Droits des victimes par pays

Quelles seront les informations communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, alors que je n’ai pas encore signalé celle-ci?

Afin d’aider les victimes d’infractions pénales et de les guider dans les questions qui les concernent, le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs (BMJV) a publié une fiche d’information intitulée «Quels sont mes droits en tant que victime d’une infraction pénale?» et un «Petit guide des droits des victimes» et créé la plateforme http://www.hilfe-info.de.

La fiche Quels sont mes droits en tant que victime d’une infraction pénale? est disponible dans plus de 25 langues sur la page d’accueil du BMJV et sur la plateforme hilfe-info.de. Elle contient des informations succinctes sur la manière de trouver une institution d’aide aux victimes et de déposer plainte, ainsi que sur l’obtention d’informations au sujet de la procédure pénale, la déposition en tant que témoin, les frais, la représentation par un avocat et l’indemnisation.

Le Petit guide des droits des victimes contient une description plus détaillée des droits des victimes et des personnes lésées dans le cadre d’une procédure pénale, y compris des modèles de lettres et des adresses de contact.

De plus amples informations sur la possibilité d’un accompagnement psychosocial tout au long de la procédure judiciaire figurent dans une brochure spécialement élaborée à cet effet, qui est également disponible en ligne et en anglais.

Afin que les informations les plus importantes puissent également être consultées en ligne, le BMJV a mis en place une plateforme pour la protection des victimes à l’échelle fédérale. Accessible à l’adresse http://www.hilfe-info.de, elle fournit des informations sur les possibilités d’assistance et de conseil, l’indemnisation et le déroulement d’une procédure pénale. Grâce à sa fonction de recherche d’un centre de conseil, les personnes concernées peuvent en outre trouver rapidement des services d’aide à proximité pouvant leur proposer des conseils par téléphone, en ligne ou en personne.

Le site hilfe-info.de présente des informations spécifiques, par exemple, pour les personnes victimes de violences personnelles et sexuelles, les victimes d’infractions commises dans l’espace numérique ou les victimes d’actes terroristes. Des personnes de contact, comme M. Edgar Franke, commissaire du gouvernement fédéral allemand pour les victimes, familles et proches d’infractions terroristes sur le territoire national, y sont présentées.

Un outil d’aide permet aux utilisateurs de trouver rapidement et directement les bons services d’assistance. Des entretiens vidéo et audio, ainsi que des vidéos explicatives illustrées, décrivent différentes possibilités d’aide.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l’UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Vous pouvez signaler l’infraction à un service de police ou un parquet allemand. Le parquet examine ensuite si des poursuites pénales peuvent être engagées en Allemagne. Si ce n’est pas le cas ou si des poursuites en Allemagne sont exclues pour d’autres motifs, le parquet transmet le dossier aux autorités répressives compétentes de l’autre État membre de l’UE dans lequel l’infraction a été commise.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Vous recevrez une confirmation écrite de votre plainte, qui contiendra un résumé de vos déclarations concernant l’heure, le lieu et l’infraction signalée.

Si vous le demandez lors de votre signalement, vous serez informé de la clôture éventuelle de la procédure, du lieu et de la date du procès, des accusations retenues contre l’accusé et de l’issue de la procédure judiciaire.

En outre, en tant que victime de l’infraction, vous serez informé, sur demande, si le condamné a reçu l’injonction de ne pas vous contacter ou de ne pas vous rencontrer.

Si vous faites valoir un intérêt légitime ou si vous l’avez déjà fait dans le cadre de la procédure d’admission à l’action civile, vous pourrez également savoir si une détention ou des mesures de placement ont été ordonnées ou levées à l’encontre de l’accusé ou du condamné, ou si des assouplissements de l’exécution de la peine ou des congés lui sont accordés pour la première fois. Vous serez informé de tout nouvel assouplissement de l’exécution de la peine ou de tout nouveau congé si vous y avez un intérêt légitime et qu’aucun intérêt légitime supérieur du condamné ne s’y oppose.

De plus, vous serez informé si le condamné s’est évadé et s’est ainsi soustrait à une mesure privative de liberté. Dans ce cas, les mesures prises pour vous protéger vous seront également communiquées.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Lorsque vous déposez plainte, vous recevrez l’aide nécessaire à la communication afin de pouvoir signaler l’infraction dans une langue que vous comprenez, sans frais pour vous. Sur demande, la confirmation écrite de votre plainte vous sera remise dans votre langue.

Lors des auditions réalisées au cours de l’enquête judiciaire et du procès devant le tribunal, un interprète peut au besoin vous assister gratuitement, y compris si vous participez activement à la procédure en tant que partie civile.

Que font les autorités pour garantir que je comprends tout et que je peux me faire comprendre (par exemple, enfants ou personnes atteintes d’un handicap)?

Les auditions d’enfants sont effectuées par des personnes spécialement formées et expérimentées dans les relations avec les enfants. Dans les affaires relatives à des infractions commises par des adultes envers un enfant ou un adolescent (affaires dites de protection de la jeunesse), il convient de faire appel à des juges de la jeunesse et à des agents du parquet de la jeunesse qui possèdent des compétences éducatives et une expérience en matière d’éducation de la jeunesse.

Les échanges avec une personne atteinte d’une déficience auditive ou de troubles de la parole se font, selon le choix de cette personne, oralement, par écrit ou avec l’aide d’une personne permettant la communication, qui doit être désignée par le tribunal (par exemple, interprète en langue des signes). Le tribunal doit fournir les moyens techniques appropriés pour la communication orale et écrite.

Une personne aveugle ou déficiente visuelle peut présenter les mémoires et autres documents au tribunal sous une forme qu’elle peut comprendre, notamment en braille. À sa demande, les mémoires et autres documents d’une procédure juridictionnelle doivent en principe être mis à sa disposition dans une forme accessible, et l’accès au dossier doit en principe également lui être accordé, sans qu’elle supporte de frais supplémentaires.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Dans le cadre d’une procédure pénale, vous pouvez, en tant que victime d’une infraction, obtenir une assistance juridique de la part d’un avocat, qui fait par exemple fonction de témoin lors de votre déposition. Vous pouvez également en bénéficier en tant que partie admise à l’action civile avant même d’avoir fait connaître votre intention de participer à la procédure. Lors de votre audition, vous pouvez vous faire représenter par un conseil spécialisé dans l’aide aux victimes ou vous faire accompagner d’une personne de confiance de votre choix, à moins que cela puisse compromettre l’objectif de l’enquête.

Outre l’assistance juridique, le tribunal peut également ordonner un accompagnement psychosocial tout au long de la procédure judiciaire pour les mineurs victimes d’infractions à caractère sexuel et violentes, mais aussi pour les adultes particulièrement vulnérables qui ont été victimes d’infractions à caractère sexuel et violentes graves, afin de les aider gratuitement avant, pendant et après le procès. Davantage de renseignements sont disponibles dans la fiche d’information sur l’accompagnement psychosocial.

En République fédérale d’Allemagne, l’assistance générale aux victimes relève de la compétence des Länder. Dans de nombreux Länder, des délégués aux victimes ont déjà été désignés ou des guichets uniques pour les victimes d’infractions violentes mis en place. Ils agissent en toute autonomie dans le domaine des compétences qui leur ont été attribuées. Pour de plus amples informations sur les délégués aux victimes, les institutions d’aide aux victimes ou les services de conseil, ainsi que sur les possibilités d’assistance existantes, veuillez consulter le site http://www.hilfe-info.de et la fiche intitulée «Mes droits en matière d’aide et d’assistance».

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

La police vous informera du fait que les institutions d’aide aux victimes peuvent vous fournir une assistance et une aide allant de conseils à l’orientation vers des services thérapeutiques, en passant par un hébergement dans un centre de protection.

C’est à vous qu’il appartient de décider d’en faire usage ou non. Il n’y a pas de transfert automatique.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Les informations vous concernant, ainsi que vos données, ne sont transmises aux institutions d’aide aux victimes qu’à votre demande et avec votre consentement exprès.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non, les institutions d’aide aux victimes vous aident, qu’une infraction ait été signalée ou non.

La protection personnelle des personnes en danger

Quels sont les types de protection disponibles? Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Si, du fait de votre déposition dans une procédure pénale, vous êtes exposé à des risques, il existe différentes possibilités de protection:

Le code de procédure pénale prévoit que dans un tel cas, l’identité peut être tenue secrète, en tout ou en partie.

En principe, vous devez décliner votre identité complète, ainsi que votre adresse, lors de votre déposition.

Vous n’êtes pas tenu de déclarer votre lieu de résidence s’il existe des indices clairs et tangibles que l’indication de votre lieu de résidence pourrait mettre en péril vos intérêts juridiques ou ceux d’autres personnes, par exemple parce que vous craignez un harcèlement ou qu’il existe des raisons de penser que vous ou d’autres personnes pourriez subir des contraintes frauduleuses, par exemple pour empêcher de dire la vérité ou d’influencer votre déposition. Vous pouvez alors indiquer une autre adresse à laquelle vous pouvez être contacté et à laquelle les autorités publiques peuvent envoyer la correspondance (par exemple, la convocation à une audience). Il peut s’agir, par exemple, de l’adresse d’un avocat ou d’une institution d’aide aux victimes. En cas de danger pour l’intégrité physique, la vie ou la liberté, vous pouvez même être autorisé à garder votre identité totalement secrète. Le parquet conserve séparément les documents relatifs à votre adresse de résidence ou à votre identité réelle, en dehors du dossier, jusqu’à ce que la situation dangereuse ait pris fin.

Il existe également une possibilité de protection des témoins par la police:

• Si vous effectuez une déposition en qualité témoin au cours d’une procédure et
• votre déposition est essentielle;
• votre intégrité physique, votre vie, votre santé, votre liberté ou vos valeurs matérielles essentielles sont menacées;
• vous approuvez les mesures de protection des victimes; et
• les mesures conviennent à votre situation,

vous et vos proches, ainsi que d’autres membres de votre famille proche, dans la mesure du nécessaire, peuvent être inclus dans un programme de protection des victimes. Ce programme prévoit expressément la possibilité de modifier temporairement l’identité.

Si vous êtes victime de violences domestiques, vous pouvez demander au tribunal de la famille compétent d’être, à l’avenir, la seule personne autorisée à utiliser le logement familial commun et d’interdire à l’auteur de l’infraction de vous approcher et de prendre contact avec vous. À titre de première mesure avant l’adoption d’une décision de justice, la police peut expulser l’auteur de l’infraction du domicile familial ou l’arrêter. Lorsqu’un enfant est victime de violences familiales, le parent doit se tourner non seulement vers la police, mais également vers le service d’aide à la jeunesse (Jugendamt), qui est le premier point de contact pour aider l’enfant et prendre des mesures garantissant sa protection.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Les mesures de protection sont maintenues aussi longtemps que le risque persiste. Si des indices d’une menace nouvelle ou accrue apparaissent, la police prend les mesures nécessaires pour écarter le danger.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Tout au long de la procédure pénale, la police, le parquet et le tribunal doivent en permanence tenir compte de la vulnérabilité particulière des témoins qui sont en même temps victimes de l’infraction.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Les mesures prises pour protéger les victimes particulièrement vulnérables sont notamment les suivantes:

• en cas de risque imminent de préjudice grave pour l’intérêt supérieur du témoin, l’audition d’un témoin qui est également victime peut avoir lieu, tant au cours de la procédure d’enquête que du procès, par voie d’enregistrement visuel et sonore, de sorte qu’il ne doive pas se trouver dans la même pièce que le prévenu ou l’accusé;
• le procès peut être interdit au public si des circonstances appartenant à la vie privée de la victime sont évoquées;
• des questions liées à l’honneur ou à la vie privée ne doivent être posées que si elles sont indispensables.

Je suis mineur. Des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, la loi prévoit que votre audition soit réalisée par un juge et puisse être enregistrée en vidéo ou sur une bande sonore. Si vous êtes victime d’une infraction à caractère sexuel ou violente, cet enregistrement peut être diffusé lors du procès et utilisé en tant que preuve, ce qui, le cas échéant, peut même vous éviter d’avoir à comparaître devant le tribunal et d’être à nouveau interrogé lors du procès.

Le parquet est tenu de mener les enquêtes avec une diligence particulière.

En tant que témoin mineur, vous n’êtes pas soumis à un interrogatoire de la part de toutes les parties à la procédure au cours du procès. Seul le président mène l’audition. Si le parquet ou la défense souhaitent vous poser des questions, celles-ci doivent en principe être formulées par l’intermédiaire du tribunal.

Un membre de ma famille est décédé du fait d’une infraction pénale. Quels sont mes droits?

Les membres de la famille proche d’une personne décédée sont admis en tant que partie civile à la procédure pénale et, à ce titre, ils ont le droit de désigner un conseil juridique.

Ils ont également la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychosocial tout au long de la procédure judiciaire.

En cas de décès d’un proche à la suite d’une infraction violente, une indemnisation peut être envisagée au titre de la loi sur l’indemnisation des victimes (voir également l’indemnisation des victimes).

Un membre de ma famille a été victime d’une infraction pénale. Quels sont mes droits?

Les membres de la famille peuvent eux aussi s’adresser à des services d’assistance spécialisés pour obtenir des informations et des conseils.

En outre, les parents ont la possibilité de se faire conseiller gratuitement et anonymement par téléphone au numéro 0800 1110550.

Si votre proche doit effectuer une déposition en qualité de témoin et que vous n’êtes pas vous-même témoin dans la procédure, vous pouvez l’accompagner et l’assister lors de l’audition.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Si vous et le prévenu y consentez, il est possible de mener une procédure de médiation, appelée «justice réparatrice» en Allemagne. Le parquet et le tribunal doivent, à chaque étape de la procédure, examiner les possibilités de parvenir à un accord entre le prévenu et la victime de l’infraction et, dans les cas appropriés, œuvrer en ce sens. Toutefois, les auteurs ou les victimes peuvent également s’adresser directement à un organisme de justice réparatrice. La médiation proprement dite a lieu en dehors de la procédure pénale, souvent avec la participation de médiateurs spécialement formés. En règle générale, ces derniers mènent, dans un premier temps, des discussions distinctes avec les parties au sujet de leur volonté de coopérer et de leur conception d’un accord. Une procédure de médiation est en principe subordonnée à la volonté de coopération des deux parties. Ainsi, le prévenu doit donc même assumer d’une certaine manière sa responsabilité pour le tort infligé. Souvent, des paiements en espèces ou d’autres formes de réparation sont également convenus à l’issue de la médiation.

Pour certains délits tels que la violation de domicile, l’insulte, la violation du secret de la correspondance et l’agression physique, il est en outre obligatoire de mener préalablement une procédure de conciliation devant une instance d’arbitrage des Länder pour être autorisé à se constituer accusateur privé.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

La liste ci-après (non exhaustive) contient les principales lois dans lesquelles vous trouverez des règles en matière de droit pénal et civil et de procédure. Ces liens conduisent aux textes législatifs:

• Code de procédure pénale (Strafprozessordnung, StPO) – en allemand et en anglais
• Loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz, GVG) – en allemand
• Code pénal (Strafgesetzbuch, StGB) – en allemand et en anglais
• Loi d’harmonisation sur la protection des témoins (Zeugenschutzharmonisierungsgesetz, ZSHG) – en allemand
• Loi sur la protection contre la violence (Gewaltschutzgesetz) – en allemand
• Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch) – en allemand et en anglais
• Loi sur le séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz) – en allemand
• Loi sur les tribunaux pour mineurs (Jugendgerichtsgesetz) – en allemand et en anglais
• Loi relative à la rémunération et à l’indemnisation de la justice (Justizvergütungs- und -Entschädigungsgesetz) – en allemand
• Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) – en allemand
• Loi sur l’indemnisation des victimes (Opferentschädigungsgesetz) - en allemand et en anglais