Droits des victimes par pays

France

Contenu fourni par
France

Vous serez considéré(e) comme victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice (par exemple si vous avez été blessé(e), ou si on vous a volé ou endommagé des biens personnels, etc…) résultant d’un incident qui constitue une infraction au regard de la loi française. En tant que victime d’infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après le procès.

La procédure pénale en France se compose d’une phase d’enquête et d’une phase de jugement. Il peut y avoir deux types d’enquête selon le type d’infraction commise : l’enquête de police réalisée par la police judiciaire sous l’autorité du Procureur de la République et l’enquête judiciaire (instruction) réalisée sous l’autorité du juge d’instruction par la police judiciaire ou par le juge d’instruction lui-même.

A la fin de la phase d’enquête, selon les preuves collectées, l’affaire peut être classée ou, au contraire, renvoyée devant les juridictions de jugement. Dans le second cas, le tribunal ou la cour examinera les preuves collectées et se prononcera sur la culpabilité de l’auteur présumé de l’infraction. Si ce dernier est jugé coupable, le tribunal / la cour le condamnera à une peine. Dans le cas contraire, l’auteur présumé est déclaré non-coupable et relaxé ou acquitté.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin:

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

3 - Mes droits après le procès

4 - Indemnisation

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

Dernière mise à jour: 21/09/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web