- J’ai été victime d’une infraction pénale. À qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?
- Permanence téléphonique d’aide aux victimes
- L’aide aux victimes est-elle gratuite?
- Quels types d’aide puis-je obtenir auprès des services ou des autorités de l’État?
- Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?
J’ai été victime d’une infraction pénale. À qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?
La plateforme centrale de protection des victimes du ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs (BMJV) «http://www.hilfe-info.de», ainsi que le «Petit guide des droits des victimes» publié par le BMJV, que vous pouvez télécharger sur la page d’accueil de ce dernier, fournissent des informations complètes sur l’aide et l’assistance à la suite d’une infraction. La plateforme fédérale de protection des victimes contient en outre une fonction de recherche de centre de conseil, qui permet aux victimes de trouver rapidement des services d’aide à proximité pouvant leur offrir des conseils par téléphone, en ligne ou en personne. Les données correspondantes sont fournies par l’«ODABS», la base de données en ligne des personnes concernées par la criminalité (www.odabs.org), qui est elle-même financée par le ministère fédéral du travail et des affaires sociales.
Vous trouverez ci-dessous une description des différentes possibilités d’assistance.
Permanence téléphonique d’aide aux victimes
Le www.hilfe-info.de contient la liste des principales lignes téléphoniques d’assistance gratuites disponibles en République fédérale d’Allemagne (l’accès à ces numéros depuis l’étranger n’est pas garanti):
Assistance en cas d’abus sexuels: 0800 22 55 530
Assistance en cas de violence à l’égard des femmes: 08000 116 016
Assistance en cas de violence à l’égard des hommes: 0800 1239900
Berta – Service de conseil et point de contact téléphonique: 0800 30 50 750
Téléphone parental: 0800 11 10 550
Assistance aux femmes enceintes en détresse: 0800 40 40 020
Ligne médicale pour la protection de l’enfance: 0800 19 21 000
Au numéro 116006, créé par WEISSEN RING e.V. et accessible aux victimes dans toute l’Europe, les victimes peuvent bénéficier d’une aide et d’une assistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’aide aux victimes est-elle gratuite?
Oui.
Quels types d’aide puis-je obtenir auprès des services ou des autorités de l’État?
En République fédérale d’Allemagne, l’assistance générale aux victimes relève de la compétence des Länder. Ceux-ci s’investissent en mettant en œuvre un large éventail de mesures visant à améliorer la situation des victimes de la criminalité et à leur apporter une aide appropriée. Cela passe, par exemple, par la désignation de délégués à la protection des victimes au sein des services de police, la mise en place de centres d’accueil des témoins, l’hébergement des femmes et des filles maltraitées, la fourniture de matériel d’information aux victimes de la criminalité et le soutien financier. Plusieurs Länder ont également créé des fondations spécialisées comprenant des services de conseil et des bureaux de victimes à l’échelle régionale. Le site https://www.hilfe-info.de/WebS/hilfeinfo/DE/HilfeUndBeratung/AnsprechpartnerUndBeratungsstellen/EinrichtungenOpferhilfe/EinrichtungenDerOpferhilfe.html présente une vue d’ensemble des différentes offres régionales.
Il existe également des points de contact centraux tant au niveau fédéral qu’au niveau des Länder. À l’échelon fédéral, par exemple, M. Franke a été désigné commissaire du gouvernement fédéral pour les victimes, familles et proches d’infractions terroristes sur le territoire national. M. Felix Klein est le délégué du gouvernement fédéral chargé de la vie juive en Allemagne et responsable de la lutte contre l’antisémitisme et M. Rörig, le commissaire indépendant pour les questions relatives aux abus sexuels à l’encontre d’enfants.
En complément, 13 Länder ont également désigné un médiateur pour les victimes. Leurs compétences sont toutefois variables. Pour une vue d’ensemble des différents interlocuteurs, vous pouvez consulter la page https://www.hilfe-info.de/WebS/hilfeinfo/DE/HilfeUndBeratung/AnsprechpartnerUndBeratungsstellen/BundUndLaender/BundUndLaender.html.
Dans le cadre d’une procédure pénale, vous pouvez, en tant que victime d’une infraction, obtenir une assistance juridique de la part d’un avocat, qui fait par exemple fonction de témoin lors votre déposition. Vous pouvez également en bénéficier en tant que partie admise à intervenir au pénal, y compris avant d’avoir fait connaître votre intention de vous joindre à la procédure. Lors de votre audition, vous pouvez vous faire représenter par un conseil spécialisé dans l’aide aux victimes ou vous faire accompagner d’une personne de confiance de votre choix, à moins que cela puisse compromettre l’objectif de l’enquête.
Outre l’assistance juridique, il est également possible de bénéficier d’un accompagnement psychosocial tout au long de la procédure judiciaire, qui est ordonné pour les mineurs victimes d’infractions à caractère sexuel et violentes, mais aussi pour les adultes particulièrement vulnérables qui ont été victimes d’infractions à caractère sexuel ou violentes graves, afin de les aider gratuitement avant, pendant et après le procès.
Assistance médicale
Les services ambulatoires de traumatologie peuvent fournir une aide psychologique à court terme aux victimes d’infractions violentes. Ce type de services existe dans toute l’Allemagne. Dans un service ambulatoire de traumatologie, les victimes d’infractions violentes reçoivent rapidement un soutien psychologique. Pour de nombreuses victimes d’infraction, quelques séances de conseil ou de psychothérapie suffisent à se sentir nettement mieux. Dans la mesure du nécessaire, un traitement de plus longue durée peut être proposé ou dispensé, par exemple une psychothérapie ambulatoire ou un séjour en psychiatrie ou dans une clinique psychosomatique. De nombreux services ambulatoires de traumatologie sont rattachés à un établissement psychiatrique ou à un hôpital, ce qui permet souvent d’assurer les soins médico-psychiatriques.
Pour une vue d’ensemble des services ambulatoires de traumatologie dans le pays, veuillez consulter la page Hilfe-Info.de.
Les victimes de violences sexuelles ou physiques peuvent faire documenter leurs lésions visibles. Un certificat médical attestant les lésions subies peut en principe leur être délivré, à la suite d’un examen, par un médecin exerçant dans un cabinet médical ou un hôpital. Dans certaines villes, il existe également des services ambulatoires de protection contre la violence qui documentent les lésions subies par les victimes d’infractions.
Dans les services ambulatoires de protection contre la violence, les victimes peuvent se faire examiner par un spécialiste en médecine légale, obtenir un constat de leurs lésions ou faire consigner d’autres traces.
Soutien financier
Il existe par ailleurs de nombreuses possibilités de soutien financier de l’État: la victime d’un dommage à la santé résultant d’une infraction violente peut bénéficier de prestations au titre de la loi sur l’indemnisation des victimes. À cette fin, une demande en ce sens doit être adressée à l’office de prévoyance du Land compétent. Une vue d’ensemble des différents offices de prévoyance des Länder figure également sur la plateforme de protection des victimes Hilfe-Info.de. Les prestations des services ambulatoires de traumatologie en font notamment partie.
À la suite d’agressions extrémistes ou d’infractions terroristes, les personnes concernées peuvent bénéficier de ce qu’il est convenu d’appeler des prestations pour cas de rigueur. C’est l’Office fédéral de la justice qui est l’interlocuteur compétent.
Si une personne subit des lésions à la suite d’une infraction violente dans le cadre de son activité professionnelle, d’une excursion avec une classe scolaire ou un groupe de séminaire universitaire ou de déplacements qui y sont liés, elle peut, dans certaines circonstances, faire valoir ses droits auprès de l’assurance accidents obligatoire. Les interlocuteurs compétents sont alors les caisses d’accidents ou les caisses professionnelles.
L’association Verkehrssopferhilfe e.V. peut être appelée à fournir des prestations lorsqu’un véhicule a été utilisé dans le cadre d’une infraction violente. C’est le cas, par exemple, si le véhicule impliqué n’était pas assuré, si le conducteur a commis un délit de fuite ou si le conducteur a agi intentionnellement et illégalement.
Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?
Les institutions non gouvernementales d’aide aux victimes, professionnelles et bénévoles, s’investissent en mettant en œuvre un large éventail de mesures visant à améliorer la situation des victimes et à leur apporter une aide appropriée.
Les experts de ces institutions offrent aux victimes la possibilité de discuter des conséquences de l’infraction. Ils leur fournissent un soutien psychosocial et les informent sur une éventuelle procédure pénale et une indemnisation financière. Ils peuvent également les orienter pour obtenir d’autres aides, telles qu’un avocat ou un soutien psychothérapeutique.
L’association «WEISSER RING e. V.» peut notamment être citée parmi les organisations d’aide aux victimes actives à l’échelle fédérale. Outre des points de contact dans toute l’Allemagne, elle propose, par exemple, le «téléphone des victimes» mentionné ci-dessus (numéro d’appel: 116 006), qui procure un soutien rapide et professionnel aux victimes d’infractions. Parmi les services d’assistance offerts par Weisser Ring figurent notamment les conseils, l’assistance dans les démarches auprès des autorités et des tribunaux, la mise en relation avec un avocat pour un premier conseil gratuit, une première consultation médicale/psychologique gratuite en cas de nervosité des suites d’un crime, l’accompagnement en justice et le soutien financier. Weisser Ring mène en outre des projets d’indemnisation des victimes et de justice réparatrice.
L’«Arbeitskreis der Opferhilfen in Deutschland e.V.» (Cercle de travail des aides aux victimes en Allemagne, ado) joue un rôle d’organisation faîtière de différentes institutions régionales d’aide aux victimes actives sur le plan professionnel. Ses objectifs sont, entre autres, l’échange régulier d’informations entre les institutions d’aide aux victimes d’Allemagne, l’établissement de normes en matière d’assistance professionnelle aux victimes, la création d’autres services professionnels d’aide aux victimes et la coopération entre les différents services d’aide aux victimes. Vous pouvez également solliciter l’ado pour recevoir des conseils et une assistance dans les démarches auprès des autorités, ainsi qu’une possibilité d’intervention psychologique en cas de crise et de renvoi vers un traitement médical et thérapeutique, de mise en relation avec un conseiller juridique, d’accompagnement à la police et auprès des autorités et des tribunaux, ou encore une aide à la mise en œuvre ou à la négociation d’un accord de justice réparatrice.
Un certain nombre d’organismes d’aide se sont spécialisés dans le conseil et la prise en charge des victimes d’infractions particulières, notamment d’infractions à caractère sexuel et d’agressions racistes, antisémites, homophobes et transphobes. Ils sont également fédérés au sein d’organisations faîtières, parmi lesquelles:
VBRG – Association des services de conseil pour les victimes de violences d’extrême-droite, racistes et antisémites
BFF – Association fédérale des services de conseil aux femmes et des services d’urgence pour les femmes en Allemagne
Outre ces initiatives nationales d’aide aux victimes, de nombreux organismes d’aide sont également très actifs aux échelons régional et local. Vous pouvez les trouver au moyen de la fonction de recherche du site http://www.hilfe-info.de.
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