Droits des victimes par pays

Comment puis-je être impliqué(e) au cours du procès ?

Quels sont mes droits en tant que témoin ?

Je suis mineur(e), ai-je des droits supplémentaires ?

Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Comment puis-je être protégée(e) si je suis en danger ?

Comment puis-je demander des dommages et intérêts ou recevoir une indemnisation de la part de l’Etat ?

Existe t-il des possibilités de conclure un accord avec l’auteur de l’infraction : composition ou une médiation pénale ?

Je suis étranger, comment mes droits et mes intérêts sont-ils protégés ?

Pour plus d’informations

Comment puis-je être impliqué(e) au cours du procès?

Comme pendant la phase d’enquête, vous pouvez participer au procès en tant que victime/témoin sans statut spécifique ou vous pouvez avoir un rôle plus actif en vous constituant partie civile (1).

Dans tous les cas, vous avez le droit d’être assisté(e) tout au long du procès par une association d’aide aux victimes sans aucune condition. Les membres de ces associations peuvent vous aider au moment de votre demande pour vous constituer partie civile, ils peuvent être présents au cours de différentes audiences et peuvent vous aider à comprendre les actes et décisions des magistrats. Vous avez également le droit à un interprète si vous ne parlez pas français ou avez des problèmes d’audition ou de surdité.

En tant que simple victime, vous :

  • avez le droit d’être informé(e) de la date du procès ;
  • avez le droit d’être présent(e) dans la salle d’audience tout au long du procès, si celui-ci est public, ou seulement après votre témoignage si le procès n’est pas public et que vous avez été appelé(e) comme témoin ;
  • devez comparaitre devant le tribunal / la cour et témoigner si vous êtes appelé(e) en tant que témoin ;
  • pouvez vous faire rembourser les frais (2) occasionnés par votre participation au procès si vous en faites la demande au cours du procès.

En tant que partie civile (1), vous avez des droits et obligations supplémentaires. Vous :

  • avez le droit et l’obligation d’être présent(e) tout au long du procès, qu’il soit public ou non, puisque vous faites partie intégrante de la procédure : si vous n’êtes pas présent(e), vous serez présumé(e) abandonner votre demande, sauf si vous vous êtes constitué(e) partie civile (1) au cours de l’enquête de police ou en envoyant directement une lettre recommandée au tribunal ;
  • avez le droit d’être représenté(e) et assisté(e) par un avocat ;
  • avez la possibilité de faire appeler des témoins ou vous opposer à l’audition de certains témoins ;
  • avez la possibilité de poser des questions aux témoins et à l’accusé par l’intermédiaire du Président du tribunal ou de la cour ;
  • pouvez demander à ce que des actes d’investigation soient réalisés, en vue de la manifestation de la vérité ;
  • pouvez déposer des conclusions (remarques écrites) sur les aspects techniques de la procédure, la loi et / ou les faits de l’affaire, auxquelles le juge doit répondre ;
  • pouvez, devant la Cour d’Assises, obtenir des copies gratuites des procès-verbaux constatant l’infraction, les déclarations écrites des témoins et des rapports d’expertise et obtenir des copies, à vos frais, des autres pièces de la procédure ; devant le Tribunal Correctionnel et le Tribunal de Police, vous ne pouvez pas avoir directement accès aux documents : vous devez d’abord obtenir l’accord du Procureur et les copies seront à votre charge.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Si vous êtes appelé(e) pour être entendu(e) en tant que témoin, vous devez vous présenter à l’audience. Le Président du tribunal / de la cour vous demandera vos nom, prénom, âge, profession, domicile ou résidence, si vous connaissiez l’auteur présumé de l’infraction avant celle-ci ou si vous avez un lien avec lui / elle.

Avant de faire votre déclaration, vous devrez prêtez serment de dire la vérité. Ensuite, vous serez invité(e) à déposer (c’est-à-dire témoigner) de façon orale.

Vous ne devez pas être interrompu(e) pendant votre témoignage. Une fois que vous aurez terminé, le Président du tribunal / de la cour, le Procureur, le prévenu / l’accusé et ses avocats pourront vous poser des questions. Le Président du tribunal / de la cour peut aussi vous montrer des pièces à conviction et recevoir vos observations.

Le greffier prend note de vos déclarations dans un document appelé « notes d’audience ».

Vous avez la possibilité de rester dans la salle d’audience après votre témoignage et jusqu’à la fin de l’audience, à moins que le Président du tribunal/de la cour n’en décide autrement.

Vous pouvez refuser de témoigner sous serment si vous êtes un membre de la famille du prévenu /accusé ou si vous participez au procès en tant que partie civile.

Je suis mineur(e), ai-je des droits supplémentaires?

Si vous avez moins de 18 ans, vous avez le droit :

  • si vous êtes victime d’un délit ou d’un crime de nature sexuelle : d’être soumis(e) à une expertise médicale et psychologique, gratuitement, en vue de déterminer la nature et l’importance de votre préjudice et un traitement approprié ; d’être entendu(e) et confronté(e) en présence d’un psychologue ou médecin spécialisé dans le domaine de l’enfance, un membre de votre famille, un administrateur ad hoc ou une personne mandatée par le juge des enfants ; d’être constamment assisté(e) par un avocat ;
  • de faire enregistrer audio-visuellement votre audition dans le cas d’un meurtre, assassinat précédé d’un viol, délits ou crimes sexuels, agressions sexuelles, proxénétisme ou actes de barbarie ;
  • de se voir désigner un administrateur ad hoc dans le cas où une infraction a été commise à votre encontre et que vos droits ne seraient pas assurés par vos parents ou tuteurs légaux ;
  • de garder votre identité secrète, à moins que vos parents, votre tuteur légal ou les autorités acceptent de la dévoiler.

Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle?

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez obtenir des informations sur vos droits et obligations en vous rendant à une consultation juridique gratuite, accessible sans condition d’âge, de nationalité ou de ressources. Ces consultations sont mises en place par les associations d’aide aux victimes, par l’Ordre, par les mairies ou conseils départementaux et ont lieu dans les tribunaux, les centres sociaux, ou dans une maison de la justice et du droit.

En outre, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous êtes de nationalité française ou originaire d’un Etat Membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant signé une convention internationale avec la France ou si vous résidez habituellement en France en situation régulière (cette condition n’a pas exigée si vous êtes mineur(e) ou si vous vous êtes constitué(e) partie civile) ;

· vos ressources financières (3) n’excèdent pas un seuil maximum, déterminé par décret chaque année (cette condition de ressources n’est pas exigée si vous êtes victime d’une atteinte volontaire à votre vie ou à votre intégrité physique ; si vous bénéficiez du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion et n’avez pas d’autre sources de revenus ; si votre situation apparait digne d’intérêt au regard de la nature de l’affaire et des charges prévisibles de la procédure).

L’aide juridictionnelle couvre :

  • les honoraires d’avocat ;
  • les frais d’huissier de justice le cas échéant ;
  • les frais liés aux expertises, etc ;
  • la consignation que vous pouvez être amené(e) à verser.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Il est important de faire une demande d’aide juridictionnelle dès le début de la procédure dans la mesure où les frais engagés avant la demande ne vous seront pas remboursés.

Vous pouvez obtenir des informations ainsi que le formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès de votre avocat, dans une maison de la justice et du droit, à la mairie, auprès du tribunal du lieu de votre domicile ou auprès du tribunal en charge du dossier.

Il ne vous est pas possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les frais liés à la procédure couverts par votre assurance de protection juridique, laquelle couvre, partiellement ou totalement, les frais d’avocat, les frais d’huissier, les frais de procédure ou de transaction, les frais d’expertise, le cas échéant, dans les limites définies par votre contrat d’assurance.

Si vous perdez le procès, vous pouvez être condamné(e) à payer les dépens (frais de procès) de l’autre partie (à l’exception de ses frais d’avocat). Il peut aussi vous être demandé de rembourser les sommes que vous avez perçues au titre de l’aide juridictionnelle si le tribunal / la cour estime que la procédure était abusive.

Comment puis-je être protégée(e) si je suis en danger ?

Si vous êtes victime de violences conjugales, votre agresseur peut se voir imposer de quitter le domicile familial, être empêché de se rendre dans certains endroits, et suivre un traitement médical ou psychologique.

Le tribunal / la cour peut aussi vous protéger vous et votre famille contre d’éventuelles menaces ou pressions de la part de l’auteur présumé en prenant des mesures interdisant tout contact entre vous, telles que la détention provisoire, le contrôle judiciaire et d’autres restrictions judiciaires.

Enfin, vous avez la possibilité de demander un procès à huis-clos, c’est-à-dire non-public, ce que les juges ne peuvent pas refuser si vous êtes victime de viol, tortures, actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles. Dans les autres cas, le procès ne se tiendra à huis-clos que si vous, ou une autre partie civile, ne vous y opposez pas.

Comment puis-je demander des dommages et intérêts ou recevoir une indemnisation de la part de l’Etat ?

La principale façon d’obtenir des dommages et intérêts de la part de l’auteur de l’infraction est de se constituer partie civile (1), devant les juridictions répressives.

Peu importe que vous vous soyez constitué(e) partie civile, vous pouvez aussi demander réparation de votre préjudice devant un tribunal civil, en prouvant une faute civile de l’auteur de l’infraction, votre préjudice et le lien de causalité entre les deux. Vous disposez de cinq ans à compter du dommage, ou dix ans en cas de dommages corporels, pour saisir les juridictions civiles. Dans le cas où vous décideriez de vous tourner vers le juge civil pour obtenir la réparation de votre préjudice, vous ne pourrez pas ensuite saisir le juge pénal. A l’inverse, si vous vous tournez vers le juge pénal, vous pourrez ensuite porter l’affaire devant le juge civil, en respectant les délais de prescription précités : cinq ans à compter du dommage, ou dix ans en cas de blessures physiques.

Si vous remplissez certaines conditions, vous avez aussi la possibilité de demander une indemnisation de votre préjudice devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du tribunal de grande instance compétent. Merci de vous reporter à la rubrique dédiée à l’indemnisation des victimes d’infraction en France (disponible en anglais, français et dans d’autres langues) du Portail Juridique Européen.

Existe t-il des possibilités de conclure un accord avec l’auteur de l’infraction : composition ou une médiation pénale?

Dans la mesure où la composition et la médiation pénales sont des mesures qui doivent être prises avant toute poursuite judiciaire, il n’y a pas de possibilité de parvenir à de tels accords au stade du procès.

Je suis étranger, comment mes droits et mes intérêts sont-ils protégés ?

Si vous êtes étranger, vous bénéficiez des droits spécifiques suivants :

  • droit d’avoir recours à un interprète si vous ne parlez pas français ;
  • de bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous être ressortissant d’un Etat Membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant signé une convention internationale avec la France ;
  • dans le cas où vous portez plainte ou témoignez contre quelqu’un pour proxénétisme ou traite des êtres humains: d’obtenir une autorisation provisoire de séjourner sur le territoire français, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, à moins que votre présence ne constitue une menace à l’ordre public. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez obtenir une carte de résident, valable dix ans.

Pour plus d’informations:

Notes:

1. La partie civile
En tant que partie civile, vous pouvez aider le Ministère public à prouver que l’auteur présumé de l’infraction est effectivement coupable en fournissant des preuves, mais votre rôle est avant tout de demander et obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Dans le cadre d’une enquête de police (1), vous pouvez vous constituer partie civile en demandant des dommages et intérêts ou la restitution de vos biens personnels devant les officiers de police, sans que vous ne soyez obligé(e) d’être présent(e) au procès qui pourrait avoir lieu par la suite. Cela n’est possible que si les autorités ont déjà engagé des poursuites judiciaires et que l’affaire est directement portée devant les tribunaux, sans être soumise à une enquête judiciaire. Le Procureur peut refuser de donner son accord s’il estime que la demande va à l’encontre des intérêts de la victime. Cette option n’est possible que pour les infractions et est exclue en cas de blessures corporelles.
Dans le cadre d’une instruction judiciaire (1), vous pouvez vous constituer partie civile, à n’importe quel moment de la phase d’instruction, en adressant au juge d’instruction en charge du dossier une lettre dans laquelle vous :
  • expliquez les faits constitutifs de l’infraction ;
  • exprimez votre souhait de devenir partie civile, en indiquant le montant des dommages et intérêts que vous réclamez ;
  • indiquez si votre plainte est dirigée contre une personne connue ou inconnue ;
  • joindre toutes les preuves que vous possédez établissant l’infraction et votre préjudice ;
  • dater et signer la lettre.
Au stade de l’investigation, vous pouvez aussi mettre vous-même en mouvement l’action publique, si les poursuites n’ont pas encore été engagées, en écrivant une lettre directement au doyen des juges d’instruction indiquant expressément que vous vous constituez partie civile. Cette possibilité ne vous est offerte que pour les crimes et les délits, à l’exclusion des contraventions. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions :
  • dans le cas d’un délit, vous devez justifier que vous n’avez eu aucune réponse du Procureur de la République depuis plus de trois mois suite au dépôt de plainte, ou apporter la preuve que le Procureur a décidé de classer l’affaire et de ne pas saisir les tribunaux (cette condition n’est pas exigée pour les crimes) ;
  • vous devez verser une consignation, dont le montant est fixé par le juge d’instruction selon vos ressources, afin de garantir le paiement de l’amende civile à laquelle vous pourriez être condamné(e) dans l’hypothèse où le juge décide de ne pas saisir les tribunaux et estime que la constitution de partie civile a été abusive. Le juge peut, dans certains cas, vous exonérer du paiement de cette consignation.
Avant et pendant le procès, vous pouvez vous constituer partie civile en :
  • faisant une déclaration devant les tribunaux avant ou pendant l’audience ;
  • soumettant un document, précisant l’infraction dont vous avez été victime et expliquant et justifiant votre demande. Vous devez aussi choisir un domicile dans le ressort du tribunal / de la cour en charge du dossier si vous n’y résidez pas habituellement. Tout cela doit être fait avant que le Procureur ne rende ses conclusions sur le dossier ;
  • en envoyant une demande, en joignant les pièces justificatives établissant votre préjudice, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par fax, qui doit être reçu(e) par le tribunal / la cour au moins 24 heures avant l’audience. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin d’être présent(e) ni même représenté(e) par votre avocat à l’audience.
Vous pouvez aussi saisir directement les tribunaux, si aucune poursuite n’a été engagée, en citant l’auteur présumé de l’infraction à comparaitre devant les tribunaux (sauf pour les crimes dans la mesure où la phase d’instruction judiciaire est obligatoire pour les crimes) et expliquant expressément que vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice par l’auteur présumé de l’infraction. Vous devez :
  • expliquer les faits constitutifs de l’infraction et citer les dispositions légales qui la répriment, à défaut la citation sera nulle ;
  • déclarer le domicile que vous avez choisi dans le ressort du tribunal en charge de l’affaire ;
  • donner votre état civil complet.
Vous devrez également verser une consignation, dont le montant est fixé par le tribunal / la cour, afin de garantir le paiement de l’amende à laquelle vous pourriez être condamné(e) dans l’hypothèse où l’auteur présumé de l’infraction serait jugé non-coupable et relaxé/ acquitté et que votre demande est jugée abusive. Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal / de la cour sur le montant de la consignation.

2. Remboursement des frais de la victime lies a sa participation dans la procedure
La partie civile et le simple témoin peuvent demander, pendant le procès, le remboursement de certains de leurs frais, liés à leur participation dans la procédure, sous la forme de :
  • une indemnité de comparution ;
  • une indemnité pour la perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ;
  • une indemnité journalière pour les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ;
  • un remboursement des frais de transport ;
  • ou une avance partielle pour les frais de transport.

3. Conditions de ressources financieres pour l’obtention de l’aide juridictionnelle
Afin d’évaluer vos besoins au titre de l’aide juridictionnelle, les autorités prennent en considération les ressources que vous avez perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande. Ces ressources comprennent les revenus de toute nature, à l’exclusion des prestations familiales et de certaines prestations sociales. Sont également prises en compte les ressources de votre époux / épouse, conjoint, enfant(s) à charge et toutes les personnes vivant habituellement sous votre toit.

4. Les differentes enquetes selon le type d’infractions
Dans le système judiciaire français, il existe deux différentes mesure d’instruction : l’enquête de police et l’enquête judiciaire (ou instruction).
L’enquête de police est menée par la police judiciaire sous l’autorité du Procureur de la République avant que celui-ci ne décide d’engager ou non des poursuites judiciaires.
L’information judiciaire est menée sous l’autorité du juge d’instruction par la police judiciaire ou par le juge d’instruction lui-même, après que la partie civile ou le Procureur ait renvoyé l’affaire devant le juge d’instruction en vue d’engager des poursuites judiciaires. Pendant cette phase d’instruction judiciaire, le Procureur représente l’intérêt public mais ne prend aucune décision. L’information judiciaire est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits sauf si l’auteur présumé est mineur, et n’est possible que sur demande du Procureur pour les contraventions.
Dernière mise à jour: 21/09/2017

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