Droits des victimes par pays

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Comment et où signaler une infraction ?

Comment puis-je suivre le déroulement de la procédure après le dépôt de ma plainte ?

De quelle façon puis-je être impliqué(e) dans le cadre de l’enquête ?

Quels sont mes droits en tant que témoin ?

Je suis mineur(e), ai-je des droits supplémentaires ?

Quelles informations puis-je obtenir auprès de la police ou des associations d’aide aux victimes ?

Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Comment puis-je être protégée(e) si je suis en danger ?

De quels types de service et d’assistance puis-je bénéficier pendant la phase d’enquête ?

Existe t-il des possibilités de trouver un accord avec l’auteur de l’infraction : composition ou une médiation pénale ?

Que se passe-t-il à la fin de la phase d’investigation ?

Est-ce que je dispose de recours si mon dossier est clos, avant d’être porté devant les tribunaux ?

Je suis étranger, comment mes droits et mes intérêts sont-ils protégés ?

Pour plus d’informations

Comment et où signaler une infraction ?

En France, une infraction peut être signalée par n’importe quelle personne qui en a été témoin. Cependant, pour être considérée comme une victime, vous devez porter plainte vous-même, sauf dans l’hypothèse où vous êtes mineur(e). Dans ce dernier cas, vos parents ou vos tuteurs légaux peuvent porter plainte à votre place.

Vous pouvez porter plainte :

  • en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie en vous adressant à n’importe quel officier de police qui dressera procès-verbal de votre déclaration, vous remettra un récépissé ou, sur votre demande, une photocopie du procès-verbal et transmettra la plainte au Procureur de la République, ou
  • en adressant un courrier, de préférence par lettre recommandée, au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé de l’infraction si vous le connaissez.

La plainte doit être rédigée en français, mais vous avez le droit de faire appel gratuitement à un interprète si vous ne parlez pas français. Votre plainte doit être signée et doit comprendre :

  • votre état civil complet ;
  • une description des faits (date, lieu..) ;
  • l’identité de l’auteur présumé de l’infraction si vous le connaissez (à défaut, vous pouvez porter plainte contre X) ;
  • une estimation des dommages que vous avez subis ainsi que toutes les pièces justificatives qui pourraient être utiles : certificats médicaux, arrêts de travail, factures des biens volés, … ;
  • le nom et l’adresse des témoins s’il y en a.

Pour que votre plainte soit recevable, vous devez respecter certains délais :

  • un an dans le cas d’une contravention (par exemple : tapage nocturne) ;
  • trois ans dans le cas d’un délit (par exemple : vol, homicide involontaire, harcèlement sexuel) et
  • dix ans dans le cas d’un crime (par exemple : viol, meurtre, homicide volontaire, actes de terrorisme).

Comment puis-je suivre le déroulement de la procédure après le dépôt de ma plainte ?

Après avoir déposé votre plainte, un numéro de référence vous est communiqué. Vous pouvez demander des informations en vous adressant au commissariat de police ou à la gendarmerie, au bureau d’ordre du parquet du tribunal de grande instance ou à une association d’aide aux victimes.

De quelle façon puis-je être impliqué(e) dans le cadre de l’enquête ?

Selon le type d’enquête mise en place par les autorités, vous disposez de différents droits :

Dans le cas d’une enquête de police (1), vous pouvez :

  • être entendu(e), avant que le déclenchement des poursuites à l’encontre d’un suspect, par les agents ou officiers de police chargés du dossier ;
  • faire des déclarations ;
  • fournir des preuves supplémentaires ;
  • vous constituer partie civile (2) en demandant réparation de votre préjudice devant les officiers de police.

Dans le cas d’une enquête judiciaire (1) (instruction), vous avez la possibilité d’être entendu(e) comme simple témoin sans statut spécifique pendant la procédure, auquel cas vous êtes tenu(e) de comparaître devant le juge d’instruction et de témoigner si cela vous est demandé. Dans cette hypothèse, vous avez seulement le droit d’être assisté(e) par un avocat si vous avez moins de 18 ans et si vous êtes victime d’un délit ou d’un crime de nature sexuelle. Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile (2). Dans ce cas, vous devez prouver votre préjudice en fournissant toutes les pièces justificatives dont vous disposez : certificats médicaux, attestations de psychologues, factures des biens volés, etc. En tant que partie civile, vous disposez de droits supplémentaires :

  • être assisté(e) par un avocat ;
  • être entendu(e) par le juge d’instruction ou par des experts en présence de votre avocat, à moins que vous n’ayez expressément renoncé à ce droit ;
  • demander à ce que certains actes d’instruction soient effectués uniquement en présence de votre avocat, par exemple : déplacement sur la scène du crime, audition de témoins ou d’autres parties civiles, interrogatoire de l’auteur présumé de l’infraction ;
  • avoir accès au dossier de la procédure et obtenir des copies par l’intermédiaire de votre avocat ;
  • prendre part à l’enquête en demandant à ce qu’il soit procédé à certains actes d’investigation : audition de témoins et autres intervenants dans la procédure, confrontation, déplacement sur la scène du crime, expertise, etc ; si le juge d’instruction ne se prononce pas sur votre demande dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir directement le Président de la Chambre de l’instruction ;
  • demander que le juge d’instruction procède à tout acte lui permettant d’évaluer votre préjudice ou de recueillir des renseignements sur votre personnalité ;
  • demander au juge d’instruction de se prononcer sur la suite de la procédure avant l’expiration d’un certain délai : transmettre l’affaire aux tribunaux ou ordonner un non-lieu, en cas d’absence ou d’insuffisance de preuve par exemple. Si le juge ne se prononce pas dans un délai d’un mois, vous avez la possibilité de saisir le Président de la Chambre de l’instruction.

Quelque soit votre statut, vous avez le droit à l’assistance gratuite d’un interprète si vous ne parlez pas français. Généralement, il n’y a pas de traduction par écrit.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Si vous êtes appelé(e) à comparaître en tant que témoin, vous êtes tenu(e) de vous présenter devant le juge d’instruction. Vous devrez prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge d’instruction vous demandera vos nom, prénoms, état, âge, profession, domicile, et si vous avez une quelconque relation ou un lien avec l’auteur présumé de l’infraction.

Il est fait mention de la question et de la réponse apportée. Un procès-verbal sera dressé. Le juge d’instruction, le greffier ainsi que vous-mêmes devrez signer chaque page des procès-verbaux. Vous serez invité(e) à faire une relecture de votre déposition telle qu’elle a été transcrite et à la signer dans le cas où vous confirmez. Si vous ne savez pas lire, le greffier vous fera lecture de la déposition. Si vous refusez de signer ou si vous ne pouvez pas signer, cela sera mentionné sur le procès-verbal.

S’il vous est impossible de vous présenter devant le juge d’instruction pour des motifs sérieux, le juge pourra se déplacer à votre domicile ou enverra une personne habilitée pour prendre votre témoignage.

Je suis mineur(e), ai-je des droits supplémentaires ?

Si vous avez moins de 18 ans :

  • vous pouvez porter plainte dans un délai de 10 ans à compter de votre majorité si vous êtes victime d’un délit de nature sexuelle, ou 20 ans s’il s’agit d’un crime de nature sexuelle ;
  • si vous êtes victime d’un délit ou d’un crime de nature sexuelle : vous avez le droit de demander à être soumis(e) à une expertise médicale et psychologique, gratuitement, en vue de déterminer la nature et l’importance de votre préjudice et de vous prescrire un traitement approprié ; d’être entendu(e) en présence d’un psychologue ou d’un médecin spécialisé dans le domaine de l’enfance, un membre de votre famille, un administrateur ad hoc ou une personne mandatée par le juge des enfants ; d’être constamment assisté(e) par un avocat, si aucun avocat n’est désigné par vos tuteurs légaux ou par l’administrateur ad hoc, le juge d’instruction en informe le Bâtonnier afin qu’il en désigne un ;
  • votre audition fait l’objet d’un enregistrement audio-visuel en cas de meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d’un viol, délits ou crimes de nature sexuelle, agressions sexuelles, proxénétisme ou actes de barbarie ;
  • vous pouvez vous voir désigner un administrateur ad hoc quand une infraction a été commise à votre encontre et que vos intérêts ne seraient pas assurés par vos parents ou par votre tuteur légal ;
  • vous pouvez garder votre identité secrète, à moins que vos parents, votre tuteur légal ou les autorités acceptent de la dévoiler.

Quelles informations puis-je obtenir auprès de la police ou des associations d’aide aux victimes?

Les officiers de police qui ont reçu votre plainte vous donneront les informations suivantes :

  • le service de police compétent pour prendre en charge votre plainte si vous vous êtes adressé(e) au mauvais service ;
  • votre droit à obtenir réparation de votre préjudice ;
  • votre droit de vous constituer partie civile et d’être immédiatement assistée(e) par un avocat de votre choix ou désigné par le Bâtonnier, dont les honoraires seront à votre charge ou pris en charge par votre contrat d’assurance ou par l’aide juridictionnelle si vous répondez aux conditions pour en bénéficier ;
  • votre droit d’être assisté(e) par une association d’aide aux victimes. S’il apparait évident que vous avez besoin d’assistance, l’officier de police doit informer le Procureur de la République de la situation pour qu’il désigne une association pour intervenir ;
  • votre droit de saisir, le cas échéant, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).

Pendant l’information judiciaire (1), le juge d’instruction doit vous informer :

  • de l’ouverture de la procédure ;
  • que vous avez le droit de vous constituer partie civile et d’être assisté(e) par un avocat de votre choix ou désigné par le Bâtonnier, dont les honoraires seront à votre charge ou pris en charge par votre contrat d’assurance ou par l’aide juridictionnelle si vous répondez aux conditions pour en bénéficier ;
  • de l’état d’avancement de l’enquête judiciaire tous les six mois, pour les crimes et certains délits seulement.

Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle?

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez obtenir des informations sur vos droits et vos obligations en vous rendant dans les tribunaux, les maisons de la justice et du droit, les points d’accès au droit, les mairies et les centres sociaux, dans lesquels les associations d’aide aux victimes tiennent des permanences. Vous pouvez également bénéficier de consultations juridiques gratuites, accessibles sans condition d’âge, de nationalité ou de ressources, dispensées par des professionnels du droit, notamment des avocats, dans les lieux susmentionnés.

En outre, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous respectez les conditions suivantes :

· vous êtes de nationalité française ou originaire d’un Etat Membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant signé une convention internationale avec la France ou si vous résidez habituellement en France en situation régulière (cette condition n’est pas exigée si vous êtes mineur(e) ou si vous vous êtes constitué(e) partie civile) ;

· vos ressources financières (3) n’excèdent pas un seuil maximum, déterminé par décret chaque année (cette condition de ressources n’est pas exigée si vous êtes victime d’une atteinte volontaire à votre vie ou à votre intégrité physique ; si vous bénéficiez du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion et n’avez pas d’autre sources de revenus ; ou si votre situation apparait digne d’intérêt au regard de la nature de l’affaire et des charges prévisibles de la procédure).

L’aide juridictionnelle couvre:

  • les honoraires d’avocat ;

  • les frais d’huissier de justice le cas échéant ;

  • les frais liés aux expertises, etc ;

  • la consignation que vous pouvez être amené(e) à verser.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Il est important de faire une demande pour l’aide juridictionnelle dès le début de la procédure dans la mesure où les frais engagés avant la demande ne vous seront pas remboursés.

Vous pouvez obtenir des informations ainsi que le formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès de votre avocat, dans une maison de la justice et du droit, à la mairie, auprès du tribunal du lieu de votre domicile ou auprès du tribunal en charge du dossier.

Il ne vous est pas possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les frais liés à la procédure couverts par votre assurance de protection juridique, laquelle couvre, partiellement ou totalement, les frais d’avocat, les frais d’huissier, les frais de procédure ou de transaction, les frais d’expertise, le cas échéant, dans les limites définies par votre contrat d’assurance.

Comment puis-je être protégée(e) si je suis en danger ?

En pratique, vous pouvez vous protéger en déposant une plainte de façon anonyme.

Vous avez le droit, avec l’autorisation du Procureur de la République, de ne pas révéler votre adresse personnelle et de déclarer l’adresse de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police.

Si vous êtes victime de violences commises au sein du couple, vous pouvez obtenir du juge ou du Procureur de la République que l’auteur des violences soit contraint de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, de suivre un traitement médical ou psychologique ou qu’il lui soit interdit d’entrer en relation avec vous et, le cas échéant, de paraître à proximité de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Si l’infraction dont vous avez été victime est punie d’au moins trois années d’emprisonnement et que votre témoignage peut mettre en danger votre vie ou celle de vos proches, le juge de la détention et des libertés (JLD) peut autoriser que vos déclarations soient recueillies sans que votre identité n’apparaisse.

Le juge d’instruction peut aussi vous protéger vous et votre famille de menaces ou de pressions de la part de l’auteur présumé en prenant des mesures interdisant tout contact entre vous et lui ou elle, telles que la détention provisoire, le contrôle judiciaire et d’autres restrictions judiciaires.

Enfin, il est interdit de reproduire les circonstances d’un crime par quelconque media quand cela porte atteinte à la dignité de la victime.

De quels types de service et d’assistance puis-je bénéficier pendant la phase d’enquête ?

Vous pouvez bénéficier de consultations médicales et obtenir des certificats constatant vos blessures en vous rendant dans un hôpital.

Vous avez le droit d’être assisté(e) par une association d’aide aux victimes, sans aucune condition et dans tous les cas. Ces associations assistent les victimes tout au long de la procédure en leur fournissant gratuitement des informations d’ordre juridique et un soutien psychologique. Leurs représentants peuvent vous assister au moment du dépôt de plainte ou de la constitution de partie civile. Ils peuvent également être présents lors des audiences pénales et vous aider à comprendre les actes de procédure et les décisions des différentes autorités.

Le plus souvent, ces associations sont présentes sur les lieux dans lesquels les victimes se rendent : gendarmeries ou commissariats, hôpitaux, tribunaux, services sociaux, etc. Vous pouvez aussi les contacter en composant le 08 842 846 37 (de 9h à 21h, 7 jours sur 7). Leur adresse et numéro de téléphone sont disponibles auprès des tribunaux ou des brigades de gendarmerie ou commissariat de police dans une rubrique spécifique sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés.

L’INAVEM (4) regroupe 150 associations d’aide aux victimes au niveau régional, certifiées par le Ministère de la Justice et des Libertés. Vous pouvez trouver la liste et les coordonnées de ces associations locales sur une carte spécifique sur le site du Ministère de la Justice. Il existe également de nombreuses associations, non conventionnées, spécialisées dans les dommages corporels, les violences conjugales, les accidents de la circulation, les erreurs médicales, etc.

Vous pouvez contacter la plate-forme téléphonique d’aide aux victimes d’infractions pénales, gérée par l’INAVEM, au 08 Victimes (08.842.846.37) accessible au coût d’un appel local. Il permet à toute victime d’être écoutée et informée dans le respect de son anonymat et éventuellement d’être orientée vers une association d’aide aux victimes ou tout autre organisme pouvant apporter une aide spécifique et complémentaire.

Existe t-il des possibilités de trouver un accord avec l’auteur de l’infraction : composition ou une médiation pénale ?

La composition et la médiation pénales ne sont possibles que préalablement à toute poursuite, sur décision du Procureur et avec votre accord. Dans les deux cas, la mesure doit vous assurer la réparation du préjudice que vous avez subi.

Dans le cas d’une composition pénale, le Procureur doit proposer, dans un délai de six mois si la victime est identifiée, différentes mesures à l’auteur de l’infraction qui a reconnu les agissements dont vous avez été victime, en vue de réparer le préjudice qu’il/elle a causé : amende, travail non rémunéré, remise du permis de conduire, etc. La procédure de composition ne peut être utilisée qu’en cas d’infractions mineures (contraventions ou délits), punies par une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Si l’auteur de l’infraction accepte la proposition, le Procureur saisit les tribunaux en vue de la validation de la mesure. Vous serez tenue informé(e) de la décision des juges mais ne pourrez pas faire appel en cas de refus de validation.

Dans le cas d’une médiation pénale, les faits doivent être clairement établis et ne peuvent être constitutifs que d’une infraction mineure, par exemple violences, conflits de voisinage, etc. Avec l’aide du médiateur, vous et l’auteur de l’infraction essayerez de trouver une solution amiable et signerez un accord. Une fois un tel accord signé, le médiateur vérifiera que les engagements pris sont effectivement respectés et enverra un rapport au Procureur.

Si l’auteur de l’infraction respecte les termes de l’accord, ces deux mesures mettent un terme au dossier et l’affaire peut être classée.

Que se passe-t-il à la fin de la phase d’investigation ?

A la fin de l’enquête de police (1), le Procureur peut décider d’engager des poursuites ou de classer l’affaire. Il devra en informer la victime.

A la fin de l’information judiciaire (1), le juge d’instruction peut prendre différentes décisions :

  • ordonner un non-lieu, ce qui signifie que le dossier est clos, s’il n’existe pas de preuves suffisantes pour porter l’affaire devant les tribunaux ;

  • renvoyer l’affaire devant les tribunaux compétents, s’il existe des preuves suffisantes contre l’auteur présumé de l’infraction ;

  • décider que l’auteur présumé de l’infraction n’est pas légalement responsable de ses actes en cas de troubles mentaux par exemple.

Est-ce que je dispose de recours si mon dossier est clos, avant d’être porté devant les tribunaux ?

Dans le cas d’une enquête de police (1), vous pouvez contester la décision du Procureur de classer l’affaire sans suite en exerçant un recours hiérarchique devant le Procureur général près la Cour d’appel. Ce recours hiérarchique n’est soumis à aucun formalisme particulier. Vous pouvez également exercer vous-mêmes les poursuites en citant l’auteur présumé de l’infraction devant les tribunaux, ou en écrivant une lettre au doyen des juges d’instruction en lui expliquant que vous souhaitez vous constituer partie civile (2).

Dans le cas d’une instruction judiciaire (1), vous pouvez faire appel de la décision du juge d’instruction de ne pas poursuivre (ordonnance de non-lieu) devant la Chambre de l’Instruction, si vous êtes partie civile (2).

Si la décision des autorités est de porter l’affaire devant les tribunaux, vous ne pourrez plus mettre un terme à la procédure, à l’exclusion de cas spécifiques, tels que : atteinte à la vie privée, injures et diffamation (à l’exception des injures raciales), etc, pour lesquels vous pouvez mettre un terme à la procédure par le retrait de votre plainte.

Je suis étranger, comment mes droits et mes intérêts sont-ils protégés ?

Si vous êtes étranger, vous bénéficier des droits spécifiques suivants :

  • droit d’avoir recours à un interprète si vous ne parlez pas français (il y a souvent des interprètes dans les commissariats ou gendarmeries pour les langues les plus parlées) ;
  • de bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous être ressortissant d’un Etat Membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant signé une convention internationale avec la France ;
  • dans le cas où vous portez plainte ou témoignez contre quelqu’un pour proxénétisme ou traite des êtres humains : d’obtenir une autorisation provisoire de séjourner sur le territoire français, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, à moins que votre présence ne constitue une menace à l’ordre public.

Pour plus d’informations

Notes:

1. Les differentes enquetes selon le type d’infractions

Dans le système judiciaire français, il existe deux différentes mesure d’instruction : l’enquête de police et l’enquête judiciaire (ou instruction).
L’enquête de police est menée par la police judiciaire sous l’autorité du Procureur de la République avant que celui-ci ne décide d’engager ou non des poursuites judiciaires.
L’information judiciaire est menée sous l’autorité du juge d’instruction par la police judiciaire ou par le juge d’instruction lui-même, après que la partie civile ou le Procureur ait renvoyé l’affaire devant le juge d’instruction en vue d’engager des poursuites judiciaires. Pendant cette phase d’instruction judiciaire, le Procureur représente l’intérêt public mais ne prend aucune décision. L’information judiciaire est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits sauf si l’auteur présumé est mineur, et n’est possible que sur demande du Procureur pour les contraventions.

2. La partie civile

En tant que partie civile, vous pouvez aider le Ministère public à prouver que l’auteur présumé de l’infraction est effectivement coupable en fournissant des preuves, mais votre rôle est avant tout de demander et obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Dans le cadre d’une enquête de police (1), vous pouvez vous constituer partie civile en demandant des dommages et intérêts ou la restitution de vos biens personnels devant les officiers de police, sans que vous ne soyez obligé(e) d’être présent(e) au procès qui pourrait avoir lieu par la suite. Cela n’est possible que si les autorités ont déjà engagé des poursuites judiciaires et que l’affaire est directement portée devant les tribunaux, sans être soumise à une enquête judiciaire. Le Procureur peut refuser de donner son accord s’il estime que la demande va à l’encontre des intérêts de la victime. Cette option n’est possible que pour les infractions et est exclue en cas de blessures corporelles.
Dans le cadre d’une instruction judiciaire (1), vous pouvez vous constituer partie civile, à n’importe quel moment de la phase d’instruction, en adressant au juge d’instruction en charge du dossier une lettre dans laquelle vous :
  • expliquez les faits constitutifs de l’infraction ;
  • exprimez votre souhait de devenir partie civile, en indiquant le montant des dommages et intérêts que vous réclamez ;
  • indiquez si votre plainte est dirigée contre une personne connue ou inconnue ;
  • joindre toutes les preuves que vous possédez établissant l’infraction et votre préjudice ;
  • dater et signer la lettre.
Au stade de l’investigation, vous pouvez aussi mettre vous-même en mouvement l’action publique, si les poursuites n’ont pas encore été engagées, en écrivant une lettre directement au doyen des juges d’instruction indiquant expressément que vous vous constituez partie civile. Cette possibilité ne vous est offerte que pour les crimes et les délits, à l’exclusion des contraventions. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions :
  • dans le cas d’un délit, vous devez justifier que vous n’avez eu aucune réponse du Procureur de la République depuis plus de trois mois suite au dépôt de plainte, ou apporter la preuve que le Procureur a décidé de classer l’affaire et de ne pas saisir les tribunaux (cette condition n’est pas exigée pour les crimes) ;
  • vous devez verser une consignation, dont le montant est fixé par le juge d’instruction selon vos ressources, afin de garantir le paiement de l’amende civile à laquelle vous pourriez être condamné(e) dans l’hypothèse où le juge décide de ne pas saisir les tribunaux et estime que la constitution de partie civile a été abusive. Le juge peut, dans certains cas, vous exonérer du paiement de cette consignation.
Avant et pendant le procès, vous pouvez vous constituer partie civile en :
  • faisant une déclaration devant les tribunaux avant ou pendant l’audience ;
  • soumettant un document, précisant l’infraction dont vous avez été victime et expliquant et justifiant votre demande. Vous devez aussi choisir un domicile dans le ressort du tribunal / de la cour en charge du dossier si vous n’y résidez pas habituellement. Tout cela doit être fait avant que le Procureur ne rende ses conclusions sur le dossier ;
  • en envoyant une demande, en joignant les pièces justificatives établissant votre préjudice, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par fax, qui doit être reçu(e) par le tribunal / la cour au moins 24 heures avant l’audience. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin d’être présent(e) ni même représenté(e) par votre avocat à l’audience.
Vous pouvez aussi saisir directement les tribunaux, si aucune poursuite n’a été engagée, en citant l’auteur présumé de l’infraction à comparaitre devant les tribunaux (sauf pour les crimes dans la mesure où la phase d’instruction judiciaire est obligatoire pour les crimes) et expliquant expressément que vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice par l’auteur présumé de l’infraction. Vous devez :
  • expliquer les faits constitutifs de l’infraction et citer les dispositions légales qui la répriment, à défaut la citation sera nulle ;
  • déclarer le domicile que vous avez choisi dans le ressort du tribunal en charge de l’affaire ;
  • donner votre état civil complet.
Vous devrez également verser une consignation, dont le montant est fixé par le tribunal / la cour, afin de garantir le paiement de l’amende à laquelle vous pourriez être condamné(e) dans l’hypothèse où l’auteur présumé de l’infraction serait jugé non-coupable et relaxé/ acquitté et que votre demande est jugée abusive. Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal / de la cour sur le montant de la consignation.

3. Conditions de ressources financieres pour l’obtention de l’aide juridictionnelle

Afin d’évaluer vos besoins au titre de l’aide juridictionnelle, les autorités prennent en considération les ressources que vous avez perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande. Ces ressources comprennent les revenus de toute nature, à l’exclusion des prestations familiales et de certaines prestations sociales. Sont également prises en compte les ressources de votre époux / épouse, conjoint, enfant(s) à charge et toutes les personnes vivant habituellement sous votre toit.

4. Institut National d'Aide aux Victimes Et de Médiation (INAVEM)
  • regroupe 150 organisations d’aide aux victimes généralistes certifiées par le Ministère de la Justice
  • représente les associations d’aide aux victimes au niveau national, européen et international
  • propose des modifications législatives ou règlementaires en vue d’améliorer les droits des victimes
  • anime et favorise la communication et la coordination entre les associations d'aide aux victimes
Site internet : http://www.inavem.org/
Dernière mise à jour: 21/09/2017

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