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Puis-je faire appel si l’accusé / le prévenu est déclaré non-coupable ?

Existe t-il des recours contre la décision d’appel ?

De quels droits je dispose après le prononcé de la décision de justice ?

Pour plus d’informations

Puis-je faire appel si l’accusé / le prévenu est déclaré non-coupable?

Vous avez le droit de faire appel de la décision de première instance, dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision, seulement si vous êtes partie civile et que vous n’êtes pas satisfait(e) de la décision relative à vos intérêts civils, c’est-à-dire à la réparation de votre préjudice. Vous ne pouvez, en aucun cas, faire appel si vous êtes en désaccord avec la peine prononcée à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Existe t-il des recours contre la décision d’appel?

Vous avez également la possibilité de former un pourvoi contre la décision de la Cour d’Appel sur vos intérêts civils uniquement. Vous avez alors cinq jours à compter de la décision de la Cour d’Appel pour saisir la Cour de Cassation. Cette Cour ne rejuge pas les faits de l’affaire, mais vérifie seulement que la loi a été correctement appliquée.

De quels droits je dispose après le prononcé de la décision de justice ?

Après le prononcé de la décision de justice, vous disposez des droits suivants :

  • être informé(e) par le tribunal / la cour de votre droit de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) ;
  • être informé(e) de l’exécution de la condamnation (libération du condamné, réduction de sa peine, l’endroit où il / elle réside, etc.), par l’intermédiaire d’une association d’aide aux victimes ou directement auprès du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), (ce droit à l’information n’est pas conditionné par votre statut dans la procédure) ;
  • voir vos intérêts pris en considération préalablement à toute décision de libérer la personne condamnée ; de présenter, avant que toute décision ne soit prise, des observations par écrit dans un délai de quinze jours ;
  • faire interdire par le juge que l’auteur de l’infraction vous reçoive, vous rencontre ou entre en contact avec vous, si il / elle est temporairement libérée ou en liberté conditionnelle ou si sa peine a été réduite ou modifiée ;
  • être représenté(e) par un avocat et/ou bénéficier de l’aide juridictionnelle ;
  • être assisté(e) par une association d’aide aux victimes.

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Dernière mise à jour: 21/09/2017

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