sera apportée par l’intermédiaire d’un interprète (article 233, paragraphe 1, du code de procédure pénale).

Je suis mineur(e) – des droits supplémentaires me sont-ils reconnus?

Si vous êtes mineur(e) (moins de 18 ans), votre représentant légal (parent ou tuteur) peut dénoncer l’infraction à votre place. Si vous avez plus de 12 ans, vous pouvez dénoncer l’infraction en étant accompagné(e) de votre représentant légal (article 118, paragraphe 2, du code de procédure pénale).

Des droits supplémentaires pourraient vous être accordés lors de la procédure pénale en fonction de la nature de l'infraction. En particulier, si vous êtes victime d’une atteinte à la liberté individuelle ou d’une agression à caractère sexuel, de la traite des êtres humains, du tourisme sexuel, d’un enlèvement, d’un rapt ou d’un crime sexuel, vous pouvez:

  • avoir accès aux pièces du dossier, même si vous n’êtes pas partie civile (article 108 bis du code de procédure pénale);
  • demander que votre déposition fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel pouvant être utilisé au cours de la procédure pénale, vous dégageant ainsi de l’obligation de vous présenter à nouveau devant le procureur ou le tribunal (article 226 bis du code de procédure pénale);
  • bénéficier de l’assistance d’un psychologue ou d’un pédopsychologue lorsque vous êtes entendu(e) en tant que témoin;
  • recevoir des informations concernant la mise en liberté de l’auteur de l’infraction, (article 108 bis du code de procédure pénale);
  • demander à ce qu’une mesure restrictive soit imposée à l’encontre de l’auteur de l’infraction, lui interdisant d’entrer en contact avec vous ou de se rendre dans la région où vous habitez.
  • En tout état de cause, vous avez également droit:
  • à ce qu’une évaluation individuelle soit réalisée afin que des mesures de protection spécifiques soient prises s’il est constaté que vous courrez un risque particulier de victimisation secondaire [article 68 de la loi 4478/2017 - Évaluation personnalisée des victimes afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection (article 22 de la directive 2012/29/UE)];
  • de demander au parquet ou à l’autorité judiciaire compétente, en fonction du stade de la procédure pénale, de nommer un administrateur des mineurs qui sera votre représentant spécial si vos parents ne peuvent pas vous représenter, si vous n’êtes pas accompagné(e) ou si vous êtes séparé(e) de votre famille [article 69, paragraphe 7, de la loi 4478/2017 - Droit à une protection des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale (articles 23 et 24 de la directive 2012/29/UE)];
  • de vous constituer partie civile avec votre représentant légal (article 82, paragraphe 2, du code de procédure pénale).

Quelles informations puis-je obtenir auprès de la police ou des associations d’aide aux victimes ?

Vous pouvez demander des informations concernant le stade de la procédure au procureur compétent, dès lors que le dossier établi lui a été confié.

Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pouvez avoir accès aux pièces du dossier et vous faire communiquer les documents correspondants, dès que l’accusé aura été appelé à répondre de ses actes ou qu’un mandat d’arrêt ou de comparution par la contrainte aura été délivré contre lui (article 108 du code de procédure civile) ou si la personne à laquelle l’infraction est attribuée est convoquée par les autorités pour fournir des explications. Jusqu’alors, la procédure demeure confidentielle.

Les services d’aide générale et de soins aux victimes peuvent vous fournir des informations, des conseils et une assistance concernant l’exercice de vos droits et notamment la possibilité de réclamer une indemnisation pour le préjudice causé par l’infraction, ainsi que les modalités de participation à la procédure pénale, soit en tant que partie civile, soit en tant que témoin [article 62 de la loi 4478/2017 - Soutien auprès des services d'aide aux victimes (article 9 de la directive 2012/29/UE)].

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Si vous devez être entendu(e) en qualité de témoin , le procureur ou le policier chargé de votre affaire, en tant qu’agent en charge de l’enquête préliminaire, ou le juge d’instruction vous fera parvenir une convocation. Dès que vous aurez reçu la convocation, vous devrez vous présenter pour faire votre déposition. Au cours de l’audition, vous serez invité(e) à dire ce qui s’est passé et il pourra vous être demandé de répondre à des questions supplémentaires. Si vous êtes parent(e) de l’auteur présumé de l’infraction, vous avez le droit de refuser de répondre (article 222 du code de procédure civile).

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole, la procédure peut se dérouler par écrit. Si vous ne parlez pas grec, vous avez droit à un service d’interprétation gratuit.

Si vous appartenez à une catégorie spéciale de témoins (victime du trafic ou de la traite des êtres humains), un psychologue ou un psychiatre vous préparera à l’audition, en collaboration avec les agents chargés de l’enquête préliminaire et les magistrats, en utilisant des méthodes diagnostiques appropriées, afin de se prononcer sur votre clairvoyance et votre état psychique. Le psychologue ou le psychiatre assistera à votre audition et vous pourrez être accompagné(e) de votre représentant légal, sauf si le juge d’instruction s’oppose par décision motivée à la présence de cette personne.

Votre déposition sera établie par écrit et sera également enregistrée sur support audiovisuel, lorsque cela est possible, afin que, grâce à cette projection électronique, votre présence physique ne soit pas nécessaire aux stades ultérieurs de la procédure.

Dans les affaires de violences domestiques, vous serez entendu(e) en tant que membre de la famille sans prêter serment. Si vous êtes mineur(e), vous ne serez pas appelé(e) à témoigner à l’audience, mais votre déposition sera lue, le cas échéant, sauf si le tribunal estime que votre audition est nécessaire.

Après votre audition, vous pouvez demander à l’autorité qui vous a convoqué(e) de vous dédommager des frais liés à votre déplacement (transport, séjour) [article 288 du code de procédure pénale].

Comment puis-je être protégée(e) si je suis en danger?

Vous pouvez bénéficier d’une protection en fonction de la nature de l’infraction et de votre rôle dans la procédure pénale.

Si vous êtes victime d’un crime organisé ou d’une action terroriste et que vous avez été appelé(e) en tant que témoin essentiel au cours de l’instruction visant à découvrir des activités criminelles, vous pouvez demander une protection spéciale contre d’éventuelles représailles ou intimidations. En fonction de votre déposition, la protection dont vous bénéficierez peut prévoir une protection policière, la préservation de votre anonymat (non-indication de votre nom, lieu de naissance, domicile, lieu de travail, profession, âge, etc.), voire le changement de votre identité et votre réinstallation dans un autre pays ou la déposition par utilisation de moyens audiovisuels électroniques. Si vous travaillez dans un service public, vous pouvez également demander votre mutation, promotion ou détachement à un autre poste pour une période indéterminée. Les mesures de protection seront prises avec votre accord, elles ne limiteront pas votre liberté individuelle au-delà de ce qui est nécessaire pour votre sécurité et elles pourront être levées si vous en faites la demande par écrit ou si vous ne coopérez pas à leur réussite [article 9 de la loi 2928/2001 - Protection des témoins].

Si vous êtes victime de violences domestiques, les policiers chargés d’enquêter sur votre affaire ne doivent en aucun cas communiquer votre nom, le nom de l’auteur de l’infraction, votre adresse ou tout autre élément susceptible de révéler votre identité [article 20 de la loi 3500/2006].

En tant que victime, vous pouvez demander par écrit que des mesures soient prises pour éviter tout contact entre vous et, le cas échéant, les membres de votre famille et l’auteur de l’infraction dans les locaux où la procédure pénale se déroule. Le tribunal correctionnel [Trimeles Plimmeliodikio] dont relève la procédure pénale, quel que soit le stade auquel celle-ci se trouve, statue sur votre demande selon la procédure accélérée.

[Article 65 de la loi 4478/2017 - Droit d'éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction (article 19 de la directive 2012/29/UE)]

Dernière mise à jour: 24/06/2019

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