Droits des victimes par pays

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie qui la transmettra au pro­cureur de la République du lieu où a été commise l’infraction ou du lieu de résidence ou d’arrestation de l’auteur des faits.

Vous pouvez aussi vous adresser directement au procureur de la République, par simple lettre, en expliquant les faits que vous avez subis, les dates et lieux des faits, et en précisant votre identité et votre adresse.

Toute personne qui n’est pas victime peut également signaler une infraction dans les mêmes conditions.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

L’information de la victime sur l’avancée de l’enquête

La victime peut demander aux services de police ou de gendarmerie, au procureur ou au juge d’instruction (s’il est saisi), où en est l’enquête la concernant.

En matière de crime, et pour certains délits, la victime, si elle s’est constituée partie civile, est avisée tous les six mois par le juge d’instruction de l’état d’avancement de la procédure.

L’information de la victime sur les suites de l’enquête

Lorsque l’enquête est terminée, la victime est informée de la décision prise : classement sans suite, alternative aux poursuites, ouverture d’une information judiciaire, convocation de la personne mise en cause devant un tribunal ou une cour. Si un procès doit avoir lieu, la victime est informée des infractions retenues contre la personne suspecte, de la date et du lieu de l’audience.

L’information du plaignant

Toute personne qui a dénoncé des faits est avisée par le procureur de la République des suites données.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez obtenir des informations sur vos droits et vos obligations en vous rendant dans les tribunaux, les maisons de la justice et du droit, les points d’accès au droit, les mairies et les centres sociaux, dans lesquels les associations d’aide aux victimes tiennent des permanences. Vous pouvez également bénéficier de consultations juridiques gratuites, accessibles sans condition d’âge, de nationalité ou de ressources, dispensées par des professionnels du droit, notamment des avocats, dans ces lieux.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous respectez les conditions suivantes :

• vous êtes de nationalité française ou originaire d’un État-membre de l’Union européenne ou d’un État ayant signé une convention internationale avec la France ou si vous résidez habituellement en France en situation régulière (cette condition n’est pas exigée si vous êtes mineur(e) ou si vous vous êtes constitué(e) partie civile) ;
• vos ressources financières [1] n’excèdent pas un seuil maximum, déterminé par la loi de finance. Cette condition de ressources n’est pas exigée si vous êtes victime d’un crime particulièrement grave (atteinte volontaire à votre vie, tortures ou actes de barbarie, acte de terrorisme, viol, etc.), si vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et n’avez pas d’autre sources de revenus, ou si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

L’aide juridictionnelle couvre :

• les honoraires d’avocat ;
• les frais d’huissier de justice, le cas échéant ;
• les frais liés aux expertises, etc. ;
• la consignation que vous pouvez être amené(e) à verser.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Il est important de faire une demande pour l’aide juridictionnelle dès le début de la procédure dans la mesure où les frais engagés avant la demande ne vous seront pas remboursés.

Vous pouvez obtenir des informations ainsi que le formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès de votre avocat, dans une maison de la justice et du droit, à la mairie, auprès du tribunal du lieu de votre domicile ou auprès du tribunal en charge du dossier. Le formulaire est également téléchargeable sous le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444.

[1] Conditions de ressources financières pour l’obtention de l’aide juridictionnelle :
Afin d’évaluer vos besoins au titre de l’aide juridictionnelle, les autorités prennent en considération les ressources que vous avez perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande. Ces ressources comprennent les revenus de toute nature, à l’exclusion des prestations familiales et de certaines prestations sociales. Sont également prises en compte les ressources de votre époux / épouse, conjoint, enfant(s) à charge et toutes les personnes vivant habituellement sous votre toit.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Les frais liés à une instance peuvent, sous certaines réserves, être pris en charge par votre assurance de protection juridique lorsque celle-ci couvre, partiellement ou totalement, les frais d’avocat, les frais d’huissier, les frais de procédure ou de transaction ou les frais d’expertise.

A défaut, lorsque la condamnation est prononcée, et lors de la liquidation du préjudice, par le tribunal, de tels frais sont mis à la charge du condamné sur votre demande.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si le procureur de la République décide d’un classement sans suite à l’issue de l’enquête, vous pouvez former un recours en saisissant le procureur général de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal qui a procédé au classement de l’affaire.

Si le procureur général estime que des poursuites étaient nécessaires, il peut enjoindre le procureur d’engager des poursuites. Si le procureur général estime votre recours injustifié, il vous informe qu’il ne donnera pas de suite à votre recours.

En outre, si la plainte déposée auprès du procureur de la République a fait l’objet d’un classement sans suite, ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis cette plainte, vous pouvez déposer plainte directement en vous constituant partie civile, devant le juge d’instruction compétent.

Enfin, vous pouvez faire citer directement l’auteur présumé devant le tribunal en demandant à un huissier de lui remettre la convocation. Vous devrez alors verser une consignation, dont le montant est fixé par le tribunal en fonction de vos ressources.

Puis-je prendre part au procès?

Vous êtes avisé(e) de la date du procès et pouvez assister à l‘audience. Dans certains cas, le procès n’est pas public, et vous ne pourrez rester dans la salle que le temps de votre témoignage. Vous n’aurez en revanche l’autorisation d’assister à la totalité du procès, si celui-ci n’est pas public (huis-clos), que si vous vous êtes constitué(e) partie civile.

Vous avez le droit d’être assisté(e) tout au long du procès par une association d’aide aux victimes sans aucune condition. Les membres de ces associations peuvent vous aider au moment de votre demande pour vous constituer partie civile, ils peuvent être présents au cours de différentes audiences et peuvent vous aider à comprendre les actes et décisions des magistrats.

Un interprète sera convoqué si vous avez des difficultés à comprendre ou à vous exprimer en français.

A l’audience, la partie civile a la possibilité de faire appeler des témoins ou de s’opposer à l’audition de certains témoins.

La victime ou la partie civile a la possibilité de poser des questions aux témoins et à l’accusé /prévenu par l’intermédiaire du Président du tribunal ou de la cour.

Vous pouvez enfin déposer des conclusions (remarques écrites) sur les aspects techniques de la procédure, la loi et / ou les faits de l’affaire, auxquelles le juge doit répondre ;

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Une fois les faits portés à la connaissance de la justice ou des services de police et de gendarmerie, la victime est contactée pour être entendue.

Elle n’est pas chargée de rechercher l’auteur ni de prouver sa culpabilité, ce rôle revient au procureur de la République. Elle peut toutefois être sollicitée pour fournir tout élément ou indices permettant la manifestation de la vérité (certificats médicaux, identités des témoins etc...)

La victime peut choisir de se constituer partie civile, ce qui lui donne le droit de demander une réparation financière pour le préjudice subi, et d’être assistée par un avocat.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

A partir du moment où les services de police ou de gendarmerie sont saisis d’une enquête ils procèdent à l’audition de la victime. A cette occasion ils l’informent systématiquement de leur droit :

• D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ;
• De se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet, soit par la voie d'une citation directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction ;
• D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
• D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
• De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit de certaines infractions
• D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection l. Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées ;
• Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à l'exercice de leurs droits ;
• D'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ;
• De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.

La victime doit comparaitre devant le tribunal / la cour et témoigner si elle est convoquée en tant que témoin.

La partie civile n’a pas l’obligation d’être présente en personne si elle est représentée par un avocat. En revanche, si la partie civile est absente, qu’elle n’est pas représentée, elle sera présumée renoncer à sa demande, sauf si elle a écrit au tribunal ou à la cour pour indiquer ce qu’elle réclame.

La partie civile, et la victime appelée à comparaitre pour apporter son témoignage devant le tribunal ou la cour, peuvent demander le remboursement des frais occasionnés par sa participation à l’audience si elle en fait la demande pendant le procès.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Vous pouvez faire des déclarations à l’audience et présenter des preuves qui doivent toutefois respecter le principe du contradictoire et être transmises au préalable à la défense (l’auteur présumé et/ou son avocat) ainsi qu’au procureur de la République.

Vous pouvez vous constituer partie civile, seule ou avec l’aide d’un avocat.

Vous devez chiffrer votre demande de dommages-intérêts (somme d’argent destinée à réparer le préjudice matériel, souffrances, perte de temps résultant des faits subis). Une association d’aide aux victimes peut vous aider à vous orienter.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Au cours du procès, la victime est avisée de son droit de se constituer partie civile, de bénéficier de l’assistance d’un avocat et de bénéficier sous certaines conditions de l’aide juridictionnelle, ainsi que de la possibilité d’être accompagnée par une association d’aide aux victimes.

La victime qui s’est constituée partie civile est avisée qu’elle peut, dans certains cas, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir le paiement de ses dommages et intérêts si le tribunal en a prononcés.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Devant le Tribunal Correctionnel et le Tribunal de Police, vous ne pouvez pas avoir directement accès aux documents : vous devez d’abord obtenir l’accord du Procureur.

En revanche, si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pouvez les consulter directement ou par l’intermédiaire de votre avocat selon les cas, ou en demander une copie.

Devant la Cour d’Assises, vous pouvez obtenir des copies gratuites des procès-verbaux constatant l’infraction, les déclarations écrites des témoins et des rapports d’expertise et obtenir des copies des autres pièces de la procédure.