Droits des victimes par pays

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction?  (par exemple, intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile)

Si vous êtes victime d’une infraction pénale et que vous avez subi un préjudice, vous pouvez demander des dommages-intérêts et une indemnité pour souffrances endurées en engageant une action devant une juridiction civile, indépendamment de la procédure pénale. Vous pouvez toutefois aussi faire valoir vos droits dans le cadre de la procédure pénale en formant une action en réparation du dommage. Si le produit de l’infraction correspondant à votre préjudice patrimonial a été confisqué par le tribunal dans un jugement pénal, vous pouvez récupérer ces biens ou une somme équivalente auprès du parquet.

Le tribunal a condamné l’auteur de l’infraction au paiement de dommages-intérêts/d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Les jugements de procédures avec constitution de partie civile et de transactions judiciaires conclues dans le cadre d’une procédure avec constitution de partie civile peuvent être exécutés conformément aux dispositions générales relatives à l’exécution forcée, de la même manière que les jugements et les transactions conclues dans une procédure civile. L’exécution forcée s’effectue sur la base d’une grosse du jugement ou de la transaction judiciaire rendue par le greffier du tribunal pénal.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État?  À quelles conditions?

La loi ne prévoit pas d’avance de l’État sur une indemnité à verser par le condamné.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Principes fondamentaux

Si vous avez été victime d’une infraction violente en Allemagne et que vous souffrez de ce fait d’une détérioration de la santé, vous pouvez avoir droit à une indemnisation pour les victimes.

Il en va de même si une personne proche est décédée à la suite d’une telle infraction violente.

Les étrangers peuvent également bénéficier des mêmes indemnités que les victimes allemandes avec effet rétroactif depuis le 1^er juillet 2018.

Depuis 2009, les victimes résidant en Allemagne peuvent également bénéficier de prestations au titre de la loi sur l’indemnisation des victimes même si l’infraction violente a eu lieu non pas en Allemagne, mais à l’étranger.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Par «infraction violente», on entend une agression physique intentionnelle et illicite contre une personne (par exemple, coups et blessures, agression sexuelle, attentat terroriste, meurtre, empoisonnement ou incendie criminel).

Quelles sont les prestations accordées?

Une indemnisation est accordée non seulement pour tous les dommages pour la santé (corporels et mentaux), mais aussi pour les conséquences économiques de ces dommages.

Le volume et le montant des prestations sont déterminés par la loi fédérale allemande sur l’assistance aux victimes de guerre. Elles portent notamment sur:

• les traitements médicaux et soins de santé,
• les équipements (prothèses, prothèses dentaires, fauteuil roulant, par exemple),
• le versement d’indemnités aux victimes et aux ayants droit survivants,
• l’indemnité funéraire et indemnité pour décès,
• la prestation de soins complémentaires en cas de nécessité économique (par exemple, soins, allocation de subsistance complémentaire).

En revanche, les dommages matériels ne donnent pas lieu à un remboursement. Aucune indemnité pour souffrances endurées n’est accordée en vertu de la loi sur l’indemnisation des victimes. En cas d’infractions violentes survenues à l’étranger, des indemnités sont également versées aux victimes résidant en Allemagne, mais dans une moindre mesure.

Comment et où la demande doit-elle être émise?

Vous pouvez demander l’indemnisation de l’État de manière informelle ou au moyen d’un formulaire de demande. Aucun délai n’est prescrit pour l’introduction d’une demande. Toutefois, vous n’avez en principe droit à une prestation qu’à partir de la date à laquelle vous avez introduit votre demande.

Vous pouvez adresser votre demande à l’autorité de prévoyance du Land dans lequel vous résidez.

Si vous ne résidez pas en Allemagne et que vous avez été victime d’une infraction violente en Allemagne, vous pouvez introduire une demande auprès de l’organisme de prévoyance et d’assistance du Land dans lequel l’infraction a été commise.

En principe, si vous avez introduit une demande d’indemnisation par l’État, vous êtes tenu de participer à la procédure d’indemnisation. Cela signifie que vous devrez contribuer à la clarification des faits, ce qui inclut le dépôt d’une plainte. Dans certains cas, il peut être renoncé à une plainte.

Il n’est pas nécessaire d’attendre la clôture d’une enquête ou d’une procédure pénale.

De plus amples informations sur l’indemnisation par l’État sont disponibles ici:

BMAS – Indemnisation des victimes (en allemand)

BMAS – Indemnisation des victimes (en anglais)

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Une indemnisation par l’État est possible indépendamment de l’identification ou de la condamnation de l’auteur de l’infraction. Il n’est généralement pas nécessaire d’attendre la procédure pénale pour pouvoir obtenir une indemnisation par l’État. Les autorités compétentes en matière d’indemnisation statuent de façon autonome sur une demande d’indemnisation par l’État.

Dans le cadre d’une procédure pénale, une indemnisation en cas de non-condamnation de l’auteur de l’infraction est possible uniquement lorsque le prévenu n’est pas acquitté ou que la procédure n’est pas classée sans suite pour défaut de preuves, mais également lorsque, dans le cas d’infractions moins graves, la procédure est clôturée par le prononcé d’obligations et d’injonctions. Dans ce cas, le parquet ou le tribunal peut imposer une prestation de réparation, c’est-à-dire le paiement de dommages-intérêts ou d’une indemnité pour souffrances endurées en votre faveur, en tant que victime de l’infraction, dont l’exécution intégrale entraîne la clôture définitive de la procédure. Toutefois, en tant que victime, vous ne pouvez pas prétendre à une telle procédure.

Dans une procédure civile, le tribunal n’est pas lié par une décision et, partant, par un acquittement rendu par la juridiction pénale. Le tribunal civil vérifie de manière autonome si les conditions d’octroi des dommages-intérêts ou de l’indemnité pour souffrances endurées réclamés sont réunies.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Non, il n’existe pas de droit à une «avance» avant la décision définitive du tribunal dans le cadre d’une procédure pénale ou civile.

En ce qui concerne l’indemnisation par l’État, il n’existe pas de droit à une avance sous forme de prestation en espèces. Toutefois, dans le cadre de la procédure de demande d’indemnisation par l’État, vous pouvez au besoin bénéficier de soins médicaux et hospitaliers ou de soins ambulatoires avant la décision définitive de l’autorité compétente.